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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 93
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 93
Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2016, n° 16/02530
Cour d'appel de Paris, 6 avril 2016, n° 13/24447
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-14.253, Inédit
Cour d'appel de Pau, 6 avril 2016, n° 16/01508
Cour d'appel de Montpellier, 6 avril 2016, n° 14/06626
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 6 avril 2016, n° 14/05556
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 6 avril 2016, 389456
Cour d'appel de Paris, 6 avril 2016, n° 15/01144
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 6 avril 2016, n° 15/83626
Tribunal de commerce de Besançon, Chambre du conseil, 6 avril 2016, n° 2015004542
Conseil d'État, 8ème chambre, 6 avril 2016, 377184, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 6 avril 2016, n° 16/00033
Cour d'appel de Toulouse, 6 avril 2016, n° 15/03676
Cour d'appel de Montpellier, 6 avril 2016, n° 15/06029
Cour d'appel de Bordeaux, 6 avril 2016, n° 14/07093
Cour d'appel de Poitiers, 6 avril 2016, n° 14/04208
Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2016, n° 13/04672
Cour d'appel de Paris, 6 avril 2016, n° 13/08673
Tribunal de commerce de Toulouse, 6 avril 2016, n° 2015J01042
Cour d'appel de Lyon, 6 avril 2016, n° 15/00643
Cour d'appel de Bordeaux, 6 avril 2016, n° 14/05692
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-26.611, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 6 avril 2016, n° 2014047540
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-10.732, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 6 avril 2016, n° 16/00400
Cour d'appel de Poitiers, 6 avril 2016, n° 15/02468
Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2016, n° 14/02888
Tribunal administratif de Marseille, 6 avril 2016, n° 1401542
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 6 avril 2016, n° 2016J00188
Tribunal de commerce de Carcassonne, 6 avril 2016, n° 2016001459
Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2016, n° 14/04123
ADLC, Décision du 6 avril 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Altaïr par la société Motion Equity Partners, 16-DCC-49
Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2016, n° 1304775
Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 6 avril 2016, n° 2016L00842
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 6 avril 2016, n° 2015L00625
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 6 avril 2016, n° 15/84243
Cour d'appel de Bastia, 6 avril 2016, 15/01049
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 6 avril 2016, n° 13/06048
Cour d'appel de Paris, 6 avril 2016, n° 13/07882
Cour d'appel de Paris, 6 avril 2016, n° 16/04642
Cour d'appel de Paris, 6 avril 2016, n° 15/07936
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 6 avril 2016, 374224, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 6 avril 2016, n° 16/00395
Cour d'appel de Lyon, 6 avril 2016, n° 14/05429
Conseil d'État, Juge des référés, 6 avril 2016, 398217, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 6 avril 2016, n° 15/07923
Tribunal d'instance de Paris, 6 avril 2016
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-10.552, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, 6 avril 2016, n° 14/02169
Conseil d'État, 8ème SSJS, 6 avril 2016, 367256, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, 6 avril 2016, 14/00874
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 6 avril 2016, n° 2016L00128
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 6 avril 2016, n° 2015033581
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 6 avril 2016, 386000
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 6 avril 2016, n° 2016P00349
Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2016, n° 14/04187
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2016, 15-81.272, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-28.815, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-10.005, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2016, 14-85.501, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2016, 15-81.859, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 6 avril 2016, n° 16/00517
Cour d'appel de Riom, 6 avril 2016, n° 15/01914
Cour d'appel de Bordeaux, 6 avril 2016, n° 14/05037
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 14-29.444, Inédit
Cour d'appel de Paris, 6 avril 2016, n° 13/11357
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-16.446, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 6 avril 2016, n° 2015/00154
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 6 avril 2016, n° 15/04365
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 avril 2016, n° 2014/18219
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 avril 2016, n° 2014/20594
Cour d'appel de Grenoble, 5 avril 2016, n° 14/01077
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-20.170, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-13.843, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 5 avril 2016, n° 13/04687
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016, n° 15/00059
Tribunal administratif de Nîmes, 5 avril 2016, n° 1600840
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2016, n° 15/00281
Tribunal de commerce d'Amiens, 5 avril 2016, n° 2016F00391
Cour d'appel de Grenoble, 5 avril 2016, n° 13/04486
CJUE, n° C-404/15, Arrêt de la Cour, Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen, 5 avril 2016
Cour d'appel de Nîmes, 5 avril 2016, n° 14/04980
Cour d'appel de Chambéry, 5 avril 2016, n° 15/01613
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 avril 2016, n° 2014/23956
Cour d'appel de Versailles, 5 avril 2016, n° 15/02333
Cour d'appel de Versailles, 5 avril 2016, n° 15/02163
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016, n° 15/04518
Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2016, n° 1425977
Cour d'appel de Riom, 5 avril 2016, n° 14/02037
CAA de NANTES, 4ème chambre, 5 avril 2016, 14NT00254, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5 avril 2016, n° 14/04867
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2016, n° 15/02980
Cour d'appel de Poitiers, 5 avril 2016, n° 15/02667
Cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2016, n° 13/02060
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016, n° 14/24816
Cour d'appel de Limoges, 5 avril 2016, 14/01450
Cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2016, n° 14/03860
