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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 69
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 69
Cour d'appel de Metz, 7 juin 2016, n° 16/00250
Cour d'appel de Bordeaux, 7 juin 2016, n° 14/02049
Cour d'appel de Grenoble, 7 juin 2016, n° 13/01841
Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 7 juin 2016, n° 2016P00434
Cour d'appel de Versailles, 7 juin 2016, n° 14/04745
CJUE, n° C-63/15, Arrêt de la Cour, Mehrdad Ghezelbash contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, 7 juin 2016
Tribunal administratif de Pau, 7 juin 2016, n° 1402719
Cour d'appel de Riom, 7 juin 2016, n° 15/00802
Cour d'appel de Rouen, 7 juin 2016, n° 14/06108
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2016, n° 2014/22101
Cour d'appel de Rouen, 7 juin 2016, n° 16/00317
Cour d'appel de Versailles, 7 juin 2016, n° 14/05089
Cour d'appel de Lyon, 7 juin 2016, n° 15/02767
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2016, n° 15/00132
Cour d'appel de Rennes, 7 juin 2016, n° 14/05106
Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2016, n° 1508892
Cour d'appel de Chambéry, 7 juin 2016, n° 14/02029
Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 2 - procédures collectives, 7 juin 2016, n° 2016001607
Tribunal administratif de Nantes, 7 juin 2016, n° 1404401
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 7 juin 2016, 15BX02042, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de La Rochelle, 7 juin 2016, n° 2009004891
Cour d'appel de Grenoble, 7 juin 2016, n° 14/00312
Cour d'appel de Lyon, 7 juin 2016, n° 15/04006
Cour d'appel de Riom, 7 juin 2016, n° 14/00514
Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2016, n° 14/00450
Cour d'appel de Nîmes, 7 juin 2016, n° 14/06365
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 7 juin 2016, n° 13/02795
Cour d'appel de Rennes, 7 juin 2016, n° 14/05461
Cour d'appel de Nancy, 7 juin 2016, n° 16/00670
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 12/04757
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 juin 2016, n° 1502053
Cour d'appel de Rennes, 7 juin 2016, n° 15/07601
Cour d'appel de Lyon, 7 juin 2016, n° 14/07616
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 14/16824
Cour d'appel de Lyon, 7 juin 2016, n° 15/04005
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2016, n° 15/00147
Cour d'appel de Chambéry, 7 juin 2016, n° 14/02410
Cour d'appel de Dijon, 7 juin 2016, n° 15/00598
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 7 juin 2016, n° 15/01322
Cour d'appel de Rennes, 7 juin 2016, n° 15/09801
Cour d'appel de Montpellier, 7 juin 2016, n° 14/07435
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 7 juin 2016, n° 2016032176
Cour d'appel de Metz, 7 juin 2016, n° 16/00249
Tribunal de commerce de Bourges, 7 juin 2016, n° 2016002576
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 juin 2016, n° 14/12652
Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2016, n° 1502196
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juin 2016, n° 1507003
Cour d'appel de Reims, 7 juin 2016, n° 14/02314
Cour d'appel d'Amiens, 7 juin 2016, n° 15/00893
Cour d'appel de Chambéry, 7 juin 2016, n° 15/02642
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 14/14231
Cour d'appel de Reims, 7 juin 2016, n° 15/00277
Cour d'appel d'Amiens, 7 juin 2016, n° 14/03251
Cour d'appel de Versailles, 7 juin 2016, n° 16/02109
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LUCKY DEV c. LA SUÈDE, 7 juin 2016, 7356/10
CJUE, n° C-155/15, Arrêt (JO) de la Cour, George Karim/Migrationsverket, 7 juin 2016
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-12.521, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 14/04234
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juin 2016, n° 16/52831
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 15/08630
Tribunal administratif de Grenoble, 7 juin 2016, n° 1401434
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-26.950, Inédit
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 13/08778
Tribunal administratif d'Orléans, 7 juin 2016, n° 1403302
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 7 juin 2016, n° 13/12508
Cour d'appel de Versailles, 7 juin 2016, n° 15/02147
Cour d'appel de Rouen, 7 juin 2016, n° 15/03808
Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2016, n° 1604260
Cour d'appel de Rouen, 7 juin 2016, n° 16/01129
Juge des enfants de Grasse, 7 juin 2016, n° 313/0191
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 15/18756
Cour d'appel de Dijon, 7 juin 2016, n° 15/01159
Tribunal de commerce de Chartres, 7 juin 2016, n° 2015J08884
Tribunal de grande instance de Marseille , 1re ch. civ.
