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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 63
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 63
Cour d'appel de Bordeaux, 21 juin 2016, n° 15/06987
Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2016, n° 14/07575
Cour d'appel de Metz, 21 juin 2016, n° 16/00250
Cour d'appel de Grenoble, 21 juin 2016, n° 14/04326
Cour d'appel de Paris, 21 juin 2016, n° 14/07847
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 juin 2016, n° 15/03161
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 21 juin 2016, n° 2015F00894
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-60.208, Inédit
Cour d'appel de Paris, 21 juin 2016, n° 15/00317
Tribunal de commerce de Rouen, 21 juin 2016, n° 2016001160
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 21 juin 2016, n° 2016003644
Tribunal administratif de Polynésie française, 21 juin 2016, n° 1500511
Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juin 2016, n° 15VE01546
Cour d'appel de Paris, 21 juin 2016, n° 15/07671
Tribunal administratif de Nantes, 21 juin 2016, n° 1402534
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 16-81.084, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 21 juin 2016, n° 15/01614
Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2016, n° 14/00790
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 21 juin 2016, n° 2015005358
Cour d'appel de Paris, 21 juin 2016, n° 15/05465
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique 11ème chambre (impécuniosités), 21 juin 2016, n° 2016024849
Décision de la Commission des sanctions du 21 juin 2016 à l'égard de la société Banque Postale
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2016, n° 15/10056
Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2016, n° 15/07897
Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2016, n° 15/01041
Cour d'appel de Nîmes, 21 juin 2016, n° 14/02224
Cour d'appel de Metz, 21 juin 2016, n° 16/00218
Cour d'appel de Paris, 21 juin 2016, n° 13/03870
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AL-DULIMI ET MONTANA MANAGEMENT INC. c. SUISSE, 21 juin 2016, 5809/08
Tribunal administratif d'Orléans, 21 juin 2016, n° 1503579
Cour d'appel de Paris, 21 juin 2016, n° 15/00612
Cour d'appel de Limoges, 21 juin 2016, n° 15/01381
Cour d'appel de Paris, 21 juin 2016, n° 15/05039
Cour d'appel de Metz, 21 juin 2016, n° 16/00222
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-29.302, Inédit
CJUE, n° C-15/15, Arrêt (JO) de la Cour, New Valmar BVBA/Global Pharmacies Partner Health Srl, 21 juin 2016
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 01, 21 juin 2016, n° 2014F01817
Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2016, n° 15/01644
Cour d'appel de Colmar, 21 juin 2016, n° 14/05019
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-26.938, Inédit
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 21 juin 2016, n° 14/01969
Cour d'appel de Toulouse, 21 juin 2016, n° 16/00499
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 21 juin 2016, n° 2016F00655
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 21 juin 2016, n° 15/22499
Cour d'appel de Reims, 21 juin 2016, n° 14/02773
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NAIT-LIMAN c. SUISSE, 21 juin 2016, 51357/07
Cour d'appel de Fort-de-France, 21 juin 2016, n° 15/00507
Cour d'appel de Nîmes, 21 juin 2016, n° 14/04558
Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2016, n° 14/04466
CEDH, Cour (première section comité), ZELIOU ET AUTRES c. GRÈCE, 21 juin 2016, 70181/14 et autres
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2016, n° 15/20158
Cour d'appel de Nîmes, 21 juin 2016, n° 14/06051
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 21 juin 2016, n° 055-2014
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 juin 2016, n° 16/55569
Cour d'appel de Metz, 21 juin 2016, n° 14/03775
Tribunal de commerce d'Angers, 21 juin 2016, n° 2016006356
CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 15NC02284, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 21 juin 2016, n° 15/01526
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 21 juin 2016, n° 16/00693
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 15-10.730, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2016, n° 15/04949
Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 2 - procédures collectives, 21 juin 2016, n° 2016001065
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-80.365, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2016, n° 15/03831
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2016, n° 1604568
