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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 89
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 89
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 18 avril 2016, n° 15/02509
Cour d'appel de Colmar, 18 avril 2016, n° 14/05909
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 18 avril 2016, n° 2016001277
Cour d'appel de Paris, 16 avril 2016, n° 16/01338
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 15 avril 2016, n° 15/01377
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 15 avril 2016, n° 15/00581
Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 2016, n° 1601675
Cour d'appel de Toulouse, 15 avril 2016, n° 13/05822
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 15/07449
Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 15 avril 2016, n° 2014026238
Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 15 avril 2016, 384890, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 13/04579
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 13/19134
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 15 avril 2016, n° 15/03447
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 15 avril 2016, n° 13/16139
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 15 avril 2016, 387475, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 15 avril 2016, n° 16/00318
Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 15 avril 2016, n° 2015F00729
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 14/24561
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 15/19091
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 15 avril 2016, n° 15/00675
Cour d'appel de Rouen, 15 avril 2016, n° 15/06070
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 avril 2016, n° 13/02386
Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2016, 384223, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 15 avril 2016, n° 16/00932
Tribunal administratif de Melun, 15 avril 2016, n° 1510409
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 15/20126
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/23964
COUR D'APPEL Paris du 15 avril 2016 n° 14/08539 , Pôle 05 ch. 03
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/03029
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/18795
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 15 avril 2016, n° 16/01918
Tribunal administratif de Lille, 15 avril 2016, n° 1407099
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/22002
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 15 avril 2016, n° 2016R00309
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/08071
Tribunal administratif de Nice, 15 avril 2016, n° 1403913
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 15 avril 2016, n° 14/17652
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 avril 2016, n° 2015/01037
ADLC, Décision du 15 avril 2016 relative à la fusion par absorption de la société coopérative agricole Coopérative Laitière de Haute-Normandie avec la société coopérative agricole Sodiaal Union, 16-DCC-54
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 15 avril 2016, n° 2016017168
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 13/06329
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 15/00167
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 15 avril 2016, n° 14/17909
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/04444
Cour d'appel de Toulouse, 15 avril 2016, n° 13/05393
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 15 avril 2016, n° 13/11790
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 15 avril 2016, n° 14/04541
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 12/00268
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 14-17.183, Inédit
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 12/11011
Tribunal administratif de Dijon, 15 avril 2016, n° 1502591
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/08238
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/07056
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15 avril 2016, 393721, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, 15 avril 2016, n° 15/00043
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 15 avril 2016, n° 2016L00503
Cour d'appel de Toulouse, 15 avril 2016, n° 12/03305
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 13/24063
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 15 avril 2016, n° 15/05370
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 15 avril 2016, n° 15/16190
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 15 avril 2016, n° 15/11797
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 avril 2016, n° 16/53112
CAA de PARIS, 2ème chambre , 15 avril 2016, 15PA03854, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/25409
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 15/07445
Tribunal administratif de Lyon, 15 avril 2016, n° 1510916
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/24675
Tribunal administratif de Melun, 15 avril 2016, n° 1405928
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 15 avril 2016, n° 16/02358
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 15 avril 2016, n° 2016F10144
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 avril 2016, n° 2014/14353
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 15 avril 2016, n° 14/13084
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 avril 2016, n° 16/52357
ADLC, Décision du 15 avril 2016 relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne E. Leclerc par les époux Bernard aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc, 16-DCC-53
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 14/12923
Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2016, 384206, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 16/06368
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 15-12.588, Inédit
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 15/04612
CAA de PARIS, 6ème Chambre, 15 avril 2016, 15PA00098, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 12/11684
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2016, 373591, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/05590
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 15 avril 2016, n° 16/01489
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 avril 2016, n° 2013/11937
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 13/05404
Tribunal de grande instance de Montpellier, 15 avril 2016, n° 14/07072
Tribunal administratif de Dijon, 15 avril 2016, n° 1302304
Tribunal administratif de Melun, 14 avril 2016, n° 1602707
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 avril 2016, n° 16/52994
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/03235
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 avril 2016, n° 13/08469
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 avril 2016, n° 14/15677
CJUE, n° C-207/16, Demande (JO) de la Cour, 14 avril 2016
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 avril 2016, n° 14/14218