Cour d'appel de Reims, 7 juin 2016, n° 14/02663
Cour administrative d'appel de Nantes, 7 juin 2016, n° 16NT00092
Cour d'appel de Metz, 7 juin 2016, n° 16/00252
Cour d'appel de Nîmes, 7 juin 2016, n° 15/01624
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE JAREMOWICZ c. LA POLOGNE, 7 juin 2016, 24023/03
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 7 juin 2016, n° 14/11520
Cour d'appel de Nîmes, 7 juin 2016, n° 15/00879
Conseil de prud'hommes de Créteil, 7 juin 2016, n° F16/00150
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-20.070, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 7 juin 2016, n° 1306747
Cour d'appel d'Amiens, 7 juin 2016, n° 14/04159
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-22.744, Inédit
Tribunal administratif de Pau, 7 juin 2016, n° 1401033
Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 7 juin 2016, n° 2014003286
Cour d'appel de Besançon, 7 juin 2016, n° 15/00507
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 15/09614
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 7 juin 2016, n° 2015F00601
Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2016, n° 15/03093
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 7 juin 2016, n° 15/00512
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 7 juin 2016, n° 2016015583
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 15/03475
Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 7 juin 2016, n° 2015012290
Cour d'appel de Grenoble, 7 juin 2016, n° 16/01006
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 7 juin 2016, n° 16/02624
Décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2016 à l'égard des sociétés Global Patrimoine Investissement, Kalys Investissements et M. A
Cour d'appel d'Amiens, 7 juin 2016, n° 14/05269
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 14/20119
Tribunal administratif de Nice, 7 juin 2016, n° 1502645
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 7 juin 2016, n° 2016006303
Tribunal de commerce de Paris, 17e chambre, 7 juin 2016
Cour d'appel de Nîmes, 7 juin 2016, n° 14/04086
Cour d'appel de Rouen, 7 juin 2016, n° 14/05314
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 7 juin 2016, n° 14/19779
Cour d'appel de Versailles, 7 juin 2016, n° 2015/02212
Cour d'appel de Reims, 7 juin 2016, n° 14/02825
Cour d'appel de Grenoble, 7 juin 2016, n° 15/00760
CJUE, n° C-47/15, Arrêt de la Cour, Sélina Affum contre Préfet du Pas-de-Calais et Procureur général de la cour d'appel de Douai, 7 juin 2016
Cour d'appel de Nîmes, 7 juin 2016, n° 14/06300
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1333 - Cumul des sanctions disciplinaires et pénales, 7 juin 2016, n° 2179-D
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 7 juin 2016, n° 14/12646
Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2016, n° 14/01058
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 16/04248
Cour d'appel de Besançon, 7 juin 2016, n° 15/00114
Cour d'appel de Grenoble, 7 juin 2016, n° 16/00291
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 7 juin 2016, n° 2014/23490
Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2016, n° 1604237
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 14/22982
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 15/10721
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 6 juin 2016, n° 14/15942
Tribunal administratif de Versailles, 6 juin 2016, n° 1502461
Tribunal des conflits, 6 juin 2016, 16-04.053, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 6 juin 2016, n° 14/09261
CAA de PARIS, 8ème chambre , 6 juin 2016, 15PA01117, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 6 juin 2016, n° 16/00419
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juin 2016, n° 16/55184
Tribunal de commerce de Lyon, 6 juin 2016, n° 2016F01761
Tribunal administratif de Rennes, 6 juin 2016, n° 1602105
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 6 juin 2016, n° 2014068373
Tribunal de commerce d'Amiens, 6 juin 2016, n° 2016F00678
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 6 juin 2016, 15BX02439, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Perpignan, 6 juin 2016, n° 2016F00771
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 6 juin 2016, n° 14/00777
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 6 juin 2016, n° 2014066350
