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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 37
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 37
Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2016, n° 16/04636
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2016, n° 14/08724
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 septembre 2016, n° 13/17905
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2016, n° 14/12502
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 septembre 2016, n° 12562
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2016, n° 15/06387
Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2016, n° 13/07253
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 29 septembre 2016, n° 14/06602
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2016, n° 14/05568
Cour d'appel de Nîmes, 29 septembre 2016, n° 14/05790
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2016, n° 15/15313
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2016, n° 15/05315
Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2016, n° 16/00836
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2016, n° 14/16968
Tribunal de commerce de Nice, Chambre du conseil ouvretures pcl, 29 septembre 2016, n° 2016P00501
Tribunal administratif de La Réunion, 29 septembre 2016, n° 1600654
Tribunal de commerce de Béziers, 28 septembre 2016, n° 2016005712
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2016, n° 2015J00453
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2016, 389587
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 28 septembre 2016, n° 2016L03071
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-21.823, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 28 septembre 2016, n° 15/04225
Tribunal de commerce de Montauban, 28 septembre 2016, n° 2015001892
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 28 septembre 2016, n° 2016L02807
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 28 septembre 2016, n° 2016L01637
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 28 septembre 2016, n° 2016034392
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 28 septembre 2016, n° 2016L01866
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.771, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-16.775, Inédit
Cour d'appel de Reims, 28 septembre 2016, n° 15/01954
Cour d'appel de Rouen, 28 septembre 2016, 16/02362
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2016, 15-85.813, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2016, n° 15/10355
Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2016, n° 15/01199
Tribunal administratif de Grenoble, 28 septembre 2016, n° 1605414
Cour d'appel de Reims, 28 septembre 2016, n° 15/02957
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2016, n° 2016R00470
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 28 septembre 2016, n° 2016L01787
Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 28 septembre 2016, n° 2016006587
Tribunal de commerce d'Agen, 28 septembre 2016, n° 2013008117
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 septembre 2016, n° 16/53668
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 28 septembre 2016, n° 2016L01225
Tribunal de commerce de Montauban, 28 septembre 2016, n° 2016004025
CAA de NANTES, 2ème chambre, 28 septembre 2016, 15NT00010, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2016, 16/08185
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 28 septembre 2016, n° 2014048062
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 28 septembre 2016, n° 2016P01266
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-17.033 15-17.516, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2016, n° 16/05828
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 28 septembre 2016, n° 2015012848
Tribunal correctionnel d'Avignon, 28 septembre 2016, n° 12026000031
Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 28 septembre 2016, n° 2015005349
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 septembre 2016, n° 1406822
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2016, 390438
Cour d'appel de Reims, 28 septembre 2016, n° 15/02215
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2016, 15-84.485, Publié au bulletin
CJUE, n° T-129/15, Arrêt du Tribunal, Intesa Sanpaolo SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 28 septembre 2016
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 14-28.959, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-23.843, Inédit
CJUE, n° T-400/15, Arrêt du Tribunal, Ana Isabel Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 28 septembre 2016
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 14-29.776, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2016, n° 15/04529
CJUE, n° C-438/15, Ordonnance (JO) de la Cour, 28 septembre 2016
CJUE, n° T-309/10, Arrêt du Tribunal, Christoph Klein contre Commission européenne, 28 septembre 2016
Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 28 septembre 2016, n° 2016034729
Cour d'appel de Metz, 28 septembre 2016, 15/00627
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2016, 14-88.533, Inédit
Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 28 septembre 2016, n° 2015005348
Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 28 septembre 2016, n° 2015F00893
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 28 septembre 2016, n° 2016L01872
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 27 septembre 2016, n° 15/18190
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 27 septembre 2016, n° 16/01983
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 14/22247
Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2016, n° 16/04751
Cour d'appel de Riom, 27 septembre 2016, n° 15/00978
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/12614
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 septembre 2016, n° 16/56124
Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2016, n° 15/03986
Cour d'appel de Grenoble, 27 septembre 2016, n° 14/00430
Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, 27 septembre 2016, n° 15335000026
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/04947
Tribunal de commerce de Montauban, 27 septembre 2016, n° 2016003444
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2016, n° 15/14553
Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2016, n° 15/04585
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 27 septembre 2016, n° 14/09955
Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2016, n° 15/01695
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 14/07815
Tribunal de commerce de Le Mans, 27 septembre 2016, n° 2016007874
Cour d'appel de Grenoble, 27 septembre 2016, n° 14/01088
Cour d'appel de Reims, 27 septembre 2016, n° 15/00189
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 27 septembre 2016, n° 2016001547
Cour d'appel de Chambéry, 27 septembre 2016, n° 14/02930
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/20657
Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2016, n° 15/02780
Cour d'appel de Poitiers, 27 septembre 2016, n° 16/01963
