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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 42
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 42
Cour d'appel de Caen, 15 septembre 2016, n° 14/03868
Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2016, n° 15/04493
Cour d'appel de Limoges, 15 septembre 2016, n° 15/01176
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 15/01783
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2016, n° 15/06269
Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2016, n° 14/04303
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/11313
Cour administrative d'appel de Nantes, 15 septembre 2016, n° 15NT00835
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 16/00278
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 16/00837
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 16/07830
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/19384
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/18028
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 septembre 2016, n° 15/04507
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 15 septembre 2016, n° 11/03907
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 13/07588
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2016, n° 15/05004
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 septembre 2016, n° 14/04463
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 septembre 2016, n° 14/04282
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 14/05115
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/23255
Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2016, n° 15/04103
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2016, n° 13/02928
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 septembre 2016, n° 14/07040
Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2016, n° 15/03313
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 14/20416
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/00854
Cour d'appel de Bourges, 15 septembre 2016, n° 15/01558
Tribunal de commerce de La Rochelle, 15 septembre 2016, n° 2016003423
Tribunal de commerce de Montpellier, R e f e r e, 15 septembre 2016, n° 2016011204
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 16/01872
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/13987
CJUE, n° T-358/15, Arrêt du Tribunal, Arrom Conseil contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 15 septembre 2016
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 15 septembre 2016, n° 11/03243
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/18322
Cour d'appel de Papeete, 15 septembre 2016, n° 15/00291
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 septembre 2016, n° 14/10978
INPI, 15 septembre 2016, 2016-1237
CEDH, MARINONI c. ITALIE, 15 septembre 2016, 27801/12
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 16/00276
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 15/05315
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/06777
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2016, n° 14/04412
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 15-21.483, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 13/07021
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/01701
Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2016, n° 15/01224
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/20774
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 14/06269
Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2016, n° 16/03417
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/16882
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 16/00838
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 septembre 2016, n° 2015/14028
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 14/17792
Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2016, n° 15/02476
Cour d'appel de Chambéry, 15 septembre 2016, n° 15/02452
Cour administrative d'appel de Nantes, 15 septembre 2016, n° 16NT00399
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 15 septembre 2016, n° 16/00990
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 14/01307
Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2016, n° 15/01629
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 15-19.648, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 15 septembre 2016, n° 13/01391
Cour d'appel de Metz, 15 septembre 2016, n° 15/00903
CJUE, n° T-710/14, Arrêt du Tribunal, Herbert Smith Freehills LLP contre Conseil de l'Union européenne, 15 septembre 2016
Cour d'appel de Nancy, 15 septembre 2016, n° 15/02215
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/14080
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 15 septembre 2016, n° 14/07388
Cour d'appel de Papeete, 15 septembre 2016, n° 14/00306
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 14/03136
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 15-21.387, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2016, n° 15/01546
Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2016, n° 15/03350
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/00357
CJUE, n° C-484/14, Arrêt de la Cour, Tobias Mc Fadden contre Sony Music Entertainment Germany GmbH, 15 septembre 2016
CJUE, n° C-516/14, Arrêt de la Cour, Barlis 06 – Investimentos Imobiliários e Turísticos SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 15 septembre 2016
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 septembre 2016, n° 2014/10978
CJUE, n° T-698/14, Arrêt du Tribunal, European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne, 15 septembre 2016
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/18776
CJUE, n° T-392/13, Arrêt du Tribunal, Leone La Ferla SpA contre Commission européenne et Agence européenne des produits chimiques, 15 septembre 2016
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 14/03605
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 15 septembre 2016, n° 15/01276
CJUE, n° T-112/14, Arrêt du Tribunal, Molinos Río de la Plata SA e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 15 septembre 2016
CJUE, n° C-219/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Elisabeth Schmitt contre TÜV Rheinland LGA Products GmbH, 15 septembre 2016
CJUE, n° T-755/14, Arrêt du Tribunal, Herbert Smith Freehills LLP contre Commission européenne, 15 septembre 2016
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PAPAVASILAKIS c. GRÈCE, 15 septembre 2016, 66899/14
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2016, n° 14/03603
CJUE, n° T-340/14, Arrêt (JO) du Tribunal, Klyuyev/Conseil, 15 septembre 2016
CJUE, n° T-386/14, Arrêt du Tribunal, FIH Holding A/S et FIH Erhvervsbank A/S contre Commission européenne, 15 septembre 2016
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 septembre 2016, n° 12786
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/20910
CJUE, n° C-518/14, Arrêt de la Cour, Senatex GmbH contre Finanzamt Hannover-Nord, 15 septembre 2016
Cour d'appel de Caen, 15 septembre 2016, n° 15/00270
Tribunal administratif de Poitiers, 15 septembre 2016, n° 1400858
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2016, n° 15/05843
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2016, n° 16/00387
