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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 91
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 91
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 avril 2016, n° 2015/23531
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 15/10466
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 14-86.176, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 16-82.175, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 13/08934
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 12 avril 2016, n° 16/03551
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 12 avril 2016, n° 15/05178
Cour d'appel de Fort-de-France, 12 avril 2016, n° 14/00166
Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2016, n° 15/01454
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 15/07412
Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2016, n° 15/00842
Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2016, n° 15/03144
Cour administrative d'appel de Versailles, 12 avril 2016, n° 14VE01626
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 14/18644
Cour d'appel de Montpellier, 12 avril 2016, n° 14/09614
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 avril 2016, n° 2014/23137
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 avril 2016, n° 2014/21043
Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2016, n° 14/01502
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 12 avril 2016, n° 13/22531
Tribunal administratif de Grenoble, 12 avril 2016, n° 1501869
Tribunal administratif de Toulon, 12 avril 2016, n° 1503865
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 12 avril 2016, n° 11/20732
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 avril 2016, n° 12616
Tribunal de commerce de La Rochelle, 12 avril 2016, n° 2016000854
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 avril 2016, n° 14/15803
Tribunal de commerce de Rodez, 12 avril 2016, n° 2016000867
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 13/10465
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 avril 2016, n° 16/51040
Tribunal de commerce de Versailles, 6ème chambre, 12 avril 2016, n° 2016L00526
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 12 avril 2016, n° 16/01796
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 10/15448
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 12 avril 2016, n° 11/20730
Cour d'appel de Dijon, 12 avril 2016, n° 15/00322
Cour d'appel de Toulouse, 12 avril 2016, n° 15/06053
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 12 avril 2016, n° 15/07664
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 12 avril 2016, n° 15/05985
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 14/23677
Cour d'appel de Montpellier, 12 avril 2016, n° 14/08281
Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2016, n° 14/06220
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 avril 2016, n° 13/09933
Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2016, n° 14/03046
Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2016, n° 14/09202
Cour d'appel de Dijon, 12 avril 2016, n° 15/01736
Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2016, n° 14/00995
Tribunal administratif d'Amiens, 12 avril 2016, n° 1400406
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 15/23027
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 15/00269
Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2016, n° 14/01732
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 13/09465
CJUE, n° F-135/15, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Laurent Beiner contre Commission européenne, 12 avril 2016
Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2016, n° 15/03432
Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2016, n° 14/04417
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 15-81.257, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 12 avril 2016, n° 16/00516
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 14/17132
Cour d'appel de Dijon, 12 avril 2016, n° 14/00852
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE R.B. c. HONGRIE, 12 avril 2016, 64602/12
Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2016, 14/01616
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 16/05851
Tribunal de commerce de Manosque, 12 avril 2016, n° 2016001262
Tribunal de commerce de Grenoble, 12 avril 2016, n° 2015J00094
Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2016, n° 15/00420
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 15/22961
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 13/17695
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 14/23413
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 13/07617
Tribunal de commerce d'Annecy, 12 avril 2016, n° 2015J00163
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 01, 12 avril 2016, n° 2016F00133
Cour d'appel de Dijon, 12 avril 2016, n° 15/00766
Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, 12 avril 2016, 5C-RD.038, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Strasbourg, 12 avril 2016, n° 1500117
Tribunal de commerce de Rouen, 12 avril 2016, n° 2016001193
Cour d'appel de Lyon, 12 avril 2016, n° 14/00145
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 13/10461
Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2016, 14/08608
Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2016, n° 14/01536
Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2016, n° 15/00779
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 12 avril 2016, n° 2014002649
Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2016, n° 15/00964
Cour d'appel de Toulouse, 12 avril 2016, n° 15/06100
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12 avril 2016, 14VE01567, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 12 avril 2016, n° 15/12234
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 14/25001
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 12 avril 2016, n° 15/05498
Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2016, n° 15/03678
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 13/02096
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 12 avril 2016, n° 14/14884
Tribunal des Conflits, 11 avril 2016, C4041, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2016, n° 14/15845
Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2016, n° 14/00446
Cour d'appel de Toulouse, 11 avril 2016, n° 15/01499
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2016, n° 14/21687
Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2016, n° 13/09493
CJUE, n° T-148/16, Demande (JO) du Tribunal, 11 avril 2016
Cour d'appel de Toulouse, 11 avril 2016, n° 15/00655
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 11 avril 2016, n° 09/18704
Cour d'appel de Toulouse, 11 avril 2016, n° 14/05239
Cour d'appel de Toulouse, 11 avril 2016, n° 15/00855
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2016, n° 15/00415
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 11 avril 2016, n° 16/00106
