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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 48
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 48
Cour d'appel de Bordeaux, 31 août 2016, n° 14/06632
Cour d'appel de Rennes, 31 août 2016, n° 15/02512
Cour d'appel de Rennes, 31 août 2016, n° 14/07066
Cour d'appel de Reims, 31 août 2016, n° 15/02409
Cour d'appel de Reims, 31 août 2016, n° 15/02346
Tribunal administratif de Rennes, 31 août 2016, n° 1402249
Cour d'appel de Paris, 31 août 2016, n° 15/06947
Cour d'appel de Paris, 31 août 2016, n° 14/06173
CJUE, n° T-623/16, Demande (JO) du Tribunal, Volkswagen/EUIPO, 31 août 2016
Cour d'appel de Rouen, 31 août 2016, n° 09/02382
Cour d'appel de Reims, 30 août 2016, n° 14/02640
Cour d'appel de Reims, 30 août 2016, n° 14/03108
Tribunal de commerce de Lyon, 30 août 2016, n° 2016J00441
Cour d'appel de Nîmes, 30 août 2016, n° 15/02434
Cour d'appel de Chambéry, 30 août 2016, n° 14/02689
Cour d'appel de Chambéry, 30 août 2016, n° 14/02642
Cour d'appel de Reims, 30 août 2016, n° 14/03148
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 30 août 2016, n° 15/06167
Cour d'appel de Grenoble, 30 août 2016, n° 15/01978
Cour d'appel de Toulouse, 30 août 2016, n° 16/01137
Cour d'appel de Chambéry, 30 août 2016, n° 14/01199
Cour d'appel de Grenoble, 30 août 2016, n° 15/05045
Cour d'appel de Toulouse, 30 août 2016, n° 16/00580
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 30 août 2016, n° 16/82255
Cour d'appel de Nîmes, 30 août 2016, n° 15/00241
Cour d'appel de Paris, 30 août 2016, n° 14/16116
Cour d'appel de Pau, 30 août 2016, n° 16/03145
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 30 août 2016, n° 13/14259
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 30 août 2016, n° 15/04010
Cour d'appel de Grenoble, 30 août 2016, n° 14/01355
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 30 août 2016, n° 14/10428
Tribunal administratif de Toulon, 30 août 2016, n° 1602545
Cour d'appel de Toulouse, 30 août 2016, n° 16/01146
Cour d'appel de Paris, 30 août 2016, n° 14/17458
Tribunal administratif de Nantes, 30 août 2016, n° 1306410
Cour d'appel de Toulouse, 30 août 2016, n° 16/01143
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 30 août 2016, n° 16/01905
Cour d'appel de Grenoble, 30 août 2016, n° 14/02786
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 30 août 2016, n° 2016L02817
Tribunal de commerce de Rouen, 30 août 2016, n° 2016005513
Cour d'appel de Reims, 30 août 2016, n° 14/02916
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 30 août 2016, n° 15/11931
Cour d'appel de Pau, 30 août 2016, n° 16/03122
Cour d'appel de Chambéry, 30 août 2016, n° 14/02643
Cour d'appel de Nîmes, 30 août 2016, n° 15/00240
Cour d'appel de Chambéry, 30 août 2016, n° 16/00054
Cour d'appel de Reims, 30 août 2016, n° 15/01949
Cour d'appel de Grenoble, 30 août 2016, n° 15/00941
Cour d'appel de Nîmes, 30 août 2016, n° 14/05018
Cour d'appel de Reims, 30 août 2016, n° 14/03090
Tribunal de grande instance de Lille, 30 août 2016, n° 16/00829
Tribunal d'instance de Saint-Avold, 30 août 2016, n° RG N° 11-15-000403
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 août 2016, n° 16/56891
Cour d'appel de Chambéry, 30 août 2016, n° 14/02595
Cour d'appel de Nîmes, 30 août 2016, n° 14/05898
Cour d'appel de Chambéry, 30 août 2016, n° 14/02564
Cour d'appel de Chambéry, 30 août 2016, n° 14/02635
Cour d'appel de Nîmes, 30 août 2016, n° 16/00269
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 août 2016, n° 13/01562
Cour d'appel de Lyon, 30 août 2016, n° 15/06539
Tribunal administratif de Toulon, 30 août 2016, n° 1602545
Cour d'appel de Grenoble, 30 août 2016, n° 14/05036
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 29 août 2016, n° 15/07996
Cour d'appel de Poitiers, 29 août 2016, 16/00048
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 août 2016, n° 2413
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 août 2016, n° 16/56230
Tribunal administratif de Toulouse, 29 août 2016, n° 1603445
Tribunal de commerce de Lorient, 29 août 2016, n° 2016006281
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 29 août 2016, n° 16/00840
