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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 59
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 59
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2016, n° 14/20855
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 2, 29 juin 2016, n° 13/03821
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 29 juin 2016, n° 2016F00002
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 juin 2016, n° 1307341
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 29 juin 2016, n° 13/09811
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2016, n° 15/01612
Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2016, n° 15/03429
Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juin 2016, n° 1501988
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 15-81.890, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2016, 15-20.269, Inédit
Cour d'appel d'Agen, 29 juin 2016, n° 14/01178
Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2016, n° 16/01823
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2016, n° 15/03940
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 15/13896
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 28 juin 2016, n° 14/03626
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2016, n° 14/00945
Cour d'appel de Toulouse, 28 juin 2016, n° 15/04218
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 juin 2016, n° 2016F01137
Tribunal administratif de Nîmes, 28 juin 2016, n° 1501292
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 15/14530
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2016, n° 15/09302
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 15/03716
Cour d'appel d'Angers, 28 juin 2016, n° 13/03274
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2016, n° 14/01878
Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2016, n° 15/02131
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 16/08268
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 15/10864
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 28 juin 2016, n° 2015003029
Cour d'appel d'Agen, 28 juin 2016, n° 15/00320
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 15/03504
Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2016, n° 15/05335
Cour d'appel de Caen, 28 juin 2016, n° 14/04422
Cour d'appel de Rouen, 28 juin 2016, n° 14/04864
Cour d'appel de Metz, 28 juin 2016, n° 16/00299
Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2016, n° 15/03500
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 28 juin 2016, n° 15/08476
Cour d'appel de Pau, 28 juin 2016, n° 16/02713
CJUE, n° T-216/13, Arrêt (JO) du Tribunal, Telefónica/Commission, 28 juin 2016
Cour d'appel de Colmar, 28 juin 2016, n° 14/05843
Tribunal administratif de Montreuil, 28 juin 2016, n° 1006131
Cour d'appel de Metz, 28 juin 2016, n° 16/00288
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 28 juin 2016, n° 16/06636
Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2016, n° 15/01007
Cour d'appel de Nancy, 28 juin 2016, n° 16/01621
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 15/11797
Cour d'appel de Poitiers, 28 juin 2016, n° 14/04553
CAA de PARIS, 4ème chambre, 28 juin 2016, 14PA03906, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Référés, 28 juin 2016, n° 2016001279
Tribunal administratif de Lyon, 28 juin 2016, n° 1511088
CJUE, n° T-208/13, Arrêt (JO) du Tribunal, Portugal Telecom/Commission, 28 juin 2016
Cour d'appel d'Agen, 28 juin 2016, n° 15/00791
CJUE, n° C-357/16, Demande (JO) de la Cour, UAB «Gelvora»/Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba, 28 juin 2016
Cour d'appel d'Amiens, 28 juin 2016, n° 16/02322
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2016, 14-10.415, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 15/17012
Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2016, n° 14/05188
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 28 juin 2016, n° 2016001406
CJUE, n° F-40/15, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, FV contre Conseil de l'Union européenne, 28 juin 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2016, n° 15/22272
Cour d'appel de Colmar, 28 juin 2016, n° 14/06371
Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2016, n° 14/08245
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2016, n° 16/53173
Cour d'appel de Grenoble, 28 juin 2016, n° 16/00117
CEDH, Cour (cinquième section), COMITÉ HELSINKI BULGARE c. BULGARIE, 28 juin 2016, 35653/12;66172/12
Cour d'appel de Metz, 28 juin 2016, n° 16/01346
Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2016, n° 93/02016
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE HALİME KILIÇ c. TURQUIE, 28 juin 2016, 63034/11
Cour d'appel de Colmar, 28 juin 2016, n° 14/01280
Tribunal administratif d'Amiens, 28 juin 2016, n° 1400358
Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2016, n° 1505087
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 28 juin 2016, n° 14/01495
Cour d'appel de Caen, 28 juin 2016, n° 14/04238
Tribunal administratif de Pau, 28 juin 2016, n° 1600697
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2016, 15-86.946, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Belfort, 28 juin 2016, n° 2014003784
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2016, n° 16/55380
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 09/02622
CEDH, SCAVETTA c. MONACO, 28 juin 2016, 33301/13
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 28 juin 2016, n° 15/07275
Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2016, n° 15/03944
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 28 juin 2016, 14LY01926, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 28 juin 2016, n° 14/00056
Cour d'appel de Toulouse, 28 juin 2016, n° 16/00165
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 14/09925
Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2016, n° 1515504
Tribunal de commerce de Le Mans, 28 juin 2016, n° 2016006143
Conseil d'État, 28 juin 2016, 400935, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 15/06208
Tribunal administratif de Montpellier, 28 juin 2016, n° 1600702
Tribunal de commerce de Reims, 28 juin 2016, n° 2016004170
Cour d'appel de Grenoble, 28 juin 2016, n° 2014/05747
Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2016, n° 14/01502
Tribunal administratif de Lyon, 28 juin 2016, n° 1400230
Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2016, n° 14/01520
Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2016, n° 16/02056
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 28 juin 2016, n° 15/00510
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 14/13285
