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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 2
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 2
CJUE, n° C-154/15, Arrêt (JO) de la Cour, C-307/15 et C-308/15, 21 décembre 2016
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 décembre 2016, n° 15/03827
Tribunal de commerce de Limoges, 21 décembre 2016, n° 2016008276
CJUE, n° C-154/15, Arrêt de la Cour, Francisco Gutiérrez Naranjo contre Cajasur Banco SAU, Ana María Palacios Martínez contre Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA (BBVA) et Banco Popular Español SA contre Emilio Irles López et Teresa Torres Andreu, 21 décembre 2016
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 décembre 2016, n° 16/60512
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre de vacations, 21 décembre 2016, n° 2016P01040
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 21 décembre 2016, n° 2016L01534
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 21 décembre 2016, n° 2016004329
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 21 décembre 2016, n° 15/00250
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre de la famille, 21 décembre 2016, n° 14/02342
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 21 décembre 2016, n° 15/03433
CJUE, n° C-444/15, Arrêt (JO) de la Cour, Associazione Italia Nostra Onlus/Comune di Venezia e.a, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-535/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 21 décembre 2016
Tribunal de commerce de Nîmes, 21 décembre 2016, n° 2016F02060
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 21 décembre 2016, n° 15/02613
CJUE, n° C-51/15, Arrêt (JO) de la Cour, Remondis GmbH & Co. KG Region Nord/Region Hannover, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-201/15, Arrêt de la Cour, Anonymi Geniki Etairia Tsimenton Iraklis (AGET Iraklis) contre Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis Allilengyis, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-618/15, Arrêt (JO) de la Cour, Concurrence SARL/Samsung Electronics France SAS, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-213/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Patrick Breyer, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-2/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-201/15, Arrêt (JO) de la Cour, Anonymi Geniki Etairia Tsimenton Iraklis (AGET Iraklis)/Ypourgos Ergasias, 21 décembre 2016
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 décembre 2016, n° 15/01602
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 décembre 2016, n° 14/01264
CJUE, n° C-104/16, Arrêt (JO) de la Cour, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-131/15, Arrêt de la Cour, Club Hotel Loutraki AE e.a. contre Commission européenne, 21 décembre 2016
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 décembre 2016, 15/01655
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 21 décembre 2016, n° 2016L03358
Tribunal de commerce d'Aubenas, 21 décembre 2016, n° 2016F00470
Tribunal de commerce de Nevers, Audience extraordinaire chambre du conseil, 21 décembre 2016, n° 2016005562
Tribunal de commerce de Vannes, 21 décembre 2016, n° 2016000775
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 décembre 2016, n° 15/03920
CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 décembre 2016, 15NT00472, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 décembre 2016, n° 15/05519
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 21 décembre 2016, n° 2016068762
Tribunal de commerce de Draguignan, 21 décembre 2016, n° 2016007104
Tribunal de commerce de Douai, 21 décembre 2016, n° 2016002878
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 21 décembre 2016, n° 2016F10532
CJUE, n° C-203/15, Arrêt de la Cour, Tele2 Sverige AB contre Post- och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a, 21 décembre 2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 décembre 2016, n° 16/04461
CJUE, n° C-516/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Akzo Nobel NV e.a. contre Commission européenne, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-618/15, Arrêt de la Cour, Concurrence Sàrl contre Samsung Electronics France SAS et Amazon Services Europe Sàrl, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-654/15, Arrêt de la Cour, Länsförsäkringar AB contre Matek A/S, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-51/15, Arrêt de la Cour, Remondis GmbH & Co. KG Region Nord contre Region Hannover, 21 décembre 2016
Tribunal de grande instance de Grasse, Injonction de payer, 21 décembre 2016, n° 16/00136
CJUE, n° C-20/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre World Duty Free Group SA e.a, 21 décembre 2016
Tribunal de commerce de Lyon, 21 décembre 2016, n° 2016F02856
ADLC, Décision 16-D-29 du 19 décembre 2016 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’après-vente des appareils de reprographie
Tribunal de commerce de Le Mans, 20 décembre 2016, n° 2016012615
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2016, n° 2016010652
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/01040
Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 20 décembre 2016, n° 2016L00689
Tribunal de commerce de Perpignan, 20 décembre 2016, n° 2016F00852
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 20 décembre 2016, n° 2016006819
Décision du 20 décembre 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif totale) à 14h30, 20 décembre 2016, n° 2016072845
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 20 décembre 2016, n° 16/04080
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 20 décembre 2016, n° 16/83838
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/02619
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 20 décembre 2016, n° 16/01602
Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes, 20 décembre 2016, n° 2016R01767
Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 20 décembre 2016, n° 2016071170
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 20 décembre 2016, n° 16/00387
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/03489
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 20 décembre 2016, n° 16/01874
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 15/01482
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 décembre 2016, n° 2015J00151
Cour d'appel de Metz, 4ème chambre, 20 décembre 2016, n° 16/03484
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 15/02021
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 20 décembre 2016, n° 16/03752
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 20 décembre 2016, n° 14/17037
Tribunal administratif de Nice, 20 décembre 2016, n° 1302518
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 20 décembre 2016, n° 16/08059
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 20 décembre 2016, n° 15/15894
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 14/03694
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 20 décembre 2016, n° 14/15636
Cour d'appel de Chambéry, 20 décembre 2016, n° 16/00012
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 20 décembre 2016, n° 15/00046
Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif totale) à 14h30, 20 décembre 2016, n° 2016072819
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 20 décembre 2016, n° 15/16228
Tribunal de commerce de Coutances, 20 décembre 2016, n° 2016003757
Tribunal de commerce de Sens, 2è chambre, 20 décembre 2016, n° 2016F00031
Conseil de prud'hommes de Paris, 20 décembre 2016, n° 14/16389
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/02727
Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes, 20 décembre 2016, n° 2016R01671
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 20 décembre 2016, n° 2016F00086
Tribunal de commerce de Brest, 20 décembre 2016, n° 2016003944
Tribunal administratif de Nice, 20 décembre 2016, n° 1502131
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 20 décembre 2016, n° 14/05661
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/01913
ADLC, Décision 16-D-24 du 08 novembre 2016 relative à la situation du groupe Altice au regard du II de l’article L. 430-8 du code de commerce
