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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 6
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 6
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 13 décembre 2016, n° 15/02944
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 13 décembre 2016, n° 16/04870
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 14/03401
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 13 décembre 2016, n° 15/11013
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Redressement et liquidation judiciaire, 13 décembre 2016, n° 16/00059
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 13 décembre 2016, n° 14/00580
Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2016, n° 15/07685
Tribunal de commerce d'Épinal, 13 décembre 2016, n° 2016003768
CAA de PARIS, 6ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA00823, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2016, n° 16/19514
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 15/00308
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 13 décembre 2016, n° 16/06770
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 décembre 2016, n° 13/07538
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 13 décembre 2016, n° 15/01436
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 13 décembre 2016, n° 16/02244
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 14/01221
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 décembre 2016, n° 14/03517
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 13 décembre 2016, n° 16/09811
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 13 décembre 2016, n° 2008F00629
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 11/02249
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 13 décembre 2016, n° 16/08852
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 13 décembre 2016, n° 16/01716
Tribunal de commerce d'Avignon, 13 décembre 2016, n° 2016009150
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 décembre 2016, n° 15/01368
Tribunal de grande instance de Lyon, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 13 décembre 2016, n° 16/00105
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 15/02275
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 décembre 2016, n° 14/09030
Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2016, 14/01258
Cour d'appel de Chambéry, 12 décembre 2016, 16/01507
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 12 décembre 2016, n° 15/10937
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 12 décembre 2016, n° 16/04193
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 12 décembre 2016, n° 15/08549
Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2016, 14/01658
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 12 décembre 2016, n° 15/01491
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 décembre 2016, n° 16/00160
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 12 décembre 2016, n° 16/02367
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 12 décembre 2016, n° 15/02779
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.180, Inédit
CEDH, BACAKSIZ c. TURQUIE, 12 décembre 2016, 24245/09
Tribunal de commerce de Fréjus, 12 décembre 2016, n° 2016005193
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 12 décembre 2016, n° J2015000243
Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2016, n° 1501883
Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 1 : procédures collectives, 12 décembre 2016, n° 2016002373
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 12 décembre 2016, n° 2016003727
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2, 12 décembre 2016, n° 16/00149
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 décembre 2016, n° 15/03381
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 12 décembre 2016, n° 2014F00678
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 décembre 2016, n° 14/06967
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 décembre 2016, n° 16/01932
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 12 décembre 2016, n° 15/11897
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2016, n° 15/03165
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 décembre 2016, n° 15/08782
Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2016, 15/02912
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 12 décembre 2016, n° 16/04695
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 12 décembre 2016, n° 16/07926
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.793, Publié au bulletin
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 12 décembre 2016, n° 15/00313
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 décembre 2016, n° 16/00023
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 12 décembre 2016, n° 14/04377
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 12 décembre 2016, n° 2016F00011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 décembre 2016, n° 15/23625
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 12 décembre 2016, n° 16/00062
Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 2016, n° 1402652
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 12 décembre 2016, n° 16/00173
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 12 décembre 2016, n° 16/02850
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 décembre 2016, n° 15/02264
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 12 décembre 2016, n° 15/02671
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 12 décembre 2016, n° 2016L02822
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 12 décembre 2016, n° 16/83732
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 12 décembre 2016, n° 2016006155
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 12 décembre 2016, n° 2016L01492
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2016, n° 11/02820
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 12 décembre 2016, n° 15/00172
Tribunal de commerce de Gap, 12 décembre 2016, n° 2016F03614
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 12 décembre 2016, n° 2016L02040
Tribunal de commerce de Tarbes, 12 décembre 2016, n° 2007001676
Tribunal de commerce de Tarbes, 12 décembre 2016, n° 2015003462
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 12 décembre 2016, n° 16/01566
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 décembre 2016, n° 15/10619
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 décembre 2016, n° 16/00211
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 12 décembre 2016, n° 15/14769
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 11 décembre 2016, n° 16/00865
Conseil d'État, Section, 9 décembre 2016, 394399, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 9 décembre 2016, n° 15/10117
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 9 décembre 2016, n° 15/00028
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/05427
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 9 décembre 2016, n° 16/00185
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/06458
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 9 décembre 2016, n° 15/05468
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 décembre 2016, 389910, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2016, n° 16/03316
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 9 décembre 2016, n° 14/00843
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 9 décembre 2016, n° 13/07234
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 décembre 2016, n° 16/12425
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/02735
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 9 décembre 2016, n° 16/02723
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2016, n° 16/02891
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 9 décembre 2016, n° 15/03934
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 décembre 2016, n° 14/16395