Tribunal de commerce de Périgueux, 5 avril 2016, n° 2016000448
Tribunal administratif, 5 avril 2016, n° 1500561
Cour d'appel de Versailles, 5 avril 2016, n° 14/02582
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016, n° 12/14724
Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2016, n° 1500708
Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 5 avril 2016, n° 2014010415
Tribunal administratif d'Orléans, 5 avril 2016, n° 1400786
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 avril 2016, n° 1405784
CJUE, n° C-689/13, Arrêt de la Cour, Puligienica Facility Esco SpA (PFE) contre Airgest SpA, 5 avril 2016
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2016, n° 15/01576
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 5 avril 2016, n° 2016R00045
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Referes, 5 avril 2016, n° 2016002360
Cour d'appel de Grenoble, 5 avril 2016, n° 12/00589
Cour d'appel de Grenoble, 5 avril 2016, n° 16/00612
Cour d'appel de Chambéry, 5 avril 2016, n° 14/00814
Cour d'appel de Limoges, 5 avril 2016, n° 14/00677
Cour d'appel de Grenoble, 5 avril 2016, n° 13/04493
Cour d'appel de Chambéry, 5 avril 2016, n° 15/02192
Tribunal administratif de Grenoble, 5 avril 2016, n° 1206510
Cour d'appel de Limoges, 5 avril 2016, n° 15/00766
CJUE, n° C-404/15, Arrêt (JO) de la Cour, 5 avril 2016
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2016, n° 14/06037
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CAZAN c. ROUMANIE, 5 avril 2016, 30050/12
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2016, n° 14/04096
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2016, n° 14/08014
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 5 avril 2016, n° 15/04317
Cour d'appel de Chambéry, 5 avril 2016, n° 14/00866
Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2016, n° 1316435
Cour d'appel de Versailles, 5 avril 2016, n° 15/03361
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 5 avril 2016, n° 15/05539
Cour d'appel d'Agen, 5 avril 2016, n° 15/00294
Cour d'appel de Pau, 5 avril 2016, n° 16/01500
Cour d'appel de Besançon, 5 avril 2016, n° 14/02729
Cour d'appel de Chambéry, 5 avril 2016, n° 15/01172
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 avril 2016, n° 1410885
Cour d'appel de Dijon, 5 avril 2016, n° 14/01317
Tribunal administratif de Nice, 5 avril 2016, n° 1601057
Cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2016, n° 14/00516
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016, n° 15/07222
Cour d'appel d'Orléans, 5 avril 2016
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 5 avril 2016, n° 12/09798
Cour d'appel de Versailles, 5 avril 2016, n° 15/02654
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 5 avril 2016, n° 15/13732
Tribunal administratif de Montreuil, 5 avril 2016, n° 1506858
Cour d'appel de Grenoble, 5 avril 2016, n° 12/05731
Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2016, n° 1506129
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016, n° 14/22443
Cour d'appel de Grenoble, 5 avril 2016, n° 15/04969
Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 5 avril 2016, n° 15/05446
Cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2016, n° 14/00606
Cour d'appel de Limoges, 5 avril 2016, n° 15/01047
Cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2016, n° 15/02516
Cour d'appel de Versailles, 5 avril 2016, n° 15/01630
Cour d'appel de Nîmes, 5 avril 2016, n° 14/05361
Cour d'appel de Versailles, 5 avril 2016, n° 15/01534
CJUE, n° C-113/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Breitsamer und Ulrich GmbH & Co. KG contre Landeshauptstadt München, 5 avril 2016
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016, n° 14/20850
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016, n° 14/21960
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 avril 2016, n° 1401714
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 5 avril 2016, n° 2016019779
Cour d'appel de Grenoble, 5 avril 2016, n° 14/05104
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2016, n° 15/04867
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016, n° 14/13640
Cour d'appel de Besançon, 5 avril 2016, n° 15/00258
Cour d'appel de Limoges, 5 avril 2016, 15/00068
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 5 avril 2016, n° 2015F00629
Cour d'appel de Nîmes, 5 avril 2016, n° 14/04605
Cour d'appel de Dijon, 5 avril 2016, n° 13/01001
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016, n° 14/25490
Tribunal de commerce de Périgueux, 5 avril 2016, n° 2016002137
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2016, n° 15/01942
Tribunal administratif de Rouen, 5 avril 2016, n° 1502314
Tribunal administratif de Versailles, 5 avril 2016, n° 1506920
Tribunal de commerce d'Épinal, 5 avril 2016, n° 2015007908
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2016, n° 14/00182
Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2016, n° 1507620
Cour d'appel de Chambéry, 5 avril 2016, n° 15/01617
Cour d'appel de Chambéry, 5 avril 2016, n° 15/01280
Tribunal administratif d'Amiens, 5 avril 2016, n° 1403215
Tribunal de commerce de Grenoble, 5 avril 2016, n° 2013J00584
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016, n° 13/07549
Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2016, n° 16/00015
Cour d'appel de Grenoble, 5 avril 2016, n° 13/04970
Tribunal de commerce de Nevers, 5 avril 2016, n° 2016000310
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016, n° 15/00758
Cour d'appel de Grenoble, 5 avril 2016, n° 14/04638
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 5 avril 2016, n° 16/80176
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2016, n° 15/03160
Cour d'appel de Besançon, 5 avril 2016, n° 14/02725
Cour d'appel d'Amiens, 5 avril 2016, n° 16/00016
Cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2016, n° 14/00555
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 avril 2016, n° 2016001904
Cour d'appel de Dijon, 5 avril 2016, n° 13/00675
Cour d'appel de Riom, 5 avril 2016, n° 14/00054
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016, n° 14/22012
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2016, n° 15/09206
Cour d'appel de Limoges, 5 avril 2016, n° 14/01439
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-24.391, Inédit
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016, n° 15/00163
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-18.403, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2016, n° 15/04739
Tribunal de commerce de Nancy, 5 avril 2016, n° 2016001078
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