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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 3
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 3
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 décembre 2016, n° 15/03248
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 16 décembre 2016, n° 15/01339
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 13/07968
Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/01486
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/16637
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 16/04367
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 13/08589
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 16 décembre 2016, n° 2014L01468
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 décembre 2016, n° 14/01924
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/06491
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 16 décembre 2016, n° 15/03779
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 16 décembre 2016, n° 10/00213
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 16 décembre 2016, n° 15/02285
Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00263
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 16 décembre 2016, n° 16/02067
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 16 décembre 2016, n° 16/09981
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 16/02794
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 15/03567
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 16 décembre 2016, n° 2016031613
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 16 décembre 2016, n° 2016007987
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 15/23499
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 16 décembre 2016, n° 2016F00110
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 16/03346
Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00189
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2016, 15-27.917, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Quimper, 16 décembre 2016, n° 2016005598
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2016, n° 16/07376
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/06854
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 16 décembre 2016, n° 15/14164
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 13/10003
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 16 décembre 2016, n° RG : 15/04404
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 16 décembre 2016, n° 13/06018
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/04128
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 décembre 2016, n° 14/22096
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 16 décembre 2016, n° 2016L01757
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 décembre 2016, n° 2015009293
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/03855
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 décembre 2016, n° 14/01860
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2016, n° 15/01973
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 décembre 2016, n° 15/11569
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/21451
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 16 décembre 2016, n° 16/12583
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2016, n° 14/23384
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 16 décembre 2016, n° 15/03631
Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/01584
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 16 décembre 2016, n° 12/11955
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2016, n° 15/02049
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 16 décembre 2016, n° 15/24374
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/59684
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/03333
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/08198
Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 16 décembre 2016, n° 16/04215
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 16/03970
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 16 décembre 2016, n° 16/00423
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Fond, 16 décembre 2016, n° 2016F00098
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 décembre 2016, n° 15/08739
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 16/00096
Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 décembre 2016, n° 2015006049
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/58434
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 16 décembre 2016, n° 2015000108
Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 16 décembre 2016, n° 2016067456
Tribunal de commerce d'Antibes, 16 décembre 2016, n° 2016002853
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 16 décembre 2016, n° 15/00977
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 16/02378
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 16 décembre 2016, n° 15/00768
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 16 décembre 2016, 16MA01501, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 décembre 2016, n° 15/08285
Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 16 décembre 2016, n° 16/04464
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 16 décembre 2016, n° 16/00972
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 décembre 2016, n° 15/08312
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 16/00421
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/03253
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 403738
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/58219
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 décembre 2016, n° 14/19086
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 décembre 2016, n° 15/10894
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 16 décembre 2016, n° 16/00204
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2016, 15-26.083, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/02144
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 397908
Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2016, n° 1609011
Cour administrative d'appel de Versailles, 16 décembre 2016, n° 15VE00119 , 16VE00989
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 14/07229
Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 16 décembre 2016, n° 2016013843
CAA de NANTES, 1ère chambre, 16 décembre 2016, 14NT00548, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/59939
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 16 décembre 2016, n° 15/01361
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 16 décembre 2016, n° 15/15688
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 16/00688
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/09494
Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2016, n° 14PA02751
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 décembre 2016, n° 15/12966
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/08029
Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 2016, n° 1502832
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 16 décembre 2016, n° 16/05989
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 16/00685
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/20413
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 décembre 2016, n° 15/11195
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 16/06764
Cour d'appel de Rouen, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/03199
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/03791
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 16 décembre 2016, n° 15/04096
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 16 décembre 2016, n° 15/02902
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 15/01537
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 14/06870
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 14/02298
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 15/03308
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 13/24923
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/03687
Conseil d'État, Section, 16 décembre 2016, 389642, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 16 décembre 2016, n° 16/01423
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 13/07545
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 15/00041
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 16 décembre 2016, n° 15/01506
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/01669
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 16/01306
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 16 décembre 2016, n° 13/00818
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/03102
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 16 décembre 2016, n° 2016005138
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 16 décembre 2016, 389079
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/57666
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 16 décembre 2016, n° 2014L01463
Cour d'appel de Rouen, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/04522
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 15 décembre 2016, n° 16/00035
Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2016, n° 1410187
Tribunal de commerce de Toulouse, 15 décembre 2016, n° 2016F04334
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/04576
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 15 décembre 2016, n° 16/06616
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15 décembre 2016, 15BX00624, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-401/15, Arrêt de la Cour, Noémie Depesme e.a. contre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 15 décembre 2016
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2016, n° 14/06369
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 15 décembre 2016, n° 14/12458
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 décembre 2016, n° 15/05731
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/10226
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/11122
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 14/05917
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 15 décembre 2016, n° 14/05925
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p4 - philippe de cambourg, 15 décembre 2016, n° 2015006250
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 15 décembre 2016, n° 15/13930
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 15 décembre 2016, n° 16/04262
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 15 décembre 2016, 15NC01582, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 15 décembre 2016, n° 14/00978
Tribunal de grande instance de Draguignan, 15 décembre 2016, n° 16312000079
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2016, n° 16/01334
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 15 décembre 2016, n° 16/03961
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 15 décembre 2016, n° 14/26241
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 15 décembre 2016, n° 16/06491
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/09659
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2016, n° 15/03705
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 15 décembre 2016, n° 14/05008
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 15 décembre 2016, n° 13/04134
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 15 décembre 2016, n° 15/00477
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 décembre 2016, n° 14/20264
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 15 décembre 2016, n° 16/06397
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 15 décembre 2016, n° 14/10405
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 15 décembre 2016, n° 16/02051
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2016, n° 15/04859
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 décembre 2016, n° 15/18637
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15 décembre 2016, 14BX03353, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 15 décembre 2016, n° 14/13624
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2016, n° 16/57575
Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2016, 15/01145
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/03821
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2016, n° 13/10411
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 16/00727
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2016, n° 16/00449
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 15 décembre 2016, n° 2016F01147
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/00523
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 15 décembre 2016, n° 15/00224
Tribunal de commerce d'Aurillac, 15 décembre 2016, n° 2016F00292
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 14/02854
Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2016, 14/050081
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 15/04735
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 15 décembre 2016, n° 15/03196
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 15 décembre 2016, n° 15/21736
Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 15 décembre 2016, n° 2016071722
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 15 décembre 2016, n° 15/21099
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 15 décembre 2016, n° 16/00317
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 13/06491
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 15 décembre 2016, n° 14/12523
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/06551
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 15 décembre 2016, n° 15/10257
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 décembre 2016, 385796, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 15 décembre 2016, n° 15/04804
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2016, n° 16/04910
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 décembre 2016, n° 14/00812
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 15/01260
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 14/01140
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 15/01767
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-24.832, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 15 décembre 2016, n° 16/02856
CJUE, n° C-558/15, Arrêt de la Cour, Alberto José Vieira de Azevedo e.a. contre CED Portugal Unipessoal Lda et Instituto de Seguros de Portugal – Fundo de Garantia Automóvel, 15 décembre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 15 décembre 2016, n° 15/04944
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2016, 16/00965
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 15 décembre 2016, n° 16/05626
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2016, n° 16/59856
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-25.109, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2016, n° 16/01358
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 décembre 2016, n° 16/11630
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 décembre 2016, 388335
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