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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 41
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 41
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 15/00377
Cour d'appel de Nancy, 20 septembre 2016, n° 16/02005
Cour d'appel de Besançon, 20 septembre 2016, n° 16/01177
Cour d'appel de Limoges, 20 septembre 2016, n° 15/00532
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 20 septembre 2016, n° 16/03143
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 15/10002
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 20 septembre 2016, n° 2016F00057
Cour d'appel de Montpellier, 20 septembre 2016, n° 14/03713
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/03664
Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2016, n° 16/02162
CJUE, n° T-51/15, Arrêt du Tribunal, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Commission européenne, 20 septembre 2016
Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2016, n° 14/01366
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 septembre 2016, n° 16/57298
Tribunal de grande instance de Versailles, 20 septembre 2016, n° 14/09018
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 13-15.935, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2016, n° 15/01082
Cour d'appel d'Amiens, 20 septembre 2016, n° 14/04795
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 13/00536
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/23167
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 15/03139
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 15/07430
Cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2016, n° 14/00991
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 14-28.107, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 20 septembre 2016, n° 14/16279
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 12/12810
Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2016, n° 14/09936
Cour d'appel de Poitiers, 20 septembre 2016, n° 15/02888
CJUE, n° C-8/15, Arrêt de la Cour, Ledra Advertising Ltd e.a. contre Commission européenne et Banque centrale européenne (BCE), 20 septembre 2016
CJUE, n° C-105/15, Arrêt de la Cour, Konstantinos Mallis e.a. contre Commission européenne et Banque centrale européenne (BCE), 20 septembre 2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 septembre 2016, n° 2016/04348
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 septembre 2016, n° 2015/19682
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 12/04922
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 15/03030
Tribunal de commerce de Périgueux, 20 septembre 2016, n° 2014003855
Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2016, n° 14/05505
Cour d'appel de Besançon, 20 septembre 2016, n° 15/02040
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/03998
Cour d'appel de Dijon, 20 septembre 2016, n° 14/01589
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 septembre 2016, n° 2015/08372
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 septembre 2016, n° 2015/16163
Cour d'appel de Rouen, 20 septembre 2016, n° 15/03037
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 20 septembre 2016, n° 2015F01146
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/14684
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 20 septembre 2016, n° 2016025920
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 20 septembre 2016, n° 16/01658
Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2016, n° 15/00507
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 15/01823
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 15-12.521, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 20 septembre 2016, n° 13/15330
Tribunal de commerce de Nancy, 20 septembre 2016, n° 2016009132
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 12/05591
Cour d'appel de Riom, 20 septembre 2016, n° 14/01464
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 15/03463
Cour d'appel de Nancy, 20 septembre 2016, n° 15/00238
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 15-83.690, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 20 septembre 2016, n° 14/08747
Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2016, n° 15/00960
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 15/05389
Cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2016, n° 14/00930
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 15-14.472, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2016, n° 15/02387
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 14/04408
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 14-25.131, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 19 septembre 2016, n° 14/04643
Juridiction de proximité de Paris, 19 septembre 2016, n° 91-16-000068
Tribunal de commerce de Périgueux, 19 septembre 2016, n° 2015003307
Cour d'appel de Bordeaux, 19 septembre 2016, n° 14/02637
Tribunal de commerce de Nancy, 19 septembre 2016, n° 2016005194
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 19 septembre 2016, n° 16/01427
Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2016, n° 15/20555
Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2016, n° 14/01758
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 septembre 2016, n° 15/00500
Tribunal de commerce de Lyon, 19 septembre 2016, n° 2014J02414
Cour d'appel de Nancy, 19 septembre 2016, n° 15/02817
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 19 septembre 2016, n° 2016004124
Cour d'appel de Colmar, 19 septembre 2016, n° 16/02469
Tribunal de grande instance de Mulhouse, 19 septembre 2016, n° 15/00206
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 septembre 2016, n° 15/00434
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 19 septembre 2016, n° 14/09566
Cour d'appel de Bordeaux, 19 septembre 2016, n° 15/02339
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 septembre 2016, 386950
Cour d'appel de Nancy, 19 septembre 2016, n° 15/02287
Tribunal de commerce de Fréjus, 19 septembre 2016, n° 2016002945
Tribunal de commerce de Bayonne, 19 septembre 2016, n° 2016004510
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, R e f e r e, 19 septembre 2016, n° 2016002798
Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2016, n° 16/00125
Cour d'appel d'Orléans, 19 septembre 2016, n° 15/02057
Tribunal de commerce de Poitiers, Refere, 19 septembre 2016, n° 2016R00048
Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2016, n° 16/03157
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 19 septembre 2016, n° 2013F01310
Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2016, n° 14/01361
Cour d'appel de Limoges, 19 septembre 2016, n° 15/01052
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 19 septembre 2016, n° 16/03058
Tribunal de commerce de Bayonne, 19 septembre 2016, n° 2016004489
Cour d'appel de Nancy, 19 septembre 2016, n° 16/00853
Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2016, n° 13/06358
Tribunal de commerce d'Alençon, 19 septembre 2016, n° 2016002283
Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2016, n° 16/00124
Cour d'appel d'Orléans, 19 septembre 2016, n° 15/01345
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 16 septembre 2016, n° 16/05286
Cour d'appel de Nancy, 16 septembre 2016, n° 15/00584, Lormines
