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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 9
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 9
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 5 décembre 2016, n° 14/05393
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 5 décembre 2016, n° 15/05270
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 5 décembre 2016, n° 15/22447
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 5 décembre 2016, n° 16/03958
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 5 décembre 2016, n° 2016F00121
Tribunal de commerce de Rouen, 5 décembre 2016, n° 2015007137
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 5 décembre 2016, 380763
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 5 décembre 2016, n° 15/04290
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 5 décembre 2016, n° 15/05074
Cour d'appel de Caen, 5 décembre 2016, 16/04266
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 5 décembre 2016, 14BX02650, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 5 décembre 2016, n° 2016004923
Tribunal de commerce de Perpignan, 5 décembre 2016, n° 2016F00813
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 5 décembre 2016, n° 15/00378
Cour d'assises d'appel de Seine-Saint-Denis, 3 décembre 2016, n° 51/2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 3 décembre 2016, n° 16/00772
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 décembre 2016, n° 16/57469
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 2 décembre 2016, n° 15/05776
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 décembre 2016, n° 16/06500
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 2 décembre 2016, n° 13/06422
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 2 décembre 2016, n° 15/13052
Tribunal de commerce de Grenoble, 2 décembre 2016, n° 2016F02704
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 2 décembre 2016, n° 14/22066
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 2 décembre 2016, n° 2015003478
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 2 décembre 2016, n° 14/00826
Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 2 décembre 2016, n° 2016P00131
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 décembre 2016, n° 14/02714
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 2 décembre 2016, n° 15/00414
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 2 décembre 2016, n° 15/03663
Tribunal de commerce de Castres, 2 décembre 2016, n° 2016001271
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 2 décembre 2016, n° 15/22482
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 2 décembre 2016, n° 16/04208
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 2 décembre 2016, n° 14/00783
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 2 décembre 2016, n° 15/04684
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 2 décembre 2016, n° 2016063448
Tribunal de commerce de Castres, 2 décembre 2016, n° 2016005208
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 décembre 2016, n° 13/01587
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 2 décembre 2016, n° 15/09020
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 2 décembre 2016, n° 15/06970
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 2 décembre 2016, n° 15/00302
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 2 décembre 2016, n° 16/00909
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 2 décembre 2016, n° 2016064901
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 2 décembre 2016, n° J2016000252
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 décembre 2016, n° 16/04814
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 2 décembre 2016, n° 14/10051
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2016, 15/08410
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 2 décembre 2016, n° 14/01421
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 2 décembre 2016, n° 15/09357
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 2 décembre 2016, n° 15/03482
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 2 décembre 2016, n° 14/14753
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 2 décembre 2016, n° 14/01715
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 2 décembre 2016, n° 15/00242
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 2 décembre 2016, n° 15/07918
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 2 décembre 2016, n° 15/07912
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 2 décembre 2016, n° 15/09460
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 2 décembre 2016, n° 13/01435
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 2 décembre 2016, n° 15/03813
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 2 décembre 2016, n° 14/06379
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 2 décembre 2016, n° 13/07700
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 2 décembre 2016, n° 16/00340
ADLC, Décision du 2 décembre 2016 relative à la création d’une société de groupe assurantiel de protection sociale par l’institution de prévoyance Apicil Prévoyance, la Mutuelle Micils, la Mutuelle Miel, la Mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est et la Mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Nord, 16-DCC-185
Tribunal de commerce de Gap, 2 décembre 2016, n° 2016J02248
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 2 décembre 2016, n° 15/16959
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5 contentieux général, 2 décembre 2016, n° 2016L02061
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 2 décembre 2016, n° 14/09170
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 2 décembre 2016, n° 15/00878
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 2 décembre 2016, n° 14/01656
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 2 décembre 2016, n° 14/12556
Tribunal de commerce d'Arras, 2 décembre 2016, n° 2016005880
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 2 décembre 2016, n° 15/14136
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 2 décembre 2016, n° 13/21852
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 2 décembre 2016, n° 14/17126
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 2 décembre 2016, n° 15/06481
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 décembre 2016, n° 16/08153
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 2 décembre 2016, n° 14/20286
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 décembre 2016, n° 14/00672
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 2 décembre 2016, n° 15/15259
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 décembre 2016, n° 14/01025
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 décembre 2016, n° 16/04873
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 2 décembre 2016, n° 15/03168
Cour d'appel de Versailles, 2 décembre 2016, n° 16/00276
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 2 décembre 2016, n° 15/05644
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 décembre 2016, n° 15/01366
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 2 décembre 2016, n° 14/19395
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 décembre 2016, n° 16/04867
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 2 décembre 2016, n° 16/08929
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 2 décembre 2016, n° 2014072723
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 2 décembre 2016, n° 15/01499
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 2 décembre 2016, n° 2016L02288
Cour d'appel de Rennes, Audiences solennelles, 2 décembre 2016, n° 16/01090
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 décembre 2016, n° 13/09742
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 1er décembre 2016, n° 16/04348
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/07958
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/00049
Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2016, n° 1502570
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 1er décembre 2016, n° 16/02735
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 15/09671
