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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 24
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 24
Cour d'appel de Riom, 31 octobre 2016, n° 15/00908
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2016, n° 14/00895
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 31 octobre 2016, n° 13/08280
Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2016, n° 15/04428
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 31 octobre 2016, n° 13/09671
Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2016, n° 16/02381
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2016, n° 14/02117
Tribunal d'instance de Paris, 31 octobre 2016, n° 11-16-000071
Tribunal de commerce de Béziers, 31 octobre 2016, n° 2016001195
Cour d'appel de Pau, 31 octobre 2016, n° 14/04424
Cour d'appel de Pau, 31 octobre 2016, n° 15/02465
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 31 octobre 2016, n° 14/05175
Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 2016, 15/08094
Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2016, n° 15/06662
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, Mise à disposition, 31 octobre 2016, n° 2016001640
Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 31 octobre 2016, n° 16/00622
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 31 octobre 2016, n° 16/03563
Cour d'appel de Pau, 31 octobre 2016, n° 14/04285
Cour d'appel de Metz, 31 octobre 2016, n° 15/01489
Cour d'appel de Colmar, 31 octobre 2016, n° 16/02953
Cour d'appel de Rennes, 31 octobre 2016, n° 15/05703
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 31 octobre 2016, n° 2016045714
Cour d'appel de Nancy, 31 octobre 2016, n° 15/02370
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 31 octobre 2016, n° 15/05007
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 29 octobre 2016, n° 2015/07171
Tribunal de commerce de Chartres, 28 octobre 2016, n° 2016F05642
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° 15/16520
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2016, n° 14/02415
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° 13/06159
Cour d'appel de Lyon, 28 octobre 2016, n° 15/01781
Cour d'appel de Caen, 28 octobre 2016, n° 15/03064
Cour d'appel de Rennes, 28 octobre 2016, n° 14/05769
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 octobre 2016, n° 15/01416
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 28 octobre 2016, n° 16/02031
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 octobre 2016, n° 14/18167
Cour d'appel de Nancy, 28 octobre 2016, n° 15/02104
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° 14/16495
Cour d'appel de Caen, 28 octobre 2016, n° 14/02256
Cour d'appel de Toulouse, 28 octobre 2016, n° 16/02765
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 28 octobre 2016, n° 15/00562
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 28 octobre 2016, n° 2016L03320
Cour d'appel de Lyon, 28 octobre 2016, n° 15/07544
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° 14/04875
Cour d'appel de Lyon, 28 octobre 2016, n° 15/00605
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 28 octobre 2016, n° 15/01187
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 octobre 2016, n° 2015/01377
Cour d'appel de Poitiers, 28 octobre 2016, n° 15/02552
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 28 octobre 2016, n° 14/15922
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 octobre 2016, n° 16/58614
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° 14/08986
Cour d'appel de Caen, 28 octobre 2016, n° 15/03115
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 28 octobre 2016, n° 15/01194
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 octobre 2016, n° 15/01412
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2016, n° 14/16240
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 octobre 2016, n° 15/01377
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, 15/05096
Cour d'appel de Lyon, 28 octobre 2016, n° 15/09713
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 octobre 2016, n° 14/11230
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 28 octobre 2016, n° J2016000578
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 28 octobre 2016, n° 16/11886
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2016, n° 14/16143
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° 15/06142
Cour d'appel de Papeete, 28 octobre 2016, 14/00650
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 octobre 2016, n° 15/17694
Cour d'appel de Toulouse, 28 octobre 2016, n° 16/02984
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 octobre 2016, n° 16/05688
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 28 octobre 2016, n° 13/10167
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° 15/23473
Cour d'appel de Rennes, 28 octobre 2016, n° 14/08356
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 28 octobre 2016, n° 15/01088
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 octobre 2016, n° 15/12590
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 28 octobre 2016, n° 2016L03241
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 octobre 2016, n° 14/03943
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 octobre 2016, n° 15/01227
Tribunal de commerce de Brest, 28 octobre 2016, n° 2014001070
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 28 octobre 2016, n° 15/04787
Cour d'appel de Caen, 28 octobre 2016, n° 14/00195
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 octobre 2016, n° 14/09889
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 octobre 2016, n° 15/01404
Cour d'appel de Rennes, 28 octobre 2016, n° 13/06596
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2016, n° 15/10193
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 28 octobre 2016, n° 15/03494
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° 14/23394
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2016, n° 14/20189
Cour d'appel de Nancy, 28 octobre 2016, n° 16/00104
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2016, n° 14/09968
Conseil de prud'hommes de Metz, 28 octobre 2016, n° 16/00945
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 octobre 2016, n° 16/56263
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 28 octobre 2016, n° 14/13658
Cour d'appel de Lyon, 28 octobre 2016, n° 15/06230
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 octobre 2016, n° 13/14186
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° 12/04317
Cour d'appel de Toulouse, 28 octobre 2016, n° 15/05826
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 octobre 2016, n° 15/09176
Cour d'appel de Poitiers, 28 octobre 2016, n° 15/02380
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 octobre 2016, n° 15/03099
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 octobre 2016, n° 15/04412
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 octobre 2016, n° 15/01284
Tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2016, n° 1980/16/CC
