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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 8
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 8
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 16-12.297, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 7 décembre 2016, n° 14/08117
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 14/03346
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-28.990, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - procédures collectives, 7 décembre 2016, n° 2016L00472
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 7 décembre 2016, n° 14/09212
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 7 décembre 2016, n° 14/03888
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 7 décembre 2016, n° 15/00842
Conseil d'État, 2ème chambre, 7 décembre 2016, 389763, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 15/03187
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 7 décembre 2016, n° 14/04932
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2016, n° 15/08467
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 16-80.879, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-28.154, Inédit
Tribunal administratif de Melun, 7 décembre 2016, n° 1301873
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 16-80.083, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-16.603, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-28.391, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 12-81.707 15-85.429, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-87.335, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-24.420, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-86.731, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-27.900, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 7 décembre 2016, n° 2016F01444
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-17.066 15-17.069 15-17.070 15-17.071 15-17.072 15-17.073 15-17.074 15-17.075 15-17.076 15-17.077 15-17.078 15-17.079 15-17.080 15-17.081 15-17.082 15-17.083, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-22.996, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 7 décembre 2016, n° 2016034570
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 7 décembre 2016, n° 16/01351
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 décembre 2016, n° 16/02740
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 7 décembre 2016, n° 14/13621
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 7 décembre 2016, n° 2016005089
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 7 décembre 2016, n° 15/00777
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 7 décembre 2016, n° 15/03828
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 7 décembre 2016, n° 15/00621
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 7 décembre 2016, n° 14/10078
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 7 décembre 2016, n° 15/22361
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 7 décembre 2016, n° 2016068847
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 7 décembre 2016, n° 14/03253
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 7 décembre 2016, n° 14/11644
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2016, n° 15/05293
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 7 décembre 2016, n° 14/08274
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 décembre 2016, n° 16/60142
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 6 décembre 2016, n° 16/13641
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 6 décembre 2016, n° 16/09477
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 6 décembre 2016, n° 16/02591
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 6 décembre 2016, n° 15/02439
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 6 décembre 2016, n° 14/00071
Tribunal de commerce de Lyon, 6 décembre 2016, n° 2016F03948
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 6 décembre 2016, n° 14/08236
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 6 décembre 2016, n° 15/02755
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 6 décembre 2016, n° 15/02799
Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, 6 décembre 2016, n° 283071
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11ème ch à 14h00, 6 décembre 2016, n° 2016069469
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-18.797, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 6 décembre 2016, n° 15/11512
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 6 décembre 2016, n° 15/07212
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 6 décembre 2016, n° 14/06020
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 6 décembre 2016, n° 15/01260
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 15/01377
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 6 décembre 2016, n° 15/04518
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 6 décembre 2016, n° 16/03702
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 6 décembre 2016, n° 15/01105
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2016, 16-84.350, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 6 décembre 2016, n° 14/05991
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 6 décembre 2016, n° 16/00042
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 6 décembre 2016, n° 15/20094
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-16.304, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 6 décembre 2016, n° 16/02766
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 6 décembre 2016, n° 16/05036
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 6 décembre 2016, n° 14/19007
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 14/00735
Tribunal administratif de Melun, 6 décembre 2016, n° 1404927
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 6 décembre 2016, n° 15/02596
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 6 décembre 2016, n° 15/02251
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 6 décembre 2016, n° 16/06005
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 6 décembre 2016, n° 16/01598
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 6 décembre 2016, n° 15/01023
Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 6 décembre 2016, n° 16/00566
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 6 décembre 2016, n° 16/02028
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 6 décembre 2016, n° 15/13089
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 6 décembre 2016, n° 15/00188
CJUE, n° T-703/15, Arrêt du Tribunal, Groupe Go Sport contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 6 décembre 2016
Tribunal de commerce de Vienne, 6 décembre 2016, n° 2016F01600
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 6 décembre 2016, n° 16/00026
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-16.577, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 6 décembre 2016, n° 16/02405
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 6 décembre 2016, n° 15/01361
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 décembre 2016, n° 15/02732
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 6 décembre 2016, n° 15/02395
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 décembre 2016, n° 15/01748
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 15/01665
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 6 décembre 2016, n° 16/09555
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 14/01878
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11ème ch à 14h00, 6 décembre 2016, n° 2016069460
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 6 décembre 2016, n° 15/07469
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 6 décembre 2016, n° 15/02192
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 6 décembre 2016, n° 15/16354
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 6 décembre 2016, n° 16/02167
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 6 décembre 2016, n° 15/15761