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 15/00469
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/03463
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 20 décembre 2016, n° 15/00137
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 décembre 2016, n° 15/02626
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/01935
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 14/04116
Cour d'appel de Chambéry, 3ème chambre, 20 décembre 2016, n° 14/02665
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 décembre 2016, n° 15/01576
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 20 décembre 2016, n° 2016018999
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 20 décembre 2016, n° 16/06136
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/02766
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/02768
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/03372
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 19 décembre 2016, n° 15/00057
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 19 décembre 2016, n° 15/00845
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 19 décembre 2016, n° 15/00851
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 19 décembre 2016, n° 15/00815
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 19 décembre 2016, n° 15/04497
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 19 décembre 2016, n° 14/05635
Tribunal de commerce d'Annecy, 19 décembre 2016, n° 2014J00359
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 19 décembre 2016, n° 2016038195
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 19 décembre 2016, n° 2015J00221
Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2016, 16/00067
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 19 décembre 2016, n° 15/02519
Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2016, n° 1607754
Tribunal de commerce de Fréjus, 19 décembre 2016, n° 2016006149
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 03, 19 décembre 2016, n° 2016F01777
Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 19 décembre 2016, n° 11-16-000240
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2016, n° 2016011654
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 décembre 2016, n° 2016004146
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 19 décembre 2016, n° 14/13268
Tribunal de commerce de Dunkerque, 19 décembre 2016, n° 2015J01772
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 19 décembre 2016, n° 16/00066
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Referes, 19 décembre 2016, n° 2016011437
Tribunal de commerce d'Amiens, 19 décembre 2016, n° 2016F01358
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 19 décembre 2016, n° 14/05142
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 décembre 2016, n° 2015002000
Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/01584
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 16 décembre 2016, n° 15/01730
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/08198
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2016, n° 15/01973
Cour d'appel de Limoges, Chambre des mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00048
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 16 décembre 2016, n° 15/24374
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/59684
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2016, n° 14/23384
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 décembre 2016, n° 14/01860
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/03375
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/00068
Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 16 décembre 2016, n° 16/04215
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/07132
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 16 décembre 2016, n° 16/05781
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 16 décembre 2016, n° 2016L01803
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/01897
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 16 décembre 2016, n° 15/01409
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 16 décembre 2016, n° 14/04331
CAA de BORDEAUX, 16 décembre 2016, 16BX01714, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 décembre 2016, n° 14/01864
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 16 décembre 2016, n° 12/11955
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 16 décembre 2016, n° 15/14164
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 16/03970
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 386998, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/20412
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/03333
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 décembre 2016, n° 15/11569
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 décembre 2016, n° 14/02027
Tribunal de commerce d'Arras, 16 décembre 2016, n° 2016005595
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 16 décembre 2016, n° 16/00423
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 16 décembre 2016, n° 15/03631
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 décembre 2016, n° 15/08611
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/04128
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/20815
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/60333
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 16 décembre 2016, n° 2016L01757
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2016, n° 15/02049
CAA de NANTES, 1ère chambre, 16 décembre 2016, 15NT00602, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 décembre 2016, n° 2015009293
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 16 décembre 2016, n° RG : 15/04404
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/21451
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/03483
ARJEL, décision n°2016-069 portant modification de la liste des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de supports de paris
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 16 décembre 2016, n° 16/21301
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Fond, 16 décembre 2016, n° 2016F00098
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/01606
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 décembre 2016, n° 14/22096
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/06854
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/03855
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 16 décembre 2016, n° 13/06018
Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2016, n° 1609687
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2016, n° 16/07376
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 16 décembre 2016, n° 2015000108
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 16 décembre 2016, n° 16/12583
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 16 décembre 2016, n° 15/00977
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 16/00096
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 décembre 2016, n° 15/08739
Tribunal de commerce d'Antibes, 16 décembre 2016, n° 2016002853
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 13/10003
Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 décembre 2016, n° 2015006049
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 16 décembre 2016, n° 14/01549
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 décembre 2016, n° 15/03248
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 14/03336
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/15223
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 14/02604
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 16 décembre 2016, n° 15/03779
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 16 décembre 2016, n° 15/01506
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/08029
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/58219
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/02144
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/21658
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 14/06444
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 16 décembre 2016, n° 16/01556
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