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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 5
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 5
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-84.043, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/15221
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-26.352, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-14.337, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/13619
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2016, n° 16/02546
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 14 décembre 2016, n° 14/04819
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 14 décembre 2016, n° 15/13307
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 14 décembre 2016, n° 2014028334
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 14 décembre 2016, n° 13/08975
Tribunal de commerce de Laval, 14 décembre 2016, n° 2016002133
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 15/02739
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 14 décembre 2016, n° 2016L02409
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 14 décembre 2016, n° 14/05558
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 décembre 2016, n° 15/04238
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 14 décembre 2016, n° 15/18851
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 14 décembre 2016, n° 2016P01095
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 décembre 2016, n° 16/01252
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 14 décembre 2016, n° 15/18086
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2016, n° 16/02545
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 14 décembre 2016, n° 14/06086
ADLC, Avis 16-A-24 du 14 décembre 2016 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur des audioprothèses
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 14 décembre 2016, n° 14/03255
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 16/00922
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 14 décembre 2016, n° 16/00694
Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 14 décembre 2016, n° 2016F00141
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.981, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/14207
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2016, n° 16/11138
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 14 décembre 2016, n° 14/00362
Conseil de prud'hommes de Le Havre, 14 décembre 2016, n° F15/00707
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 14 décembre 2016, n° 16/04338
ARAFER, nomination du directeur des gares – Avis n° 2016-230 du 14 décembre 2016
Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2016, 14/08193
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 14 décembre 2016, n° 2014F00859
Tribunal d'instance de Toulon, 14 décembre 2016, n° 11-16-001438
CJUE, n° C-378/15, Arrêt (JO) de la Cour, Mercedes Benz Italia SpA/Agenzia delle Entrate Direzione Provinciale Roma 3, 14 décembre 2016
CEDH, DE MOFFARTS c. BELGIQUE, 14 décembre 2016, 78398/13
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2016, n° 1620779
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 14 décembre 2016, n° 15/06916
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 14 décembre 2016, n° 15/19811
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 16/00583
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 14 décembre 2016, n° 15/09545
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 14 décembre 2016, n° 15/20258
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 15/07827
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 14 décembre 2016, n° 14/09906
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 14 décembre 2016, n° 16-03915
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 14 décembre 2016, n° 16/00047
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 14 décembre 2016, n° 14/17415
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 14 décembre 2016, n° 15/02098
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 décembre 2016, n° 16/01246
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 14 décembre 2016, n° 16/09646
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 15/01267
Tribunal de commerce de Montauban, 14 décembre 2016, n° 2016002058
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 14 décembre 2016, n° 16/09974
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/12529
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 14 décembre 2016, n° 14/22539
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 14 décembre 2016, n° 15/16296
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-21.396, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 14 décembre 2016, n° 14/00698
Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 14 décembre 2016, n° 2016004800
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 14 décembre 2016, n° 16/00719
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 14 décembre 2016, n° 2016L03627
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 décembre 2016, n° 15/04517
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 13 décembre 2016, n° 15/11166
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 décembre 2016, n° 10/08477
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 décembre 2016, n° 15/02949
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 13 décembre 2016, n° 15/08275
Tribunal de commerce de Pau, 13 décembre 2016, n° 2016005452
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 13 décembre 2016, n° 16/00167
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 13 décembre 2016, n° 15/00400
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 décembre 2016, n° 15/08793
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 13 décembre 2016, n° 14/01260
Tribunal de commerce de Versailles, 6ème chambre, 13 décembre 2016, n° 2016P01068
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 décembre 2016, n° 16/04445
Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 13 décembre 2016, n° 16/01128
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 décembre 2016, n° 15/00563
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 16/00143
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 13 décembre 2016, n° 15/03278
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 13 décembre 2016, n° 15/16267
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 décembre 2016, n° 16/00724
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 décembre 2016, n° 15/04112
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PAPOSHVILI c. BELGIQUE, 13 décembre 2016, 41738/10
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 13 décembre 2016, n° 16/01514
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 décembre 2016, n° 16/06974
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 décembre 2016, n° 15/03494
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 13 décembre 2016, n° 16/00775
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 15/01876
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 14/05563
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 13 décembre 2016, n° 16/00489
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 décembre 2016, n° 15/00665
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 13 décembre 2016, n° 15/21478
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 13 décembre 2016, n° 16/05143
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 13 décembre 2016, n° 16/00108
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 13 décembre 2016, n° 15/01917
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2016, n° 16/06641
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 décembre 2016, n° 16/01764
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 13 décembre 2016, n° 15/05152
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 15/01662
