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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 60
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 60
Tribunal de commerce de Brest, 28 juin 2016, n° 2016001195
Cour d'appel de Caen, 28 juin 2016, n° 12/03606
Conseil de prud'hommes de Paris, 28 juin 2016, n° 13/18579
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2016, n° 13/22399
Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2016, n° 15/02013
Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2016, n° 14/01270
Cour d'appel de Colmar, 27 juin 2016, n° 15/00562
Tribunal de commerce de Tarbes, 27 juin 2016, n° 2014002134
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 27 juin 2016, n° 2016L00671
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 27 juin 2016, n° 16/00096
Tribunal administratif d'Amiens, 27 juin 2016, n° 1601681
Cour d'appel de Nouméa, 27 juin 2016, n° 15/00218
Tribunal de commerce de Bayonne, 27 juin 2016, n° 2016003862
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27 juin 2016, 388758
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 27 juin 2016, n° 2013J00411
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 juin 2016, n° 13/00445
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 27 juin 2016, n° 2016004846
Tribunal administratif de Toulon, 27 juin 2016, n° 1601536
Cour d'appel de Nouméa, 27 juin 2016, n° 16/00002
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, R e f e r e, 27 juin 2016, n° 2016001636
Tribunal de commerce de Lyon, 27 juin 2016, n° 2011J02104
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 27 juin 2016, n° 2016034412
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2016, n° 15/13912
Cour d'appel de Riom, 27 juin 2016, n° 14/02221
Cour d'appel de Riom, 27 juin 2016, n° 13/00897
Tribunal de commerce d'Auxerre, Delibere procedures collectives, 27 juin 2016, n° 2016000920
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 27 juin 2016, n° 15/10027
Cour d'appel de Nouméa, 27 juin 2016, n° 15/00132
Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2016, n° 1605246
Cour d'appel de Riom, 27 juin 2016, n° 15/00954
Tribunal administratif de Bordeaux, 27 juin 2016, n° 1403016
Cour d'appel de Rennes, 27 juin 2016, n° 15/09501
Cour d'appel de Colmar, 27 juin 2016, n° 16/01214
Cour d'appel de Rennes, 27 juin 2016, n° 15/05148
Cour d'appel de Limoges, 27 juin 2016, n° 15/01042
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2016, n° 16/08913
Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2016, n° 14/06196
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2016, 382319
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2016, n° 15/10023
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 juin 2016, n° 12705
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 juin 2016, n° 14/03006
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 27 juin 2016, n° 16/00302
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 27 juin 2016, n° 2013032484
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2016, n° 14/04744
Cour d'appel de Riom, 27 juin 2016, n° 15/02168
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2016, 388984
Cour d'appel de Riom, 27 juin 2016, n° 15/01877
Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2016, n° 15/04352
Cour d'appel de Riom, 27 juin 2016, n° 15/01725
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27 juin 2016, 15MA02214, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 27 juin 2016, n° 15/10201
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 2, 27 juin 2016, n° 2016003413
Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2016, n° 15/03046
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 juin 2016, n° 11/09950
Cour d'appel de Colmar, 27 juin 2016, n° 15/01600
Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2016, n° 1404280
Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2016, n° 15/00181
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 juin 2016, n° 13/08055
Tribunal de grande instance d'Évry, Chambre des procédures collectives, 27 juin 2016, n° 16/00038
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 juin 2016, n° 14/08199
Conseil d'État, 3ème chambre, 27 juin 2016, 377507, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-339/16, Demande (JO) du Tribunal, Ville de Paris/Commission, 26 juin 2016
Cour d'appel de Bourges, 24 juin 2016, n° 15/01245
Cour d'appel de Caen, 24 juin 2016, n° 14/01593
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 24 juin 2016, n° 16/00040
Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2016, n° 15/03263
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 13/20777
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 24 juin 2016, n° 2016L00743
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/04687
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/13154
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 24 juin 2016, n° 14/10642
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 14/24895
Cour d'appel de Caen, 24 juin 2016, n° 15/02426
Conseil constitutionnel, décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2016, n° 14/05367
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 15/01481
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 15/06043
Cour d'appel de Caen, 24 juin 2016, n° 14/03937
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 24 juin 2016, n° 16/00713
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/04352
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/13190
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/11656
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2016, n° 15/03608
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 13/06176
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 24 juin 2016, n° 2015/03770
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 15/07585
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 15/15559
Cour d'appel de Bourges, 24 juin 2016, n° 15/01202
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 24 juin 2016, 14MA03431, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 15/12575
Cour d'appel de Poitiers, 24 juin 2016, n° 15/00890
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/04775
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 15/02454
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 juin 2016, n° 15/08568
Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 24 juin 2016, n° 2014F01052
Cour d'appel de Poitiers, 24 juin 2016, n° 15/00523
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/24232
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 16/04481
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 juin 2016, n° 15/01020
