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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 28
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 28
Cour d'appel de Rouen, 20 octobre 2016, n° 15/06067
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2016, n° 13/11619
Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2016, n° 15/02630
Tribunal administratif de Melun, 20 octobre 2016, n° 1500001
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-25.324, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 15/18911
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2016, n° 16/04112
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016, n° 14/03923
Cour d'appel de Caen, 20 octobre 2016, n° 16/01265
Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2016, n° 15/02628
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 20 octobre 2016, n° 15/06268
Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2016, n° 15/02193
Cour d'appel de Besançon, 20 octobre 2016, n° 15/00714
Cour d'appel d'Amiens, 20 octobre 2016, n° 15/04282
Cour d'appel de Caen, 20 octobre 2016, n° 15/03391
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2016, n° 14/26214
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MURŠIĆ c. CROATIE, 20 octobre 2016, 7334/13
Cour d'appel de Caen, 20 octobre 2016, n° 15/00563
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 20 octobre 2016, n° 16/00106
Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2016, n° 15/00822
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 14/22948
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016, n° 14/07324
Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 octobre 2016, 14VE01604, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 20 octobre 2016, n° 16/00569
Cour d'appel de Colmar, 20 octobre 2016, n° 13/02327
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 15/14940
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 20 octobre 2016, n° 16/01542
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 15/14237
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016, n° 15/06590
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016, n° 15/06482
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 15/14329
Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2016, n° 14/03999
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 15/10096
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016, n° 14/07177
Cour d'appel de Nouméa, 20 octobre 2016, n° 15/00050
Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2016, n° 16/02727
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 20 octobre 2016, n° 15/15436
Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 1, 20 octobre 2016, n° 15/07160
CJUE, n° C-24/15, Arrêt de la Cour, Josef Plöckl contre Finanzamt Schrobenhausen, 20 octobre 2016
Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2016, n° 14/01201
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016, n° 14/07013
Cour d'appel de Nîmes, 20 octobre 2016, n° 14/04945
Tribunal administratif de Strasbourg, 20 octobre 2016, n° 1505531
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016, n° 15/06491
Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2016, n° 15/01395
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 15/21893
CJUE, n° T-732/16, Demande (JO) du Tribunal, Valencia Club de Fútbol/Commission, 20 octobre 2016
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2016, n° 12/01817
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2016, n° 14/12688
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2016, n° 13/07663
Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2016, n° 12/04712
Cour d'appel de Bourges, 20 octobre 2016, n° 15/01540
Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2016, n° 15/00588
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 13/23707
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-18.051, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 20 octobre 2016, n° 14/05899
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016, n° 15/06902
Cour d'appel de Nîmes, 20 octobre 2016, n° 16/00064
Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2016, n° 16/03211
Cour d'appel de Nîmes, 20 octobre 2016, n° 15/03776
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 15/12677
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016, n° 15/02445
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 15/11424
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2016, 15/07329
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 16/01585
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-24.812, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 20 octobre 2016, n° 15/04206
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correct copie de travail, 20 octobre 2016
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2016, n° 15/16823
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-20.285, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2016, n° 16/03117
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016, n° 16/02163
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2016, n° 16/05015
CJUE, n° C-413/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Intel Corp. Inc. contre Commission européenne, 20 octobre 2016
Cour d'appel de Nîmes, 20 octobre 2016, n° 16/01669
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-18.104, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 20 octobre 2016, n° 15/04432
Tribunal administratif de Caen, 20 octobre 2016, n° 1502259
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 20 octobre 2016, n° 14/09443
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 14/20047
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016, n° 15/03794
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2016, 16/00007
Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2016, n° 15/00829
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 14/24372
Cour d'appel de Caen, 20 octobre 2016, n° 16/01251
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-25.465, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2016, n° 15/09279
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 20 octobre 2016, n° 2016056824
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 14, 20 octobre 2016, n° 2015F02781
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 20 octobre 2016, n° 15/03791
Cour d'appel de Colmar, 20 octobre 2016, n° 16/01398
Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2016, n° 15/00353
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 20 octobre 2016, n° 15/05010
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 13/23793
Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2016, n° 14/09265
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 20 octobre 2016, n° 14/06769
Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2016, n° 16/00987
Tribunal de commerce de Toulouse, 20 octobre 2016, n° 2016R00534
Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - contentieux général, 20 octobre 2016, n° 2016002496
