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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 64
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 64
Cour d'appel de Lyon, 17 juin 2016, n° 15/06433
Tribunal administratif de Montreuil, 17 juin 2016, n° 1501885
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2016, n° 14/02336
Tribunal de commerce de Briey, 17 juin 2016, n° 2016F00671
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 16/04162
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 15/01274
Cour d'appel de Colmar, 17 juin 2016, n° 15/00504
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 15/03565
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 15/11877
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 13/09242
Cour d'appel de Rouen, 16 juin 2016, 15/05373
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 14/08251
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 14/07207
Cour d'appel de Dijon, 16 juin 2016, n° 15/00965
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 13/06474
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 16 juin 2016, n° 14/08719
Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 2016, n° 15/03840
Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 16 juin 2016, n° F14/00997
Cour d'appel de Bordeaux, 16 juin 2016, n° 14/04871
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 15/09076
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2016, 15-17.403, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 15/08235
Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2016, n° 15/01033
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 15/14131
Tribunal administratif de Montreuil, 16 juin 2016, n° 1503851
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-20.709, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 15/01037
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 16/08861
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2016, n° 1510271
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 16 juin 2016, n° 2014051990
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 14/01870
Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2016, n° 14/05106
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2016, n° 1309447
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 14/14506
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 15/10625
Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2016, n° 15/00277
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 16 juin 2016, n° 15/00068
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 16 juin 2016, n° 15/06714
Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 2016, n° 14/05928
Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2016, n° 15/00124
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 14/13247
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 15/00606
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 15/03869
Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 16 juin 2016, n° 15/03730
Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2016, n° 13/00414
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016
Cour d'appel de Dijon, 16 juin 2016, n° 14/01436
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 juin 2016, n° 14/03105
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 14ème ch à 14h00, 16 juin 2016, n° 2016034268
Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2016, n° 15/03446
Cour d'appel de Metz, 16 juin 2016, n° 16/00285
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 16 juin 2016, n° 16/81066
Cour d'appel de Caen, 16 juin 2016, n° 14/02373
Cour d'appel de Metz, 16 juin 2016, n° 16/00251
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 16 juin 2016, n° 2347
CJUE, n° C-200/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République portugaise, 16 juin 2016
Tribunal administratif de Dijon, 16 juin 2016, n° 1600541
Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2016, n° 12/02872
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 13/03953
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 15/05555
Cour d'appel de Bordeaux, 16 juin 2016, n° 14/03418
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 14/23596
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 16/07181
Cour d'appel de Dijon, 16 juin 2016, n° 14/01142
Cour d'appel de Dijon, 16 juin 2016, n° 14/00999
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE FOURKIOTIS c. GRÈCE, 16 juin 2016, 74758/11
Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2016, n° 15/06417
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juin 2016, 398034, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nouméa, 16 juin 2016, n° 15/00044
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 14/07322
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 14/20066
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 14/12998
Tribunal de commerce d'Angoulême, 16 juin 2016, n° 2016002168
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 16 juin 2016, n° 13/08676
Tribunal administratif de Poitiers, 16 juin 2016, n° 1403485
Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2016, n° 15/05376
Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2016, n° 15/04214
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 13/06670
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 13/08926
Tribunal administratif de Nîmes, 16 juin 2016, n° 1404024
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2016, 15-15.893 15-16.113, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 16 juin 2016, n° 14/22876
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 16 juin 2016, n° 2016G00012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 14/12485
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 juin 2016, n° 15/04061
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 15/03897
CAA de PARIS, 3ème chambre, 16 juin 2016, 13PA04513, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2016, n° 14/03960
Cour d'appel de Limoges, 16 juin 2016, n° 15/01445
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 15/13833
Juge de l'exécution de Bonneville, 16 juin 2016, n° 16/00427
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-17.729, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 15/11767
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 13/10360
Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 2016, n° 15/00825
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 15/08751
Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 2016, n° 15/00564
Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 2016, n° 14/03581
Tribunal administratif de Montreuil, 16 juin 2016, n° 1420231
Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2016, n° 15/05638
Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 2016, n° 15/00744
Cour d'appel de Dijon, 16 juin 2016, n° 14/01452
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 14/06575