Tribunal de commerce de Coutances, 21 juin 2016, n° 2016001686
Tribunal administratif de Versailles, 21 juin 2016, n° 1601988
Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2016, n° 15/01050
Cour d'appel de Paris, 21 juin 2016, n° 12/10858
Tribunal administratif d'Orléans, 21 juin 2016, n° 1401782
Cour d'appel de Metz, 21 juin 2016, n° 15/02920
Conseil de prud'hommes de Rennes, 21 juin 2016, n° 15/00756
Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2016, n° 14/06686
Cour d'appel de Grenoble, 21 juin 2016, n° 16/01331
Cour d'appel de Rouen, 21 juin 2016, n° 15/01737
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 juin 2016, n° 2015/00425
Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2016, n° 14/06054
Cour d'appel de Nîmes, 21 juin 2016, n° 14/06027
Tribunal administratif de Pau, 21 juin 2016, n° 1501121
Tribunal administratif de Versailles, 21 juin 2016, n° 1305997
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 21 juin 2016, n° 15/19647
INPI, 21 juin 2016, 2015-5577
Cour d'appel de Fort-de-France, 21 juin 2016, n° 15/00523
Cour d'appel de Besançon, 21 juin 2016, n° 16/00867
Tribunal administratif de Versailles, 21 juin 2016, n° 1405188
Cour d'appel de Montpellier, 21 juin 2016, n° 15/00472
CJUE, n° C-393/15, Ordonnance de la Cour, Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie contre ESET spol. s r.o. sp. z o.o. Oddział w Polsce, 21 juin 2016
Cour d'appel de Reims, 21 juin 2016, n° 14/02850
Cour d'appel de Paris, Pôle 2, 21 juin 2016, n° 2014/21188
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 21 juin 2016, n° 14/07069
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-82.529, Inédit
Tribunal de commerce de Rennes, Opposition ordonnance juge com, 21 juin 2016, n° 2016L00206
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-23.912, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 21 juin 2016, n° 15/16092
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 20 juin 2016, n° 16/00711
Tribunal de commerce de Poitiers, Audience contentieux, 20 juin 2016, n° 2015F00137
Cour d'appel de Toulouse, 20 juin 2016, n° 14/04327
Tribunal de commerce de Toulouse, 20 juin 2016, n° 2015J00732
Tribunal administratif d'Orléans, 20 juin 2016, n° 1601757
Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2016, n° 1501951
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 20 juin 2016, n° 2014058853
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 20 juin 2016, n° 16/80594
Tribunal administratif de Lille, 20 juin 2016, n° 1502565
Tribunal administratif de Toulon, 20 juin 2016, n° 1600835
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p2 - loïc belleil, 20 juin 2016, n° 2014002324
Tribunal administratif de Bordeaux, 20 juin 2016, n° 1505329
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, Mise à disposition, 20 juin 2016, n° 2016000008
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 20 juin 2016, n° 2016002405
Tribunal administratif de Rouen, 20 juin 2016, n° 1602008
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 20 juin 2016, n° 2016001992
Cour d'appel de Colmar, 20 juin 2016, n° 15/04909
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 20 juin 2016, n° 15/06881
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juin 2016, n° 15/60075
Tribunal de commerce d'Auxerre, 1ère chambre - procédures collectives, 20 juin 2016, n° 2016000875
Cour d'appel de Limoges, 20 juin 2016, n° 15/01565
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 juin 2016, 383333
Cour d'appel de Toulouse, 20 juin 2016, n° 14/06241
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 20 juin 2016, n° 16/01199
ADLC, Décision du 20 juin 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de La Banque Postale Prévoyance par La Banque Postale, 16-DCC-87
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 20 juin 2016, n° 2016L01717
Cour d'appel de Toulouse, 20 juin 2016, n° 14/05870
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2016, n° 14/26186
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce lundi, 20 juin 2016, n° 2016035909
Cour d'appel de Limoges, 20 juin 2016, n° 15/01566
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2016, n° 08/07713
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juin 2016, n° 16/55063
Tribunal de commerce de Troyes, 20 juin 2016, n° 2016002794
Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 2 : procédures collectives, 20 juin 2016, n° 2015003066
Tribunal administratif de Marseille, 20 juin 2016, n° 1001495
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2016, n° 14/25988
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 20 juin 2016, n° 2015027330