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2016, n° 14/19085
Tribunal administratif de Versailles, 16 septembre 2016, n° 1301527
CEDH, I.M. c. SUISSE, 16 septembre 2016, 23887/16
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 septembre 2016, n° 14/15473
Cour d'appel de Basse-Terre, 16 septembre 2016, n° 16/01354
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 septembre 2016, n° 15/10721
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 septembre 2016, n° 15/10585
Cour d'appel de Caen, 16 septembre 2016, n° 15/01974
Tribunal administratif de Versailles, 16 septembre 2016, n° 1505143
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 septembre 2016, n° 15/13964
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 septembre 2016, n° 15/06813
Tribunal de commerce d'Arras, 16 septembre 2016, n° 2016004665
Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 16 septembre 2016, n° 2016001952
Cour d'appel de Caen, 16 septembre 2016, n° 15/02559
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2016, n° 14/06708
Tribunal administratif de Toulon, 16 septembre 2016, n° 1602613
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 septembre 2016, n° 14/04492
Conseil constitutionnel, décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016, M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus]
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 septembre 2016, n° 15/06503
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e sec, 16 septembre 2016
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 16 septembre 2016, n° 13/04654
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 septembre 2016, n° 14/11807
Cour d'appel de Caen, 16 septembre 2016, n° 15/02610
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 septembre 2016, n° 14/05183
Cour d'appel de Caen, 16 septembre 2016, n° 15/01951
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2016, n° 14/06710
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 16 septembre 2016, n° 16/00090
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 16 septembre 2016, n° 14/01949
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2016, n° 14/13401
Cour d'appel de Caen, 16 septembre 2016, n° 14/04160
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 septembre 2016, n° 15/08022
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 septembre 2016, n° 13/17304
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 septembre 2016, n° 14/16587
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 septembre 2016, n° 15/01322
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 3, 16 septembre 2016, n° 16/02872
Cour d'appel de Caen, 16 septembre 2016, n° 15/01691
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 septembre 2016, n° 16/08213
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 septembre 2016, n° 16/57235
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 16 septembre 2016, n° 2015F00028
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 septembre 2016, n° 15/14771
Cour d'appel de Caen, 16 septembre 2016, n° 14/04314
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 septembre 2016, n° 14/17280
Cour d'appel de Caen, 16 septembre 2016, n° 15/02376
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/16855
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 16/02891
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 16/01505
INPI, 15 septembre 2016, 2015-3699
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 13/10900
Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2016, n° 15/04123
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2016, n° 16/03892
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2016, n° 14/04135
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 15-15.172, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - contentieux général, 15 septembre 2016, n° 2015003655
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2016, n° 15/04736
ARJEL, décision n°2016-059 portant désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/01705
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 14/06014
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2016, n° 12/06791
Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2016, n° 14/02214
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 septembre 2016, n° 16/12861
Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2016, n° 15/05276
Cour d'appel de Chambéry, 15 septembre 2016, n° 15/02628
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 2013/22133
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2016, n° 2014/07504
Cour d'appel de Papeete, 15 septembre 2016, n° 15/00151
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2016, n° 16/01318
Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2016, n° 15/03531
Cour d'appel de Chambéry, 15 septembre 2016, n° 15/02283
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2016, n° 13/06679
Cour d'appel de Poitiers, 15 septembre 2016, 16/00072
Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2016, 15/00243
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 14/05479
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 16/00272
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-21.962, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 14/20970
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 16/03585
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 septembre 2016, n° 16/02986
Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2016, n° 15/01847
Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2016, n° 16/03431
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/12639
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2016, n° 14/05124
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2016, n° 15/02547
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 septembre 2016, n° 14/00006
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 septembre 2016, n° 14/06193
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 septembre 2016, n° 2014/10978
CJUE, n° C-484/14, Arrêt de la Cour, Tobias Mc Fadden contre Sony Music Entertainment Germany GmbH, 15 septembre 2016
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2016, n° 14/01316
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/11313
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/00357
CJUE, n° T-392/13, Arrêt du Tribunal, Leone La Ferla SpA contre Commission européenne et Agence européenne des produits chimiques, 15 septembre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 14/03136
Cour d'appel de Caen, 15 septembre 2016, n° 15/00270
CJUE, n° C-518/14, Arrêt de la Cour, Senatex GmbH contre Finanzamt Hannover-Nord, 15 septembre 2016
CJUE, n° T-386/14, Arrêt du Tribunal, FIH Holding A/S et FIH Erhvervsbank A/S contre Commission européenne, 15 septembre 2016
Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2016, n° 15/03350
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/06732
CJUE, n° T-755/14, Arrêt du Tribunal, Herbert Smith Freehills LLP contre Commission européenne, 15 septembre 2016
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 15-21.387, Inédit
CJUE, n° C-219/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Elisabeth Schmitt contre TÜV Rheinland LGA Products GmbH, 15 septembre 2016
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