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2016, 15LY03081, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 octobre 2016, n° 16/54431
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-19.091, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 20 octobre 2016, n° 14/03842
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2016, n° 16/03393
Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2016, n° 14/10055
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 20 octobre 2016, n° 14/16458
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 20 octobre 2016, n° 2011F01073
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 2, 19 octobre 2016, n° 14/04392
Cour d'appel de Riom, 19 octobre 2016, n° 15/00532
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2016, n° 16/14564
Cour d'appel de Nancy, 19 octobre 2016, n° 15/01565
Cour d'appel de Nîmes, 19 octobre 2016, n° 14/04463
Cour d'appel de Riom, 19 octobre 2016, n° 15/00503
Cour d'appel de Besançon, 19 octobre 2016, n° 16/00609
Cour d'appel de Rennes, 19 octobre 2016, n° 15/02422
Cour d'appel de Rennes, 19 octobre 2016, n° 14/04961
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 octobre 2016, n° 16/57900
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-50.098, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 19 octobre 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ardex par ITM Entreprises, 16-DCC-157
Cour d'appel de Nancy, 19 octobre 2016, n° 15/00719
Cour d'appel de Montpellier, 19 octobre 2016, n° 16/00137
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2016, n° 16/11217
Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2016, n° 15/04409
Cour d'appel de Nancy, 19 octobre 2016, n° 15/01962
Cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2016, n° 15/02529
Cour d'appel de Lyon, 19 octobre 2016, n° 15/02966
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2016, n° 14/02962
Tribunal administratif de Melun, 19 octobre 2016, n° 1500684
Cour d'appel de Reims, 19 octobre 2016, n° 15/02943
Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 19 octobre 2016, n° 2016045056
Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 19 octobre 2016, n° 2013F03975
Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2016, n° 16/03271
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2016, n° 14/05426
Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2016, n° 14/02526
Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2016, n° 15/03343
Cour d'appel de Toulouse, 19 octobre 2016, n° 14/01816
Cour d'appel de Toulouse, 19 octobre 2016, n° 14/06593
Cour d'appel de Besançon, 19 octobre 2016, n° 16/00550
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2016, n° 15/05736
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 19 octobre 2016, n° 16/02099
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-25.807, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-23.137, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 octobre 2016, n° 16/58110
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-17.488, Inédit
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2016, n° 13/08000
Tribunal de commerce de Guéret, 19 octobre 2016, n° 2013001336
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 19 octobre 2016, n° 2015053771
Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2016, n° 15/02455
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 19 octobre 2016, n° 15/03919
Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2016, n° 14/05468
Cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2016, n° 15/03489
Cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2016, n° 15/03226
Cour d'appel de Lyon, 19 octobre 2016, n° 15/03021
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2016, n° 13/11746
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2016, n° 15/04487
Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2016, n° 14/03813
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2016, n° 14/07956
Cour d'appel de Montpellier, 19 octobre 2016, n° 14/06090
Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2016, n° 15/02043
Cour d'appel d'Amiens, 19 octobre 2016, n° 15/00132
Cour d'appel de Limoges, 19 octobre 2016, n° 15/01526
Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2016, n° 15/01701
CJUE, n° C-424/15, Arrêt de la Cour, Xabier Ormaetxea Garai et Bernardo Lorenzo Almendros contre Administración del Estado, 19 octobre 2016
Cour d'appel d'Amiens, 19 octobre 2016, n° 15/00079
Tribunal administratif de La Réunion, 19 octobre 2016, n° 1601022
Cour d'appel de Nancy, 19 octobre 2016, n° 15/02018
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 octobre 2016, n° 16/00836
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 19 octobre 2016, n° 2016002315
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-27.387, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 19 octobre 2016, n° 2015F00349
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-18.162 15-18.163 15-18.164 15-18.165 15-18.166 15-18.167 15-18.168, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2016, n° 14/03540
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 16-18.849, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 19 octobre 2016, n° 16/03244
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-26.767, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-25.329, Inédit
Cour d'appel de Metz, 19 octobre 2016, n° 15/02061
Cour d'appel de Montpellier, 19 octobre 2016, n° 15/03770
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2016, n° 16/07524
Cour d'appel de Reims, 19 octobre 2016, n° 15/02922
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2016, n° 16/08163
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 octobre 2016, n° 13/07873
Tribunal de commerce de Lisieux, 19 octobre 2016, n° 2016003681
CJUE, n° C-582/14, Arrêt de la Cour, Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland, 19 octobre 2016
CJUE, n° C-148/15, Arrêt de la Cour, Deutsche Parkinson Vereinigung eV contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV, 19 octobre 2016
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 19 octobre 2016, n° 2016L01005
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19 octobre 2016, 400688, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 19 octobre 2016, n° 2016002367
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 19 octobre 2016, n° 2016L02736
Tribunal de commerce de Dax, 19 octobre 2016, n° 2016002773
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-25.291, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2016, n° 15/02454
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 19 octobre 2016, n° 2016L02115
Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 15/06807
Cour d'appel de Grenoble, 18 octobre 2016, n° 14/05208
Cour d'appel de Metz, 18 octobre 2016, n° 14/03274
Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2016, n° 15/00148
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 18 octobre 2016, n° 16/00625
Cour d'appel de Riom, 18 octobre 2016, n° 15/03300
Cour d'appel d'Agen, 18 octobre 2016, n° 15/01022
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