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 9 décembre 2016, n° 12/05738
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 9 décembre 2016, n° 16/04333
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 9 décembre 2016, n° 14/06534
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 9 décembre 2016, n° 14/22382
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 15/04723
Tribunal de commerce de Vannes, 9 décembre 2016, n° 2014003269
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 9 décembre 2016, n° 16/13608
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 décembre 2016, n° 14/00810
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 9 décembre 2016, n° 14/06761
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2016, n° 16/11142
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 décembre 2016, n° 16/15173
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 décembre 2016, n° 15/03955
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 15/04713
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 9 décembre 2016, n° 14/01034
Tribunal de commerce d'Avignon, 9 décembre 2016, n° 2015004599
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 9 décembre 2016, n° 2015-161
Juge aux affaires familiales de Tarascon, 9 décembre 2016, n° 16/00744
Tribunal de commerce de Paris, 9 décembre 2016, n° RG 2016039640
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 9 décembre 2016, n° 16/02046
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 décembre 2016, n° 16/59923
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 9 décembre 2016, n° 15/00307
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 9 décembre 2016, n° 15/09048
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 décembre 2016, n° 15/00127
Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2016, n° 1517275
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 décembre 2016, n° 14/07779
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/03265
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 9 décembre 2016, n° 15/07012
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 décembre 2016, 391840
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 décembre 2016, n° 15/02591
Tribunal de commerce de Brest, 9 décembre 2016, n° 2015000590
Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 9 décembre 2016, n° 2016F00670
Tribunal de commerce de Castres, 9 décembre 2016, n° 2016003752
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 9 décembre 2016, n° 15/14315
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 9 décembre 2016, n° 2016L02310
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 9 décembre 2016, n° 14/01593
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 9 décembre 2016, n° 14/23246
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 14/20841
Juge aux affaires familiales de Lille, 9 décembre 2016, n° 16/07420
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 9 décembre 2016, n° 14/09441
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 9 décembre 2016, n° 15/00422
Tribunal de commerce de Bastia, 9 décembre 2016, n° 2016004525
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 décembre 2016, 396352, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 9 décembre 2016, n° 16/02240
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 décembre 2016, n° 16/01048
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 décembre 2016, n° 16/02615
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 9 décembre 2016, n° 13/07568
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 9 décembre 2016, n° 2016-165
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 9 décembre 2016, n° 16/00013
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 15/01823
Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 9 décembre 2016, n° 16/00323
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 9 décembre 2016, n° 16/00974
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 9 décembre 2016, n° 15/14316
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/05404
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 9 décembre 2016, n° 2016L02163
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 9 décembre 2016, n° 16/07011
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 9 décembre 2016, n° 2016066141
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 décembre 2016, n° 14/04822
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 9 décembre 2016, n° 14/01823
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 9 décembre 2016, n° 16/06662
Tribunal de commerce de Gap, 9 décembre 2016, n° 2016003614
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 9 décembre 2016, n° 15/18485
Tribunal de commerce de Versailles, 7ème chambre, 8 décembre 2016, n° 2016P01166
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 15/00063
ADLC, Décision du 8 décembre 2016 relative à l’affiliation de la Mutuelle UMC à la Société de Groupe d’Assurance Mutuelle Klésia Assurances, 16-DCC-206
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 8 décembre 2016, n° 15/08933
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME EN ROUMANIE – COMITÉ HELSINKI AU NOM DE IONEL GARCEA c. LA ROUMANIE, 8 décembre 2016, 2959/11
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 8 décembre 2016, n° 15/04185
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 8 décembre 2016, n° 14/02204
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 15-12.454, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre des référés, 8 décembre 2016, n° 16/00126
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14/01737
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 8 décembre 2016, n° 13/05121
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-28.554, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 8 décembre 2016, n° 14/19874
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 8 décembre 2016, n° 16/07330
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 14/13942
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14/01127
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 15/00334
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 8 décembre 2016, n° 2016F01127
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-27.600, Inédit
Tribunal d'instance de Cannes, 8 décembre 2016, n° 1180
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2016, n° 2411
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 décembre 2016, n° 15/11692
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 8 décembre 2016, n° 15/11736
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 8 décembre 2016, n° 16/00869
CJUE, n° C-553/15, Arrêt de la Cour, Undis Servizi Srl contre Comune di Sulmona, 8 décembre 2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 8 décembre 2016, n° 16/15803
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 8 décembre 2016, n° 16/00918
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 8 décembre 2016, n° 16/15788
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 8 décembre 2016, n° 14/11453
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 15/16688
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 8 décembre 2016, n° 14/00185
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 8 décembre 2016, n° 15/15903
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 8 décembre 2016, n° 16/12741
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-19.685, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 8 décembre 2016, n° 2016R00507
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 décembre 2016, n° 15/13095
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 15/14098
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 8 décembre 2016, n° 13/09079
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 8 décembre 2016, n° 15/23987
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2016, n° 2427
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