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 14/02600
CAA de PARIS, 9ème chambre, 1er décembre 2016, 15PA02555, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/03894
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 1er décembre 2016, n° J2016000347
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 1er décembre 2016, n° 15/07249
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01486
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 1er décembre 2016, n° 14/10592
Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 1, 1er décembre 2016, n° 15/05865
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 14/00616
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 1er décembre 2016, n° 15/08407
Juge aux affaires familiales de Draguignan, 1er décembre 2016, n° 16/02392
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01415
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 14/11461
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 1er décembre 2016, n° 13/03144
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 1er décembre 2016, n° 15/03437
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre a, 1er décembre 2016, n° 15/19749
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 1er décembre 2016, n° 15/00010
Tribunal administratif de Nice, 1er décembre 2016, n° 1400272
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 1er décembre 2016, n° 15/08208
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 1er décembre 2016, n° 16/03420
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 1er décembre 2016, n° 15/05662
Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 1er décembre 2016, n° 15/06055
Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 1er décembre 2016, n° 2016F00068
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 1er décembre 2016, n° 15/11428
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 1er décembre 2016, n° 14/06098
Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 1er décembre 2016, n° 15/06012
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01386
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 1er décembre 2016, n° 15/06189
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/08166
Tribunal administratif de Strasbourg, 1er décembre 2016, n° 1600150
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 1er décembre 2016, n° 15/05696
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 1er décembre 2016, n° 15/00285
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/03325
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 16/00319
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 3e section, 1er décembre 2016, n° 16/00613
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2016, n° 16/59719
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er décembre 2016, n° 1500397
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 1 décembre 2016, 14BX01051, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Guadeloupe, 1er décembre 2016, n° 1401232
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 15/07911
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 1er décembre 2016, n° 16/03667
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 1er décembre 2016, n° 14/17959
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 1er décembre 2016, 15VE02822, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 1er décembre 2016, n° 16/02413
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 14/00184
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 1er décembre 2016, n° 14/12407
Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 1er décembre 2016, n° 15/06155
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 1er décembre 2016, n° 05/01032
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 1er décembre 2016, n° 15/00425
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 1er décembre 2016, n° 13/03617
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 1er décembre 2016, n° 2016068389
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 1er décembre 2016, n° 15/05682
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01413
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 1er décembre 2016, n° 15/09442
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 1er décembre 2016, n° 15/01992
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 1er décembre 2016, n° 16/01732
Tribunal administratif de Strasbourg, 1er décembre 2016, n° 1600150
Tribunal d'instance de Paris, 1er décembre 2016, n° 11-16-000229
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 1er décembre 2016, n° 16/06426
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 1er décembre 2016, n° 12/11639
Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 1, 1er décembre 2016, n° 15/05874
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 1er décembre 2016, n° 16/01599
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 1er décembre 2016, n° 13/02494
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 1er décembre 2016, n° 16/04016
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 1er décembre 2016, n° 2016L01467
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 1er décembre 2016, n° 14/00401
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01373
Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01130
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 1er décembre 2016, n° 16/07303
Cour d'appel de Limoges, Chambre des mineurs, 1er décembre 2016, n° 16/00064
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 1er décembre 2016, n° 15/11706
CAA de NANTES, 1ère chambre, 1er décembre 2016, 15NT01821, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/05515
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er décembre 2016, n° 16/10046
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 1er décembre 2016, n° 15/02792
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 1er décembre 2016, n° 13/05320
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2016, n° 16/59223
Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 1er décembre 2016, n° 2016P01186
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-28.803, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 1er décembre 2016, n° 15/05684
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 1er décembre 2016, n° 2016006558
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/19538
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 1er décembre 2016, n° 15/02489
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.996, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chbre des aff. familiales, 1er décembre 2016, n° 15/02989
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 14-27.169, Publié au bulletin
CJUE, n° C-395/15, Arrêt de la Cour, Mohamed Daouidi contre Bootes Plus SL e.a, 1er décembre 2016
Tribunal de commerce de Pontoise, Refere, 1er décembre 2016, n° 2016R00159
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 1er décembre 2016, n° 12/07166
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 1er décembre 2016, n° 2016068265
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/17742
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 1er décembre 2016, n° 16/03049
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 1er décembre 2016, n° 15/00281
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 16/02931
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 1er décembre 2016, n° 14/09833
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 1er décembre 2016, n° 15/16547
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1er décembre 2016, n° 15/02295
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01363
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 1er décembre 2016, n° 15/05439
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 1er décembre 2016, n° 15/04837
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 16/00018
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er décembre 2016, n° 16/00065
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 1er décembre 2016, n° 16/01171
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