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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 70
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 70
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 15/06641
Cour d'appel de Douai, 2 juin 2016, n° 14/03877
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 14/14333
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 2 juin 2016, n° 16/04004
Cour d'appel de Douai, 2 juin 2016, n° 15/03612
Cour d'appel de Lyon, 2 juin 2016, n° 16/01038
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 2 juin 2016, n° 15/00384
Tribunal administratif d'Orléans, 2 juin 2016, n° 1503884
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 15/10236
Cour d'appel de Nîmes, 2 juin 2016, n° 14/02746
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 15/24170
Cour d'appel de Bordeaux, 2 juin 2016, n° 14/02570
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 15/10702
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 14/24203
CJUE, n° C-205/14, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République portugaise, 2 juin 2016
Cour d'appel d'Amiens, 2 juin 2016, n° 14/04249
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 13/07637
CJUE, n° C-438/14, Arrêt de la Cour, Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff contre Standesamt der Stadt Karlsruhe et Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe, 2 juin 2016
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 14/13159
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 2 juin 2016, n° 12/14820
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 15/18767
CJUE, n° C-438/14, Arrêt (JO) de la Cour, Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff/Standesamt der Stadt Karlsruhe, 2 juin 2016
Cour d'appel de Lyon, 2 juin 2016, n° 15/04280
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 2 juin 2016, n° 16/00754
Cour d'appel de Lyon, 2 juin 2016, n° 15/02042
Tribunal administratif de Nice, 2 juin 2016, n° 1300169
Cour d'appel de Montpellier, 2 juin 2016, n° 15/05857
Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juin 2016, 15-16.981, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-18.596, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, n° 14/08056
CJUE, n° C-50/16, Ordonnance de la Cour, Procédure engagée par Halina Grodecka, 2 juin 2016
CJUE, n° C-238/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Maria do Céu Bragança Linares Verruga e.a. contre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 2 juin 2016
CJUE, n° C-410/14, Arrêt de la Cour, Dr. Falk Pharma GmbH contre DAK-Gesundheit, 2 juin 2016
Cour d'appel de Douai, 2 juin 2016, n° 15/01845
Cour d'appel de Dijon, 2 juin 2016, n° 14/00413
Cour d'appel de Pau, 2 juin 2016, n° 16/02293
Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, n° 14/03132
Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, n° 13/03609
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 14/04125
Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2016, n° 1506879
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 15/05972
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 2 juin 2016, n° 2016014695
Tribunal administratif de Bordeaux, 2 juin 2016, n° 1601826
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 14/05231
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 2 juin 2016, n° 14/08692
Tribunal administratif de Toulon, 2 juin 2016, n° 1403420
Cour d'appel de Nîmes, 2 juin 2016, n° 15/02087
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 13/06108
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 14/07169
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 15/13202
Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juin 2016, 15-14.637, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 13/17988
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 2 juin 2016, n° 2016000725
Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, n° 14/00571
Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juin 2016, 15-18.286 15-18.287 15-18.288 15-18.289 15-18.290 15-18.291 15-18.292 15-18.293 15-18.294 15-18.295 15-18.296 15-18.297 15-18.298 15-18.299 15-18.300 15-18.301 15-18.302 15-18.303 15-18.304, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 2 juin 2016, n° 15/02360
Conseil d'État, 2 juin 2016, 400174, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 2 juin 2016, n° 12675
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-20.162, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 2 juin 2016, n° 15/07156
Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juin 2016, 15-14.707, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 2 juin 2016, n° 15/04000
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 14/06323
Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, 14/01472
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 2 juin 2016, 15MA00030, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 2 juin 2016, n° 15/00695
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016
Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, n° 15/01489
Tribunal administratif de Nice, 2 juin 2016, n° 1403273
Cour d'appel de Dijon, 2 juin 2016, n° 14/00308
Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 2 juin 2016, n° 2016018773
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 2 juin 2016, n° 15/03425
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 2 juin 2016, n° 2452
Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2016, n° 1511109
Cour d'appel de Pau, 2 juin 2016, n° 16/02313
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2 juin 2016, n° 2014/22106
Cour d'appel de Pau, 2 juin 2016, n° 16/02306
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 13/04337
CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 2 juin 2016, 14DA00557
Cour d'appel de Douai, 2 juin 2016, n° 15/05565
Tribunal administratif d'Orléans, 2 juin 2016, n° 1503652
Cour d'appel de Bordeaux, 2 juin 2016, n° 14/02597
Cour d'appel de Douai, 2 juin 2016, n° 15/06614
Tribunal administratif de Grenoble, 2 juin 2016, n° 1600489
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 13/18589
CAA de NANTES, 3ème chambre, 2 juin 2016, 14NT02505, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 2 juin 2016, n° 15/01175
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 2 juin 2016, n° 15/10225
Cour d'appel de Lyon, 2 juin 2016, n° 14/04803
Tribunal administratif de Toulon, 2 juin 2016, n° 1200845
Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, n° 14/02788
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 2 juin 2016, n° 12/12186
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 13/23905
Cour d'appel de Nouméa, 2 juin 2016, n° 15/00018
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 2 juin 2016, n° 14/11138
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 15/00420
Cour d'appel de Grenoble, 2 juin 2016, n° 16/00555
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 2 juin 2016, n° 14/07014
