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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 9
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 9
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 5 décembre 2016, n° 15/00419
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 5 décembre 2016, n° 14/03888
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 5 décembre 2016, n° 16/83692
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 5 décembre 2016, n° 15/04290
Tribunal de commerce de Rouen, 5 décembre 2016, n° 2015007137
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 5 décembre 2016, n° 14/03020
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 5 décembre 2016, n° 16/03694
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 5 décembre 2016, n° 16/00187
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 5 décembre 2016, n° 16/03545
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 5 décembre 2016, n° 15/05270
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 5 décembre 2016, n° 15/03672
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 2, 5 décembre 2016, n° 2016006319
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 5 décembre 2016, n° 15/16766
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 5 décembre 2016, n° 16/01298
Cour d'assises d'appel de Seine-Saint-Denis, 3 décembre 2016, n° 51/2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 3 décembre 2016, n° 16/00772
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 2 décembre 2016, n° 14/00783
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5 contentieux général, 2 décembre 2016, n° 2016L02061
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 2 décembre 2016, n° 15/09020
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 2 décembre 2016, n° 14/09170
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 2 décembre 2016, n° 2016063448
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 2 décembre 2016, n° 14/00826
Tribunal de commerce de Gap, 2 décembre 2016, n° 2016J02248
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 2 décembre 2016, n° 15/22482
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 2 décembre 2016, n° 13/06422
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 2 décembre 2016, n° 14/22066
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 2 décembre 2016, n° 2016064901
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 2 décembre 2016, n° 15/00302
Tribunal de commerce de Castres, 2 décembre 2016, n° 2016001271
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 2 décembre 2016, n° 15/16959
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 décembre 2016, n° 13/09742
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 2 décembre 2016, n° 15/01499
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 décembre 2016, n° 16/57469
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 2 décembre 2016, n° 15/05776
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 2 décembre 2016, n° 2015003478
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 2 décembre 2016, n° 14/01656
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 2 décembre 2016, n° 15/03663
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 2 décembre 2016, n° 15/00878
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 2 décembre 2016, n° 14/12556
ADLC, Décision du 2 décembre 2016 relative à la création d’une société de groupe assurantiel de protection sociale par l’institution de prévoyance Apicil Prévoyance, la Mutuelle Micils, la Mutuelle Miel, la Mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est et la Mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Nord, 16-DCC-185
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 2 décembre 2016, n° 2016L02288
Cour d'appel de Rennes, Audiences solennelles, 2 décembre 2016, n° 16/01090
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 2 décembre 2016, n° 16/00909
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 2 décembre 2016, n° 15/14136
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 2 décembre 2016, n° 15/03813
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 2 décembre 2016, n° 13/01435
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 2 décembre 2016, n° 15/09357
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 2 décembre 2016, n° 14/10051
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 décembre 2016, n° 16/04814
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 2 décembre 2016, n° 14/01421
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 2 décembre 2016, n° 14/17126
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 décembre 2016, n° 14/01025
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 2 décembre 2016, n° 2014072723
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 décembre 2016, n° 14/00672
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 décembre 2016, n° 15/01366
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 2 décembre 2016, n° 13/21852
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 2 décembre 2016, n° 14/20286
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 2 décembre 2016, n° 16/08929
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 décembre 2016, n° 16/04867
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 2 décembre 2016, n° 14/14753
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 2 décembre 2016, n° 15/15259
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 2 décembre 2016, n° 15/00242
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 décembre 2016, n° 16/08153
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 2 décembre 2016, n° 15/03482
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 2 décembre 2016, n° 15/07918
Cour d'appel de Versailles, 2 décembre 2016, n° 16/00276
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 2 décembre 2016, n° 15/05644
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 2 décembre 2016, n° 14/06379
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 2 décembre 2016, n° 14/01715
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 2 décembre 2016, n° 15/06481
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 décembre 2016, n° 16/04873
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 2 décembre 2016, n° 15/09460
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 2 décembre 2016, n° 15/03168
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 2 décembre 2016, n° 14/19395
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 2 décembre 2016, n° 15/07912
Tribunal de commerce d'Arras, 2 décembre 2016, n° 2016005880
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 2 décembre 2016, n° 13/07700
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 2 décembre 2016, n° 16/00340
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 2 décembre 2016, n° 15/00414
Tribunal de commerce de Castres, 2 décembre 2016, n° 2016005208
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 2 décembre 2016, n° 15/04684
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 2 décembre 2016, n° J2016000252
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 2 décembre 2016, n° 15/06970
Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 2 décembre 2016, n° 2016P00131
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 2 décembre 2016, n° 16/04208
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 décembre 2016, n° 13/01587
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 décembre 2016, n° 16/06500
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 décembre 2016, n° 14/02714
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2016, 15/08410
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 2 décembre 2016, n° 15/13052
Tribunal de commerce de Grenoble, 2 décembre 2016, n° 2016F02704
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 1er décembre 2016, n° 15/00425
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 1er décembre 2016, n° 14/17959
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 1er décembre 2016, n° 16/01599
Tribunal administratif de Guadeloupe, 1er décembre 2016, n° 1401232
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/05515
