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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 2
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 2
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 21 décembre 2016, n° 2016068762
CJUE, n° C-618/15, Arrêt de la Cour, Concurrence Sàrl contre Samsung Electronics France SAS et Amazon Services Europe Sàrl, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-51/15, Arrêt de la Cour, Remondis GmbH & Co. KG Region Nord contre Region Hannover, 21 décembre 2016
ADLC, Décision 16-D-29 du 19 décembre 2016 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’après-vente des appareils de reprographie
CJUE, n° C-654/15, Arrêt de la Cour, Länsförsäkringar AB contre Matek A/S, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-20/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre World Duty Free Group SA e.a, 21 décembre 2016
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 décembre 2016, n° 15/01308
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 décembre 2016, n° 15/03827
CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 décembre 2016, 15NT00457, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 décembre 2016, n° 15/05059
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 21 décembre 2016, n° 15/01872
CJUE, n° C-154/15, Arrêt (JO) de la Cour, C-307/15 et C-308/15, 21 décembre 2016
Tribunal de commerce de Nîmes, 21 décembre 2016, n° 2016F02060
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 21 décembre 2016, n° 15/03433
Cour d'appel de Grenoble, Contestation avoc/expert, 21 décembre 2016, n° 16/03548
Tribunal de commerce d'Angers, 21 décembre 2016, n° 2015011829
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 21 décembre 2016, n° 15/00250
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 21 décembre 2016, n° 2016004329
CJUE, n° C-516/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Akzo Nobel NV e.a. contre Commission européenne, 21 décembre 2016
Tribunal de commerce de Limoges, 21 décembre 2016, n° 2016008276
Tribunal de commerce de Draguignan, 21 décembre 2016, n° 2016007104
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre de vacations, 21 décembre 2016, n° 2016P01040
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 décembre 2016, 15/01655
CJUE, n° C-154/15, Arrêt de la Cour, Francisco Gutiérrez Naranjo contre Cajasur Banco SAU, Ana María Palacios Martínez contre Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA (BBVA) et Banco Popular Español SA contre Emilio Irles López et Teresa Torres Andreu, 21 décembre 2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 21 décembre 2016, n° 15/22807
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 décembre 2016, n° 15/03218
Tribunal de commerce de Vannes, 21 décembre 2016, n° 2016000775
CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 décembre 2016, 15NT00472, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 décembre 2016, n° 16/60512
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 décembre 2016, n° 15/05519
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 décembre 2016, n° 15/03920
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 21 décembre 2016, n° 2016L03358
CJUE, n° C-51/15, Arrêt (JO) de la Cour, Remondis GmbH & Co. KG Region Nord/Region Hannover, 21 décembre 2016
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre de la famille, 21 décembre 2016, n° 14/02342
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 décembre 2016, n° 15/01602
CJUE, n° C-213/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Patrick Breyer, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-131/15, Arrêt de la Cour, Club Hotel Loutraki AE e.a. contre Commission européenne, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-444/15, Arrêt (JO) de la Cour, Associazione Italia Nostra Onlus/Comune di Venezia e.a, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-104/16, Arrêt (JO) de la Cour, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-201/15, Arrêt (JO) de la Cour, Anonymi Geniki Etairia Tsimenton Iraklis (AGET Iraklis)/Ypourgos Ergasias, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-618/15, Arrêt (JO) de la Cour, Concurrence SARL/Samsung Electronics France SAS, 21 décembre 2016
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 décembre 2016, n° 14/01264
CJUE, n° C-535/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-2/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 21 décembre 2016
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 21 décembre 2016, n° 2016L01534
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 21 décembre 2016, n° 15/02613
CJUE, n° C-201/15, Arrêt de la Cour, Anonymi Geniki Etairia Tsimenton Iraklis (AGET Iraklis) contre Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis Allilengyis, 21 décembre 2016
Tribunal administratif de Nice, 20 décembre 2016, n° 1502131
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 décembre 2016, n° 15/02626
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/01935
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 20 décembre 2016, n° 15/00137
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 20 décembre 2016, n° 14/05661
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/02766
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/03463
Cour d'appel de Chambéry, 3ème chambre, 20 décembre 2016, n° 14/02665
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 20 décembre 2016, n° 16/03752
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 14/04116
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 15/02021
Cour d'appel de Metz, 4ème chambre, 20 décembre 2016, n° 16/03484
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/02768
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/01913
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 décembre 2016, n° 2015J00151
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 20 décembre 2016, n° 16/06136
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 20 décembre 2016, n° 2016018999
ADLC, Décision 16-D-24 du 08 novembre 2016 relative à la situation du groupe Altice au regard du II de l’article L. 430-8 du code de commerce
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 15/00469
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/03372
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 décembre 2016, n° 15/01576
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 20 décembre 2016, n° 16/08059
Tribunal de commerce de Sens, 2è chambre, 20 décembre 2016, n° 2016F00031
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 20 décembre 2016, n° 14/15636
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2016, n° 2016010652
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 20 décembre 2016, n° 15/15894
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/02727
Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif totale) à 14h30, 20 décembre 2016, n° 2016072819
Tribunal de commerce de Coutances, 20 décembre 2016, n° 2016003757
Conseil de prud'hommes de Paris, 20 décembre 2016, n° 14/16389
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/01040
Tribunal administratif de Nice, 20 décembre 2016, n° 1302518
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 20 décembre 2016, n° 14/17037
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 15/01482
Tribunal de commerce de Le Mans, 20 décembre 2016, n° 2016012615
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 20 décembre 2016, n° 16/83838
Cour d'appel de Chambéry, 20 décembre 2016, n° 16/00012
Décision du 20 décembre 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 20 décembre 2016, n° 2016071170
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 20 décembre 2016, n° 15/16228
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 14/03694
Tribunal de commerce de Perpignan, 20 décembre 2016, n° 2016F00852
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/02619
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 20 décembre 2016, n° 16/01602
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/03489
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 20 décembre 2016, n° 15/00046
Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif totale) à 14h30, 20 décembre 2016, n° 2016072845
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 20 décembre 2016, n° 16/00387
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 20 décembre 2016, n° 2016006819
Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 20 décembre 2016, n° 2016L00689
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 20 décembre 2016, n° 16/04080
Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes, 20 décembre 2016, n° 2016R01671
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 20 décembre 2016, n° 2016F00086
Tribunal de commerce de Brest, 20 décembre 2016, n° 2016003944
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 20 décembre 2016, n° 16/01874
Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes, 20 décembre 2016, n° 2016R01767
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Referes, 19 décembre 2016, n° 2016011437
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 19 décembre 2016, n° 14/13268
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 19 décembre 2016, n° 14/05142
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 19 décembre 2016, n° 14/05635
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 19 décembre 2016, n° 15/02519
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 19 décembre 2016, n° 15/00057
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 19 décembre 2016, n° 15/00851
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 19 décembre 2016, n° 15/04497
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 03, 19 décembre 2016, n° 2016F01777
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 19 décembre 2016, n° 15/00845
Tribunal de commerce de Fréjus, 19 décembre 2016, n° 2016006149
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2016, n° 2016011654
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 19 décembre 2016, n° 15/00815
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 19 décembre 2016, n° 2016038195
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 décembre 2016, n° 2016004146
Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2016, n° 1607754
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 19 décembre 2016, n° 2015J00221
Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 19 décembre 2016, n° 11-16-000240
Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2016, 16/00067
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 décembre 2016, n° 2015002000
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 19 décembre 2016, n° 16/00066
Tribunal de commerce de Dunkerque, 19 décembre 2016, n° 2015J01772
Tribunal de commerce d'Amiens, 19 décembre 2016, n° 2016F01358
Tribunal de commerce d'Annecy, 19 décembre 2016, n° 2014J00359
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 16 décembre 2016, n° 15/01730
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/04073
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 386998, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 16 décembre 2016, 16BX01714, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/07074
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 16 décembre 2016, n° 14/04331
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/20412
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 décembre 2016, n° 14/13895
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/04340
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 décembre 2016, n° 14/01864
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 décembre 2016, n° 14/06782
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/03483
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/59966
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016, 15/05249
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 décembre 2016, n° 15/08622
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/00068
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 16 décembre 2016, n° 15/01409
CAA de NANTES, 1ère chambre, 16 décembre 2016, 15NT00602, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/01897
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/20815
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/60333
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 16 décembre 2016, n° 16/00719
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/06399
ARJEL, décision n°2016-069 portant modification de la liste des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de supports de paris
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 16 décembre 2016, n° 16/21301
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/07132
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 décembre 2016, n° 15/08611
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 décembre 2016, n° 14/18917
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 16 décembre 2016, n° 2016L01803
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 16 décembre 2016, n° 16/05709
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/01606
Tribunal de commerce d'Arras, 16 décembre 2016, n° 2016005595
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 décembre 2016, n° 14/02027
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2016, n° 15/03699
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 16 décembre 2016, n° 16/05781
Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2016, n° 1609687
Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 16 décembre 2016, n° 2016002010
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2016, n° 15/01963
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 16 décembre 2016, n° 15/01844
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/01231
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/03375
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 décembre 2016, n° 14/09593
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 16 décembre 2016, n° 15/01347
Cour d'appel de Limoges, Chambre des mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00048
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 16 décembre 2016, n° 16/01556
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 14/02604
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 16 décembre 2016, n° 14/09102
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 16/02470
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/21658
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 14/06444
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 16 décembre 2016, n° 15/01148
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/60114
Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00244
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/15223
Cour d'appel de Limoges, Chambre des mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00053
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/01000
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/22844
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 16 décembre 2016, n° 15/01516
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/60168
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 16 décembre 2016, n° 16/00277
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 16 décembre 2016, n° 2016047473
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/02087
Cour d'appel de Caen, 3ème chambre civile, 16 décembre 2016, n° 16/02348
Tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2016, n° 1303767
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 13/00134
Tribunal de commerce de Quimper, 16 décembre 2016, n° 2016005904
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 16 décembre 2016, n° 15/03013
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/06003
Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00226
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 14/03336
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 16 décembre 2016, n° 16/01919
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 16 décembre 2016, n° 14/01549
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 16/03656
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