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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 29
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 29
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 15/12323
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 18 octobre 2016, n° 15/00031
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 18 octobre 2016, n° 14/03818
Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2016, n° 15/02974
Cour d'appel de Versailles, 18 octobre 2016, n° 15/01585
Cour d'appel de Limoges, 18 octobre 2016, n° 15/00922
Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2016, n° 15/04077
Cour d'appel de Pau, 18 octobre 2016, n° 14/01934
Cour d'appel de Montpellier, 18 octobre 2016, n° 14/06618
Cour d'appel de Metz, 18 octobre 2016, n° 15/01192
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 18 octobre 2016, n° 2016045714
Cour d'appel de Metz, 18 octobre 2016, n° 15/01078
Cour d'appel de Besançon, 18 octobre 2016, n° 15/00892
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 18 octobre 2016, n° 16/06214
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 16/08704
CJUE, n° T-733/16, Demande (JO) du Tribunal, 18 octobre 2016
Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2016, n° 15/03090
Cour d'appel de Grenoble, 18 octobre 2016, n° 14/01894
CJUE, n° C-135/15, Arrêt (JO) de la Cour, Republik Griechenland/Grigorios Nikiforidis, 18 octobre 2016
Tribunal de commerce de Perpignan, 18 octobre 2016, n° 2016J00272
Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2016, n° 11/02588
Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2016, n° 14/04671
Cour d'appel de Poitiers, 18 octobre 2016, n° 15/03581
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 15/12329
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 16/08550
Cour d'appel de Colmar, 18 octobre 2016, n° 14/01546
Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2016, n° 15/00946
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 15/12184
Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 15/04820
Tribunal de commerce de Brest, 18 octobre 2016, n° 2016003023
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2016, n° 14/20528
Cour d'appel de Grenoble, 18 octobre 2016, n° 14/01868
Cour d'appel de Besançon, 18 octobre 2016, n° 15/01389
Cour d'appel de Colmar, 18 octobre 2016, n° 15/00190
Tribunal de commerce de Rodez, 18 octobre 2016, n° 2016001906
Cour d'appel de Grenoble, 18 octobre 2016, n° 14/01096
Cour d'appel d'Amiens, 18 octobre 2016, n° 15/00307
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2016, 14BX02079, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 18 octobre 2016, n° 2015018324
CJUE, n° C-531/16, Demande (JO) de la Cour, 18 octobre 2016
Cour d'appel de Toulouse, 18 octobre 2016, n° 15/01555
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 15/09823
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 15/21569
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 octobre 2016, n° 16/57704
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2016, n° 15/09275
Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2016, n° 13/01375
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 15/02735
Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 15/01676
Cour d'appel de Toulouse, 18 octobre 2016, n° 15/01763
Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 16/05405
Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 15/03229
Cour d'appel de Poitiers, 18 octobre 2016, n° 16/00791
Cour d'appel de Metz, 18 octobre 2016, n° 15/02415
Tribunal de commerce de Le Mans, 18 octobre 2016, n° 2016008606
Tribunal de commerce d'Amiens, 18 octobre 2016, n° 2016F01126
Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 15/07071
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 18 octobre 2016, n° 2015F01254
Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2016, n° 15/00929
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 15/11871
Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2016, n° 15/01694
Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 15/04981
Cour d'appel de Limoges, 18 octobre 2016, n° 15/01018
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 15/20134
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 15/19022
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Redressement et liquidation judiciaire, 18 octobre 2016, n° 13/00029
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 18 octobre 2016, n° 2016022219
Tribunal de commerce de Brest, 18 octobre 2016, n° 2016002913
Cour d'appel de Reims, 18 octobre 2016, n° 15/00634
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 18 octobre 2016, n° 2016017458
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 15/19821
Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 15/03861
Cour d'appel de Grenoble, 18 octobre 2016, n° 15/01377
Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 15/01100
Cour d'appel d'Amiens, 18 octobre 2016, n° 14/00283
Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 15/07287
Cour d'appel de Versailles, 18 octobre 2016, n° 16/03196
Cour d'appel d'Amiens, 18 octobre 2016, n° 15/00084
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 18 octobre 2016, n° 2016F00092
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 18 octobre 2016, n° 16/07369
Cour d'appel de Rouen, 18 octobre 2016, n° 15/02106
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 14/22069
Cour d'appel d'Amiens, 18 octobre 2016, n° 14/04924
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 16/09742
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 18 octobre 2016, n° 15/10469
Tribunal de commerce de Rouen, 18 octobre 2016, n° 2016007652
Cour d'appel de Grenoble, 18 octobre 2016, n° 09/04603
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 18 octobre 2016, n° 2013F00865
Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 16/00144
Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 15/06825
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 18 octobre 2016, n° 2016018911
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2016, n° 15/08075
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE M.P.E.V. ET AUTRES c. LA SUISSE, 18 octobre 2016, 3910/13
CEDH, Cour (première section comité), AGAPAKIS ET AUTRES c. GRÈCE, 18 octobre 2016, 12584/12
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 18 octobre 2016, n° 12/09050
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2016, n° 15/07884
Cour d'appel d'Amiens, 18 octobre 2016, n° 14/05549
Cour d'appel de Montpellier, 18 octobre 2016, n° 16/03303
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MIESSEN c. BELGIQUE, 18 octobre 2016, 31517/12
Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 15/08420
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE G.U. c. TURQUIE, 18 octobre 2016, 16143/10