Cour d'appel de Versailles, 29 août 2016, n° 13/03434
Cour d'appel de Versailles, 29 août 2016, n° 14/02712
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 29 août 2016, n° 16/02800
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 août 2016, n° 16/55464
CEDH, MINISCALCO c. ITALIE, 29 août 2016, 55093/13
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 août 2016, n° 13/00214
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 29 août 2016, n° 16/00618
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 29 août 2016, n° 16/01833
Cour d'appel de Bordeaux, 29 août 2016, n° 15/00034
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 août 2016, n° 13/00455
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 28 août 2016, n° 16/02817
Cour d'appel de Paris, 27 août 2016, n° 16/02890
Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 26 août 2016, n° 2016L00206
Conseil d'État, Juge des référés, 26 août 2016, 401472, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 26 août 2016, n° 13/11562
Tribunal de commerce de Le Havre, 26 août 2016, n° 2016004022
Tribunal de grande instance de Versailles, 26 août 2016, n° 14/07056
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 26 août 2016, n° 16/02438
Cour d'appel de Papeete, 26 août 2016, n° 16/00142
Cour d'appel de Paris, 26 août 2016, n° 16/15588
Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 26 août 2016, n° 2016L00129
Conseil d'Etat, ordonnance burkini, 26 août 2016, n°402742, 402777
Tribunal de commerce de Le Mans, 26 août 2016, n° 2014001332
Tribunal administratif de Guyane, 26 août 2016, n° 1600543
Cour d'appel de Toulouse, 26 août 2016, n° 16/00041
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 août 2016, n° 16/00422
Cour d'appel de Versailles, 25 août 2016, n° 13/04772
Cour d'appel de Versailles, 25 août 2016, n° 14/01873
INPI, 25 août 2016, 2016-0957
CEDH, CARREFOUR FRANCE c. FRANCE, 25 août 2016, 37858/14
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 25 août 2016, n° 11/15429
Tribunal de commerce de Toulouse, 25 août 2016, n° 2016F01403
Cour d'appel de Nouméa, 25 août 2016, n° 15/00112
Tribunal de commerce de Toulouse, 25 août 2016, n° 2016F02779
Cour d'appel de Nouméa, 25 août 2016, n° 16/00110
Cour d'appel de Lyon, 25 août 2016, n° 15/02833
Cour d'appel de Nouméa, 25 août 2016, n° 15/00087
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 août 2016, n° 15/05139
Cour d'appel de Nouméa, 25 août 2016, n° 15/00106
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 25 août 2016, n° 12/04442
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 août 2016, n° 15/05939
Cour d'appel de Nouméa, 25 août 2016, n° 14/00505
Tribunal administratif de Rouen, 25 août 2016, n° 1601552
Tribunal administratif de Grenoble, 25 août 2016, n° 1604588
Cour d'appel de Lyon, 25 août 2016, n° 10/01402
Tribunal administratif d'Orléans, 25 août 2016, n° 1602788
Cour d'appel de Nouméa, 25 août 2016, n° 15/00063
Cour d'appel de Nouméa, 25 août 2016, n° 15/00022
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 août 2016, n° 15/06616
Cour d'appel de Versailles, 25 août 2016, n° 15/03591
Cour d'appel de Nouméa, 25 août 2016, n° 15/00013
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre de vacations, 24 août 2016, n° 2016L02103
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 24 août 2016, n° 16/01366
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 24 août 2016, n° 2015/01342
Tribunal administratif de Versailles, 24 août 2016, n° 1605499
ADLC, Décision du 24 août 2016 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Diam par Ardian France, 16-DCC-128
Cour d'appel de Nancy, 24 août 2016, n° 15/01937
Cour d'appel de Bordeaux, 24 août 2016, n° 14/06716
Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 24 août 2016, n° 2016046563
Tribunal administratif de La Réunion, 24 août 2016, n° 1500032
Cour d'appel de Bordeaux, 24 août 2016, n° 14/05390
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 24 août 2016, n° 15/03961
Tribunal administratif de Poitiers, 24 août 2016, n° 1601882
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 août 2016, n° 16/56892