Tribunal de commerce de Draguignan, 27 septembre 2016, n° 2016003946
Cour d'appel de Dijon, 27 septembre 2016, n° 14/00700
Tribunal de commerce d'Épinal, 27 septembre 2016, n° 2015003283
Tribunal de commerce de Belfort, Audience publique, 27 septembre 2016, n° 2016003086
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 27 septembre 2016, n° 2016R00856
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/08293
Tribunal de commerce d'Épinal, 27 septembre 2016, n° 2016004084
Cour d'appel d'Angers, 27 septembre 2016, n° 15/00008
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 14/08732
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 27 septembre 2016, n° 2015F01829
Cour d'appel de Pau, 27 septembre 2016, n° 16/03569
Tribunal de commerce d'Épinal, 27 septembre 2016, n° 2015004443
Tribunal de commerce de Chartres, 27 septembre 2016, n° 2015J03463
Cour d'appel de Reims, 27 septembre 2016, n° 15/00120
Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2016, n° 15/00607
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 27 septembre 2016, n° 2016F00206
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 16/00243
Cour d'appel de Metz, 27 septembre 2016, n° 15/02926
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/06463
Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2016, n° 14/03483
Cour d'appel de Reims, 27 septembre 2016, n° 14/02873
Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2016, n° 15/05205
Cour d'appel de Colmar, 27 septembre 2016, n° 13/05230
Tribunal de commerce de La Rochelle, 27 septembre 2016, n° 2014005131
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/06086
Cour d'appel de Besançon, 27 septembre 2016, n° 14/02390
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 13/09942
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/11250
Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2016, n° 14/03627
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/04100
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 27 septembre 2016, n° 2014008395
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/19499
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-29.278, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 septembre 2016, n° 13/58632
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, 15-82.796, Inédit
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 13/11268
Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2016, n° 2016/00512
Tribunal de commerce de Rouen, 27 septembre 2016, n° 2016007251
Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2016, n° 15/01115
Tribunal de commerce de Nevers, 27 septembre 2016, n° 2016004750
Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2016, n° 15/02891
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2016, n° 12/18529
Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2016, n° 12/08417
Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 27 septembre 2016, n° 2016032291
Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2016, n° 15/05309
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 13/09695
Tribunal de commerce de Draguignan, 27 septembre 2016, n° 2016003944
Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2016, n° 15/03133
Cour d'appel de Dijon, 27 septembre 2016, n° 15/00014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2016, n° 14/13138
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/03017
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-21.964, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 27 septembre 2016, n° 10/16540
Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2016, n° 14/03562
Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2016, n° 15/06024
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 14/22983
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 27 septembre 2016, n° 2016F01210
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 14/05442
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-10.421, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 27 septembre 2016, n° 13/00864
Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2016, n° 14/07390
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/10881
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 septembre 2016, n° 16/57506
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 16/08121
Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2016, n° 16/04954
Tribunal administratif de Besançon, 27 septembre 2016, n° 1600329
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 septembre 2016, n° 2014/18000
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 27 septembre 2016, n° 2015/00545
Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2016, n° 14/05817
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 27 septembre 2016, n° 2016F00305
Cour d'appel de Colmar, 27 septembre 2016, n° 15/00263
Cour d'appel de Grenoble, 27 septembre 2016, n° 15/04472
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 27 septembre 2016, n° 2016053881
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-22.013, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/16098
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 14/00735
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 27 septembre 2016, n° 14/14009
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 27 septembre 2016, n° 15/00047
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-20.603, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 27 septembre 2016, n° 2015064538
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2016, n° 14/05102
Tribunal de commerce d'Amiens, 27 septembre 2016, n° 2016F01055
Cour d'appel de Metz, 27 septembre 2016, n° 15/01559
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, 16-80.642, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 27 septembre 2016, n° 2016L00739
Cour d'appel de Reims, 27 septembre 2016, n° 15/00140
Cour d'appel de Colmar, 27 septembre 2016, n° 14/06199
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 27 septembre 2016, n° 2015F01845
Cour d'appel de Besançon, 27 septembre 2016, n° 15/01007
Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 27 septembre 2016, n° 15/02133
Cour d'appel de Reims, 27 septembre 2016, n° 15/00403
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 27 septembre 2016, n° 2014F00253
Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2016, n° 15/01202
Cour d'appel de Rouen, 27 septembre 2016, n° 15/04644
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-13.348, Publié au bulletin
Tribunal de commerce d'Épinal, 27 septembre 2016, n° 2015009934
Tribunal de commerce de Chartres, 27 septembre 2016, n° 2014J05140
Tribunal de commerce d'Épinal, 27 septembre 2016, n° 2015007818
Conseil de prud'hommes de Bobigny, 27 septembre 2016, n° F 14/03083
Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2016, n° 15/06291
Cour d'appel de Dijon, 27 septembre 2016, n° 14/01500
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/06442
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/06454
Cour d'appel de Grenoble, 27 septembre 2016, n° 15/01351
Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2016, n° 15/05308
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