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 15/10517
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 14/21305
CJUE, n° T-824/14, Arrêt du Tribunal, Eveready Battery Company, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 18 octobre 2016
Cour d'appel de Rouen, 18 octobre 2016, n° 16/02558
Cour d'appel d'Angers, 18 octobre 2016, n° 15/02812
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 18 octobre 2016, n° 16/82226
Cour d'appel de Grenoble, 18 octobre 2016, n° 14/01980
Cour d'appel de Limoges, 18 octobre 2016, n° 15/00684
Cour d'appel d'Amiens, 18 octobre 2016, n° 15/00512
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 octobre 2016, n° 15/01298
CJUE, n° C-135/15, Arrêt de la Cour, Republik Griechenland contre Grigorios Nikiforidis, 18 octobre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2016, n° 15/04600
Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2016, n° 15/06225
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 octobre 2016, n° 16/58041
Cour d'appel de Reims, 18 octobre 2016, n° 15/00302
Cour d'appel d'Amiens, 18 octobre 2016, n° 15/00210
Cour d'appel de Besançon, 18 octobre 2016, n° 15/01232
Cour d'appel d'Agen, 18 octobre 2016, n° 14/01600
Cour d'appel d'Agen, 18 octobre 2016, n° 15/01020
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 15/20879
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 16/08876
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 18 octobre 2016, n° 15/01507
Cour d'appel de Rouen, 18 octobre 2016, n° 16/02513
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 18 octobre 2016, n° 2016028133
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2016, n° 15/12019
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 15/12292
Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2016, n° 16/00207
Tribunal de commerce de Vesoul, 18 octobre 2016, n° 2016003555
Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2016, n° 15/00133
Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2016, n° 15/00128
Cour d'appel de Metz, 18 octobre 2016, n° 15/03688
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 16/09212
Tribunal de commerce de Rouen, 18 octobre 2016, n° 2016006941
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 14/09539
Cour d'appel de Caen, 18 octobre 2016, n° 16/00947
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2016, 15-14.311, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 15/18421
Cour d'appel de Rennes, 18 octobre 2016, n° 15/07047
Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2016, n° 15/06140
Cour d'appel de Besançon, 18 octobre 2016, n° 15/01043
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2016, n° 15/18378
Cour d'appel de Riom, 18 octobre 2016, n° 15/02388
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 18 octobre 2016, n° 16/82616
Cour d'appel de Colmar, 18 octobre 2016, n° 16/02157
Cour d'appel de Grenoble, 18 octobre 2016, n° 16/01709
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 octobre 2016, n° 15/01128
Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2016, n° 15/05293
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 17 octobre 2016, n° 2016006773
Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 17 octobre 2016, n° 2016L01057
Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2016, n° 15/15398
Décision du 17 octobre 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. Michel OTS. à la société Enedis, relatif à l'exécution de son contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation pour une installation de production photovoltaïque
Cour d'appel de Toulouse, 17 octobre 2016, n° 15/04094
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 17 octobre 2016, n° 2016019643
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 17 octobre 2016, n° 15/11771
Cour d'appel de Riom, 17 octobre 2016, n° 15/01498
Cour d'appel de Basse-Terre, 17 octobre 2016, n° 14/01552
Cour d'appel de Toulouse, 17 octobre 2016, n° 15/03871
Cour d'appel de Nancy, 17 octobre 2016, n° 15/02388
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 17 octobre 2016, n° 13/13197
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 17 octobre 2016, n° 16/81984
Cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2016, n° 15/06231
Cour d'appel de Limoges, 17 octobre 2016, n° 15/01198
Juge aux affaires familiales d'Avignon, 17 octobre 2016, n° 15/03588
Cour d'appel de Limoges, 17 octobre 2016, n° 15/01439
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 17 octobre 2016, n° 2015F00199
Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 17 octobre 2016, n° 2016015901
Cour d'appel de Limoges, 17 octobre 2016, n° 15/01129
Cour d'appel d'Orléans, 17 octobre 2016, n° 15/01945
Cour d'appel de Basse-Terre, 17 octobre 2016, n° 15/00278
Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2016, n° 15/23319
CJUE, n° T-620/15, Ordonnance (JO) du Tribunal, Orthema Service/EUIPO, 17 octobre 2016
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 octobre 2016, n° 16/01962
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 17 octobre 2016, n° 2015039681
Cour d'appel d'Orléans, 17 octobre 2016, n° 15/01771
Cour d'appel de Riom, 17 octobre 2016, n° 16/00595
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 17 octobre 2016, n° 16/82861
Cour d'appel de Pau, 17 octobre 2016, n° 15/01011
Cour d'appel de Bordeaux, 17 octobre 2016, n° 15/01999
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 17 octobre 2016, 399713, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 17 octobre 2016, n° 15/03301
Cour d'appel d'Orléans, 17 octobre 2016, n° 15/02051
Cour d'appel de Chambéry, 17 octobre 2016, n° 16/00451
Cour d'appel de Nancy, 17 octobre 2016, n° 15/02201
Cour d'appel de Limoges, 17 octobre 2016, n° 15/01145
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 17 octobre 2016, n° 2016P01186
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 17 octobre 2016, 389903, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 17 octobre 2016, n° 15/02461
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2016, n° 2016006486
Cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2016, n° 14/02009
Cour d'appel de Chambéry, 17 octobre 2016, n° 16/00464
Cour d'appel de Toulouse, 17 octobre 2016, n° 15/04229
Cour d'appel de Toulouse, 17 octobre 2016, n° 15/06079
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 17 octobre 2016, n° 16/81985
Cour d'appel de Rennes, 17 octobre 2016, n° 15/07018
Cour d'appel de Limoges, 17 octobre 2016, n° 16/00320
Cour d'appel d'Orléans, 17 octobre 2016, n° 16/01469
Cour d'appel de Riom, 17 octobre 2016, n° 16/00991
Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2016, n° 14/06271
Cour d'appel de Nancy, 17 octobre 2016, n° 14/03404
Tribunal de commerce d'Avignon, 17 octobre 2016, n° 2015008216
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