Tribunal des conflits, 11 avril 2016, 16-04.043, Publié au bulletin
Cour d'appel de Cayenne, 11 avril 2016, n° 14/00182
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 11 avril 2016, n° 2016001477
Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2016, 15/00498
Cour d'appel de Basse-Terre, 11 avril 2016, n° 14/01465
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 11 avril 2016
Tribunal de commerce de Rouen, 11 avril 2016, n° 2014009217
Cour d'appel de Cayenne, 11 avril 2016, n° 12/00179
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 11 avril 2016, n° 13/18539
Tribunal administratif de Guyane, 11 avril 2016, n° 1600173
Cour d'appel de Basse-Terre, 11 avril 2016, n° 14/01049
Cour d'appel de Basse-Terre, 11 avril 2016, n° 14/00529
Tribunal de commerce de Perpignan, 11 avril 2016, n° 2015F01750
Cour d'appel de Toulouse, 11 avril 2016, n° 15/01226
Cour d'appel de Basse-Terre, 11 avril 2016, n° 14/00529
Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2016, n° 16/00033
Tribunal de commerce de Dijon, 11 avril 2016, n° 2016003330
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2016, n° 16/01270
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 avril 2016, n° 2014/18057
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 avril 2016, n° 2014/15501
Tribunal administratif de Toulon, 8 avril 2016, n° 1402248
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 8 avril 2016, n° 14/25781
Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2016, n° 13/05659
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 8 avril 2016, n° 14/01972
Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2016, n° 15/02473
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 avril 2016, n° 14/10514
Tribunal administratif de Toulouse, 8 avril 2016, n° 1302833
Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2016, n° 1504461
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2016, n° 13/15946
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 8 avril 2016, n° 2013/03417
Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2016, n° 14/05709
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 avril 2016, n° 15/18984
Tribunal administratif de Montreuil, 8 avril 2016, n° 1602072
Tribunal administratif de Montreuil, 8 avril 2016, n° 1508854
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 8 avril 2016, n° 13/12660
Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2016, n° 14/06968
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 avril 2016, n° 14/13196
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 8 avril 2016, n° 13/08758
Tribunal administratif de Montreuil, 8 avril 2016, n° 1600344
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 avril 2016, n° 13/10852
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 8 avril 2016, n° 2014/20373
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 8 avril 2016, n° 14/16388
Tribunal administratif de Rennes, 8 avril 2016, n° 1400864
Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 8 avril 2016, n° 2014F01023
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2016, n° 14/08518
Tribunal administratif de Montreuil, 8 avril 2016, n° 1503281
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 avril 2016, n° 2015/05442
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2016, n° 15/00952
Cour d'appel de Poitiers, 8 avril 2016, n° 14/04448
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2016, n° 14/02562
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 avril 2016, n° 15/04555
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2016, n° 15/01915
Cour d'appel de Besançon, 8 avril 2016, n° 14/02774
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 avril 2016, n° 14/20963
Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2016, n° 14/00114
Cour d'appel de Lyon, 8 avril 2016, n° 14/10077
Tribunal administratif de Toulouse, 8 avril 2016, n° 1600806
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2016, n° 13/14836
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 8 avril 2016, n° 2016/01457
Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2016, n° 09/05173
Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 8 avril 2016, n° 2016004392
Tribunal administratif de Toulon, 8 avril 2016, n° 1303437
Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2016, n° 13/05568
Tribunal administratif de Montreuil, 8 avril 2016, n° 1508618
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 avril 2016, n° 14/20954
Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2016, n° 15/03326
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 avril 2016, n° 16/52630
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 8 avril 2016, n° 2015003898
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 avril 2016, n° 14/08531
Cour d'appel de Lyon, 8 avril 2016, n° 15/02223
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 avril 2016, n° 14/24103
Cour d'appel de Lyon, 8 avril 2016, n° 15/04460
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2016, n° 13/06457
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 avril 2016, n° 14/04533
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2016, n° 13/12254
Cour d'appel de Caen, 8 avril 2016, n° 13/02103
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 avril 2016, n° 15/05442
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 avril 2016, n° 2013/14570
Cour d'appel de Poitiers, 8 avril 2016, n° 14/04688
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 8 avril 2016, n° 15/03428
Tribunal de commerce d'Auch, 8 avril 2016, n° 2016001000
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 8 avril 2016, n° 2016R00117
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 avril 2016, n° 13/18039
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 8 avril 2016, n° 15/14772
Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2016, n° 1604953
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2016, n° 14/05702
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2016, n° 16/00586
Tribunal de commerce de Lyon, 8 avril 2016, n° 2016F01065
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 avril 2016, n° 14/07101
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2016, n° 14/25395
Tribunal administratif de Montreuil, 8 avril 2016, n° 1506354
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 8 avril 2016, n° 14/02523
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 8 avril 2016, n° 14/10897
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 7 avril 2016, n° 14/09847
Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2016, n° 1516058
Cour d'appel de Paris, 7 avril 2016, n° 13/07564
Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2016, n° 14/02951
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 7 avril 2016, n° 2016P00610
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 7 avril 2016, 14VE00709, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 7 avril 2016, n° 15/01672
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