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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 30
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 30
Cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2016, n° 14/02009
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 17 octobre 2016, n° 16/81985
Décision du 17 octobre 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. Michel OTS. à la société Enedis, relatif à l'exécution de son contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation pour une installation de production photovoltaïque
Cour d'appel de Limoges, 17 octobre 2016, n° 15/01145
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 17 octobre 2016, 389903, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 octobre 2016, n° 15/18737
Tribunal administratif de Bordeaux, 14 octobre 2016, n° 1604068
Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 14 octobre 2016, n° 2016036967
Cour d'appel de Lyon, 14 octobre 2016, n° 15/02522
Tribunal de commerce d'Albi, 14 octobre 2016, n° 2016J02442
Cour d'appel de Caen, 14 octobre 2016, n° 15/02971
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 14 octobre 2016, n° 2016003691
Tribunal de grande instance de Paris, 14 octobre 2016, n° 13/15193
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 14 octobre 2016, n° 15/10732
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 14 octobre 2016, 14DA01769, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 octobre 2016, n° 15/05271
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 octobre 2016, n° 16/58235
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 octobre 2016, n° 15/10936
Cour d'appel de Lyon, 14 octobre 2016, n° 15/02394
Cour d'appel de Rennes, 14 octobre 2016, n° 15/05018
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 14 octobre 2016, n° 2016004441
Cour d'appel d'Amiens, 14 octobre 2016, n° 16/00070
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 octobre 2016, n° 16/57779
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2016, n° 14/07700
Cour d'appel de Toulouse, 14 octobre 2016, n° 16/00050
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2016, n° 14/09142
Cour d'appel de Lyon, 14 octobre 2016, n° 15/05595
Cour d'appel de Toulouse, 14 octobre 2016, n° 14/05825
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2016, n° 15/20698
Cour d'appel de Rennes, 14 octobre 2016, n° 15/01631
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 14 octobre 2016, n° 2015034097
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 octobre 2016, n° 14/15342
Tribunal de grande instance de Paris, 14 octobre 2016, n° 13/15193
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 octobre 2016, n° 15/10144
Cour d'appel de Toulouse, 14 octobre 2016, n° 14/05929
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 octobre 2016, n° 16/02308
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2016, n° 15/06184
Cour d'appel de Nancy, 14 octobre 2016, n° 15/03470
Cour d'appel de Toulouse, 14 octobre 2016, n° 16/01060
Tribunal administratif de Marseille, 14 octobre 2016, n° 1607749
Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 14 octobre 2016, n° 2016P00096
Cour d'appel de Lyon, 14 octobre 2016, n° 15/05584
Tribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2016, n° 2016001637
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 14 octobre 2016, n° 2015F01250
Cour d'appel de Toulouse, 14 octobre 2016, n° 14/01340
Cour d'appel de Rouen, 14 octobre 2016, n° 15/02282
Cour d'appel de Toulouse, 14 octobre 2016, n° 14/05842
Cour d'appel de Caen, 14 octobre 2016, n° 15/03112
Tribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2016, n° 2015J02273
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 14 octobre 2016, n° 14/15747
Tribunal de commerce d'Arras, 14 octobre 2016, n° 2014002907
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2016, n° 14/17453
Cour d'appel de Reims, 14 octobre 2016, n° 15/02963
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2016, n° 14/18216
Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 14 octobre 2016, n° 2016011009
Cour d'appel de Bourges, 14 octobre 2016, n° 15/00446
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2016, n° 14/15780
Cour d'appel de Rennes, 14 octobre 2016, n° 13/05201
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2016, n° 16/05636
Cour d'appel de Caen, 14 octobre 2016, n° 15/03057
Tribunal de commerce de Bergerac, Fond 1, 14 octobre 2016, n° 2015F00112
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2016, n° 14/24341
Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 14 octobre 2016, n° 2015F00510
Cour d'appel de Besançon, 14 octobre 2016, n° 15/01158
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 14 octobre 2016, n° 14/06810
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 14 octobre 2016, n° 15/10864
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2016, n° 14/17905
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2016, n° 15/12583
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 octobre 2016, n° 13/15193
Cour d'appel de Caen, 14 octobre 2016, n° 13/03988
Cour d'appel de Caen, 14 octobre 2016, n° 15/03183
Cour d'appel de Papeete, 13 octobre 2016, n° 14/00353
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 15/16508
Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2016, n° 15/06392
Cour d'appel de Metz, 13 octobre 2016, n° 15/00667
Cour d'appel de Toulouse, 13 octobre 2016, n° 16/03275
Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2016, n° 15/04669
Cour d'appel de Pau, 13 octobre 2016, n° 14/02094
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 13 octobre 2016, n° 13/00619
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 13 octobre 2016, n° 13/11781
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2016, n° 15/03306
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 13 octobre 2016, n° 14/03701
Cour d'appel de Metz, 13 octobre 2016, n° 13/02549
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 13 octobre 2016, n° 14/08472
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/00286
Tribunal de commerce de Mende, 13 octobre 2016, n° 2016000456
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 16/04041
Cour d'appel de Toulouse, 13 octobre 2016, n° 14/00699
Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2016, n° 14/06796
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2016, n° 15/01751
Cour d'appel de Besançon, 13 octobre 2016, n° 15/01144
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2016, 15-13.886, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 16/04035
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 15/17775
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 13 octobre 2016, n° 2016003883
Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Contentieux général, 13 octobre 2016, n° J2015000002
