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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 68
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 68
Cour d'appel d'Amiens, 9 juin 2016, n° 14/03890
Cour d'appel de Versailles, 9 juin 2016, n° 15/00097
Cour d'appel de Rouen, 9 juin 2016, n° 16/02816
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 9 juin 2016, n° 2016F00653
Cour d'appel de Rouen, 9 juin 2016, n° 16/02802
Cour d'appel de Dijon, 9 juin 2016, n° 14/01410
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 12/04803
Cour d'appel de Douai, 9 juin 2016, n° 15/03241
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 juin 2016, n° 14/12424
Cour d'appel de Nancy, 9 juin 2016, n° 15/03235
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2016, n° 14/24125
CJUE, n° C-608/13, Arrêt (JO) de la Cour, 9 juin 2016
Cour d'appel de Douai, 9 juin 2016, n° 14/07825
Cour d'appel de Montpellier, 9 juin 2016, n° 13/05656
Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2016, n° 14/01032
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 9 juin 2016, n° 14/16233
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 13/06371
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 9 juin 2016, n° 12/00530
Cour d'appel de Colmar, 9 juin 2016, n° 14/05944
Cour d'appel de Rouen, 9 juin 2016, n° 15/03431
Cour d'appel de Caen, 9 juin 2016, n° 15/03054
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juin 2016, 15-20.632, Inédit
Cour d'appel de Papeete, 9 juin 2016, n° 13/00665
Cour d'appel de Pau, 9 juin 2016, n° 16/02414
Cour d'appel de Grenoble, 9 juin 2016, n° 13/02799
Cour d'appel de Metz, 9 juin 2016, n° 16/00235
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 9 juin 2016, n° 14/05124
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2016, n° 14/24284
Cour d'appel de Bordeaux, 9 juin 2016, n° 15/02988
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 15/06638
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 14/12825
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 13/08933
Tribunal de commerce de Dijon, 9 juin 2016, n° 2015005040
Cour d'appel de Versailles, 9 juin 2016, n° 14/08934
Cour d'appel de Rouen, 9 juin 2016, n° 15/02807
CADA, Avis du 9 juin 2016, Conseil départemental de l'Eure, n° 20161778
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 14/16967
Tribunal de commerce de La Rochelle, 9 juin 2016, n° 2016001984
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 juin 2016, n° 15/04340
Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2016, n° 1403693
Cour d'appel d'Amiens, 9 juin 2016, n° 14/04250
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 16/08828
Cour d'appel de Pau, 9 juin 2016, n° 16/02370
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 9 juin 2016, n° 14/24104
Cour d'appel de Chambéry, 9 juin 2016, n° 14/01168
Cour d'appel de Montpellier, 9 juin 2016, n° 15/06790
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2016, n° 15/00982
Cour d'appel de Douai, 9 juin 2016, n° 14/06359
Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2016, n° 15/01713
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 15/15907
COUR D'APPEL Douai du 9 juin 2016 n° 15/02298 , ch. 02 sect. 01
Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2016, n° 14/06214
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 9 juin 2016, n° 14/16609
Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 9 juin 2016, n° 2016L00841
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 9 juin 2016, n° 14/24095
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 15/06858
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 15/22578
Cour d'appel de Limoges, 9 juin 2016, n° 15/00349
Cour d'appel de Rouen, 9 juin 2016, n° 15/02039
Cour d'appel de Grenoble, 9 juin 2016, n° 14/03091
Cour d'appel de Reims, 8 juin 2016, n° 15/01379
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 8 juin 2016, n° 16/80806
Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2016, n° 14/08595
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 8 juin 2016, n° 15/09958
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juin 2016, n° 16/52085
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 15-19.614, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 8 juin 2016, n° 15/04200
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2016, 16-81.912, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 8 juin 2016, n° 15/83721
Conseil d'État, 2ème chambre, 8 juin 2016, 395465, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 8 juin 2016, n° 14/01562
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 8 juin 2016, n° 2016005047
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 13/04359
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 13/14957
Cour d'appel de Reims, 8 juin 2016, n° 15/01476
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 8 juin 2016, 386525, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 8 juin 2016, n° 2016004168
Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2016, n° 13/07741
Tribunal de commerce de Besançon, 8 juin 2016, n° 2016001332
ARJEL, décision n°2016-039 portant délivrance de l'agrément de paris sportifs en ligne à la société Reel Malta Limited
Cour d'appel de Toulouse, 8 juin 2016, n° 14/02177
Cour d'appel de Versailles, 8 juin 2016, n° 14/05457
Cour d'appel d'Amiens, 8 juin 2016, n° 14/03841
Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2016, n° 14/04099
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 16/07488
Cour d'appel de Metz, 8 juin 2016, n° 16/00364
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 14/00470
Cour d'appel de Versailles, 8 juin 2016, n° 14/05282
Cour d'appel de Metz, 8 juin 2016, n° 16/00281
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 15-19.715, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 15-16.696, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 8 juin 2016, n° 15/01586
Cour d'appel de Reims, 8 juin 2016, n° 15/01619
Cour d'appel de Lyon, 8 juin 2016, n° 15/01728
Cour d'appel de Rouen, 8 juin 2016, n° 15/03863
Cour d'appel de Papeete, 8 juin 2016, n° 16/00008
Tribunal de commerce de Toulouse, 8 juin 2016, n° 2016F02061
Cour d'appel de Lyon, 8 juin 2016, n° 15/01686
Cour d'appel de Toulouse, 8 juin 2016, n° 15/04357
Cour d'appel de Bordeaux, 8 juin 2016, n° 14/07031
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 8 juin 2016, 381289
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 13/08780
Cour d'appel de Bordeaux, 8 juin 2016, n° 14/06567
