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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 65
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 65
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 15/05339
Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2016, n° 13/07886
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 15 juin 2016, n° 15/00171
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 13/08312
Cour d'appel de Poitiers, 15 juin 2016, n° 15/00987
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 16-80.347, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 15 juin 2016, n° 15/02008
Cour d'appel de Rennes, 15 juin 2016, n° 13/03535
Cour d'appel de Lyon, 15 juin 2016, n° 14/06032
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-17.515, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 15 juin 2016, n° 14/21216
Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2016, n° 16/00318
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 15/18917
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 14/01230
Cour d'appel de Colmar, 15 juin 2016, n° 14/04477
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 16/04649
Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2016, n° 14/00320
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 13/12272
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 15 juin 2016, n° 14/26270
Cour d'appel de Lyon, 15 juin 2016, n° 15/00453
Cour d'appel de Grenoble, 15 juin 2016, n° 16/00034
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 juin 2016, n° 15/19753
Cour d'appel d'Amiens, 15 juin 2016, n° 14/04091
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 15 juin 2016, n° 15/08253
Cour d'appel de Rennes, 15 juin 2016, n° 14/03325
Cour d'appel d'Amiens, 15 juin 2016, n° 14/04273
Cour d'appel de Reims, 15 juin 2016, n° 15/01669
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 15/06917
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 15 juin 2016, n° 14/11533
Cour d'appel de Rouen, 15 juin 2016, n° 15/03231
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - procédures collectives, 15 juin 2016, n° 2016L00238
Cour d'appel de Rennes, 15 juin 2016, n° 14/05508
Cour d'appel de Metz, 15 juin 2016, n° 16/00378
Cour d'appel d'Amiens, 15 juin 2016, n° 14/04244
Tribunal de grande instance de Nanterre, Services civils, 15 juin 2016, n° 16/00327
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 16/02275
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-20.022, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 13/02982
Cour d'appel de Nancy, 15 juin 2016, n° 15/01340
Tribunal de commerce de Belfort, 15 juin 2016, n° 2016002538
Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2016, n° 13/00771
Cour d'appel d'Agen, 15 juin 2016, n° 13/01422
Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2016, 15/00255
Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2016, n° 15/00710
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 14/11832
Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2016, n° 16/00442
Cour d'appel de Poitiers, 15 juin 2016, n° 15/03699
Cour d'appel de Bordeaux, 15 juin 2016, n° 15/02457
Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2016, 15/00162
Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2016, n° 16/00317
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 15/10891
Tribunal administratif de Lyon, 15 juin 2016, n° 1401692
Cour d'appel de Besançon, 15 juin 2016, n° 15/02562
Cour d'appel de Metz, 15 juin 2016, n° 16/00241
Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2016, n° 13/07536
Cour d'appel de Nancy, 15 juin 2016, n° 15/02198
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 14/03822
Tribunal administratif de Pau, 15 juin 2016, n° 1502007
Cour d'appel de Pau, 15 juin 2016, n° 16/02517
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 14/09677
Cour d'appel de Colmar, 15 juin 2016, n° 15/01556
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-18.496, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 2016, n° 14/10875
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 14/19967
Cour d'appel de Colmar, 15 juin 2016, n° 15/03989
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 14/00389
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 15/08626
Cour d'appel de Rouen, 15 juin 2016, n° 15/02921
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 13/03784
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 14-27.992, Inédit
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 13/04874
Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2016, n° 14/03583
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 15-86.043, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 13/16638
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 15 juin 2016, n° 2015048778
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 15/01366
Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2016, n° 13/05541
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 15/10959
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 15/04841
Cour d'appel de Nancy, 15 juin 2016, n° 15/00613
Cour d'appel de Rennes, 15 juin 2016, n° 13/02589
Cour d'appel de Bordeaux, 15 juin 2016, n° 14/01398
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-18.488, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 15 juin 2016, n° 13/06831
Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2016, n° 13/04532
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 12/08431
Cour d'appel de Pau, 15 juin 2016, n° 15/02499
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-14.619, Inédit
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 14/12368
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-16.824, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Lyon, 15 juin 2016, n° 1604326
Cour d'appel de Rouen, 15 juin 2016, n° 15/04273
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-14.068, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 15/05304
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 15/04844
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-11.339, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2016, n° 14/02815
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00, 15 juin 2016, n° 2016034180
Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2016, n° 14/04298
Cour d'appel de Poitiers, 15 juin 2016, n° 14/03562
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 16/05605