Tribunal de commerce de Versailles, 7ème chambre, 2 juin 2016, n° 2016P00153
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 13/15756
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 2 juin 2016, n° 15/14663
Cour d'appel de Nancy, 2 juin 2016, n° 15/02429
Cour d'appel de Lyon, 2 juin 2016, n° 16/00853
CJUE, n° C-355/14, Arrêt de la Cour, „Polihim-SS" EOOD contre Nachalnik na Mitnitsa Svishtov, 2 juin 2016
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 10/06284
Tribunal de commerce de Pontoise, Refere, 2 juin 2016, n° 2016R00115
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 2 juin 2016, 14MA05160, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 juin 2016, n° 16/00145
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 2 juin 2016, n° 15/05976
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 13/06171
Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, n° 15/00646
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 15/06345
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 2 juin 2016, n° J2016000261
Cour d'appel de Rouen, 2 juin 2016, n° 15/02143
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 13/06118
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 2 juin 2016, n° 15/11611
Cour d'appel de Rennes, 2 juin 2016, n° 13/00470
Cour d'appel de Rouen, 2 juin 2016, n° 15/02643
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 2 juin 2016, n° 14/00167
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 14ème ch à 14h00, 2 juin 2016, n° 2016029975
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 juin 2016, n° 15/01415
Tribunal de commerce de Toulouse, 2 juin 2016, n° 2015F04272
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 juin 2016, n° 14/03438
Cour d'appel de Pau, 2 juin 2016, n° 16/02299
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 15/01358
Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, n° 15/03590
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 2 juin 2016, n° 2016F00387
Cour d'appel de Douai, 2 juin 2016, n° 15/06947
Cour d'appel de Bourges, 2 juin 2016, n° 15/01070
Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, n° 14/05520
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-11.422, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 2 juin 2016, n° 13/15615
Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, n° 15/00184
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 13/06595
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 2 juin 2016, 14DA00882, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 15/09185
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 2 juin 2016, n° 14/12804
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 2 juin 2016, n° 15/01671
Tribunal administratif de Grenoble, 2 juin 2016, n° 1302760
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 14/24111
Cour d'appel de Chambéry, 2 juin 2016, n° 16/00222
Cour d'appel de Nouméa, 2 juin 2016, n° 14/00343
Cour d'appel de Douai, 2 juin 2016, n° 15/07046
CEDH, BOUKROUROU ET AUTRES c. FRANCE, 2 juin 2016, 30059/15
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 15/10226
CAA de NANTES, 3ème chambre, 2 juin 2016, 14NT02980, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-654/14, Arrêt du Tribunal, Revolution LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 2 juin 2016
CJUE, n° C-252/14, Arrêt de la Cour, Pensioenfonds Metaal en Techniek contre Skatteverket, 2 juin 2016
Cour d'appel de Douai, 2 juin 2016, n° 16/00162
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 15/01592
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 2 juin 2016, n° 2015045191
CJUE, n° C-226/14, Arrêt de la Cour, Eurogate Distribution GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt et DHL Hub Leipzig GmbH contre Hauptzollamt Braunschweig, 2 juin 2016
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 15/07353
CJUE, n° C-418/14, Arrêt de la Cour, ROZ-ŚWIT Zakład Produkcyjno-Handlowo-Usługowy Henryk Ciurko, Adam Pawłowski spółka jawna contre Dyrektor Izby Celnej we Wrocławiu, 2 juin 2016
Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, n° 16/02294
Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juin 2016, 15-12.834, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 15/00970
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 14/10763
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 2 juin 2016, n° J2010000235
CJUE, n° C-410/14, Arrêt (JO) de la Cour, Dr. Falk Pharma GmbH/DAK-Gesundheit, 2 juin 2016
Tribunal administratif de Bordeaux, 2 juin 2016, n° 1602356
Cour d'appel de Montpellier, 2 juin 2016, n° 15/07473
Tribunal administratif de Toulon, 2 juin 2016, n° 1400625
Cour d'appel de Nancy, 2 juin 2016, n° 15/02212
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 14/14725
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 14/26096
Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, n° 14/04243
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 14/24382
Cour administrative d'appel de Versailles, 2 juin 2016, n° 15VE03619
Cour d'appel de Paris, 1er juin 2016, n° 14/01337
Cour d'appel d'Agen, 1er juin 2016, n° 14/00982
Cour d'appel de Rennes, 1er juin 2016, n° 15/02380
Cour d'appel de Montpellier, 1er juin 2016, n° 15/03295
Cour d'appel de Paris, 1er juin 2016, n° 15/08599
Cour d'appel de Toulouse, 1er juin 2016, n° 15/04504
Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2016, n° 1505335
Tribunal de commerce de Douai, 1er juin 2016, n° 2015000089
Tribunal administratif de Poitiers, 1er juin 2016, n° 1402415
Cour d'appel de Rouen, 1er juin 2016, n° 15/02031
Cour d'appel de Montpellier, 1er juin 2016, n° 14/00590
Cour d'appel de Paris, 1er juin 2016, n° 14/18750
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2016, 16-80.375, Inédit
Cour d'appel de Paris, 1er juin 2016, n° 14/00997
Cour d'appel de Nancy, 1er juin 2016, n° 15/01108
Tribunal administratif de Lyon, 1er juin 2016, n° 1305672
Tribunal administratif de Toulouse, 1er juin 2016, n° 1303309
Cour d'appel de Montpellier, 1er juin 2016, n° 13/07474
Cour d'appel de Riom, 1er juin 2016, n° 16/00785
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 1er juin 2016, n° 2016006591
INPI, 1er juin 2016, 2015-5403
Cour d'appel de Rouen, 1er juin 2016, n° 15/00920
Cour d'appel de Poitiers, 1er juin 2016, n° 15/02422
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er juin 2016, n° 14/01166
Cour d'appel de Paris, 1er juin 2016, n° 15/09191
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2016, 15-18.034, Inédit
Tribunal de commerce d'Angers, 1er juin 2016, n° 2016004570
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2016, 15-80.721, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 1er juin 2016, n° 14/03972
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 1er juin 2016, n° 16/01837
Cour d'appel de Rennes, 1er juin 2016, n° 15/02368
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