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 14/04145
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 15/00818
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 16 juin 2016, n° 16/01673
Tribunal administratif de Strasbourg, 16 juin 2016, n° 1501794
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 13/08469
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 16 juin 2016, n° 14/09945
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 14/12835
Tribunal administratif de Lille, 16 juin 2016, n° 1603791
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 14/15839
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 juin 2016, n° 15/04025
Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2016, n° 13/04148
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 15/03033
Tribunal administratif de Montreuil, 16 juin 2016, n° 1506633
CNIL, Délibération du 16 juin 2016, n° 2016-184
Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2016, n° 15/07498
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 13/24542
Tribunal administratif de Toulon, 16 juin 2016, n° 1400506
Tribunal administratif de Toulon, 16 juin 2016, n° 1303797
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 2013/18957
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 14/09339
Tribunal administratif de Montreuil, 16 juin 2016, n° 1421670
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 16 juin 2016, 15MA00598, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulon, 16 juin 2016, n° 1401083
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 16 juin 2016, n° 2016002780
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-16.247, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 16 juin 2016, n° 14/00246
Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2016, n° 14/04076
Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 2016, n° 15/01219
Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2016, n° 12/06014
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 16/02062
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 16 juin 2016, n° 2014032662
CEDH, Note d’information sur l'affaire 49176/11, 16 juin 2016, 49176/11
Tribunal administratif de Pau, 16 juin 2016, n° 1501116
Tribunal administratif de Dijon, 16 juin 2016, n° 1501673
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 15/12527
Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2016, n° 15/00250
Tribunal administratif de Melun, 16 juin 2016, n° 1605085
Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2016, n° 14/03748
CAA de NANTES, 1ère chambre, 16 juin 2016, 14NT02456, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-12.505, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 16 juin 2016, n° 16/00164
Tribunal administratif de Toulon, 16 juin 2016, n° 1302486
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 16 juin 2016, n° 15/03214
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 15/00759
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI c. FRANCE, 16 juin 2016, 49176/11
Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2016, n° 16/00763
Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2016, n° 14/05671
CEDH, Note d’information sur l'affaire 74758/11, 16 juin 2016, 74758/11
CJUE, n° C-155/14, Arrêt (JO) de la Cour, 16 juin 2016
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 16 juin 2016, n° J2016000325
CAA de NANCY, 3ème Chambre - formation à 5, 16 juin 2016, 15NC02132, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 16 juin 2016, n° 15/02889
CJUE, n° C-12/15, Arrêt (JO) de la Cour, Universal Music International Holding BV/Michael Tétreault Schilling, 16 juin 2016
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 15/09868
Cour d'appel de Metz, 16 juin 2016, n° 44/02001
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 juin 2016, n° 16/01076
Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 2016, n° 15/02105
Tribunal administratif de Dijon, 16 juin 2016, n° 1600889
CJUE, n° C-200/15, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République portugaise, 16 juin 2016
Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2016, n° 15/03111
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 16 juin 2016, n° 15/07062
Tribunal correctionnel de Paris, 16 juin 2016, n° 14015000805
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 16 juin 2016, n° 2015/00268
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 16 juin 2016, n° 16/80106
Tribunal administratif de Grenoble, 16 juin 2016, n° 1601599
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 16/06786
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2016, 15-19.134, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 16 juin 2016, n° 15/08245
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 juin 2016, 382479
Cour d'appel de Rouen, 16 juin 2016, n° 14/04890
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 16/02014
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 16 juin 2016, n° 15/14499
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 16 juin 2016, n° 15/04540
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2016, 15-14.906, Publié au bulletin
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 16 juin 2016, 15DA00170, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 2016, n° 15/02839
Cour d'appel de Rouen, 16 juin 2016, n° 15/03200
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 16 juin 2016, n° 15/00030
Cour d'appel de Bourges, 16 juin 2016, n° 16/00823
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p4 - philippe de cambourg, 16 juin 2016, n° 2015006057
Cour d'appel de Rouen, 16 juin 2016, n° 14/04033
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 16/05005
Cour d'appel de Chambéry, 16 juin 2016, n° 15/01270
Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2016, n° 13/05663
Cour d'appel de Bordeaux, 16 juin 2016, n° 14/07559
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 16 juin 2016, n° 15/06277
CJUE, n° C-12/15, Arrêt de la Cour, Universal Music International Holding BV contre Michael Tétreault Schilling e.a, 16 juin 2016
Tribunal de commerce de Sedan, Jeudi, 16 juin 2016, n° 2016001482
CJUE, n° C-428/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 16 juin 2016
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2016, n° 15/09638
CJUE, n° C-291/15, Arrêt de la Cour, EURO 2004. Hungary Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága, 16 juin 2016
Cour d'appel de Rennes, 15 juin 2016, n° 14/07891
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-29.985 14-29.986 14-29.987 14-29.988 14-29.989 14-29.990 14-29.991 14-29.992 14-29.993 14-29.994 14-29.995 14-29.996 14-29.997, Inédit
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 14/06233
Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2016, n° 15/00029
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-14.192 15-17.370 15-18.113, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2016, n° 14/01184
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