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 15/16059
Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2016, n° 14/03009
Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2016, n° 15/07779
Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2016, n° 15/08657
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2016, 15-84.269, Inédit
Tribunal administratif de Grenoble, 28 juin 2016, n° 1304273
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 28 juin 2016, n° 14/16624
Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2016, n° 15/01023
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 28 juin 2016, n° 2016R00023
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 15/20182
Cour d'appel d'Angers, 28 juin 2016, n° 14/03045
Cour d'appel de Colmar, 28 juin 2016, n° 15/00109
Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2016, n° 14/00713
Tribunal de commerce de Nancy, 28 juin 2016, n° 2014006949
Cour d'appel de Pau, 28 juin 2016, n° 16/02707
Tribunal administratif de Montreuil, 28 juin 2016, n° 1508557
Tribunal administratif de Rouen, 28 juin 2016, n° 1300911
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 28 juin 2016, n° 2015F00168
Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2016, n° 14/04939
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 15/13324
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 15/00181
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 16/00583
Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2016, n° 14/00644
Tribunal de commerce de Brest, 28 juin 2016, n° 2016001528
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 28 juin 2016, n° 2014/17051
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 14/08922
Tribunal de commerce de Belfort, 28 juin 2016, n° 2016002482
Cour d'appel de Rouen, 28 juin 2016, n° 14/05866
Cour d'appel de Caen, 28 juin 2016, n° 13/00004
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 28 juin 2016, n° 15/04686
Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2016, n° 15/06575
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 28 juin 2016, n° 14/17556
Cour d'appel de Grenoble, 28 juin 2016, n° 15/02701
Tribunal de commerce de Brest, 28 juin 2016, n° 2016000129
Cour d'appel de Metz, 28 juin 2016, n° 15/01113
Cour d'appel de Riom, 28 juin 2016, n° 14/01893
Cour d'appel d'Angers, 28 juin 2016, n° 15/01625
Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2016, n° 14/08210
Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2016, n° 15/00186
Décision de la Commission des sanctions du 28 juin 2016 à l'égard de la société AB Science S.A. et de M. A
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2016, n° 15/03933
Cour d'appel de Toulouse, 28 juin 2016, n° 15/05956
Cour d'appel de Grenoble, 28 juin 2016, n° 16/00504
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 14/06998
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 28 juin 2016, n° 16/01508
Cour d'appel d'Angers, 28 juin 2016, n° 14/01122
Cour d'appel de Besançon, 28 juin 2016, n° 15/00605
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2016, n° 15/05185
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 28 juin 2016, n° 15/19319
Tribunal de commerce de Pau, 28 juin 2016, n° 2016002553
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 28 juin 2016, n° 16/00764
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 16/04092
Cour d'appel de Grenoble, 28 juin 2016, n° 14/00256
Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2016, n° 15/01743
Cour d'appel d'Amiens, 28 juin 2016, n° 14/03543
Cour d'appel de Caen, 28 juin 2016, n° 12/03606
Tribunal de commerce de Brest, 28 juin 2016, n° 2016001195
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2016, n° 14/00886
Cour d'appel d'Angers, 28 juin 2016, n° 14/00980
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 28 juin 2016, n° 16/80821
Cour d'appel de Toulouse, 28 juin 2016, n° 15/05989
Tribunal de grande instance de Saumur, 28 juin 2016, n° 14/00472
Cour d'appel de Grenoble, 28 juin 2016, n° 15/02520
Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2016, n° 15/05040
Cour d'appel de Chambéry, 28 juin 2016, n° 14/02166
Cour d'appel de Grenoble, 28 juin 2016, n° 14/00006
Cour d'appel de Toulouse, 28 juin 2016, n° 16/00627
Cour d'appel de Toulouse, 28 juin 2016, n° 16/00630
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2016, n° 13/22399
Cour d'appel de Caen, 28 juin 2016, n° 15/00064
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2016, 14-15.347, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2016, n° 13/00841
Tribunal administratif de Martinique, 28 juin 2016, n° 1600259
Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2016, n° 15/02013
Cour administrative d'appel de Lyon, 28 juin 2016, n° 14LY02034
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juin 2016, 15PA00970, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 28 juin 2016, n° 14/01004
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 28 juin 2016, n° 2016R00164
Cour d'appel de Chambéry, 28 juin 2016, n° 13/02248
Tribunal de commerce de Troyes, 28 juin 2016, n° 2015004206
Tribunal administratif de Montreuil, 28 juin 2016, n° 1506963
Conseil de prud'hommes de Paris, 28 juin 2016, n° 13/18579
Tribunal de commerce de Nice, Référés, 28 juin 2016, n° 2016R00123
Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2016, n° 15/05477
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 14/06444
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 juin 2016, n° 2016F01421
Cour d'appel de Besançon, 28 juin 2016, n° 15/00635
Cour d'appel de Caen, 28 juin 2016, n° 14/04394
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 28 juin 2016, n° 2015F01112
Tribunal de commerce d'Angers, 28 juin 2016, n° 2016007650
Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2016, n° 14/08593
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 15/08485
Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2016, n° 15/01104
Tribunal administratif de Toulouse, 28 juin 2016, n° 1402440
Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2016, n° 14/06230
Tribunal de commerce de Versailles, 5ème chambre, 28 juin 2016, n° 2016L00388
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2016, 15-83.248, Inédit
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 16/00658
Cour d'appel de Riom, 28 juin 2016, n° 14/00565
Cour d'appel de Riom, 28 juin 2016, n° 14/03006
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 28 juin 2016, n° 13/07456
Cour d'appel de Grenoble, 28 juin 2016, n° 14/03707
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 15/03210
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