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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 89
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 89
Cour d'appel de Nancy, 18 avril 2016, n° 16/00911
Cour d'appel d'Orléans, 18 avril 2016, n° 14/03875
Cour d'appel de Nancy, 18 avril 2016, n° 2014/03522
Cour d'appel de Paris, 16 avril 2016, n° 16/01338
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 13/04579
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 15 avril 2016, n° 15/00581
Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 15 avril 2016, 384890, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 15 avril 2016, n° 15/01377
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 14/12923
Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 2016, n° 1601675
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 15/07449
Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 15 avril 2016, n° 2014026238
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 avril 2016, n° 13/02386
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 13/24063
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 15/20126
Cour d'appel de Rouen, 15 avril 2016, n° 15/06070
Tribunal administratif de Melun, 15 avril 2016, n° 1510409
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 15 avril 2016, n° 16/00932
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/23964
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 13/19134
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 15 avril 2016, n° 13/16139
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 15/19091
Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2016, 384223, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 14/24561
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 15 avril 2016, 387475, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 15 avril 2016, n° 15/03447
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 15 avril 2016, n° 15/00675
Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 15 avril 2016, n° 2015F00729
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 avril 2016, n° 16/52357
ADLC, Décision du 15 avril 2016 relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne E. Leclerc par les époux Bernard aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc, 16-DCC-53
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 16/06368
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 avril 2016, n° 2014/14353
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 15 avril 2016, n° 14/13084
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 15 avril 2016, n° 16/00318
Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2016, 384206, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/25409
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15 avril 2016, 393721, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 15 avril 2016, n° 15/11797
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 15 avril 2016, n° 15/16190
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/07056
Cour d'appel de Fort-de-France, 15 avril 2016, n° 15/00043
ADLC, Décision du 15 avril 2016 relative à la fusion par absorption de la société coopérative agricole Coopérative Laitière de Haute-Normandie avec la société coopérative agricole Sodiaal Union, 16-DCC-54
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 13/06329
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 15 avril 2016, n° 2016L00503
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 15 avril 2016, n° 13/11790
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 15/07445
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 15 avril 2016, n° 16/01918
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/18795
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 15 avril 2016, n° 2016R00309
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 15 avril 2016, n° 14/17652
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/22002
Tribunal administratif de Nice, 15 avril 2016, n° 1403913
Tribunal administratif de Lille, 15 avril 2016, n° 1407099
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/03029
Cour d'appel de Toulouse, 15 avril 2016, n° 13/05822
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/08071
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 15/04612
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 15-12.588, Inédit
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 13/05404
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 15 avril 2016, n° 16/01489
Tribunal administratif de Dijon, 15 avril 2016, n° 1302304
CAA de PARIS, 6ème Chambre, 15 avril 2016, 15PA00098, Inédit au recueil Lebon
COUR D'APPEL Paris du 15 avril 2016 n° 14/08539 , Pôle 05 ch. 03
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 avril 2016, n° 2013/11937
Tribunal de grande instance de Montpellier, 15 avril 2016, n° 14/07072
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2016, 373591, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 15 avril 2016, n° 14/17909
Tribunal administratif de Dijon, 15 avril 2016, n° 1502591
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 12/00268
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/24675
Tribunal administratif de Lyon, 15 avril 2016, n° 1510916
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 15 avril 2016, n° 15/05370
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/08238
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 15 avril 2016, n° 14/04541
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/05590
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 12/11011
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 15 avril 2016, n° 2016017168
CAA de PARIS, 2ème chambre , 15 avril 2016, 15PA03854, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 15 avril 2016, n° 12/03305
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 avril 2016, n° 16/53112
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 15 avril 2016, n° 16/02358
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 avril 2016, n° 2015/01037
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 15/00167
Tribunal administratif de Melun, 15 avril 2016, n° 1405928
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 15 avril 2016, n° 2016F10144
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/04444
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 14-17.183, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 15 avril 2016, n° 13/05393
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 12/11684
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 avril 2016, n° 16/51872
Tribunal administratif de Caen, 14 avril 2016, n° 1302228
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 15/00833
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 avril 2016, n° 15/06311
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/10185
Cour d'appel de Pau, 14 avril 2016, n° 16/01578
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 avril 2016, n° 5211
