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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 3
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 3
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/01606
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 décembre 2016, n° 14/13895
CAA de BORDEAUX, 16 décembre 2016, 16BX01714, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2016, n° 15/02049
Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 2016, n° 1502832
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2016, 15-26.083, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 décembre 2016, n° 15/08739
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 décembre 2016, n° 15/10894
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 16/00688
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 14/07229
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 16 décembre 2016, n° 13/00818
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 16 décembre 2016, n° 16/01423
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 16 décembre 2016, n° 15/01361
Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2016, n° 1609011
Cour administrative d'appel de Versailles, 16 décembre 2016, n° 15VE00119 , 16VE00989
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 15/01537
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/58434
Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 16 décembre 2016, n° 2016067456
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/09494
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/03102
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 décembre 2016, n° 15/08285
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 16 décembre 2016, n° 15/02902
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 16/02378
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 16 décembre 2016, n° 15/04096
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 14/06870
Tribunal de commerce d'Antibes, 16 décembre 2016, n° 2016002853
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 16/00096
Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 16 décembre 2016, n° 16/04464
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 15/00041
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 16/00421
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 16 décembre 2016, n° 16/09981
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/07074
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 16 décembre 2016, n° 2016007987
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 16 décembre 2016, n° 10/00213
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 décembre 2016, n° 14/18917
Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00263
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 16/02794
Cour d'appel de Rouen, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/04522
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/57666
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 16 décembre 2016, n° 15/02285
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 16 décembre 2016, n° 2014L01463
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 16/03346
Tribunal de commerce de Quimper, 16 décembre 2016, n° 2016005598
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/04073
Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 16 décembre 2016, n° 2016002010
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2016, n° 15/03699
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 16 décembre 2016, n° 16/05709
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 16 décembre 2016, n° 15/01347
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2016, n° 15/01963
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/06399
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/04340
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 13/08589
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/03791
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 16 décembre 2016, n° 15/03779
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 16 décembre 2016, n° 15/01148
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 16/00685
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/20413
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 16/04367
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 15/03308
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/02087
Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/01486
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 16 décembre 2016, n° 16/01556
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 décembre 2016, n° 15/11195
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/03253
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 16 décembre 2016, 16MA01501, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 16 décembre 2016, n° 2016047473
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/02144
CAA de NANTES, 1ère chambre, 16 décembre 2016, 14NT00548, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 16 décembre 2016, n° 16/00277
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/01000
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 16 décembre 2016, n° 15/01339
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/58219
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 16 décembre 2016, n° 15/00768
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 16 décembre 2016, n° 15/03013
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 16 décembre 2016, n° 16/05989
Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00226
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/21658
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 13/00134
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 décembre 2016, n° 14/19086
Cour d'appel de Caen, 3ème chambre civile, 16 décembre 2016, n° 16/02348
Conseil d'État, Section, 16 décembre 2016, 389642, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00244
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 16 décembre 2016, 389079
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 décembre 2016, n° 15/12966
Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 16 décembre 2016, n° 2016013843
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 16 décembre 2016, n° 2016005138
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/06491
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 16 décembre 2016, n° 14/09102
Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2016, n° 14PA02751
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 16 décembre 2016, n° 15/01516
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 16/01306
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 décembre 2016, n° 14/01924
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 16 décembre 2016, n° 15/01506
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 13/24923
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 14/02298
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/22844
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 403738
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 16/06764
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 14/06444
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 397908
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 14/02604
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/60114
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 16 décembre 2016, n° 14/01549
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/16637
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 16 décembre 2016, n° 16/00204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/15223
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 14/03336
Tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2016, n° 1303767
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 16/03656
Cour d'appel de Rouen, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/03199
Tribunal de commerce de Quimper, 16 décembre 2016, n° 2016005904
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 16 décembre 2016, n° 15/15688
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 16/02470
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/59939
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/01669
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 13/07545
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 13/07968
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 décembre 2016, n° 15/03248
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 décembre 2016, n° 15/08312
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/08029
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 16 décembre 2016, n° 16/00972
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/03687
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/06003
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 15 décembre 2016, n° 16/00116
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 15 décembre 2016, n° 16/00199
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 décembre 2016, n° 15/19140
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/03668
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2016, n° 16/59348
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 13/05650
Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2016, n° 1507987 et 1507989
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2016, n° 16/03977
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-25.492, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 15 décembre 2016, n° 16/00892
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 15/03329
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 15 décembre 2016, n° 15/02839
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 décembre 2016, n° 15/11470
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/04022
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2016, n° 15/01486
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 15 décembre 2016, n° 16/00327
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 décembre 2016, n° 15/06632
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 décembre 2016, n° 14/12811
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 15 décembre 2016, n° 15/06859
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 décembre 2016, n° 15/07483
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 décembre 2016, n° 15/02139
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 15 décembre 2016, n° 14/21877
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 décembre 2016, n° 16/00448
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 décembre 2016, n° 14/00035
CJUE, n° C-667/15, Arrêt (JO) de la Cour, Nationale Loterij NV van publiek recht/Paul Adriaensen, 15 décembre 2016
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/08166
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 14/00753
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 décembre 2016, n° 14/23732
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 15/02137
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/02017
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 15 décembre 2016, n° 15/00168
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/07299
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 16/00310
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 décembre 2016, n° 2015/15103
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 16/17019
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/06064
CJUE, n° T-37/15, Arrêt (JO) du Tribunal, 15 décembre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 15 décembre 2016, n° 15/04742
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 15 décembre 2016, n° 16/00688
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 15 décembre 2016, n° 15/01354
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 15 décembre 2016, n° 16/01898
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 décembre 2016, n° 14/21300
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 15/02129
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/05530
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 15 décembre 2016, n° 15/11711
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2016, n° 16/10537
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 décembre 2016, n° 16/00405
CJUE, n° T-169/08, Arrêt du Tribunal, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne, 15 décembre 2016
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 16/03629
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 16/01280
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 16/10449
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/20644
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 décembre 2016, n° 14/01888
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 décembre 2016, n° 15/04335
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/01429
Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2016, 15/00987
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 15 décembre 2016, n° 15/22121
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 15 décembre 2016, n° 15/24772
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 16/01283
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/01130
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-14.263, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2016, n° 16/00953
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 15 décembre 2016, n° 15/22866
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KHLAIFIA ET AUTRES c. ITALIE, 15 décembre 2016, 16483/12
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/04477
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/11208
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 15 décembre 2016, n° 16/02480
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/07028
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 15 décembre 2016, n° 14/04355
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-25.109, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 15 décembre 2016, n° 15/00477
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 décembre 2016, n° 15/18637
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2016, n° 14/18284
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2016, n° 15/00149
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 15 décembre 2016, n° 14/00978
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 15/01830
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 15 décembre 2016, n° 15/03196
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