Cour d'appel de Bordeaux, 24 août 2016, n° 15/01272
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 24 août 2016, n° 16/00567
Tribunal administratif de Bastia, 24 août 2016, n° 1600918
Cour d'appel de Dijon, 23 août 2016, n° 15/00530
Cour d'appel de Dijon, 23 août 2016, n° 15/01236
Cour d'appel d'Orléans, 23 août 2016
Tribunal administratif de Rennes, 23 août 2016, n° 1603376
Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacations, 23 août 2016, n° 2016044267
Cour d'appel de Dijon, 23 août 2016, n° 13/01352
Cour d'appel de Dijon, 23 août 2016, n° 15/01855
Cour d'appel de Caen, 23 août 2016, n° 15/00062
Tribunal administratif de Nîmes, 23 août 2016, n° 1602522
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 23 août 2016, n° 15/05537
Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacations, 23 août 2016, n° J2016000413
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 23 août 2016, n° 2016044218
ADLC, Décision du 23 août 2016 relative à l’acquisition du contrôle exclusif par The Carlyle Group du groupe Cupa, 16-DCC-122
Tribunal de commerce de Rouen, 23 août 2016, n° 2016003876
Cour d'appel de Caen, 23 août 2016, n° 13/02530
Cour d'appel de Dijon, 23 août 2016, n° 15/02032
Tribunal de commerce de Rouen, 23 août 2016, n° 2016004137
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 août 2016, n° 2016/14649
CEDH, MOLLA SALI c. GRÈCE, 23 août 2016, 20452/14
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 23 août 2016, n° 2016044305
Cour d'appel de Dijon, 23 août 2016, n° 14/00813
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE J.K. ET AUTRES c. SUÈDE, 23 août 2016, 59166/12
Cour d'appel d'Orléans, 23 août 2016
Cour d'appel de Caen, 23 août 2016, n° 14/04255
Tribunal administratif de Bordeaux, 23 août 2016, n° 1603326
Cour d'appel de Toulouse, 22 août 2016, n° 14/05373
Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 22 août 2016, n° 2016013101
Tribunal administratif de Lille, 22 août 2016, n° 1409484
Cour d'appel de Toulouse, 22 août 2016, n° 15/04904
Cour d'appel de Toulouse, 22 août 2016, n° 16/00335
Cour d'appel de Toulouse, 22 août 2016, n° 15/02100
Cour d'appel de Toulouse, 22 août 2016, n° 15/00138
Cour d'appel de Toulouse, 22 août 2016, n° 15/01166
Tribunal administratif de Nice, 22 août 2016, Ligue des droits de l'homme & Collectif contre l'islamophobie en France, n° 1603508 et 1603523
Tribunal administratif de Lille, 22 août 2016, n° 1502562
Tribunal administratif de Nice, 22 août 2016, n° 1603508
Cour d'appel de Toulouse, 22 août 2016, n° 15/00663
ADLC, Décision du 19 août 2016 relative à l’affiliation de la mutuelle Ociane à la SGAM du groupe Matmut, 16-DCC-135
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 19 août 2016, n° 16/01323
Cour d'appel de Montpellier, 19 août 2016, 16/00315
Cour d'appel de Nancy, 19 août 2016, n° 24/02016
Cour d'appel de Paris, 19 août 2016, n° 16/00349
Cour d'appel de Versailles, 18 août 2016, n° 15/03583
Cour d'appel de Versailles, 18 août 2016, n° 14/01653
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 18 août 2016, n° 16/00058
Cour d'appel de Dijon, 18 août 2016, n° 15/00878
Cour d'appel de Nouméa, 18 août 2016
Tribunal de commerce de La Rochelle, 18 août 2016, n° 2016001748
Cour d'appel de Versailles, 18 août 2016, n° 14/03611
Cour d'appel de Papeete, 18 août 2016, n° 14/00177
Cour d'appel de Nouméa, 18 août 2016
Cour d'appel de Nîmes, 18 août 2016, n° 16/00058
Cour d'appel de Bordeaux, 18 août 2016, n° 14/02166
Cour d'appel de Nancy, 18 août 2016, n° 15/01977
Cour d'appel de Versailles, 18 août 2016, n° 14/03775
Cour d'appel de Papeete, 18 août 2016, n° 15/00001
Cour d'appel de Papeete, 18 août 2016, n° 15/00072
Cour d'appel de Reims, 18 août 2016, n° 16/00061
Tribunal de grande instance de Verdun, 18 août 2016, n° 15/00001
Cour d'appel de Papeete, 18 août 2016, n° 11/00028
Cour d'appel de Nouméa, 18 août 2016, n° 15/00031
Tribunal administratif de Toulon, 18 août 2016, n° 1402846
Cour d'appel de Papeete, 18 août 2016, n° 14/00658
Cour d'appel de Papeete, 18 août 2016, n° 12/00056
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