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 24 juin 2016, n° 12563
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2016, n° 13/06156
Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 24 juin 2016, n° 2016001152
Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2016, n° 14/07726
Cour d'appel de Besançon, 24 juin 2016, n° 15/00597
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 13/06515
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 13/02186
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 12/12697
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 24 juin 2016, n° 2016002610
Cour d'appel de Reims, 24 juin 2016, n° 15/02266
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 16/13034
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 24 juin 2016, n° 2015F01298
Conseil national de l'ordre des médecins, 24 juin 2016, n° 2249
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 14/10178
Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2016, n° 1501201
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 16/02935
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/05893
Tribunal administratif de Montreuil, 24 juin 2016, n° 1501206
Tribunal de commerce de Nanterre, 4e chambre, 24 juin 2016
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 13/20422
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 15/20539
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/20040
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1348 - Tenue de l'officine, 24 juin 2016, n° 2160
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 24 juin 2016, n° 13/15548
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 09/08884
Cour d'appel de Caen, 24 juin 2016, n° 14/04075
Tribunal de commerce de Le Havre, 24 juin 2016, n° 2014001957
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 14/01572
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 15/06969
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2016, n° 15/04180
Tribunal administratif de Nice, 24 juin 2016, n° 1300509
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 16/05192
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/12115
Tribunal de commerce d'Antibes, 24 juin 2016, n° 2015005672
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2016, n° 15/04292
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 24 juin 2016, n° 2014044214
Tribunal administratif de Saint-Martin, 24 juin 2016, n° 1500089
Tribunal administratif de Melun, 24 juin 2016, n° 1200409
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2016, n° 14/04164
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 24 juin 2016, n° 16/02833
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 15/04738
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 24 juin 2016, n° 14/11971
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/01486
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/04410
Tribunal de grande instance de Paris, Tribunal des pensions militaires, 24 juin 2016, n° 13/00033
Cour d'appel de Nancy, 24 juin 2016, n° 14/00205
Tribunal administratif de Melun, 24 juin 2016, n° 1206284
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 14/17946
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/04407
Conseil national de l'ordre des médecins, 24 juin 2016, n° 2252 ; 2253
Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2016, n° 15/03401
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 24 juin 2016, n° 15/03282
Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2016, n° 15/00616
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 24 juin 2016, n° 15/03209
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 24 juin 2016, n° J2016000359
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juin 2016, n° 1411322
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/04662
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 juin 2016, n° 16/55293
Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2016, n° 15/01518
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 24 juin 2016, n° 16/00048
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/04962
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 13/15076
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 24 juin 2016, n° 14/19115
Tribunal administratif de Montpellier, 24 juin 2016, n° 1500171
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 14/22932
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/05653
Cour d'appel de Poitiers, 24 juin 2016, n° 16/01620
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 15/02509
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 24 juin 2016, n° 15/02227
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 16/05406
Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 2016, n° 1504387
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 24 juin 2016, n° 16/80970
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 16/00438
Tribunal administratif de Toulon, 24 juin 2016, n° 1402505
Tribunal administratif de Montreuil, 24 juin 2016, n° 1503786
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2016, n° 14/01926
Tribunal de commerce de Le Havre, 24 juin 2016, n° 2014005302
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 24 juin 2016, n° 2016/03819
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 15/22767
Tribunal administratif de Toulon, 24 juin 2016, n° 1400543
Cour d'appel de Bordeaux, 24 juin 2016, n° 15/05853
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 16/06440
Cour d'appel de Caen, 24 juin 2016, n° 15/02112
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 15/15332
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2016, n° 15/00072
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 13/22233
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 15/08956
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2016, n° 14/05114
Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 2016, n° 1505858
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 juin 2016, n° 15/00967
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 15/05881
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 23 juin 2016, n° 14/13526
Cour d'appel de Nouméa, 23 juin 2016, n° 15/00329
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2016, n° 14/16318
Cour d'appel de Pau, 23 juin 2016, n° 16/02662
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2016, 14-18.281, Inédit
CADA, Avis du 23 juin 2016, Institut national polytechnique de Toulouse (INP Toulouse), n° 20161990
Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2016, n° 14/04029
Cour d'appel de Nancy, 23 juin 2016, n° 15/02551
Cour d'appel d'Amiens, 23 juin 2016, n° 14/03236
Cour d'appel de Rouen, 23 juin 2016, n° 14/02275
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