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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 88
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 88
Cour d'appel de Douai, 21 avril 2016, n° 15/03065
Tribunal administratif de Toulon, 21 avril 2016, n° 1301330
Cour d'appel de Rouen, 21 avril 2016, n° 16/01938
Cour d'appel de Colmar, 21 avril 2016, n° 14/02715
Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2016, n° 1502934
Cour d'appel de Rouen, 21 avril 2016, n° 15/05529
Tribunal administratif de Montreuil, 21 avril 2016, n° 1601357
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 13/18581
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 14/17158
Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2016, n° 1402976
Cour administrative d'appel de Marseille, 21 avril 2016, n° 14MA04602
Cour d'appel de Douai, 21 avril 2016, n° 15/00536
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 21 avril 2016, n° 2015F00511
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Ordonnance du juge commissaire, 21 avril 2016, n° 16/00012
Cour d'appel de Metz, 21 avril 2016, n° 16/00154
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 15/21051
Cour d'appel d'Orléans, 21 avril 2016
CJUE, n° C-572/14, Arrêt (JO) de la Cour, Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH/Amazon EU Sàrl, 21 avril 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 14/21700
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 21 avril 2016, n° 13/22744
Cour d'appel de Metz, 21 avril 2016, n° 16/00159
Cour d'appel de Colmar, 21 avril 2016, n° 14/02806
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 16/02300
Tribunal administratif de Melun, 21 avril 2016, n° 1505224
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 15/06418
Cour d'appel d'Orléans, 21 avril 2016, n° 15/02734
Cour d'appel d'Angers, 21 avril 2016, n° 16/00014
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 21 avril 2016, n° 15/00209
Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2016, n° 1309668
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 21 avril 2016, n° 2015F01729
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 15/13024
Cour d'appel de Caen, 21 avril 2016, n° 14/03264
Cour d'appel de Douai, 21 avril 2016, n° 15/00415
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 13/17299
Cour d'appel de Reims, 21 avril 2016, n° 15/02335
Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - contentieux général, 21 avril 2016, n° 2014003131
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 15/10623
Tribunal administratif de Toulon, 21 avril 2016, n° 1400813
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 21 avril 2016, n° 2016L00365
Cour d'appel de Metz, 21 avril 2016, n° 09/02560
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 21 avril 2016, 14NT02476, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 21 avril 2016, n° 15/02311
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 21 avril 2016, n° 12/00786
Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2016, n° 1602371
Cour d'appel d'Orléans, 21 avril 2016
Cour d'appel de Bordeaux, 21 avril 2016, n° 14/07052
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 14/19855
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 13/21607
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 15/20861
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 14/08125
CJUE, n° C-377/14, Arrêt (JO) de la Cour, Helena Radlingerová/FINWAY a.s, 21 avril 2016
Cour d'appel de Metz, 21 avril 2016, n° 14/00925
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 21 avril 2016, n° 14/03596
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 13/22443
Cour d'appel de Douai, 21 avril 2016, n° 15/05460
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 21 avril 2016, n° 13/03353
Cour d'appel de Douai, 21 avril 2016, n° 15/01163
Cour d'appel de Douai, 21 avril 2016, n° 15/00553
Tribunal administratif de Toulon, 21 avril 2016, n° 1402885
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 21 avril 2016, 15MA00804, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 21 avril 2016, 15NT00073, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 21 avril 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 14/18190
CEDH, Note d’information sur l'affaire 46577/15, 21 avril 2016, 46577/15
Cour d'appel de Rouen, 21 avril 2016, n° 15/02589
Cour d'appel d'Orléans, 21 avril 2016, n° 15/03496
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 14/01949