Tribunal administratif de Montpellier, 6 décembre 2016, n° 1605527
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 07, 6 décembre 2016, n° 2016F00623
CAA de PARIS, 6ème chambre, 6 décembre 2016, 15PA03527, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 décembre 2016, n° 15/23119
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 6 décembre 2016, 15LY00293, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 6ème chambre, 6 décembre 2016, 15PA03528, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 6 décembre 2016, n° 2016006282
ADLC, Décision 16-D-28 du 06 décembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assistance foncière de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 6 décembre 2016, n° 14/07597
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 6 décembre 2016, n° 15/16501
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11ème ch à 14h00, 6 décembre 2016, n° 2016069484
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-11.105, Inédit
Tribunal de commerce de Rodez, 6 décembre 2016, n° 2016003463
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 6 décembre 2016, n° 2016F00747
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 décembre 2016, n° 16/59376
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 décembre 2016, n° 14/08294
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 6 décembre 2016, n° 13/03374
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 6 décembre 2016, n° 16/00101
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2016, 16BX01295, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 6 décembre 2016, n° 2014F00753
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 6 décembre 2016, n° 15/08861
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 6 décembre 2016, n° 15/00699
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 6 décembre 2016, n° 15/00487
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 décembre 2016, n° 16/02283
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 15/01588
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 6 décembre 2016, n° 15/04957
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 6 décembre 2016, n° 16/01203
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 6 décembre 2016, n° 14/00566
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 6 décembre 2016, n° 14/03599
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 15/01663
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 6 décembre 2016, n° 15/06603
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-10.041, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 6 décembre 2016, n° 15/00954
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-14.554, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04819
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 6 décembre 2016, n° 16/00362
Tribunal de commerce de Chartres, 6 décembre 2016, n° 2014J03066
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 6 décembre 2016, n° 14/01750
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 d, 6 décembre 2016, n° 10/06803
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 6 décembre 2016, n° 15/04985
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 décembre 2016, n° 16/19537
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 décembre 2016, n° 16/01613
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-20.299, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 6 décembre 2016, n° 15/07826
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 6 décembre 2016, n° 14/00571
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 6 décembre 2016, n° 16/00402
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 6 décembre 2016, n° 14/03218
Tribunal de grande instance d'Évry, Prestations de serment, 6 décembre 2016, n° 16/00088
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 6 décembre 2016, n° 14/13108
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 6 décembre 2016, n° 15/00470
Tribunal correctionnel de Paris, 6 décembre 2016, n° 16341000050
Tribunal de commerce de Dunkerque, 6 décembre 2016, n° 2011J03585
Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - procédures collectives, 6 décembre 2016, n° 2016002899
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 6 décembre 2016, n° 16/01823
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 6 décembre 2016, n° 15/03309
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Opp. taxes, 6 décembre 2016, n° 15/15710
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 6 décembre 2016, n° 15/02784
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-20.398, Inédit
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Referes, 6 décembre 2016, n° 2016R00528
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 6 décembre 2016, n° 15/00475
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 décembre 2016, n° 12/04648
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-14.212, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 6 décembre 2016, n° 16/01299
CJUE, n° C-582/14, Ordonnance de la Cour, Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland, 6 décembre 2016
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 6 décembre 2016, n° 15/00973
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-26.414, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-20.206, Inédit
Tribunal de commerce de Vesoul, 6 décembre 2016, n° 2016003662
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 14/02298
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2016, 15-86.619, Publié au bulletin
Tribunal d'instance de Vanves, 6 décembre 2016, n° 12-16-000299
Tribunal de commerce de Perpignan, 5 décembre 2016, n° 2016F00813
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 5 décembre 2016, n° 2016004923
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 5 décembre 2016, n° 16/03958
Tribunal de commerce d'Alençon, 5 décembre 2016, n° 2016003572
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 5 décembre 2016, n° 15/22447
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 5 décembre 2016, n° 15/00609
Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 5 décembre 2016, 398859, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 5 décembre 2016, n° 16/00493
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 5 décembre 2016, n° 14/05393
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 5 décembre 2016, n° 2016005815
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 5 décembre 2016, n° 15/01751
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 5 décembre 2016, n° 14/05288
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 5 décembre 2016, n° 16/00683
Cour d'appel de Caen, 5 décembre 2016, 16/04266
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 5 décembre 2016, 14BX02650, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 5 décembre 2016, n° 15/01676
Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 5 décembre 2016, n° 2016L01280
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 5 décembre 2016, 395086
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 5 décembre 2016, n° 15/05074
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 5 décembre 2016, n° 16/00028
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 5 décembre 2016, n° 16/01732
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 5 décembre 2016, n° 16/01591
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 5 décembre 2016, n° 2016F00121
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 5 décembre 2016, n° 16/02363
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 5 décembre 2016, 380763
Tribunal de commerce de Chaumont, 5 décembre 2016, n° 2016002771
Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2016, 15/01147
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 5 décembre 2016, n° 16/83577
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 5 décembre 2016, n° 14/03100
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 5 décembre 2016, n° 15/00378
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