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2016, n° 14/01316
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/13078
Cour d'appel de Papeete, 15 septembre 2016, n° 15/00518
Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 15 septembre 2016, n° 2016036230
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2016, n° 14/00999
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 15/01798
Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 15 septembre 2016, n° 2015003443
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 15/03737
Tribunal correctionnel de Créteil, 15 septembre 2016, n° 16224000148
Cour d'appel de Papeete, 15 septembre 2016, n° 15/00503
Cour administrative d'appel de Nantes, 15 septembre 2016, n° 15NT03150
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/03828
Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 15 septembre 2016, 15VE01249, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2016, n° 15/02649
INPI, 15 septembre 2016, 2015-3699
Cour d'appel de Metz, 15 septembre 2016, n° 15/03190
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2016, n° 12/05197
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 septembre 2016, n° 2015/01174
Cour d'appel de Metz, 15 septembre 2016, n° 44/02001
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 14/07768
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/03736
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 16/01505
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 14/07197
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/14006
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 15-21.630, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2016, n° 15/04123
Cour d'appel de Limoges, 15 septembre 2016, n° 15/00348
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 15/01475
Cour d'appel de Caen, 15 septembre 2016, n° 14/04054
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 15 septembre 2016, n° 16/11917
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-22.146, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 15 septembre 2016, n° 15/02261
Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2016, n° 15/03836
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 15 septembre 2016, n° 2016R00325
Cour d'appel de Papeete, 15 septembre 2016, n° 14/00392
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 15 septembre 2016, n° 2016L01501
Cour d'appel de Metz, 15 septembre 2016, n° 14/02960
Tribunal de commerce d'Angoulême, 15 septembre 2016, n° 2015005733
Tribunal administratif de Rouen, 15 septembre 2016, n° 1603014
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/05842
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 14/07535
Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2016, n° 15/04190
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 15/05865
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2016, n° 15/01020
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/11660
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 13/10900
Tribunal de grande instance de Nice, 15 septembre 2016, n° 16/00799
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2016, n° 15/09595
Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2016, n° 16/03412
Cour d'appel de Chambéry, 15 septembre 2016, n° 15/02033
Tribunal de grande instance de Nice, 15 septembre 2016, n° 15/00143
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/19920
Cour d'appel de Metz, 15 septembre 2016, n° 14/03404
Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2016, n° 15/03227
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 16/02707
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/21013
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 septembre 2016, n° 15/02907
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 16/02891
Cour administrative d'appel de Nantes, 15 septembre 2016, n° 15NT00837
Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Procédures collectives, 15 septembre 2016, n° 2016001357
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/14241
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 14/25159
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/24026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/05343
CJUE, n° T-76/14, Arrêt du Tribunal, Morningstar, Inc. contre Commission européenne, 15 septembre 2016
Cour d'appel de Papeete, 15 septembre 2016, n° 14/00548
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2016, n° 16/00101
Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2016, n° 16/03427
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 septembre 2016, n° 12631
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 15/06489
Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2016, n° 13/06866
Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2016, n° 15/04011
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2016, n° 15/09309
INPI, 15 septembre 2016, 2016-1232
Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2016, n° 14/06986
Tribunal administratif de Rouen, 15 septembre 2016, n° 1603013
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 septembre 2016, n° 2014/07040
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2016, n° 15/08820
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2016, n° 14/03384
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 14/04465
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2016, n° 1606441
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 septembre 2016, n° 2015/01690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15/19365
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 15 septembre 2016, n° 15/05652
Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 14 septembre 2016, n° J2016000393
Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2016, n° 14/07950
Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2016, n° 12/03418
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-15.943, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-13.892, Inédit
Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2016, n° 16/03107
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 14 septembre 2016, n° 15/00219
Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2016, n° 14/05712
Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2016, n° 15/14575
Cour d'appel de Montpellier, 14 septembre 2016, n° 15/07254
Cour d'appel de Pau, 14 septembre 2016, n° 16/03397
Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2016, n° 15/11267
Tribunal de commerce d'Avignon, 14 septembre 2016, n° 2016002041
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 14 septembre 2016, n° 2016P00595
Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2016, n° 14/13514
Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2016, n° 15/07487
Cour d'appel d'Amiens, 14 septembre 2016, n° 14/04971
Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2016, n° 13/10533
Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 14 septembre 2016, n° J2008006452
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 14 septembre 2016, n° 2016051250
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 14 septembre 2016, n° 2015-159
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