CJUE, n° C-147/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Città Metropolitana di Bari contre Edilizia Mastrodonato Srl, 21 avril 2016
Cour d'appel de Colmar, 20 avril 2016, n° 14/06210
Tribunal de commerce d'Angers, 20 avril 2016, n° 2016002411
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 avril 2016, n° 16/53194
Cour d'appel de Papeete, 20 avril 2016, n° 16/00003
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 avril 2016, n° 99/07553
CJUE, n° C-366/13, Arrêt de la Cour, Profit Investment SIM SpA contre Stefano Ossi e.a, 20 avril 2016
CJUE, n° C-135/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Republik Griechenland contre Grigorios Nikiforidis, 20 avril 2016
Cour d'appel de Metz, 20 avril 2016, n° 16/00195
Cour d'appel de Nancy, 20 avril 2016, n° 15/00131
Cour d'appel d'Amiens, 20 avril 2016, n° 14/03056
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 avril 2016, n° 14/17964
Tribunal administratif de Caen, 20 avril 2016, n° 1501980
Cour d'appel de Bastia, 20 avril 2016, 14/00035
Cour d'appel de Paris, 20 avril 2016, n° 16/01381
Tribunal de commerce d'Angers, 20 avril 2016, n° 2015014437
Cour d'appel de Paris, 20 avril 2016, n° 16/01375
Cour d'appel de Rouen, 20 avril 2016, n° 15/02910
Cour d'appel de Bastia, 20 avril 2016, 15/00250
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 20 avril 2016, n° 14/16690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 20 avril 2016, n° 14/24048
Cour d'appel de Rennes, 20 avril 2016, n° 14/02275
Cour d'appel de Metz, 20 avril 2016, n° 16/00198
Cour d'appel de Metz, 20 avril 2016, n° 16/00196
Cour d'appel de Rennes, 20 avril 2016, n° 14/04720
Cour d'appel de Rennes, 20 avril 2016, n° 14/02630
Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 20 avril 2016, n° 2014007467
INPI, 20 avril 2016, 2015-4821
Cour d'appel de Metz, 20 avril 2016, n° 16/00199
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 20 avril 2016, n° 14/19756
Tribunal de commerce de Caen, 20 avril 2016, n° 2016003467
Cour d'appel de Reims, 20 avril 2016, n° 15/01002
Tribunal administratif de Caen, 20 avril 2016, n° 1501419
Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 2016, n° 15/02640
Cour d'appel de Reims, 20 avril 2016, n° 15/01121
Cour d'appel de Bastia, 20 avril 2016, 16/00063
Cour d'appel de Rennes, 20 avril 2016, n° 14/00239
Cour d'appel de Colmar, 20 avril 2016, n° 14/02736
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 10, 20 avril 2016, n° 2015F02838
Cour d'appel de Rennes, 20 avril 2016, n° 14/00071
Cour d'appel de Colmar, 20 avril 2016, n° 13/05477
Cour d'appel de Reims, 20 avril 2016, n° 15/01224
Tribunal administratif de Caen, 20 avril 2016, n° 1500539
Cour d'appel de Bastia, 20 avril 2016, 14/00473
Cour d'appel de Nancy, 20 avril 2016, n° 15/00283
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 20 avril 2016, n° 2016001350
Cour d'appel de Metz, 19 avril 2016, n° 14/00686
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 07, 19 avril 2016, n° 2015F02691
Cour d'appel de Reims, 19 avril 2016, n° 14/03328
Tribunal administratif de Nantes, 19 avril 2016, n° 1305829
Cour d'appel de Fort-de-France, 19 avril 2016, n° 15/00025
Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2016, n° 14/00685
Cour d'appel de Reims, 19 avril 2016, n° 14/02408
Tribunal correctionnel de Caen, 19 avril 2016, n° 276/2016
CJUE, n° C-441/14, Arrêt de la Cour, Dansk Industri (DI) contre Succession Karsten Eigil Rasmussen, 19 avril 2016
Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2016, n° 14/00149
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 19 avril 2016, n° 14/00394
Cour d'appel de Fort-de-France, 19 avril 2016, n° 14/00552
Cour d'appel de Colmar, 19 avril 2016, n° 13/03685
Cour d'appel de Colmar, 19 avril 2016, n° 14/05932
ADLC, Décision du 19 avril 2016 relative à la prise de contrôle exclusif des coopératives Colarena Presqu’île, Poitouraine, UCAL-CP, Laiterie Coopérative du Pays de Gâtine, Coopérative Fromagerie de Chaunay, Monts Laits et Val Sud par la coopérative agricole Agrial, 16-DCC-59
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 avril 2016, n° 1400056
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 19 avril 2016, n° 16/00089
Tribunal de commerce de Sens, 2è chambre, 19 avril 2016, n° 2016L00079
Cour d'appel de Fort-de-France, 19 avril 2016, n° 14/00753
Tribunal de commerce de Rouen, 19 avril 2016, n° 2016001565
Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 19 avril 2016, n° 2016R00088
