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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 54
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 54
Cour d'appel de Papeete, 7 juillet 2016, n° 15/00446
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-16.694, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 7 juillet 2016, n° 14/02308
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 14/04063
Tribunal administratif de Martinique, 7 juillet 2016, n° 1400001
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 7 juillet 2016, n° 2016039854
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 7 juillet 2016, n° 15/03903
Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2016, n° 1407194
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-18.270, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 14/03784
Tribunal de commerce de Dijon, 7 juillet 2016, n° 2015002655
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/04065
Tribunal administratif de Rouen, 7 juillet 2016, n° 1400526
Cour d'appel de Papeete, 7 juillet 2016, n° 11/00081
CJUE, n° C-476/14, Arrêt de la Cour, Citroën Commerce GmbH contre Zentralvereinigung des Kraffahrzeuggewerbes zur Aufrechterhaltung lauteren Wettbewerbs eV (ZLW), 7 juillet 2016
Cour d'appel de Nancy, 7 juillet 2016, n° 15/01113
Cour d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 15/02481
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/04582
CJUE, n° C-567/14, Arrêt (JO) de la Cour, Genentech Inc./Hoechst GmbH, 7 juillet 2016
CJUE, n° C-567/14, Arrêt de la Cour, Genentech Inc. contre Hoechst GmbH et Sanofi-Aventis Deutschland GmbH, 7 juillet 2016
Cour d'appel de Nouméa, 7 juillet 2016, n° 15/00111
Cour d'appel de Rouen, 7 juillet 2016, n° 16/03398
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 7 juillet 2016, n° 15/17872
Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2016, n° 15/01651
Tribunal de commerce de Vienne, 7 juillet 2016, n° 2016F00774
Cour d'appel d'Amiens, 7 juillet 2016, n° 13/06469
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 juillet 2016, n° 15/01344
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 7 juillet 2016, n° 2015007912
Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2016, n° 1500323
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2016, 16MA00049, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 13/04916
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE R.V. c. FRANCE, 7 juillet 2016, 78514/14
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 7 juillet 2016, n° 16/00091
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 7 juillet 2016, n° 16/00859
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 juillet 2016, n° 15/10135
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-20.815, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-17.528, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 7 juillet 2016, n° 16/81319
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 7 juillet 2016, n° 15/00508
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/08903
CJUE, n° C-70/15, Arrêt de la Cour, Emmanuel Lebek contre Janusz Domino, 7 juillet 2016
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 7 juillet 2016, n° 15/06544
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 7 juillet 2016, n° 14/03404
Tribunal administratif de Martinique, 7 juillet 2016, n° 1400653
Cour d'appel de Nancy, 7 juillet 2016, n° 15/01996
Tribunal administratif de Poitiers, 7 juillet 2016, n° 1400455
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 16/03823
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 7 juillet 2016, n° 2016R00608
Cour d'appel de Colmar, 7 juillet 2016, n° 14/03954
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 14/04550
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-23.799, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 15/07877
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 16-60.073, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 7 juillet 2016, n° 13/17907
Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2016, n° 14/01345
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 15/08110
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 15/22417
Cour d'appel de Limoges, 7 juillet 2016, n° 15/01211
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/07632
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 7 juillet 2016, n° 15/06039
Cour d'appel de Papeete, 7 juillet 2016, n° 11/00041
CNIL, Délibération du 7 juillet 2016, n° 2016-209
Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2016, n° 1517947
CADA, Avis du 7 juillet 2016, URSSAF d'Ile-de-France, n° 20162051
CAA de NANCY, Formation plénière, 7 juillet 2016, 15NC02137, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 7 juillet 2016, n° 14/00336
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 14/05587
Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2016, n° 1602557
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 14/00468
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/00109
Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2016, n° 15/01855
Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2016, n° 1500167
Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2016, n° 14/03550
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/01808
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-21.351, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 7 juillet 2016, n° 16/00032
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 15/20408
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 7 juillet 2016, n° 16/03173
Cour d'appel de Pau, 7 juillet 2016, n° 16/02833
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 15/08152
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 7 juillet 2016, n° 2014005263
Cour d'appel de Papeete, 7 juillet 2016, n° 11/00187
Cour d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 15/04194
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 7 juillet 2016, n° 2015F00957
Cour d'appel de Pau, 7 juillet 2016, n° 16/02854
Cour d'appel de Rouen, 7 juillet 2016, n° 16/03570
Tribunal administratif de Toulon, 7 juillet 2016, n° 1401529
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/01744
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2016, n° 13/06577
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 7 juillet 2016, n° 15/04462
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 16/03409
Cour d'appel d'Amiens, 7 juillet 2016, n° 14/04647
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2016, n° 16/55647
Cour d'appel de Caen, 7 juillet 2016, n° 16/02254
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-19.485, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 14/03145
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 7 juillet 2016, n° 15/07265
