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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 4
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 4
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 15 décembre 2016, n° 16/07461
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 15 décembre 2016, n° 15/22121
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 16/03629
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/01429
CJUE, n° T-391/15, Arrêt du Tribunal, Aldi GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 15 décembre 2016
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 15/02129
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 15/02137
CJUE, n° T-169/08, Arrêt du Tribunal, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne, 15 décembre 2016
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/04022
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 décembre 2016, n° 14/21300
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 16-40.240, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 14/06162
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 décembre 2016, n° 15/19140
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 16/00310
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/08166
CJUE, n° T-37/15, Arrêt (JO) du Tribunal, 15 décembre 2016
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 15 décembre 2016, n° 14/04355
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 15 décembre 2016, n° 15/24772
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/11208
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 15 décembre 2016, n° 16/00688
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 16/01283
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 15 décembre 2016, n° 16/00199
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 15 décembre 2016, n° 16/01898
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/07028
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 décembre 2016, n° 15/04335
Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2016, n° 1507987 et 1507989
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2016, n° 15/01486
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/03668
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-14.263, Inédit
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 15 décembre 2016, n° 15/01270
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 15 décembre 2016, n° 15/06859
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 15/03329
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/04477
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 15 décembre 2016, n° 12/08968
CJUE, n° C-667/15, Arrêt (JO) de la Cour, Nationale Loterij NV van publiek recht/Paul Adriaensen, 15 décembre 2016
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 décembre 2016, n° 16/00405
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2016, n° 16/03977
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 15 décembre 2016, n° 2016L02732
CJUE, n° C-672/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 15 décembre 2016
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 15 décembre 2016, n° 16/00116
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 15 décembre 2016, n° 15/22866
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 14/00753
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 15/00363
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 15 décembre 2016, n° 2016044338
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2016, n° 16/59348
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/00335
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 décembre 2016, n° 15/06632
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 16/01280
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 15 décembre 2016, n° 15/02839
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 13/05650
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 15 décembre 2016, n° 16/02480
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 décembre 2016, n° 15/02139
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 décembre 2016, n° 14/01889
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 15/01698
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 15 décembre 2016, n° 16/00302
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 décembre 2016, n° 15/11470
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-25.492, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 décembre 2016, n° 14/00035
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 15/02045
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2016, n° 16/00953
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/01130
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 16/10449
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 décembre 2016, n° 16/00455
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 15 décembre 2016, n° 15/22859
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 15 décembre 2016, n° 15/00168
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KHLAIFIA ET AUTRES c. ITALIE, 15 décembre 2016, 16483/12
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 15 décembre 2016, n° 14/21877
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 décembre 2016, n° 14/01888
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2016, n° 16/10537
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 décembre 2016, n° 2015/15103
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 15 décembre 2016, n° 14/09332
Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2016, 15/00987
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 décembre 2016, n° 15/07483
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/20644
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/07299
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 15 décembre 2016, n° 15/11735
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 15 décembre 2016, n° 14/22250
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/06064
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/02017
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 15 décembre 2016, n° 15/11711
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/05530
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 14/23754
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 15 décembre 2016, n° 16/00327
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 15 décembre 2016, n° 16/00892
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 15 décembre 2016, n° 14/08920
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 15/03406
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 16/17019
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 décembre 2016, n° 16/00448
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 décembre 2016, n° 14/12811
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2016, n° 13/05835
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 15 décembre 2016, n° 15/04742
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 décembre 2016, n° 14/23732
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 15 décembre 2016, n° 15/01354
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 15 décembre 2016, n° 15/24907
Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 15 décembre 2016, n° 2014F00120
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 15 décembre 2016, n° 14/18209
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2016, n° 16/60273
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 15 décembre 2016, n° 16/00027
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 14/05781
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/05837
