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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 96
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 96
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mars 2016, n° 1602274
Cour d'appel de Papeete, 31 mars 2016, n° 12/00519
Tribunal administratif de Strasbourg, 31 mars 2016, n° 1300502
Cour d'appel de Bordeaux, 31 mars 2016, n° 14/05820
Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 14/05139
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 31 mars 2016, n° 14/04963
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 31 mars 2016, n° 16/00698
Cour d'appel de Nîmes, 31 mars 2016, n° 14/01126
Cour d'appel de Pau, 31 mars 2016, n° 16/01379
Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 31 mars 2016, n° 15/00852
Tribunal administratif d'Amiens, 31 mars 2016, n° 1503731
Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 14/04372
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 31 mars 2016, n° 15/01399
Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 15/00577
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 31 mars 2016, n° 15/01148
Cour d'appel de Caen, 31 mars 2016, n° 15/03297
Tribunal de grande instance de Bobigny, 31 mars 2016, n° 15/08928
Tribunal administratif de Bordeaux, 31 mars 2016, n° 1401823
Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2016, n° 15/01764
Cour d'appel de Paris, 31 mars 2016, n° 13/13353
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 31 mars 2016, n° 2015065323
Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2016, n° 15/01425
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 31 mars 2016, n° 2016L00884
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 31 mars 2016, n° 15/00241
Cour d'appel de Chambéry, 31 mars 2016, n° 15/00952
Cour d'appel de Chambéry, 31 mars 2016, n° 15/01531
Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 14/03566
Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 14/04545
Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 15/02389
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 30 mars 2016, n° 2016L00290
Cour d'appel de Bordeaux, 30 mars 2016, n° 14/04937
Cour d'appel de Rouen, 30 mars 2016, n° 15/03060
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 30 mars 2016, n° 14/08781
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 15/05859
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 13/07570
Cour d'appel de Toulouse, 30 mars 2016, n° 14/03318
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 30 mars 2016, n° 14/06350
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 13/00493
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 30 mars 2016, n° 15/03350
Cour d'appel d'Amiens, 30 mars 2016, n° 14/02854
Cour d'appel de Pau, 30 mars 2016, n° 16/01404
Cour d'appel de Toulouse, 30 mars 2016, n° 15/00003
Cour d'appel de Toulouse, 30 mars 2016, n° 14/05076
Cour d'appel de Reims, 30 mars 2016, n° 14/02113
CNITAAT, 30 mars 2016, n° 1302062
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 30 mars 2016, n° 16/01269
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 15/04311
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2016, n° 14/24741
Tribunal administratif de Lyon, 30 mars 2016, n° 1304212
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-24.874, Inédit
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 15/04316
Cour d'appel d'Amiens, 30 mars 2016, n° 15/05845
Cour d'appel de Metz, 30 mars 2016, n° 16/00156
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 30 mars 2016, n° 2016003707
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 15/03890
Tribunal administratif de Caen, 30 mars 2016, n° 1501762
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 13/06944
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 15/07893
Cour d'appel de Rouen, 30 mars 2016, n° 15/03262
Cour d'appel de Rennes, 30 mars 2016, n° 15/07859
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LINDHEIM ET AUTRES c. LA NORVÈGE, 30 mars 2016, 13221/08;2139/10
Cour d'appel de Reims, 30 mars 2016, n° 15/01264
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 30 mars 2016, n° 15/17733
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-23.866, Inédit
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 13/21169
Cour d'appel de Rouen, 30 mars 2016, n° 14/03926
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 30 mars 2016, n° 2016P00339
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 30 mars 2016, n° 15/05355
Tribunal administratif de Caen, 30 mars 2016, n° 1502554
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 15/22676
Cour d'appel de Rennes, 30 mars 2016, n° 16/02508
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 30 mars 2016, n° 13/21688
Tribunal de commerce de Carcassonne, 30 mars 2016, n° 2016001223
Cour d'appel de Poitiers, 30 mars 2016, n° 15/01103
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 13/07492
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 13/06966
Cour d'appel de Pau, 30 mars 2016, n° 16/01360
Cour d'appel de Nancy, 30 mars 2016, n° 13/03515
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 13/07613
Cour d'appel de Rennes, 30 mars 2016, n° 14/09982
Tribunal de commerce d'Angers, 30 mars 2016, n° 2016001299
Cour d'appel de Nancy, 30 mars 2016, n° 15/00142
Cour d'appel de Bordeaux, 30 mars 2016, n° 14/04601
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 14/07510
CAA de PARIS, 6ème Chambre, 30 mars 2016, 14PA03389, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 30 mars 2016, n° 16/01344
Cour d'appel de Pau, 30 mars 2016, n° 16/01358
Cour d'appel de Rennes, 30 mars 2016, n° 15/08680
Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 30 mars 2016, n° 2016011605
Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 30 mars 2016, n° 2015001610
Cour d'appel de Bastia, 30 mars 2016, n° 15/00041
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 30 mars 2016, n° 2015018982
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 14/23572
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-11.684, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 30 mars 2016, n° 14/03253
Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2016, n° 14/03608
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 14/07319
Cour d'appel de Bordeaux, 30 mars 2016, n° 14/05293
Cour d'appel de Nancy, 30 mars 2016, n° 15/00161