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/09203
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 14 avril 2016, n° 14/00817
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2016, 15-18.003, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-17.732, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/00418
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/05580
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-17.363, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-17.111, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2016, 15-13.194, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 13/03110
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 avril 2016, n° 14/10491
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-20.275, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-20.586, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2016, 15-15.449, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 14 avril 2016, n° 15/15188
Tribunal administratif de Besançon, 14 avril 2016, n° 1401010
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 14 avril 2016, n° 16/00005
Tribunal administratif de Versailles, 14 avril 2016, n° 1307933
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 15/01397
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/03042
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/22378
Tribunal de commerce de La Rochelle, 14 avril 2016, n° 2016001052
Cour d'appel de Montpellier, 14 avril 2016, n° 14/00292
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 14 avril 2016, n° 15/17408
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 14 avril 2016, n° 14/05156
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 14 avril 2016, n° 15/11934
Tribunal de commerce de Perpignan, 14 avril 2016, n° 2015J00285
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 14 avril 2016, n° 2016001033
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 14 avril 2016, n° 15/17415
Cour d'appel de Nîmes, 14 avril 2016, n° 15/00677
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/02803
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 13/01260
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2016, 15-10.153, Inédit
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 avril 2016, n° 1502683
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 15/07575
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/03556
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/09364
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/00318
Cour d'appel de Montpellier, 14 avril 2016, n° 13/01418
CJUE, n° C-115/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 avril 2016
Tribunal administratif de Montreuil, 14 avril 2016, n° 1412020
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 13/08628
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 14 avril 2016, n° 14/09702
Cour d'appel de Nîmes, 14 avril 2016, n° 14/03309
Cour d'appel de Dijon, 14 avril 2016, n° 14/00183
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/00053
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 15/08410
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 14 avril 2016, n° 14/00776
Cour d'appel de Montpellier, 14 avril 2016, n° 15/08586
Cour d'appel de Montpellier, 14 avril 2016, n° 13/05764
Tribunal administratif de Bordeaux, 14 avril 2016, n° 1400338
Tribunal administratif de Versailles, 14 avril 2016, n° 1600301
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 14 avril 2016, n° 14/00162
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 13/04349
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 14 ème ch à 14h00, 14 avril 2016, n° 2016021109
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/15401
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 13/04521
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/25533
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 14 avril 2016, n° 2016002390
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 avril 2016, n° 14/07762
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 14 avril 2016, n° 14/16949
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 16/01772
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/19980
Tribunal administratif de Versailles, 14 avril 2016, n° 1205967
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 13/21912
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 15/02747
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 15/07606
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 15/01759
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 14 avril 2016, 15MA00618, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 15/00391
Tribunal administratif de Nice, 14 avril 2016, n° 1600526
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 avril 2016, n° 5211
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/01237
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 avril 2016, n° 16/52323
CJUE, n° C-492/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 avril 2016
Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2016, n° 1509251
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 14 avril 2016, n° 15/03682
Cour d'appel de Lyon, 14 avril 2016, n° 14/08293
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 14 avril 2016, n° 16/00146
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/02577
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 avril 2016, n° 16/00875
CNIL, Délibération du 14 avril 2016, n° 2016-105
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 14 avril 2016, n° 14/09414
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 avril 2016, n° 13/13650
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/23355
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/06522
Cour d'appel de Toulouse, 14 avril 2016, n° 16/00318
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 avril 2016, n° 14/17376
CJUE, n° C-451/15, Ordonnance de la Cour, Best-Lock (Europe) Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 14 avril 2016
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/01817
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 16/00096
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 avril 2016, n° 15/06549
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/04876
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/21818
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 avril 2016, n° 15/02962
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 avril 2016, n° 14/02804
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/07370
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/06061
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 14 avril 2016, n° 15/16448
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 13/04277
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 avril 2016, n° 5219
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/03036
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/07051
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