Tribunal administratif de Martinique, 14 avril 2016, n° 1400333
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/03817
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 14 avril 2016, n° 15/20261
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 15/01373
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 avril 2016, n° 15/11901
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 avril 2016, n° 16/52994
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 avril 2016, n° 13/07706
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 15/01859
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 13/21596
Cour d'appel de Nîmes, 14 avril 2016, n° 15/03812
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/14050
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 14 avril 2016, n° 15/09978
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 16/00296
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-29.769, Inédit
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/24412
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/25582
Cour d'appel de Dijon, 14 avril 2016, n° 14/01346
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/24040
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 15/01397
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2016, n° 1402968
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 14 avril 2016, n° 15/06890
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/22320
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 14 avril 2016, n° 15/09198
Cour d'appel de Montpellier, 14 avril 2016, n° 15/05260
Cour d'appel de Nîmes, 14 avril 2016, n° 14/02238
Cour d'appel de Nîmes, 14 avril 2016, n° 15/05590
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/00511
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/04739
Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 14 avril 2016, n° 2015000039
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/09203
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/00031
Tribunal administratif de Besançon, 14 avril 2016, n° 1600205
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-16.246, Inédit
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 13/06616
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/05580
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/12552
Tribunal administratif de Versailles, 14 avril 2016, n° 1505893
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 14 avril 2016, n° 14/14313
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/20560
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 avril 2016, n° 14/10491
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 14 avril 2016, n° 15/00163
CADA, Avis du 14 avril 2016, Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté (Direction générale), n° 20161070
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/21585
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 16/01319
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 13/08130
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 14 avril 2016, n° 15/17400
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 14 avril 2016, n° 15/14286
Cour d'appel de Dijon, 14 avril 2016, n° 15/00351
Tribunal administratif de Marseille, 14 avril 2016, n° 1502917
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 avril 2016, n° 5219
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 13/00823
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 15/00065
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 14 avril 2016, n° 2016006762
Tribunal de commerce de Dunkerque, 14 avril 2016, n° 2016F00130
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-16.697, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 12/10574
Conseil d'État, 2ème chambre, 14 avril 2016, 394384, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 16/00613
Conseil d'État, 14 avril 2016, 398652, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 16/04104
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 14 avril 2016, n° 14/19344
Tribunal administratif de Besançon, 14 avril 2016, n° 1401010
Cour d'appel de Nîmes, 14 avril 2016, n° 14/03891
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/00106
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 14 avril 2016, n° 13/07223
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 13/21912
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/02577
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 avril 2016, n° 16/00875
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/23355
Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2016, n° 1509251
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 avril 2016, n° 16/52323
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 avril 2016, n° 14/17376
CNIL, Délibération du 14 avril 2016, n° 2016-105
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 14 avril 2016, n° 16/00146
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/01817
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 14 avril 2016, 15MA00618, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 avril 2016, n° 13/13650
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 16/00096
Cour d'appel de Lyon, 14 avril 2016, n° 14/08293
Tribunal administratif de Versailles, 14 avril 2016, n° 1205967
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 14 avril 2016, n° 14/00162
Cour d'appel de Dijon, 14 avril 2016, n° 14/00183
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/09364
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/03556
Tribunal administratif de Montreuil, 14 avril 2016, n° 1412020
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 14 avril 2016, n° 14/09414
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 14 avril 2016, n° 15/03682
CJUE, n° C-451/15, Ordonnance de la Cour, Best-Lock (Europe) Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 14 avril 2016
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 13/08628
Cour d'appel de Montpellier, 14 avril 2016, n° 15/08586
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/00318
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 avril 2016, n° 1502683
CJUE, n° C-115/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 avril 2016
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/00053
Cour d'appel de Toulouse, 14 avril 2016, n° 16/00318
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 14 ème ch à 14h00, 14 avril 2016, n° 2016021109
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 13/04349
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/06522
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 15/07575
Tribunal administratif de Versailles, 14 avril 2016, n° 1600301
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 14 avril 2016, n° 14/09702
CJUE, n° C-492/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 avril 2016
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 13/04521
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 14 avril 2016, n° 14/00776
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