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 décembre 2016, n° 16/03992
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 13 décembre 2016, n° 15/14295
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 15/01732
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 13 décembre 2016, n° 15/13363
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 13 décembre 2016, n° 2015F00328
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 décembre 2016, n° 15/00594
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 13 décembre 2016, n° 15/00056
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 décembre 2016, n° 16/04558
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 14/05936
CEDH, Note d’information sur l'affaire 41738/10, 13 décembre 2016, 41738/10
CJUE, n° T-95/15, Arrêt (JO) du Tribunal, Printeos e.a./Commission [«Concurrence, 13 décembre 2016
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 13 décembre 2016, n° 15/08273
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 15/01368
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 15/01346
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 13 décembre 2016, n° 14/07743
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 14/05940
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 décembre 2016, n° 15/03254
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 décembre 2016, n° 15/01101
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 décembre 2016, n° 16/02280
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 13 décembre 2016, n° 14/11921
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 décembre 2016, n° 14/03313
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 13 décembre 2016, n° 15/01827
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 16/00937
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 13 décembre 2016, n° 14/01970
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 14/03401
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 décembre 2016, n° 14/03699
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 décembre 2016, n° 15/01966
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 13 décembre 2016, n° 15/00600
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 13 décembre 2016, n° 16/09425
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 13 décembre 2016, n° 15/11013
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 13 décembre 2016, n° 15/02944
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 13 décembre 2016, n° 16/01053
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 15/01726
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 15-81.853, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 décembre 2016, n° 16/12638
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 13 décembre 2016, n° 14/00580
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 14-87.473, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 15/01356
Tribunal de commerce d'Amiens, 13 décembre 2016, n° 2014J00223
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 16-81.253, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Lyon, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 13 décembre 2016, n° 16/00105
Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 13 décembre 2016, n° 11-16-000578
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 décembre 2016, n° 13/07538
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 13 décembre 2016, n° 2008F00629
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 13 décembre 2016, n° 14/05455
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 décembre 2016, n° 15/05959
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 15/00780
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 14/00565
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 13 décembre 2016, n° 15/19264
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Redressement et liquidation judiciaire, 13 décembre 2016, n° 16/00059
CJUE, n° T-95/15, Arrêt du Tribunal, Printeos, SA e.a. contre Commission européenne, 13 décembre 2016
CJUE, n° T-248/13, Arrêt du Tribunal, Mohammed Al-Ghabra contre Commission européenne, 13 décembre 2016
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 15-84.813, Inédit
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 13 décembre 2016, n° 16/04870
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 13 décembre 2016, n° 16/03059
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 13 décembre 2016, n° 15/04488
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 13 décembre 2016, n° 16/05197
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 13 décembre 2016, n° 16/06028
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 13 décembre 2016, n° 15/12650
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 13 décembre 2016, n° 16/01716
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 13 décembre 2016, n° 16/09811
Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2016, n° 15/07685
Tribunal de commerce d'Avignon, 13 décembre 2016, n° 2016009150
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 décembre 2016, n° 15/01368
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 2015068773
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 15/00983
CAA de PARIS, 6ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA00823, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 14/05827
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 13 décembre 2016, n° 16/06770
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 16-82.176, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 13 décembre 2016, n° 15/11129
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 décembre 2016, n° 15/00509
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 décembre 2016, n° 15/02451
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2016, n° 16/19514
CJUE, n° T-713/14, Arrêt (JO) du Tribunal, 13 décembre 2016
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 13 décembre 2016, n° 16/00231
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 13 décembre 2016, n° 2016F00545
Tribunal de commerce d'Épinal, 13 décembre 2016, n° 2016003768
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 14/01221
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 13 décembre 2016, n° 15/14442
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 13 décembre 2016, n° 16/83113
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 13 décembre 2016, n° 14/05412
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 15/01171
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 13 décembre 2016, n° 16/00279
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 13 décembre 2016, n° 16/16923
Tribunal de commerce d'Épinal, 13 décembre 2016, n° 2016007717
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 13 décembre 2016, n° 15/01436
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 13 décembre 2016, n° 2016003109
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 décembre 2016, n° 14/03517
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 13 décembre 2016, n° 15/07730
Tribunal de commerce de Toulouse, 13 décembre 2016, n° 2016F03070
Tribunal de commerce d'Amiens, 13 décembre 2016, n° 2013J00178
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 15-12.976, Inédit
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 15/02275
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 13 décembre 2016, n° 16/07206
Tribunal de commerce de Lorient, 13 décembre 2016, n° 2016001781
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 13 décembre 2016, n° 15/02241
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 16/00913
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 décembre 2016, n° 16/01020
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, 13 décembre 2016, n° 16/05169
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 13 décembre 2016, n° 16/08852
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