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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 54
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 54
Cour d'appel de Papeete, 7 juillet 2016, n° 13/00283
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 7 juillet 2016, n° 15/04176
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 7 juillet 2016, 14MA02256, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Vienne, 7 juillet 2016, n° 2016F00784
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 7 juillet 2016, n° 15/02654
Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2016, n° 16/00269
Tribunal administratif de Rouen, 7 juillet 2016, n° 1601580
Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2016, n° 1505593
Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 7 juillet 2016, 14VE03570, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 juillet 2016, n° 15/13569
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 juillet 2016, n° 14/17875
Cour d'appel de Dijon, 7 juillet 2016, n° 16/00305
Cour d'appel de Bourges, 7 juillet 2016, n° 16/00456
Cour d'appel de Pau, 7 juillet 2016, n° 16/02836
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 14/04074
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2016, n° 15/19755
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 7 juillet 2016, n° 15/04411
CJUE, n° C-222/15, Arrêt de la Cour, Hőszig Kft. contre Alstom Power Thermal Services, 7 juillet 2016
Cour d'appel de Nancy, 7 juillet 2016, n° 15/01113
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 14/03740
CJUE, n° C-567/14, Arrêt (JO) de la Cour, Genentech Inc./Hoechst GmbH, 7 juillet 2016
Cour d'appel de Papeete, 7 juillet 2016, n° 11/00081
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 14/16260
Cour d'appel de Nancy, 7 juillet 2016, n° 15/02986
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 7 juillet 2016, n° 16/00859
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2016, 16MA00049, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2016, n° 15/06104
Cour d'appel d'Amiens, 7 juillet 2016, n° 15/00234
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-16.694, Inédit
Tribunal administratif de Martinique, 7 juillet 2016, n° 1400001
Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2016, n° 1500323
Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2016, n° 1407194
Cour d'appel de Nouméa, 7 juillet 2016, n° 15/00111
Cour d'appel de Papeete, 7 juillet 2016, n° 15/00446
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-20.815, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 13/04916
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 7 juillet 2016, n° 15/03903
CJUE, n° C-476/14, Arrêt de la Cour, Citroën Commerce GmbH contre Zentralvereinigung des Kraffahrzeuggewerbes zur Aufrechterhaltung lauteren Wettbewerbs eV (ZLW), 7 juillet 2016
CJUE, n° C-70/15, Arrêt de la Cour, Emmanuel Lebek contre Janusz Domino, 7 juillet 2016
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 7 juillet 2016, n° 16/81319
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 7 juillet 2016, n° 2016039854
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 14/04063
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-17.528, Inédit
Tribunal administratif de Rouen, 7 juillet 2016, n° 1400526
Cour d'appel d'Amiens, 7 juillet 2016, n° 13/06469
Tribunal administratif de Rennes, 7 juillet 2016, n° 1402628
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 juillet 2016, n° 15/01344
Cour d'appel de Rouen, 7 juillet 2016, n° 14/02308
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 7 juillet 2016, n° 2015007912
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-18.270, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 14/03784
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 7 juillet 2016, n° 15/17872
Tribunal de commerce de Dijon, 7 juillet 2016, n° 2015002655
CJUE, n° C-567/14, Arrêt de la Cour, Genentech Inc. contre Hoechst GmbH et Sanofi-Aventis Deutschland GmbH, 7 juillet 2016
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 juillet 2016, n° 15/10135
Cour d'appel de Rouen, 7 juillet 2016, n° 16/03398
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 7 juillet 2016, n° 15/00508
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 14/24063
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE R.V. c. FRANCE, 7 juillet 2016, 78514/14
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 7 juillet 2016, n° 15/05862
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 7 juillet 2016, n° 16/00091
Cour d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 15/02481
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/04065
Tribunal de commerce de Vienne, 7 juillet 2016, n° 2016F00774
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2016, n° 13/10176
Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2016, n° 15/01651
Cour d'appel de Pau, 7 juillet 2016, n° 16/02830
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 14/02574
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/04819
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-26.613, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-10.278, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/02202
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/08903
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 16/01034
Cour d'appel de Dijon, 7 juillet 2016, n° 14/00239
CJUE, n° C-46/15, Arrêt de la Cour, Ambisig – Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA contre AICP – Associação de Industriais do Concelho de Pombal, 7 juillet 2016
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 16/00644
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 7 juillet 2016, n° 15/04334
Cour d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 14/04364
Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 7 juillet 2016, 14VE02760, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 7 juillet 2016, n° 16/00098
Cour d'appel de Reims, 7 juillet 2016, n° 16/00048
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 14/06833
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 juillet 2016, n° 15/05127
Cour d'appel de Nancy, 7 juillet 2016, n° 15/01808
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 7 juillet 2016, n° 14/03438
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-19.615, Inédit
Cour d'appel de Papeete, 7 juillet 2016, n° 13/00444
Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2016, n° 1401011
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/04582
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 7 juillet 2016, n° 15/05632
Cour d'appel de Rouen, 7 juillet 2016, n° 15/04627
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 juillet 2016, n° 16/01163
Cour d'appel de Nancy, 7 juillet 2016, n° 16/00616
Cour d'appel de Dijon, 7 juillet 2016, n° 14/02148
Tribunal administratif de Marseille, 7 juillet 2016, n° 1407590
Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2016, n° 1403518
Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2016, n° 14/03950
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 15/20092
Cour d'appel de Papeete, 7 juillet 2016, n° 11/00041
Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2016, n° 14/01345
Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2016, n° 14/03550
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2016, n° 13/04530
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 7 juillet 2016, n° 15/03094
Cour d'appel de Nancy, 7 juillet 2016, n° 15/01996
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 16/03409
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 7 juillet 2016, n° 13/17907
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 16-60.073, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-19.485, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, 7 juillet 2016, n° 14/00247
Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 7 juillet 2016, n° 2015L01665
Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2016, n° 1500167
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 7 juillet 2016, n° 14/03404
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2016, n° 16/55647
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, n° 15/08110
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 14/05587
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n° 15/00331
Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2016, n° 16/01340
Cour d'appel de Pau, 7 juillet 2016, n° 16/02867
Cour d'appel de Beauvais, 6 juillet 2016, n° 16162000031
Tribunal administratif de Lyon, 6 juillet 2016, n° 1304741
Tribunal administratif de Nice, 6 juillet 2016, n° 1600711
Cour d'appel de Nancy, 6 juillet 2016, n° 15/01151
Cour d'appel de Montpellier, 6 juillet 2016, n° 14/05025
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 6 juillet 2016, 390031
Tribunal administratif de Nice, 6 juillet 2016, n° 1601339
Cour d'appel de Nancy, 6 juillet 2016, n° 15/02099
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-19.884, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2016, n° 14/05746
Tribunal administratif de Lyon, 6 juillet 2016, n° 1304928
Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2016, n° 15/02824
Cour d'appel de Metz, 6 juillet 2016, n° 16/00416
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-16.408, Inédit
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 6 juillet 2016, n° 2016002308
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 2016, n° 15/01128
Tribunal de commerce de Vannes, 6 juillet 2016, n° 2016001337
Cour d'appel de Rennes, 6 juillet 2016, n° 15/09029
Cour d'appel de Rennes, 6 juillet 2016, n° 13/07802
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-29.548, Inédit
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 6 juillet 2016, 377904
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-22.868, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2016, n° 15/12224
Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, 14/00670
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-21.811, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-18.419, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 6 juillet 2016, n° 15/03122
Cour d'appel de Dijon, 6 juillet 2016, n° 16/00249
Cour d'appel de Reims, 6 juillet 2016, n° 15/01710
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-22.410, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2016, n° 15/03794
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 16-12.261, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 6 juillet 2016, n° 15/03463
Cour d'appel de Toulouse, 6 juillet 2016, n° 15/05375
Tribunal de commerce de Nevers, 6 juillet 2016, n° 2016000839
Cour d'appel d'Amiens, 6 juillet 2016, n° 16/02653
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-19.853, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 6 juillet 2016, n° 15/01683
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 6 juillet 2016, n° 2016L00807
Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2016, n° 15/02305
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 6 juillet 2016, n° 16/82098
Cour d'appel de Poitiers, 6 juillet 2016, n° 15/02839
Tribunal administratif de Lyon, 6 juillet 2016, n° 1407681
Cour d'appel de Montpellier, 6 juillet 2016, n° 12/05874
Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2016, n° 15/00954
Tribunal de commerce de Besançon, 6 juillet 2016, n° 2016001568
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 6 juillet 2016, n° 2016001748
Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, 15/00451
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2016, n° 16/52282
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 6 juillet 2016, n° 2016L00902
Cour d'appel de Toulouse, 6 juillet 2016, 16/00173
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 6 juillet 2016, n° 15/12592
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2016, n° 15/14452
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-15.632, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2016, n° 13/06980
Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2016, n° 15/04950
Cour d'appel de Colmar, 6 juillet 2016, n° 13/05081
Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2016, n° 14/05988
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2016, n° 16/56073
Cour d'appel d'Amiens, 6 juillet 2016, n° 14/04764
Cour d'appel d'Amiens, 6 juillet 2016, n° 14/04648
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juillet 2016, n° 1400544
Conseil d'État, Assemblée, 6 juillet 2016, 398234, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2016, n° 15/00705
Cour d'appel de Montpellier, 6 juillet 2016, n° 13/08689
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 14-21.400, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 6 juillet 2016, n° 15/03414
Cour d'appel de Poitiers, 6 juillet 2016, n° 15/01460
Cour d'appel d'Amiens, 6 juillet 2016, n° 14/04791
Tribunal de commerce d'Aurillac, 6 juillet 2016, n° 2016F00136
Cour d'appel d'Orléans, 6 juillet 2016, 16/01647
Tribunal de commerce de Toulouse, 6 juillet 2016, n° 2016F01725
Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2016, n° 14/05773
Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, 15/00411
Cour d'appel de Nancy, 6 juillet 2016, n° 15/02531
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 6 juillet 2016, 394980, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-50.078, Inédit
CJUE, n° T-560/15, Arrêt du Tribunal, LM contre Commission européenne, 6 juillet 2016
Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2016, n° 14/07245
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-10.987, Inédit
Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 6 juillet 2016, n° 2015006900
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