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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 62
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 62
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2016, n° 13/07194
Cour d'appel de Grenoble, 23 juin 2016, n° 14/01856
Cour d'appel de Bourges, 23 juin 2016, n° 15/01405
Cour d'appel de Dijon, 23 juin 2016, n° 15/00046
Cour d'appel de Pau, 23 juin 2016, n° 16/02656
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à trois), 23 juin 2016, 14BX03586, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2016, n° 13/18528
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2016, n° 14/06150
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2016, n° 16/09483
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 23 juin 2016, n° 13/01503
Cour d'appel de Lyon, 23 juin 2016, n° 14/07710
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 23 juin 2016, n° 16/04769
Cour d'appel de Papeete, 23 juin 2016, n° 15/00435
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-21.543, Inédit
Tribunal administratif de Pau, 22 juin 2016, n° 1500371
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 13/08849
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 22 juin 2016, n° 2016P00203
Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 22 juin 2016, n° 2014F01024
Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, 22 juin 2016, n° 16/00932
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 22 juin 2016, n° 15/00342
Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2016, n° 15/00492
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 13/22441
Cour d'appel de Rennes, 22 juin 2016, n° 15/00723
Tribunal administratif de Toulouse, 22 juin 2016, n° 1204992
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 22 juin 2016, n° 14/13650
Cour d'appel de Besançon, 22 juin 2016, n° 15/01194
Cour d'appel de Rennes, 22 juin 2016, n° 15/08501
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-20.935, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 22 juin 2016, n° 2013F02047
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 14/04290
Cour d'appel de Montpellier, 22 juin 2016, n° 14/05405
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 22 juin 2016, n° 15/08330
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 13/11576
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 22 juin 2016, n° 2016035515
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 22 juin 2016, n° 2016037535
Cour d'appel de Poitiers, 22 juin 2016, 15/03297
Tribunal administratif de Marseille, 22 juin 2016, n° 1605142
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 juin 2016, n° 12626
Cour d'appel de Rennes, 22 juin 2016, n° 15/09041
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juin 2016, n° 15/03627
Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2016, n° 14/04098
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-87.467, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 22 juin 2016, n° 15/01400
Cour d'appel d'Agen, 22 juin 2016, n° 14/01184
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juin 2016, 391748
Tribunal de commerce de Lyon, 22 juin 2016
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 15/09557
Cour d'appel de Poitiers, 22 juin 2016, n° 15/04526
Cour d'appel de Toulouse, 22 juin 2016, n° 16/00579
Cour d'appel de Grenoble, 22 juin 2016, n° 16/00035
Cour d'appel de Reims, 22 juin 2016, n° 16/00034
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 15/07588
Cour d'appel de Metz, 22 juin 2016, n° 16/00386
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 22 juin 2016, n° J2016000337
Cour d'appel de Rennes, 22 juin 2016, n° 15/09043
Tribunal administratif de Strasbourg, 22 juin 2016, n° 1404955
Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2016, n° 14/06498
Cour d'appel de Pau, 22 juin 2016, n° 16/02618
Tribunal administratif de Lyon, 22 juin 2016, n° 1604076
Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2016, n° 16/00069
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-21.783, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 22 juin 2016, n° 14/01213
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 juin 2016, n° 16/55141
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 15/11441
Tribunal administratif de Nantes, 22 juin 2016, n° 1408162
Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2016, n° 14/06017
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 22 juin 2016, n° 16/81013
Cour d'appel de Rouen, 22 juin 2016, n° 15/00603
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 22 juin 2016, n° 2016033751
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 14/08184
Cour d'appel d'Agen, 22 juin 2016, n° 14/01159
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 14/03092
Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2016, n° 15/00372
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 22 juin 2016, n° 15/07393
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 22 juin 2016, n° 15/08340
Cour d'appel de Bastia, 22 juin 2016, n° 16/00022
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 22 juin 2016, n° 12/06445
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-18.367, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 22 juin 2016, n° 16/00583
Cour d'appel de Rennes, 22 juin 2016, n° 14/01367
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 22 juin 2016, n° 15/12525
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 juin 2016, n° 16/54898
Tribunal de commerce de Roanne, Procédure collective (affaires en cours) 9 h, 22 juin 2016, n° 2016L00196
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 14/03643
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 14/24793
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2016, 15MA00920, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 13/12032
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2016, n° 16/00509
Tribunal administratif de Strasbourg, 22 juin 2016, n° 1401147
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-87.710, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2016, n° 14/05200
Cour d'appel de Montpellier, 22 juin 2016, n° 14/05843
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-16.880, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 22 juin 2016, n° 14/05630
Cour d'appel de Toulouse, 22 juin 2016, n° 14/03467
Tribunal administratif de Strasbourg, 22 juin 2016, n° 1501818
Cour d'appel de Nouméa, 22 juin 2016, n° 16/00024
Cour d'appel de Besançon, 22 juin 2016, n° 14/02702
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 22 juin 2016, n° 2016L00942
Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2016, n° 14/05362
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 14/08972
Cour d'appel de Rouen, 22 juin 2016, n° 15/02587
