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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 31
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 31
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 octobre 2016, n° 15/14627
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2016, n° 15/04854
Cour d'appel d'Orléans, 13 octobre 2016, n° 15/02421
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2016, n° 13/03937
Cour d'appel de Bourges, 13 octobre 2016, n° 15/01451
Cour d'appel de Caen, 13 octobre 2016, n° 14/04331
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 16/06907
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/07281
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/05742
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 13 octobre 2016, n° 2016003883
Tribunal de commerce de Mende, 13 octobre 2016, n° 2016000456
Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2016, n° 15/04669
Cour d'appel de Metz, 13 octobre 2016, n° 13/02549
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 16/03518
Cour d'appel de Caen, 13 octobre 2016, n° 15/03775
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/04670
Cour d'appel de Pau, 13 octobre 2016, n° 14/02094
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 14/23772
Cour d'appel de Nouméa, 13 octobre 2016, n° 15/00021
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/19693
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/09908
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2016, n° 15/04234
Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2016, n° 16/02415
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/00286
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2016, n° 15/04166
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-25.995, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2016, n° 15/06392
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2016, n° 15/04488
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/18783
Cour d'appel de Papeete, 13 octobre 2016, n° 15/00628
Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2016, n° 15/04713
Cour d'appel de Papeete, 13 octobre 2016, n° 14/00312
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2016, n° 13/03916
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2016, n° 15/03306
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 13 octobre 2016, n° 2014F01721
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 16/14505
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/06874
Cour d'appel de Papeete, 13 octobre 2016, n° 14/00353
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 14/19542
Cour d'appel d'Orléans, 13 octobre 2016, n° 15/01569
Cour d'appel de Papeete, 13 octobre 2016, n° 13/00069
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 14/08609
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 13/09855
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 16/01102
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 13 octobre 2016, n° 2016P00766
Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Contentieux général, 13 octobre 2016, n° J2015000002
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 13 octobre 2016, n° 16/81173
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 2016, 15-21.238, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2016, n° 15/07997
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 16/04035
Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2016, n° 15/05686
Cour d'appel de Grenoble, 13 octobre 2016, n° 14/03001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 15/16508
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 13 octobre 2016, 14BX03071, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 15/22978
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2016, 15-13.886, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 13 octobre 2016, n° 16/03275
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 2016, 15-23.674, Inédit
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 16/10466
Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2016, n° 15/05084
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 14/15910
Cour d'appel d'Amiens, 13 octobre 2016, n° 16/00718
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2016, n° 16/00303
Cour d'appel de Besançon, 13 octobre 2016, n° 15/01144
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 octobre 2016, n° 14/07907
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/16046
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 2016, 15-22.266, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 16/11633
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2016, n° 14/01913
Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2016, n° 14/06796
Cour d'appel de Papeete, 13 octobre 2016, n° 11/00413
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 octobre 2016, n° 15/11173
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 13 octobre 2016, n° 16/07088
Cour d'appel de Papeete, 13 octobre 2016, n° 16/00251
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 octobre 2016, n° 15/00682
Cour d'appel de Nancy, 13 octobre 2016, n° 16/00602
Tribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2016, n° 2016F00440
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 2016, 15-13.382, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 13 octobre 2016, n° 14/00699
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 15/17775
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 13 octobre 2016, n° 13/11781
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 14/26255
Tribunal de commerce de Pau, 12 octobre 2016, n° 2016005043
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 12 octobre 2016, n° 2016R00888
Tribunal de commerce de Belfort, 12 octobre 2016, n° 2016004101
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 12 octobre 2016, n° 11/08743
Cour d'appel de Colmar, 12 octobre 2016, n° 14/04035
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 12 octobre 2016, n° 2016005583
Conseil de prud'hommes de Lannoy, 12 octobre 2016, n° 16/00054
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2016, n° 16/03500
Cour d'appel de Riom, 12 octobre 2016, n° 15/01128
Tribunal de commerce de Vannes, 12 octobre 2016, n° 2016002206
Cour d'appel de Riom, 12 octobre 2016, n° 15/00655
Cour d'appel de Toulouse, 12 octobre 2016, n° 14/01597
Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2016, n° 14/08164
Cour d'appel de Montpellier, 12 octobre 2016, n° 14/01119
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 12 octobre 2016, n° 2016L00970
Tribunal de grande instance de Bourges, Chambre corr, 12 octobre 2016
Cour d'appel de Rouen, 12 octobre 2016, n° 15/02332
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2016, n° 16/06434
