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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 53
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 53
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-14.226, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Poitiers, Audience contentieux, 11 juillet 2016, n° 2015F00099
Tribunal administratif de Grenoble, 11 juillet 2016, n° 1503016
Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2016, n° 1301107
Cour d'appel de Grenoble, 11 juillet 2016, n° 15/01088
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 11 juillet 2016, n° 16/01548
Cour d'appel de Grenoble, 11 juillet 2016, n° 12/01972
Tribunal administratif de Lille, 11 juillet 2016, n° 1401218
Conseil d'État, 1ère chambre, 11 juillet 2016, 393924, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Grenoble, 11 juillet 2016, n° 1405655
Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2016, n° 1502795
Tribunal de commerce de Lyon, 11 juillet 2016, n° 2016J00800
Cour d'appel de Grenoble, 11 juillet 2016, n° 15/05522
CJUE, n° C-382/16, Demande (JO) de la Cour, Hornbach-Baumarkt-AG/Finanzamt Landau, 11 juillet 2016
Cour d'appel de Pau, 11 juillet 2016, n° 16/02901
Tribunal administratif de Rennes, 11 juillet 2016, n° 1602389
CJUE, n° C-384/16, Demande (JO) de la Cour, 11 juillet 2016
Cour d'appel de Grenoble, 11 juillet 2016, n° 15/02911
Tribunal de commerce de Toulouse, 11 juillet 2016, n° 2015J00414
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2016, 15MA04234, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Cayenne, 11 juillet 2016, n° 15/00324
Conseil de prud'hommes de Paris, 11 juillet 2016, n° 16/01591
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2016, n° 14/17566
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11 juillet 2016, 391899
Tribunal administratif de Melun, 11 juillet 2016, n° 1508775
Tribunal administratif de Montreuil, 11 juillet 2016, n° 1602821
Tribunal administratif de Melun, 11 juillet 2016, n° 1507490
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juillet 2016, n° 1603231
Tribunal de commerce de Toulouse, 11 juillet 2016, n° 2015J00533
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 11 juillet 2016, n° 13/00031
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 15-12.752, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Montpellier, 8 juillet 2016, n° 2016009667
Cour d'appel de Colmar, 8 juillet 2016, n° 44/02001
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 juillet 2016, 357115
Cour d'appel de Nancy, 8 juillet 2016, n° 15/00189
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juillet 2016, n° 16/55972
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 2, 8 juillet 2016, n° 2016L00681
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 14/14370
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016, n° 15/13650
Tribunal de commerce de Quimper, 8 juillet 2016, n° 2015005687
Tribunal administratif de Rennes, 8 juillet 2016, n° 1400134
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 8 juillet 2016, n° 16/01555
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016, n° 14/14653
Cour d'appel de Lyon, 8 juillet 2016, n° 15/04929
Cour d'appel de Nancy, 8 juillet 2016, n° 14/03497
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 8 juillet 2016, n° 2016003154
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016, n° 15/04985
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 15/01379
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 8 juillet 2016, n° 16/01048
Cour d'appel de Pau, 8 juillet 2016, n° 16/02887
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 juillet 2016, n° 15/06086
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 16/01689
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juillet 2016, n° 16/55999
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 8 juillet 2016, n° 2016025878
Cour d'appel de Nancy, 8 juillet 2016, n° 15/00520
Tribunal de commerce de Lyon, 8 juillet 2016, n° 2015J00210
Cour d'appel de Caen, 8 juillet 2016, n° 15/02253
CJUE, n° C-155/16, Ordonnance (JO) de la Cour, Patrick Legras de Grandcourt/Association ATM Porc, 8 juillet 2016
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juillet 2016, n° 16/56134
Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2016, n° 1520473
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 8 juillet 2016, n° 16/01094
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016, n° 15/02087
Cour d'appel de Nancy, 8 juillet 2016, n° 14/01015
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 15/18654
Tribunal de commerce de Vannes, 8 juillet 2016, n° 2015001570
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016
Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 8 juillet 2016
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 15/03845
Tribunal de commerce de Lyon, 8 juillet 2016, n° 2015J00904
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 juillet 2016, n° 14/11618
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 8 juillet 2016, n° 16/00215
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016, n° 15/12687
Cour d'appel de Rouen, 8 juillet 2016, n° 14/03156
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 8 juillet 2016, n° 16/07314
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 15/08517
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016, n° 15/04421
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 8 juillet 2016, n° 2016032945
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016, n° 15/03961
Cour d'appel de Lyon, 8 juillet 2016, n° 15/03895
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 16/06529
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 8 juillet 2016, n° 13/10209
Cour d'appel de Nancy, 8 juillet 2016, n° 14/00558
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juillet 2016, n° 14/14883
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016, n° 15/10615
Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2016, n° 1600859
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016, n° 14/02405
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016, n° 13/04095
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 8 juillet 2016, n° 2016035168
Tribunal administratif de Nice, 8 juillet 2016, n° 1600139
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 8 juillet 2016, n° 2015042315
Cour d'appel de Nancy, 8 juillet 2016, n° 14/01354
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016, n° 14/24600
Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2016, n° 1603805
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 8 juillet 2016, n° 16/00223
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juillet 2016, n° 16/55210
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016, n° 15/02558
Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2016, n° 15/08833
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016, n° 15/09145
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 15/16138
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016, n° 15/04683
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 8 juillet 2016, n° 2016F00241
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juillet 2016, n° 14/11313
Cour d'appel de Rouen, 8 juillet 2016, n° 15/03012
Décision de la Commission des sanctions du 8 juillet 2016 à l'égard de la société Getco Europe Ltd
Cour d'appel de Pau, 8 juillet 2016, n° 16/02884
Cour administrative d'appel de Marseille, 8 juillet 2016, n° 15MA03382
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 juillet 2016, n° 14/11665
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016, n° 14/11306
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016, n° 14/12970
Cour d'appel de Lyon, 8 juillet 2016, n° 15/06222
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 15/11209
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 15/04791
Tribunal de commerce de Lyon, 8 juillet 2016, n° 2015J01879
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016, n° 15/11428
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-20.302, Inédit
Tribunal administratif de Melun, 7 juillet 2016, n° 1507711
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 15/06466
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 14/02968
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 7 juillet 2016, n° 16/81173
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 14/02690
Tribunal administratif de Lille, 7 juillet 2016, n° 1604621
Cour d'appel de Dijon, 7 juillet 2016, n° 14/01383
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre, 7 juillet 2016, n° 2014/06018
Cour d'appel de Dijon, 7 juillet 2016, n° 15/00650
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/01744
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2016, n° 13/06577
ASN, décision n° 2016-DC-0564 de l'ASN du 7 juillet 2016
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 juillet 2016, n° 15/05226
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/04105
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 7 juillet 2016, n° 2014005263
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 15/08152
CADA, Avis du 7 juillet 2016, URSSAF d'Ile-de-France, n° 20162051
Tribunal administratif de Martinique, 7 juillet 2016, n° 1400653
Cour d'appel de Limoges, 7 juillet 2016, n° 15/01211
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 16/03823
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 7 juillet 2016, n° 15/06544
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 14/03145
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-23.799, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 14/00468
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 7 juillet 2016, n° 15/07265
Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2016, n° 1602557
Cour d'appel de Lyon, 7 juillet 2016, n° 15/07804
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 7 juillet 2016, n° 15/06039
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 15/07877
Cour d'appel de Dijon, 7 juillet 2016, n° 14/00336
Cour d'appel de Papeete, 7 juillet 2016, n° 10/00566
Cour d'appel de Colmar, 7 juillet 2016, n° 14/03954
Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2016, n° 1517947
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/00109
Cour d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 15/04194
Cour d'appel de Caen, 7 juillet 2016, n° 16/02254
CAA de NANCY, Formation plénière, 7 juillet 2016, 15NC02137, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2016, n° 1500149
Cour d'appel de Nancy, 7 juillet 2016, n° 16/00041
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 7 juillet 2016, n° 16/00032
Tribunal administratif de Poitiers, 7 juillet 2016, n° 1400455
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 15/22417
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 7 juillet 2016, n° 15/04831
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 15/20408
Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2016, n° 15/01855
Cour d'appel de Papeete, 7 juillet 2016, n° 11/00187
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/07632
Cour d'appel de Pau, 7 juillet 2016, n° 16/02833
Cour d'appel de Rouen, 7 juillet 2016, n° 15/05873
Tribunal administratif de Toulon, 7 juillet 2016, n° 1401529
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-21.351, Inédit
Cour d'appel de Pau, 7 juillet 2016, n° 16/02856
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 7 juillet 2016, n° 2015F00957
CNIL, Délibération du 7 juillet 2016, n° 2016-209
Cour d'appel de Rennes, 7 juillet 2016, n° 13/06886
Cour d'appel de Pau, 7 juillet 2016, n° 16/02854
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-16.097, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/01808
Tribunal administratif de Rennes, 7 juillet 2016, n° 1402616
Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 7 juillet 2016, 15VE02717, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2016, n° 15/05130
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 7 juillet 2016, n° 16/03173
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 14/04550
Cour d'appel de Rouen, 7 juillet 2016, n° 16/03570
Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2016, n° 15/00718
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 7 juillet 2016, n° 2016003204
Cour d'appel de Chambéry, 7 juillet 2016, n° 15/02314
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 7 juillet 2016, n° 15/04462
Cour d'appel d'Amiens, 7 juillet 2016, n° 14/04647
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 7 juillet 2016, n° 2016R00608
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 13/18295
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 14/17682
Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2016, n° 14/00693
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 15/02917
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 15/11363
Cour d'appel de Papeete, 7 juillet 2016, n° 07/00291
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 15/08235
Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2016, n° 15/01859
Cour d'appel de Dijon, 7 juillet 2016, n° 14/00574
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-12.370 15-16.263, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 7 juillet 2016, n° 14/05361
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-23.141, Inédit
Tribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2016, n° 1403771
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2016, n° 16/55715
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2016, n° 14/09550
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