Cour d'appel de Rouen, 7 juillet 2016, n° 15/05873
Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 7 juillet 2016, 15VE02717, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 7 juillet 2016, n° 16/02856
Cour d'appel de Papeete, 7 juillet 2016, n° 10/00566
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-16.097, Inédit
Cour d'appel de Pau, 7 juillet 2016, n° 16/02867
ASN, décision n° 2016-DC-0564 de l'ASN du 7 juillet 2016
Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2016, n° 16/01340
Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2016, n° 15/00718
Cour d'appel de Rennes, 7 juillet 2016, n° 13/06886
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 7 juillet 2016, n° 15/03094
Cour d'appel de Papeete, 7 juillet 2016, n° 14/00247
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 7 juillet 2016, n° 2016003204
Tribunal administratif de Rennes, 7 juillet 2016, n° 1402616
Cour d'appel de Chambéry, 7 juillet 2016, n° 15/02314
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2016, n° 15/05130
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/00331
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 juillet 2016, n° 15/05226
Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2016, n° 1500149
Cour d'appel de Lyon, 7 juillet 2016, n° 15/07804
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 7 juillet 2016, n° 15/04831
Cour d'appel de Nancy, 7 juillet 2016, n° 16/00041
Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, 15/00451
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-19.884, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2016, n° 15/14452
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 6 juillet 2016, 390031
Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2016, n° 14/05746
Cour d'appel de Montpellier, 6 juillet 2016, n° 13/08689
Conseil d'État, Assemblée, 6 juillet 2016, 398234, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-15.632, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2016, n° 15/00954
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2016, n° 16/56073
Cour d'appel de Colmar, 6 juillet 2016, n° 13/05081
Cour d'appel d'Amiens, 6 juillet 2016, n° 14/04764
Cour d'appel de Poitiers, 6 juillet 2016, n° 15/03414
Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2016, n° 15/02305
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 6 juillet 2016, n° 2016001748
Cour d'appel d'Amiens, 6 juillet 2016, n° 14/04648
Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2016, n° 14/05988
Cour d'appel de Poitiers, 6 juillet 2016, n° 15/02839
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 6 juillet 2016, n° 15/12592
Cour d'appel de Montpellier, 6 juillet 2016, n° 12/05874
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juillet 2016, n° 1400544
Tribunal administratif de Nice, 6 juillet 2016, n° 1601339
Tribunal administratif de Lyon, 6 juillet 2016, n° 1304928
Cour d'appel de Poitiers, 6 juillet 2016, n° 15/01460
Cour d'appel de Poitiers, 6 juillet 2016, n° 15/01683
Cour d'appel de Nancy, 6 juillet 2016, n° 15/02099
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 6 juillet 2016, n° 16/82098
Cour d'appel de Toulouse, 6 juillet 2016, 16/00173
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 6 juillet 2016, n° 2016L00807
Cour d'appel d'Amiens, 6 juillet 2016, n° 14/04791
Cour d'appel de Nancy, 6 juillet 2016, n° 15/01151
Tribunal administratif de Nice, 6 juillet 2016, n° 1600711
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 14-21.400, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 6 juillet 2016, n° 1407681
Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2016, n° 13/06980
Cour d'appel de Montpellier, 6 juillet 2016, n° 14/05025
Cour d'appel d'Amiens, 6 juillet 2016, n° 16/02653
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2016, n° 16/52282
Tribunal administratif de Lyon, 6 juillet 2016, n° 1304741
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 6 juillet 2016, n° 2016L00902
Tribunal de commerce d'Aurillac, 6 juillet 2016, n° 2016F00136
Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2016, n° 15/04950
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-29.548, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-22.868, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 6 juillet 2016, n° 16/00416
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-18.419, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 6 juillet 2016, n° 15/03122
Cour d'appel de Rennes, 6 juillet 2016, n° 13/07802
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 2016, n° 15/01128
Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2016, n° 15/02824
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-16.408, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2016, n° 15/12224
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-21.811, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2016, n° 13/04555
Cour d'appel de Rennes, 6 juillet 2016, n° 13/04735
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 juillet 2016, n° 1600782
Cour d'appel de Toulouse, 6 juillet 2016, n° 16/02807
Cour d'appel de Poitiers, 6 juillet 2016, n° 15/01485
Cour d'appel de Toulouse, 6 juillet 2016, n° 14/04747
Tribunal de commerce de Besançon, 6 juillet 2016, n° 2016000030
Tribunal de commerce de Toulouse, 6 juillet 2016, n° 2016F01725
Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, 15/00411
Tribunal de commerce de Besançon, 6 juillet 2016, n° 2016001568
Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2016, n° 15/00705
Cour d'appel d'Orléans, 6 juillet 2016, 16/01647
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-19.853, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2016, n° 14/05773
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-10.987, Inédit
CJUE, n° T-560/15, Arrêt du Tribunal, LM contre Commission européenne, 6 juillet 2016
Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 6 juillet 2016, n° 2015006900
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 6 juillet 2016, 371034
Cour d'appel de Nancy, 6 juillet 2016, n° 15/02531
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 3 contentieux général, 6 juillet 2016, n° 2016R00142
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-50.078, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 6 juillet 2016, n° 12/04625
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2016, n° 16/53233
Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2016, n° 14/07245
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 6 juillet 2016, 394980, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2016, n° 14/06828
Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2016, n° 14/05476
Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, 14/00670
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