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 6 juin 2016, n° 2016002549
Cour d'appel de Colmar, 6 juin 2016, 15/06642
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 6 juin 2016, n° 2016L01525
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 6 juin 2016, n° 15/02525
Tribunal des conflits, civile, 6 juin 2016, 16-04.051, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 6 juin 2016, n° 15/01843
Cour d'appel de Nancy, 6 juin 2016, n° 14/01963
Cour d'appel de Paris, 6 juin 2016, n° 15/01120
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 6 juin 2016, n° 16/02956
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 6 juin 2016, n° 15/19189
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 6 juin 2016, n° 13/01983
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 6 juin 2016, n° 2015019030
Tribunal de commerce de Carcassonne, 6 juin 2016, n° 2015001062
Tribunal administratif de Nice, 6 juin 2016, n° 1602502
Cour d'appel de Pau, 6 juin 2016, n° 16/02342
Cour d'appel d'Orléans, 6 juin 2016, n° 14/01121
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 6 juin 2016, n° 13/15554
Tribunal administratif de Versailles, 6 juin 2016, n° 1502712
Cour d'appel de Nancy, 6 juin 2016, n° 15/00969
Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 6 juin 2016, n° 2016L00522
CJUE, n° F-87/15, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Sven Matzke contre Commission européenne, 6 juin 2016
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 6 juin 2016, n° 2016L01138
Cour d'appel de Bourges, 3 juin 2016, n° 15/00882
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 3 juin 2016, n° 15/22942
Tribunal de commerce de Bastia, 3 juin 2016, n° 2015003611
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 3 juin 2016, n° 2016L00817
Cour d'appel de Paris, 3 juin 2016, n° 12/00306
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juin 2016, n° 14/23595
Tribunal de commerce de Bastia, 3 juin 2016, n° 2016002021
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 3 juin 2016, n° 2015030463
Tribunal de commerce de Pau, 3 juin 2016, n° 2016002430
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 juin 2016, n° 12348 - 12352
Cour d'appel de Paris, 3 juin 2016, 13/02777
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 3 juin 2016, n° 2014054948
Tribunal de commerce de La Rochelle, 3 juin 2016, n° 2016001807
Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 3 juin 2016, n° 2014F00494
Tribunal de commerce de La Rochelle, 3 juin 2016, n° 2016001805
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 juin 2016, n° 15/15939
Tribunal de commerce de Le Havre, 3 juin 2016, n° 2016001780
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 3 juin 2016, n° 2015F01087
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 juin 2016, n° 16/54881
Cour d'appel de Paris, 3 juin 2016, 13/10329
Tribunal de commerce d'Antibes, 3 juin 2016, n° 2016000766
Tribunal administratif de Montpellier, 3 juin 2016, n° 1403862
Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 3 juin 2016, n° 2016021686
Cour d'appel de Colmar, 3 juin 2016, n° 14/05040
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 juin 2016, n° 15/15743
Cour d'appel de Paris, 3 juin 2016, n° 15/07747
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 2 juin 2016, n° 15/12101
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 juin 2016, n° 16/54953
Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2016, n° 1502870
Cour d'appel de Bordeaux, 2 juin 2016, n° 14/07201
Cour d'appel de Douai, 2 juin 2016, n° 15/02981
CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 2 juin 2016, 15DA01041, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 2 juin 2016, n° 16/00057
Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, n° 15/00207
Cour d'appel de Bordeaux, 2 juin 2016, n° 14/07501
Cour d'appel de Nîmes, 2 juin 2016, n° 14/04568
CJUE, n° T-723/14, Arrêt du Tribunal, HX contre Conseil de l'Union européenne, 2 juin 2016
Tribunal de grande instance de Paris, 2 juin 2016, n° 3
Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 2 juin 2016, n° 1400013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 15/08384
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 2 juin 2016, n° 2015F01114
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