Cour d'appel de Toulouse, 22 juin 2016, n° 15/05300
Cour d'appel de Rouen, 22 juin 2016, n° 15/01956
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 22 juin 2016, n° 2015L00656
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 22 juin 2016, n° 16/03977
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 15/08762
Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2016, n° 15/07196
Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 22 juin 2016, n° 2016L01247
CJUE, n° C-419/15, Arrêt de la Cour, Thomas Philipps GmbH & Co. KG contre Grüne Welle Vertriebs GmbH, 22 juin 2016
Tribunal de commerce de Limoges, 22 juin 2016, n° 2015009702
Cour d'appel de Metz, 22 juin 2016, n° 16/00393
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-19.471 15-19.516, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 22 juin 2016, n° 14/00852
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juin 2016, n° 12/16808
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 22 juin 2016, n° 15/07626
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 14/06535
Cour d'appel de Rennes, 22 juin 2016, n° 15/09038
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 22 juin 2016, n° 16/00538
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-21.484, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 juin 2016, n° 16/53968
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 13/10963
Cour d'appel de Nancy, 22 juin 2016, n° 15/01628
Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2016, n° 15/01572
Cour d'appel de Bastia, 22 juin 2016, n° 14/00883
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 13/03470
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-18.675, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 22 juin 2016, n° 15/01010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 22 juin 2016, n° 13/01918
Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2016, 388276, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 22 juin 2016, n° 14/06953
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juin 2016, 384637, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-81.725, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 22 juin 2016, n° 14/05401
CEDH, FRĂTICĂ DRAGOMIR c. ROUMANIE, 22 juin 2016, 3781/16
Cour d'appel de Poitiers, 22 juin 2016, 15/01508
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 22 juin 2016, n° 2016P00179
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 15/06935
Cour d'appel de Montpellier, 22 juin 2016, n° 12/03216
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 22 juin 2016, n° 2016L01076
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 13/08002
CJUE, n° C-255/15, Arrêt de la Cour, Steef Mennens contre Emirates Direktion für Deutschland, 22 juin 2016
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-19.993, Inédit
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 14/03647
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-87.752, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 22 juin 2016, n° 2016002190
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 22 juin 2016, n° 2015/04720
Cour d'appel de Chambéry, 21 juin 2016, n° 14/01895
Tribunal de commerce de Rouen, 21 juin 2016, n° 2016001658
Cour d'appel de Montpellier, 21 juin 2016, n° 14/06797
Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2016, n° 13/00211
Cour d'appel de Nîmes, 21 juin 2016, n° 15/00507
Cour d'appel de Grenoble, 21 juin 2016, n° 14/00607
Cour d'appel de Paris, 21 juin 2016, n° 15/16104
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, 21 juin 2016, n° 15/07693
Tribunal de commerce de Versailles, 6ème chambre, 21 juin 2016, n° 2016L00977
Cour d'appel de Nîmes, 21 juin 2016, n° 14/05048
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 21 juin 2016, n° 16/01512
Cour d'appel d'Amiens, 21 juin 2016, n° 14/03559
Tribunal de commerce de Montluçon, 21 juin 2016, n° 2016000924
Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2016, n° 14/00730
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 16-80.126, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-29.874, Inédit
Tribunal de commerce de Rennes, Opposition ordonnance juge com, 21 juin 2016, n° 2016L00241
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-82.528, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-22.709, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 21 juin 2016, n° 14/00566
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-27.783, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 21 juin 2016, n° 14/05160
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-83.893, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2016, n° 15/03835
Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2016, n° 13/09823
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1a, 21 juin 2016, n° 2015F00954
Cour d'appel de Bordeaux, 21 juin 2016, n° 15/03054
Cour d'appel de Chambéry, 21 juin 2016, n° 14/02241
Cour d'appel de Dijon, 21 juin 2016, n° 15/01168
Cour d'appel de Paris, 21 juin 2016, n° 15/19779
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-84.928, Inédit
CJUE, n° C-15/15, Arrêt de la Cour, New Valmar BVBA contre Global Pharmacies Partner Health Srl, 21 juin 2016
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 juin 2016, n° 16/54836
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2016, n° 15/17389
Tribunal d'instance de Chartres, 21 juin 2016, n° 11-15-000416
Cour d'appel de Paris, 21 juin 2016, n° 15/15433
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 21 juin 2016, n° 2016L00291
Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2016, n° 14/06099
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 21 juin 2016, n° 1600042
Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2016, n° 15/01150
Cour d'appel de Reims, 21 juin 2016, n° 14/03084
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 21 juin 2016, n° 2016002601
Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2016, n° 15/04558
Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 21 juin 2016, n° 2015R03680
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2016, n° 15/06900
Cour d'appel de Reims, 21 juin 2016, n° 14/02764
Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2016, n° 14/08833
Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2016, n° 15/02193
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE RAMADAN c. MALTE [Extraits], 21 juin 2016, 76136/12
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 21 juin 2016, n° 2015054992
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 21 juin 2016, n° 16/01510
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 21 juin 2016, n° 13015
Tribunal de grande instance de Nancy, 21 juin 2016, n° 2016/00129
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