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 15/02841
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 15 décembre 2016, n° 16/05249
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/03393
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 15 décembre 2016, n° 14/05899
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 15 décembre 2016, n° 16/02803
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 15 décembre 2016, n° 14/04940
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2016, n° 14/18284
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2016, n° 15/15103
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/03098
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2016, n° 14/12250
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 15 décembre 2016, n° 13/08695
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 décembre 2016, n° 16/00021
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 15 décembre 2016, n° 16/02892
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 15 décembre 2016, n° 14/13608
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2016, n° 16/59793
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 15 décembre 2016, n° 16/00681
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 15/07133
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-25.240, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 15 décembre 2016, n° 14/16308
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2016, n° 15/00149
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2016, n° 15/01971
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 15 décembre 2016, n° 15/03827
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/00215
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/01553
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 décembre 2016, n° 16/02860
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 décembre 2016, n° 15/01674
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 15 décembre 2016, n° 15/03838
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 15 décembre 2016, n° 14/08691
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2016, 16/00849
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 15 décembre 2016, n° 15/03635
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 15/01830
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-26.900, Publié au bulletin
CEDH, Y.T. c. BULGARIE, 15 décembre 2016, 41701/16
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 15 décembre 2016, n° 15/02326
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2016, n° 16/15711
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 15 décembre 2016, n° 16/02014
Tribunal de commerce de Paris, 20ème chambre, 15 décembre 2016, n° 2016060094
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/02073
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2016, n° 14/02023
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 14/05767
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 décembre 2016, n° 16/00222
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 16/00201
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 décembre 2016, n° 15/02348
Tribunal de commerce de Montauban, 14 décembre 2016, n° 2016002058
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 décembre 2016, n° 16/01246
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 14 décembre 2016, n° 14/09906
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 15-87.042, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 15/01267
CJUE, n° C-378/15, Arrêt de la Cour, Mercedes Benz Italia SpA contre Agenzia delle Entrate Direzione Provinciale Roma 3, 14 décembre 2016
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 15/07827
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 14 décembre 2016, n° 16-03915
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 14 décembre 2016, n° 16/00719
Tribunal de commerce de Roanne, Clôture procédure collective, 14 décembre 2016, n° 2016L00439
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 décembre 2016, n° 15/04238
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 14 décembre 2016, n° 15/13307
Tribunal d'instance de Toulon, 14 décembre 2016, n° 11-16-001438
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14-26.236 15-11.082, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2016, n° 16/02545
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 14 décembre 2016, n° 14/05558
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 décembre 2016, n° 15/04517
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 14 décembre 2016, n° 14/03255
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-26.352, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 14 décembre 2016, n° 15/18086
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 14 décembre 2016, n° 15/18851
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 14 décembre 2016, n° 2016L02409
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 14-11.437, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 14 décembre 2016, n° 2016P01095
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 décembre 2016, n° 16/01252
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/12201
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 14 décembre 2016, n° 14/06086
Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2016, 14/08193
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 14 décembre 2016, n° 13/08975
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/14207
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 14 décembre 2016, n° 16/00045
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2016, n° 16/11138
Tribunal de commerce de Laval, 14 décembre 2016, n° 2016002133
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 14 décembre 2016, n° 14/04819
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 14 décembre 2016, n° 2014F00859
CJUE, n° C-378/15, Arrêt (JO) de la Cour, Mercedes Benz Italia SpA/Agenzia delle Entrate Direzione Provinciale Roma 3, 14 décembre 2016
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.981, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 14 décembre 2016, n° 2015045226
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 14 décembre 2016, n° 2016L03627
Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 14 décembre 2016, n° 2016F00141
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 14 décembre 2016, n° 16/00599
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2016, n° 16/02546
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 14 décembre 2016, n° 14/04327
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 14 décembre 2016, n° 16/01690
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 14 décembre 2016, n° 2016F00102
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2016, n° 16/03880
Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 14 décembre 2016, n° 2016004800
Tribunal de commerce d'Angers, 14 décembre 2016, n° 2016015052
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 14 décembre 2016, n° 2016L00404
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 16-12.686, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2016, n° 16/03883
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 16/00474
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14-21.325, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 16/00922
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 14 décembre 2016, n° 15/19811
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 14 décembre 2016, n° 16/00694
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/15221
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