Tribunal de commerce de Lyon, 15 juin 2016, n° 2016F01982
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 15 juin 2016, n° 2016L01752
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 13/08908
Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2016, n° 14/01007
Conseil d'État, 8ème chambre, 15 juin 2016, 373904, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 14/05320
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 15 juin 2016, n° 2016P00271
Cour d'appel de Rennes, 15 juin 2016, n° 14/05556
Tribunal administratif de Pau, 15 juin 2016, n° 1502503
Tribunal administratif de Paris, 15 juin 2016, n° 1507556
Cour d'appel de Lyon, 15 juin 2016, n° 15/02883
Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 15 juin 2016, n° 2016F00208
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2016, n° 15/08063
CEDH, Note d’information sur l'affaire 35214/09, 14 juin 2016, 35214/09
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE STEPANIAN c. ROUMANIE, 14 juin 2016, 60103/11
Cour d'appel de Rennes, 14 juin 2016, n° 16/03422
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE MERABISHVILI c. GÉORGIE, 14 juin 2016, 72508/13
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2016, n° 15/05832
Tribunal administratif de Nîmes, 14 juin 2016, n° 1402719
Cour d'appel de Grenoble, 14 juin 2016, n° 16/00926
Cour d'appel de Poitiers, 14 juin 2016, n° 15/04966
Cour d'appel de Nîmes, 14 juin 2016, n° 15/00755
Cour d'appel de Grenoble, 14 juin 2016, n° 14/00223
Cour d'appel de Lyon, 14 juin 2016, n° 15/04965
Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2016, n° 14/01927
Cour d'appel de Nîmes, 14 juin 2016, n° 15/00870
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-84.162, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE JIMÉNEZ LOSANTOS c. ESPAGNE, 14 juin 2016, 53421/10
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 15-11.338, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE BUCZEK c. POLOGNE, 14 juin 2016, 31667/12
Cour d'appel de Lyon, 14 juin 2016, n° 14/09670
Cour d'appel de Nîmes, 14 juin 2016, n° 15/00506
Cour d'appel de Caen, 14 juin 2016, n° 14/03648
Cour d'appel de Poitiers, 14 juin 2016, n° 15/04531
Cour d'appel de Metz, 14 juin 2016, n° 14/01938
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2016, n° 13/17473
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2016, n° 12/11897
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2016, n° 15/01898
Cour d'appel de Chambéry, 14 juin 2016, n° 13/01638
Cour d'appel de Nîmes, 14 juin 2016, n° 15/00871
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 14 juin 2016, n° 386
CJUE, n° C-308/14, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 14 juin 2016
Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2016, n° 14/01252
Tribunal de commerce de Bastia, 14 juin 2016, n° 2016002308
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique 11ème chambre (impécuniosités), 14 juin 2016, n° 2016023535
CJUE, n° C-268/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 juin 2016
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2016, n° 14/24453
Tribunal administratif de Caen, 14 juin 2016, n° 1501033
Tribunal de commerce de Pau, 14 juin 2016, n° 2016002412
Tribunal administratif de Grenoble, 14 juin 2016, n° 1305724
Cour d'appel d'Amiens, 14 juin 2016, n° 14/03513
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2016, n° 14/25320
INPI, 14 juin 2016, 2015-5656
Tribunal administratif de Strasbourg, 14 juin 2016, n° 1405506
Cour d'appel de Besançon, 14 juin 2016, n° 15/00187
Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2016, n° 14/05627
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 14 juin 2016, n° 15/01430
Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2016, n° 1511387
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11ème ch à 14h00, 14 juin 2016, n° 2016032511
Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2016, n° 1501987
Cour d'appel de Reims, 14 juin 2016, n° 15/01558
Cour d'appel d'Agen, 14 juin 2016, n° 15/00490
Cour d'appel de Rennes, 14 juin 2016, n° 14/09827
Tribunal administratif de Grenoble, 14 juin 2016, n° 1600695
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2016, n° 13/01823
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2016, n° 15/20204
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2016, n° 16/05755
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2016, n° 15/19858
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 14 juin 2016, n° 13/10033
Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2016, n° 14/01635
Cour d'appel de Nîmes, 14 juin 2016, n° 15/00257
Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2016, n° 1512361
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 juin 2016, n° 15/02120
Cour d'appel de Poitiers, 14 juin 2016, n° 15/03343
Cour d'appel de Nîmes, 14 juin 2016, n° 15/03756
Cour d'appel de Grenoble, 14 juin 2016, n° 15/04109
Cour d'appel d'Amiens, 14 juin 2016, n° 14/04582
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2016, n° 16/02031
Cour d'appel de Reims, 14 juin 2016, n° 14/02761
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 14LY02741, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, 14 juin 2016, n° 15/00632
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 14 juin 2016, n° 14/10961
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 14-26.358, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 14 juin 2016, n° 15/00586
Cour d'appel de Reims, 14 juin 2016, n° 14/02733
Cour d'appel de Metz, 14 juin 2016, n° 16/00269
Tribunal administratif de Marseille, 14 juin 2016, n° 1301976
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 14 juin 2016, n° 14/12841
Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2016, n° 14/09515
Cour d'appel de Lyon, 14 juin 2016, n° 14/06911
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2016, n° 14/17180
Cour d'appel de Chambéry, 14 juin 2016, n° 14/01236
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 14-16.471 14-29.165, Publié au bulletin
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2016, n° 14/00044
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 juin 2016, n° 16/53866
Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2016, n° 1423310
Cour d'appel de Chambéry, 14 juin 2016, n° 14/02403
Tribunal de commerce d'Alençon, 14 juin 2016, n° 2016000786
Tribunal de commerce de Toulouse, 14 juin 2016, n° 2016J00344
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