Cour d'appel de Colmar, 20 juin 2016, n° 15/02666
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 20 juin 2016, n° 15/01809
Cour d'appel de Colmar, 20 juin 2016, n° 15/03047
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 20 juin 2016, n° 16/02432
Tribunal de commerce de Briey, 20 juin 2016, n° 2016F01278
Cour d'appel de Colmar, 20 juin 2016, n° 14/04272
Cour d'appel de Colmar, 20 juin 2016, n° 15/05884
Tribunal de commerce de Nancy, 20 juin 2016, n° 2016004729
Tribunal administratif de Rennes, 20 juin 2016, n° 1301482
Tribunal administratif de Paris, 18 juin 2016, n° 1608243
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 17 juin 2016, n° 16/02530
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 15/14899
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2016, n° 15/01719
Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 17 juin 2016, n° 2014F00947
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 17 juin 2016, n° 16/02540
Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 17 juin 2016, n° 2015067260
Cour d'appel de Lyon, 17 juin 2016, n° 15/03654
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 17 juin 2016, n° 2016019244
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 15/05188
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 14/09633
Cour d'appel de Colmar, 17 juin 2016, n° 14/00703
Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 17 juin 2016, n° 2016018658
Cour d'appel de Lyon, 17 juin 2016, n° 15/06431
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 17 juin 2016, n° 12/02815
Tribunal de commerce de Blois, 17 juin 2016, n° 2015000132
Cour d'appel de Pau, 17 juin 2016, n° 16/02527
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 17 juin 2016, n° 13/02083
Cour d'appel de Rennes, 17 juin 2016, n° 13/02784
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, 14/06288
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2016, n° 16/04730
Tribunal de commerce de Lyon, 17 juin 2016, n° 2015J00157
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 14/23482
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 13/21203
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 17 juin 2016, n° 16/01992
Cour d'appel de Lyon, 17 juin 2016, n° 15/01790
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 17 juin 2016, n° 15/00083
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 14/14630
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 17 juin 2016, n° 14/09868
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 14/23281
Cour d'appel de Poitiers, 17 juin 2016, n° 16/01128
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 17 juin 2016, n° 14/12853
ADLC, Décision du 17 juin 2016 relative à la prise de contrôle exclusif d’ERI par Latour Capital, 16-DCC-91
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 15/15529
Tribunal de commerce de Brest, 17 juin 2016, n° 2015001165
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 juin 2016, n° 15/09790
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 17 juin 2016, n° 2015/16852
Cour d'appel de Colmar, 17 juin 2016, n° 15/01250
Cour d'appel de Toulouse, 17 juin 2016, n° 13/06257
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 15/04507
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2016, n° 14/14703
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 14/11840
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 15/04049
Cour d'appel de Toulouse, 17 juin 2016, n° 13/06522
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 17 juin 2016, n° 16/01644
Cour d'appel de Lyon, 17 juin 2016, n° 15/03398
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 17 juin 2016, n° 15/01272
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 17 juin 2016, n° 15/01905
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 14/19364
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 17 juin 2016, n° 16/81304
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2016, n° 14/02427
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 13/07500
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 13/19254
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2016, n° 14/01905
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 17 juin 2016, n° 16/01993
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 13/09581
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 17 juin 2016, n° 15/02122
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2016, n° 16/00332
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016
Cour d'appel de Rennes, 17 juin 2016, n° 13/01750
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