Conseil d'État, Section, 30 mars 2016, 383037, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 30 mars 2016, n° 16/00389
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 13/23262
Cour d'appel de Montpellier, 30 mars 2016, n° 14/00005
Tribunal administratif de Strasbourg, 30 mars 2016, n° 1500197
Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2016, n° 14/04081
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 30 mars 2016, n° 14/10544
Cour d'appel de Bastia, 30 mars 2016, n° 15/00271
Tribunal de commerce de Dijon, 30 mars 2016, n° 2015011576
Tribunal de commerce de Carcassonne, 30 mars 2016, n° 2016001398
Cour d'appel de Nancy, 30 mars 2016, n° 15/01406
Cour d'appel de Montpellier, 30 mars 2016, n° 14/06543
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 15/07933
Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 30 mars 2016, n° 2015F00367
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ARMANI DA SILVA c. ROYAUME-UNI, 30 mars 2016, 5878/08
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 14/12581
Cour d'appel de Pau, 30 mars 2016, n° 16/01337
Cour d'appel de Bordeaux, 30 mars 2016, n° 14/02612
Cour d'appel de Toulouse, 30 mars 2016, n° 14/00803
Cour d'appel de Poitiers, 30 mars 2016, n° 14/03713
Cour d'appel de Toulouse, 30 mars 2016, n° 15/00005
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 mars 2016, n° 14/01532
Cour d'appel de Bordeaux, 30 mars 2016, n° 14/04792
Tribunal de commerce de Toulouse, 30 mars 2016, n° 2014J01247
Cour d'appel de Bordeaux, 30 mars 2016, n° 14/06165
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 30 mars 2016, n° 2016L00564
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 30 mars 2016, n° 13/03860
Cour d'appel de Pau, 30 mars 2016, n° 16/01335
Cour d'appel de Nancy, 30 mars 2016, n° 15/00424
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 16/01147
Cour d'appel d'Amiens, 30 mars 2016, n° 14/02664
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2016, n° 14/24659
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 13/05829
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 15/07939
Cour d'appel de Reims, 30 mars 2016, n° 15/00992
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-25.653, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 15-86.693, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 14-88.519, Inédit
Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 14/06990
Cour d'appel de Grenoble, 30 mars 2016, n° 16/00021
Cour d'appel de Toulouse, 30 mars 2016, n° 14/00308
Cour d'appel de Poitiers, 30 mars 2016, n° 15/03280
Cour d'appel de Rennes, 30 mars 2016, n° 14/07592
Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30 mars 2016, 375529, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 30 mars 2016, n° 13/08227
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2016, n° 1602761
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-20.902, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 15-80.117, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 30 mars 2016, n° 14/01436
Cour d'appel d'Amiens, 30 mars 2016, n° 14/03960
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 15-81.478, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 14-88.191, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 29 mars 2016, n° 15/12113
Cour d'appel de Besançon, 29 mars 2016, n° 16/00224
Cour d'appel de Colmar, 29 mars 2016, n° 13/05357
Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2016, n° 15/00866
Cour d'appel de Metz, 29 mars 2016, n° 13/01817
Cour d'appel de Paris, 29 mars 2016, n° 13/07078
Cour d'appel de Bordeaux, 29 mars 2016, n° 15/03575
Tribunal de grande instance de Paris, 29 mars 2016
Cour d'appel d'Angers, 29 mars 2016, n° 13/00003
Cour d'appel de Lyon, 29 mars 2016, n° 14/09747
Cour d'appel de Paris, 29 mars 2016
Cour d'appel de Paris, 29 mars 2016, n° 16/03956
Cour d'appel de Lyon, 29 mars 2016, n° 14/05137
Cour d'appel d'Orléans, 29 mars 2016, n° 14/03688
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 mars 2016, n° 14BX01574
Cour d'appel de Dijon, 29 mars 2016, n° 15/01067
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 mars 2016, n° 14/00667
Cour d'appel de Paris, 29 mars 2016, n° 15/21405
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 29 mars 2016, n° 2014/23575
Cour d'appel de Lyon, 29 mars 2016, n° 14/05309
Tribunal administratif de Nice, 29 mars 2016, n° 1200935
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2016, n° 15/03364
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 29 mars 2016, n° 13/08946
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 29 mars 2016, n° 15/07000
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2016, n° 15/02577
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2016, n° 14/24000
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 29 mars 2016, n° 2015/07898
Cour d'appel d'Angers, 29 mars 2016, n° 15/01902
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 29 mars 2016, n° 2014020374
Tribunal administratif de Melun, 29 mars 2016, n° 1408266
Cour d'appel de Grenoble, 29 mars 2016, n° 12/04114
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 29 mars 2016, n° 2015F02631
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 29 mars 2016, n° 14/19119
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 29 mars 2016, n° 14/00494
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 29 mars 2016, n° 14/20052
Cour d'appel de Montpellier, 29 mars 2016, n° 14/03520
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 29 mars 2016, n° 15/00612
Tribunal de commerce d'Alençon, 29 mars 2016, n° 2015000206
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 29 mars 2016, n° 2016001424
Cour d'appel de Grenoble, 29 mars 2016, n° 13/04310
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 29 mars 2016, n° 14/25237
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 29 mars 2016, n° 14/17944
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 29 mars 2016, n° 15/17997
Cour d'appel de Lyon, 29 mars 2016, n° 14/02703
Cour d'appel de Bordeaux, 29 mars 2016, n° 15/03138
Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2016, n° 14/03130
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 29 mars 2016, n° 2016017545
Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 29 mars 2016, n° 2016F00149
Tribunal administratif de Grenoble, 29 mars 2016, n° 1403051
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