Cour d'appel de Reims, 19 avril 2016, n° 15/01461
Cour d'appel de Caen, 19 avril 2016, n° 16/00005
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 19 avril 2016, n° 2016L00143
CJUE, n° T-44/14, Arrêt du Tribunal, Bruno Costantini e.a. contre Commission européenne, 19 avril 2016
Cour d'appel de Metz, 19 avril 2016, n° 16/00169
Cour d'appel d'Amiens, 19 avril 2016, n° 14/02475
Cour d'appel de Reims, 19 avril 2016, n° 15/00159
CJUE, n° T-44/14, Arrêt (JO) du Tribunal, Costantini e.a./Commission [«Droit institutionnel, 19 avril 2016
Tribunal administratif de Montreuil, 19 avril 2016, n° 1505891
CJUE, n° T-556/15, Ordonnance du Tribunal, République portugaise contre Commission européenne, 19 avril 2016
Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2016, n° 15/02783
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 01, 19 avril 2016, n° 2013F01566
Cour d'appel de Reims, 19 avril 2016, n° 14/01911
Cour d'appel de Reims, 19 avril 2016, n° 14/02049
CJUE, n° C-441/14, Arrêt (JO) de la Cour, agissant pour Ajos A/S/Sucession Karsten Eigil Rasmussen, 19 avril 2016
Cour d'appel de Metz, 19 avril 2016, n° 16/00171
Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacations, 19 avril 2016, n° 2016017046
Cour d'appel de Besançon, 19 avril 2016, n° 14/02488
Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2016, n° 14/03270
Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2016, n° 16/00748
Cour d'appel d'Amiens, 19 avril 2016, n° 15/04552
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 avril 2016, n° 12528
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 19 avril 2016, n° 2013F03181
Cour d'appel de Reims, 19 avril 2016, n° 13/01528
Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 19 avril 2016, n° 16/00065
Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2016, n° 15/05282
Cour d'appel d'Amiens, 19 avril 2016, n° 15/05474
Cour d'appel de Pau, 19 avril 2016, n° 16/01608
Cour d'appel d'Amiens, 19 avril 2016, n° 15/04516
Cour d'appel de Rouen, 19 avril 2016, n° 15/00808
Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 19 avril 2016, n° 2014/01953 ; 2014/01968
Cour d'appel de Metz, 19 avril 2016, n° 16/00175
Tribunal de grande instance d'Albi, 19 avril 2016, n° 15/00752
Cour d'appel de Metz, 19 avril 2016, n° 14/00812
Cour d'appel de Nancy, 19 avril 2016, n° 15/03247
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 19 avril 2016, n° 2011F00665
Cour d'appel de Colmar, 19 avril 2016, n° 14/06145
CEDH, Cour (cinquième section), A.N. c. FRANCE, 19 avril 2016, 12956/15
Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2016, n° 14/04112
Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2016, n° 15/02730
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 19 avril 2016, n° 2015008960
Cour d'appel de Metz, 19 avril 2016, n° 16/00168
Cour d'appel de Colmar, 19 avril 2016, n° 13/01231
Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2016, n° 14/00667
Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2016, 15/01006
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 19 avril 2016, n° 15/02799
Tribunal administratif de Montreuil, 19 avril 2016, n° 1411447
Cour d'appel de Colmar, 19 avril 2016, n° 14/03164
Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2016, n° 15/05235
INPI, 19 avril 2016, 2015-4716
Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2016, n° 14/03613
Tribunal administratif de Melun, 19 avril 2016, n° 1602599
Tribunal de commerce de La Rochelle, 19 avril 2016, n° 2015001479
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18 avril 2016, 15MA02229, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 18 avril 2016, n° 15/00177
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 18 avril 2016, n° 16/00412
Cour d'appel d'Orléans, 18 avril 2016, n° 14/03875
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 18 avril 2016, n° 16/01663
Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2016, n° 16/02967
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 18 avril 2016, n° 2016001277
Cour d'appel de Nancy, 18 avril 2016, n° 2014/03522
Tribunal de commerce de Lyon, 18 avril 2016, n° 2014J01544
Cour d'appel de Toulouse, 18 avril 2016
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p3 - jean-françois cheneval, 18 avril 2016, n° 2014002296
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 18 avril 2016, n° 15/02509
Cour d'appel de Colmar, 18 avril 2016, n° 14/05909
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