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 16/01102
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 2016, 15-23.674, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 14/19542
Cour d'appel de Papeete, 13 octobre 2016, n° 16/00251
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 13 octobre 2016, 14BX03071, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 14/08609
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 13 octobre 2016, n° 15/05778
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 16/14505
Cour d'appel d'Orléans, 13 octobre 2016, n° 15/01569
Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2016, n° 15/05686
Cour d'appel de Caen, 13 octobre 2016, n° 14/04331
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2016, n° 15/04166
Cour d'appel de Nouméa, 13 octobre 2016, n° 15/00021
Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2016, n° 15/04713
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 5, redressement judiciaire, 13 octobre 2016, n° 15/02545
Cour d'appel de Caen, 13 octobre 2016, n° 15/03775
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2016, n° 15/04854
Cour d'appel de Nîmes, 13 octobre 2016, n° 15/05173
Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2016, n° 15/06341
CEDH, Note d’information sur l'affaire 2319/14, 13 octobre 2016, 2319/14
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2016, n° 15/07997
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2016, n° 14/06590
Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2016, n° 15/05084
Cour d'appel de Papeete, 13 octobre 2016, n° 11/00413
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 16/06907
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/04670
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 15/13639
Cour d'appel de Chambéry, 13 octobre 2016, n° 16/00116
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/02696
Cour d'appel d'Amiens, 13 octobre 2016, n° 16/00718
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2016, n° 15/04041
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2016, n° 15/04488
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/09908
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 octobre 2016, n° 15/11173
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2016, n° 15/04234
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 octobre 2016, n° 15/14627
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-25.995, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 octobre 2016, n° 15/00682
Cour d'appel d'Amiens, 13 octobre 2016, n° 15/02827
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-25.926, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 15/16423
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 2016, 15-13.382, Inédit
Tribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2016, n° 2016F00440
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 14/26255
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2016, n° 13/03937
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/24603
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/12196
Cour d'appel d'Orléans, 13 octobre 2016, n° 15/02421
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/07281
Cour d'appel de Pau, 13 octobre 2016, n° 14/01998
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 15/20926
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 14/23772
Cour d'appel de Papeete, 13 octobre 2016, n° 15/00628
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/05449
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/18783
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2016, n° 13/02698
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/19693
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2016, n° 15/05063
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 16/00027
Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2016, n° 16/02415
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 15/13374
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2016, n° 15/02845
Cour d'appel de Pau, 13 octobre 2016, n° 14/02024
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 16/03518
Cour d'appel de Papeete, 13 octobre 2016, n° 13/00755
Cour d'appel de Colmar, 13 octobre 2016, n° 14/01194
Cour d'appel de Bourges, 13 octobre 2016, n° 15/01451
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 14/11326
Cour d'appel de Bourges, 13 octobre 2016, n° 15/01126
Cour d'appel de Toulouse, 13 octobre 2016, n° 15/02533
Cour d'appel d'Orléans, 13 octobre 2016, n° 15/04413
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 13 octobre 2016, n° 2016P00766
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 octobre 2016, n° 14/07907
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 14/15910
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/16046
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 14/18419
Cour d'appel de Papeete, 13 octobre 2016, n° 13/00069
Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2016, n° 14/08996
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2016, n° 16/00303
Cour d'appel de Nancy, 13 octobre 2016, n° 16/00602
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 13 octobre 2016, n° 16/07088
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 16/10466
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 16/11633
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 13/09855
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2016, n° 14/01913
Cour d'appel de Chambéry, 13 octobre 2016, n° 13/02627
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/06874
Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2016, n° 15/07034
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 2016, 15-22.266, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 2016, 15-21.238, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 13 octobre 2016, n° 2014F01721
Cour d'appel de Grenoble, 13 octobre 2016, n° 14/03001
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2016, n° 13/03916
Cour d'appel de Papeete, 13 octobre 2016, n° 14/00264
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 15/22978
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2016, n° 15/03469
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 13 octobre 2016, n° 16/81173
Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2016, n° 14/08697
Cour d'appel de Colmar, 13 octobre 2016, n° 14/06293
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 octobre 2016, n° 15/01415
Cour d'appel de Nîmes, 13 octobre 2016, n° 14/05481
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 13 octobre 2016, n° 16/00242
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 15/22817
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 13 octobre 2016, n° 15/05163
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