Cour d'appel de Lyon, 28 octobre 2016, n° 15/04038
Tribunal administratif de Mayotte, 28 octobre 2016, n° 1600783
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2016, n° 14/11775
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 octobre 2016, n° 15/11838
Cour d'appel de Besançon, 28 octobre 2016, n° 14/02727
Cour d'appel de Toulouse, 28 octobre 2016, n° 16/02769
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 octobre 2016, n° 16/58291
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 28 octobre 2016, n° 15/06105
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 28 octobre 2016, n° 15/01521
Tribunal de commerce de Chartres, 28 octobre 2016, n° 2016F06070
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 28 octobre 2016, n° 15/01531
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 28 octobre 2016, n° 16/00711
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 octobre 2016, n° 15/00494
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 28 octobre 2016, n° 15/01015
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 28 octobre 2016, n° 15/04884
Cour d'appel de Nancy, 28 octobre 2016, n° 15/02559
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 28 octobre 2016, n° 15/00885
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 28 octobre 2016, n° 15/00918
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 octobre 2016, n° 15/01554
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 28 octobre 2016, n° 14/03792
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° 14/08635
Cour d'appel de Toulouse, 28 octobre 2016, n° 14/05972
Cour d'appel de Toulouse, 28 octobre 2016, n° 14/06002
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 28 octobre 2016, n° 14/02589
Cour d'appel de Poitiers, 28 octobre 2016, n° 15/00968
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° 14/12183
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° 15/18486
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2016, n° 15/00018
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 28 octobre 2016, n° 15/01679
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2016, n° 13/03101
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 28 octobre 2016, n° 16/03480
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2016, n° 14/06449
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 28 octobre 2016, n° 14/03472
Cour d'appel d'Amiens, 28 octobre 2016, n° 16/00077
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 octobre 2016, n° 15/17803
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° 13/10492
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 octobre 2016, n° 16/01812
Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2016, n° 16/13347
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2016, n° 15/19572
Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2016, n° 14/22541
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2016, n° 14/08939
Cour d'appel de Metz, 27 octobre 2016, n° 14/03649
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 27 octobre 2016, n° 2015012633
Cour d'appel de Versailles, 27 octobre 2016, n° 16/00319
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2016, n° 14/24036
Cour d'appel de Versailles, 27 octobre 2016, n° 15/08122
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 octobre 2016, n° 16/01953
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2016, n° 14/20444
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2016, n° 15/17895
Cour d'appel de Rouen, 27 octobre 2016, n° 15/01931
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 27 octobre 2016, n° 2016L01335
Tribunal administratif de Guadeloupe, 27 octobre 2016, n° 1600084
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2016, n° 15/19144
Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2016, n° 15/00045
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 27 octobre 2016, n° 16/00409
Cour d'appel de Nouméa, 27 octobre 2016, n° 14/00443
Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2016, n° 16/02760
Cour d'appel de Versailles, 27 octobre 2016, n° 15/05533
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2016, n° 16/11747
Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2016, n° 16/01016
Cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2016, n° 15/00681
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2016, n° 14/09016
CJUE, n° C-114/15, Arrêt (JO) de la Cour, Directive 2001/82/CE, 27 octobre 2016
Cour d'appel de Versailles, 27 octobre 2016, n° 14/01826
Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2016, n° 14/05998
Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2016, n° 16/15405
Cour d'appel de Versailles, 27 octobre 2016, n° 15/08218
Cour d'appel de Rennes, 27 octobre 2016, n° 15/08159
Cour d'appel de Papeete, 27 octobre 2016, n° 16/00063
Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2016, n° 15/02878
Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2016, n° 16/04041
Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2016, n° 15/17088
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 27 octobre 2016, n° 16/06392
Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2016, n° 15/05186
Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2016, n° 14/09563
Cour d'appel de Caen, 27 octobre 2016, n° 15/04418
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 octobre 2016, n° 15/18682
Cour d'appel de Bourges, 27 octobre 2016, n° 15/01497
Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2016, n° 15/20172
Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2016, n° 15/07459
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 octobre 2016, n° 16/58398
Cour d'appel de Nouméa, 27 octobre 2016, n° 15/00478
Cour d'appel de Bourges, 27 octobre 2016, n° 15/01601
CJUE, n° C-613/14, Arrêt de la Cour, James Elliott Construction Limited contre Irish Asphalt Limited, 27 octobre 2016
Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2016, n° 15/05204
Cour d'appel de Pau, 27 octobre 2016, n° 14/03637
Cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2016, n° 14/05691
Cour d'appel de Douai, 27 octobre 2016, n° 15/04918
Cour d'appel de Douai, 27 octobre 2016, n° 14/03437
Cour d'appel de Rouen, 27 octobre 2016, n° 15/03173
Cour d'appel de Papeete, 27 octobre 2016, n° 14/00593
Cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2016, n° 16/02009
Cour d'appel d'Orléans, 27 octobre 2016, n° 15/00448
Cour d'appel de Rennes, 27 octobre 2016, n° 16/02640
Cour d'appel de Douai, 27 octobre 2016, n° 15/06836
Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2016, n° 15/07063
Conseil d'État, 4ème chambre, 27 octobre 2016, 386664, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2016, n° 16/03266
Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2016, n° 16/00615
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 h, 27 octobre 2016, n° 07/15341
Cour d'appel de Papeete, 27 octobre 2016, n° 13/00672
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