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-23.679, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12 octobre 2016, n° 14/03359
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2016, n° 14/07469
Cour d'appel de Poitiers, 12 octobre 2016, n° 15/04021
Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2016, n° 15/01914
Cour d'appel de Montpellier, 12 octobre 2016, n° 16/00151
Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2016, n° 15/00633
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2016, n° 15/13674
Cour d'appel de Versailles, 12 octobre 2016, n° 14/04968
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-25.468, Inédit
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 12 octobre 2016, n° 2016F00109
Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2016, n° 15/10037
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2016, n° 14/21239
Tribunal de commerce d'Avignon, 12 octobre 2016, n° 2016006218
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 12 octobre 2016, n° 15/11720
Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2016, n° 15/09514
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2016, n° 14/23093
Tribunal de commerce d'Avignon, 12 octobre 2016, n° 2016002325
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.150 15-19.152 15-19.153 15-19.154 15-19.155, Inédit
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12 octobre 2016, 396170
Cour d'appel de Montpellier, 12 octobre 2016, n° 15/04749
Cour d'appel de Reims, 12 octobre 2016, n° 15/02718
Cour d'appel de Toulouse, 12 octobre 2016, n° 16/02047
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2016, n° 15/03394
Cour d'appel de Rouen, 12 octobre 2016, n° 15/04863
Cour d'appel de Toulouse, 12 octobre 2016, n° 16/02620
Cour d'appel de Riom, 12 octobre 2016, n° 15/01143
Cour d'appel de Toulouse, 12 octobre 2016, n° 15/01468
Cour d'appel de Montpellier, 12 octobre 2016, n° 14/02210
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12 octobre 2016, 395307
Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 12 octobre 2016, n° 2016R00068
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 12 octobre 2016, n° 2016001194
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2016, n° 14/06636
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 12 octobre 2016, n° 2016R00174
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 octobre 2016, 384687, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2016, n° 15/03341
Tribunal de commerce de Roanne, Procédure collective (affaires en cours) 9 h, 12 octobre 2016, n° 2016L00176
Cour d'appel de Colmar, 12 octobre 2016, n° 15/02691
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2016, n° 14/17561
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 12 octobre 2016, n° 14/11967
Décision de la Commission des sanctions du 12 octobre 2016 à l'égard de la société Atypik Patrimoine
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-23.230 15-26.147, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-16.894, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 14-29.469, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-18.125, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2016, n° 14/09282
Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2016, n° 15/03115
Cour d'appel de Versailles, 12 octobre 2016, n° 15/01279
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2016, n° 15/16497
Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2016, n° 15/01424
Cour d'appel de Versailles, 12 octobre 2016, n° 15/01210
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2016, n° 13/11964
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2016, n° 14/04413
Cour d'appel de Toulouse, 12 octobre 2016, n° 16/04830
Tribunal de commerce de Lorient, 12 octobre 2016, n° 2016005214
Cour d'appel de Colmar, 12 octobre 2016, n° 15/06351
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-25.034, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 12 octobre 2016, n° 16/00611
Cour d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2016, n° 16/02379
Cour d'appel de Rouen, 12 octobre 2016, n° 15/05357
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2016, n° 14/21135
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2016, n° 15/08282
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2016, n° 13/10802
CAA de NANTES, 2ème chambre, 12 octobre 2016, 15NT00733, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2016, n° 14/02635
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 12 octobre 2016, n° 2016P01941
Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2016, n° 14/04268
Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 12 octobre 2016, n° 2016055615
Cour d'appel de Rouen, 12 octobre 2016, n° 15/05366
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 octobre 2016, n° 16/58328
Cour d'appel de Pau, 11 octobre 2016, n° 15/00116
Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2016, n° 15/01721
Cour d'appel d'Angers, 11 octobre 2016, n° 15/01804
Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 11 octobre 2016, n° 2016P00793
Cour d'appel de Lyon, 11 octobre 2016, n° 14/06875
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 11 octobre 2016, n° 15/16713
Cour d'appel de Grenoble, 11 octobre 2016, n° 14/03155
Cour d'appel de Metz, 11 octobre 2016, n° 16/00669
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 11 octobre 2016, n° 2016L00380
Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2016, n° 15/22705
Cour d'appel d'Angers, 11 octobre 2016, n° 15/03696
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 11 octobre 2016, n° 16/00886
Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2016, n° 16/17155
Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2016, n° 15/08299
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 11 octobre 2016, n° 12/09050
Cour d'appel de Rennes, 11 octobre 2016, n° 14/05352
Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2016, n° 15/15631
Cour d'appel d'Angers, 11 octobre 2016, n° 16/00978
Cour d'appel d'Amiens, 11 octobre 2016, n° 15/02356
Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2016, n° 15/21678
Cour d'appel de Rennes, 11 octobre 2016, n° 14/06491
Cour d'appel de Lyon, 11 octobre 2016, n° 15/04288
Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2016, n° 15/16421
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 11 octobre 2016, n° 2014001483
Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2016, n° 15/01723
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 14-20.581, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 11 octobre 2016, n° 14/02578
Cour d'appel de Lyon, 11 octobre 2016, n° 16/00659
Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2016, n° 15/01632
Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2016, n° 14/20012
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