Conseil d'État, 6ème chambre, 8 juin 2016, 375162, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° F-146/15, Ordonnance (JO) du Tribunal de la fonction publique, F-146/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 8 juin 2016 – Massoulié/Parlement, 8 juin 2016
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 16/01971
Cour d'appel de Rennes, 8 juin 2016, n° 14/01841
Cour d'appel de Rouen, 8 juin 2016, n° 15/04087
Cour d'appel de Bordeaux, 8 juin 2016, n° 14/06994
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 juin 2016, 386837
Cour d'appel de Rouen, 8 juin 2016, n° 15/03792
Cour d'appel de Rennes, 8 juin 2016, n° 16/00114
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 15/06886
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 14-29.630, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 8 juin 2016, n° 14/03010
Cour d'appel d'Agen, 8 juin 2016, n° 14/01017
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 14/20820
Cour d'appel de Rouen, 8 juin 2016, n° 15/03051
Cour d'appel de Rennes, 8 juin 2016, n° 14/09129
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 8 juin 2016, n° 16/81313
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 8 juin 2016, n° 2013F03232
Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2016, n° 15/05101
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 13/02357
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-11.324 15-11.478 15-11.479 15-11.480 15-11.481 15-11.482 15-11.483 15-11.484 15-11.485 15-11.486 15-11.487 15-11.488 15-11.489 15-11.490 15-11.491 15-11.492 15-11.493 15-11.494 15-11.495 15-11.496
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 15/04671
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 16/00180
Cour d'appel de Nancy, 8 juin 2016, n° 15/01325
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juin 2016, n° 16/55129
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 15/24027
Tribunal administratif de Paris, 8 juin 2016, n° 1429899
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 juin 2016, 394348, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 15-16.409, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juin 2016, n° 16/52279
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 15-19.892, Inédit
Cour d'appel de Limoges, 8 juin 2016, n° 15/00586
Tribunal de commerce d'Angers, 8 juin 2016, n° 2016003769
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 8 juin 2016, n° 2016P00440
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 8 juin 2016, n° 2014/02376
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 8 juin 2016, n° 16/80892
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 8 juin 2016, 380624, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 juin 2016, n° 14/01694
Tribunal de commerce de Romans, 8 juin 2016, n° 2016J00003
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 8 juin 2016, n° 2016P00855
Cour d'appel de Lyon, 8 juin 2016, n° 14/00315
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-17.555, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-15.831, Inédit
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 14/15880
INPI, 8 juin 2016, 2015-5542
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 13/14520
Cour d'appel d'Amiens, 8 juin 2016, n° 15/00428
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 juin 2016, 387547
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 14/03443
Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 8 juin 2016, n° 2016P00359
Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juin 2016, n° 1303398
Cour d'appel de Rouen, 8 juin 2016, n° 15/02923
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 8 juin 2016, n° 2016R00217
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 8 juin 2016, n° 13/23895
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-16.423, Inédit
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 14/26064
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 7 juin 2016, n° 14/19779
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 15/09614
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 15/03475
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 7 juin 2016, n° 2015F00601
Décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2016 à l'égard des sociétés Global Patrimoine Investissement, Kalys Investissements et M. A
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 7 juin 2016, n° 15/00512
Cour d'appel de Besançon, 7 juin 2016, n° 15/00507
Cour d'appel de Grenoble, 7 juin 2016, n° 15/00760
Cour d'appel de Rouen, 7 juin 2016, n° 14/05314
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 15/18756
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 16/04248
Cour d'appel d'Amiens, 7 juin 2016, n° 14/04159
Cour d'appel de Nîmes, 7 juin 2016, n° 15/01624
Cour d'appel de Reims, 7 juin 2016, n° 14/02663
Cour d'appel de Rouen, 7 juin 2016, n° 15/03808
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 15/10721
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE JAREMOWICZ c. LA POLOGNE, 7 juin 2016, 24023/03
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-22.744, Inédit
Cour administrative d'appel de Nantes, 7 juin 2016, n° 16NT00092
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 7 juin 2016, n° 14/11520
Conseil de prud'hommes de Créteil, 7 juin 2016, n° F16/00150
Cour d'appel de Rouen, 7 juin 2016, n° 16/01129
Tribunal administratif de Pau, 7 juin 2016, n° 1401033
Cour d'appel de Grenoble, 7 juin 2016, n° 16/00291
Cour d'appel de Nîmes, 7 juin 2016, n° 15/00879
Cour d'appel de Metz, 7 juin 2016, n° 16/00252
Juge des enfants de Grasse, 7 juin 2016, n° 313/0191
Cour d'appel de Rennes, 7 juin 2016, n° 15/09801
Cour d'appel d'Amiens, 7 juin 2016, n° 15/00893
Cour d'appel de Grenoble, 7 juin 2016, n° 15/00491
Cour d'appel de Montpellier, 7 juin 2016, n° 14/07435
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 7 juin 2016, n° 13/02795
Tribunal de commerce de Bourges, 7 juin 2016, n° 2016002576
Cour d'appel de Chambéry, 7 juin 2016, n° 14/02029
Cour d'appel de Reims, 7 juin 2016, n° 14/02825
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juin 2016, n° 1507003
Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 7 juin 2016, n° 2015F00777
Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2016, n° 1508892
Cour d'appel de Grenoble, 7 juin 2016, n° 14/00312
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-17.978, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 7 juin 2016, n° 14/02049
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