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01413
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 1er décembre 2016, n° 16/07303
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 1er décembre 2016, n° 15/02489
Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01130
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 16/00319
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 1er décembre 2016, n° 15/09442
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 15/07911
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 1er décembre 2016, n° 16/06426
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 1er décembre 2016, n° 2016006558
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 1er décembre 2016, n° 16/01732
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er décembre 2016, n° 1500397
Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 1er décembre 2016, n° 15/06155
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 1er décembre 2016, n° 14/00401
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 1er décembre 2016, n° 16/03667
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2016, n° 16/59719
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 1er décembre 2016, n° 12/11639
Cour d'appel de Limoges, Chambre des mineurs, 1er décembre 2016, n° 16/00064
Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 1, 1er décembre 2016, n° 15/05874
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 1er décembre 2016, n° 13/03617
Tribunal de commerce de Pontoise, Refere, 1er décembre 2016, n° 2016R00159
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 1er décembre 2016, n° 15/11706
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-28.803, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chbre des aff. familiales, 1er décembre 2016, n° 15/02989
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.996, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 14-27.169, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 1er décembre 2016, n° 12/07166
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 14/11461
CJUE, n° C-395/15, Arrêt de la Cour, Mohamed Daouidi contre Bootes Plus SL e.a, 1er décembre 2016
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/08166
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 1er décembre 2016, n° 2016068265
Juge aux affaires familiales de Draguignan, 1er décembre 2016, n° 16/02392
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2016, n° 16/59715
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 15/09671
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2016, n° 16/59223
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 1er décembre 2016, n° 13/04140
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 1er décembre 2016, n° 2016L01467
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 1er décembre 2016, n° 15/16863
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 14/00184
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 3e section, 1er décembre 2016, n° 16/00613
Tribunal administratif de Strasbourg, 1er décembre 2016, n° 1600150
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 1er décembre 2016, n° 16/04016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/19538
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01373
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 1er décembre 2016, n° 15/01992
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 1er décembre 2016, n° 15/10747
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 1 décembre 2016, 14BX01051, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01486
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 1er décembre 2016, n° J2016000347
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 1er décembre 2016, 15VE02822, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er décembre 2016, n° 16/10046
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/07958
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 1er décembre 2016, n° 15/05682
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 1er décembre 2016, n° 14/09581
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/00049
Tribunal d'instance de Paris, 1er décembre 2016, n° 11-16-000229
Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2016, n° 1502570
CAA de NANTES, 1ère chambre, 1er décembre 2016, 15NT01821, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 1er décembre 2016, n° 14/05877
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 1er décembre 2016, n° 05/01032
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 1er décembre 2016, n° 16/02413
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 1er décembre 2016, n° 2016068389
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 1er décembre 2016, n° 16/05193
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 1er décembre 2016, n° 16/02735
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 1er décembre 2016, n° 16/04348
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 14/02600
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/03894
Cour d'appel de Douai, 1 décembre 2016, 15/045901
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 1er décembre 2016, n° 15/07249
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 1er décembre 2016, n° 16/00051
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 1er décembre 2016, n° 15/02792
Cour d'appel de Montpellier, 1 décembre 2016, 16/01038
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 1er décembre 2016, n° 16/05072
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 1er décembre 2016, n° 13/02494
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 1er décembre 2016, n° 14/09027
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 1er décembre 2016, n° 14/10592
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 1er décembre 2016, n° 13/05320
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 1er décembre 2016, n° 16/01066
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 1er décembre 2016, n° 15/05684
CAA de PARIS, 9ème chambre, 1er décembre 2016, 15PA02555, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 1er décembre 2016, n° 2016P01186
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 1er décembre 2016, n° 14/12407
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01233
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 1er décembre 2016, n° 15/02187
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 15/00397
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 1er décembre 2016, n° 14/13707
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 1er décembre 2016, n° 15/00522
CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 décembre 2016, 15PA00488, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 14/03895
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 1er décembre 2016, n° 16/00342
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 1er décembre 2016, n° 14/06157
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 16/00766
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre c, 1er décembre 2016, n° 16/02436
CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 décembre 2016, 15PA02285, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 1er décembre 2016, n° 15/18365
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 1er décembre 2016, n° 2012055566
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 1er décembre 2016, n° 13/04206
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 1er décembre 2016, n° 16/01171
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 1er décembre 2016, n° 15/16279
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er décembre 2016, n° 16/04348
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 1er décembre 2016, n° 15/04837
CJUE, n° C-598/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Gilbert Szajner, 1er décembre 2016
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 1er décembre 2016, n° 13/02063
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/02321
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 1er décembre 2016, n° 15/12502
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