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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 100
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 100
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 27 février 2018, n° 15/08354
Tribunal de commerce de Cusset, 27 février 2018, n° 2018001673
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 27 février 2018, n° 17/01081
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 27 février 2018, n° 17/21299
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 février 2018, n° 16/01049
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 27 février 2018, n° 13/01439
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 27 février 2018, n° 16/14398
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 27 février 2018, n° 18/00234
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.130, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 27 février 2018, n° 16/03680
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 27 février 2018, n° 16/01632
Tribunal de commerce de Lyon, 27 février 2018, n° 2016J01718
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 27 février 2018, n° 17/05938
CJUE, n° C-266/16, Arrêt (JO) de la Cour, à la demande de: Western Sahara Campaign UK / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 27 février 2018
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 février 2018, n° 16/05543
Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 27 février 2018, n° 18/00162
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-80.856, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 8 ème chambre, 27 février 2018, n° 2017058396
Tribunal administratif d'Orléans, 27 février 2018, n° 1601814 et 1701764
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 février 2018, n° 15/05232
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 27 février 2018, n° 17/03025
Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 27 février 2018, n° 2018R00244
Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 27 février 2018, n° 17/03490
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 27 février 2018, n° 16/03603
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 27 février 2018, n° 14/11405
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 16-86.881, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 27 février 2018, n° 16/09151
Cour d'appel de Versailles, 27 février 2018, n° RG n°16/04357
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 27 février 2018, n° 2018R00021
Tribunal de commerce de Paris, 5 ème chambre, 27 février 2018, n° 2017070386
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 27 février 2018, n° 112018000131
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.998, Inédit
Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet a, 27 février 2018, n° 18/00874
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 27 février 2018, n° 112017005293
Tribunal de commerce d'Amiens, 27 février 2018, n° 2018F00143
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 27 février 2018, n° 16/01454
Tribunal de commerce d'Amiens, 27 février 2018, n° 2017F01041
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 27 février 2018, n° 112017002678
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 27 février 2018, 16MA00915, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 27 février 2018, n° 17/07699
CJUE, n° C-266/16, Arrêt de la Cour, Western Sahara Campaign UK contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs et Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, 27 février 2018
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 février 2018, n° 2017F04060
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 27 février 2018, n° 18/00619
Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 27 février 2018, n° 2017072165
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 février 2018, n° 2016J00001
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-82.130, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 27 février 2018, n° 17/19272
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.057, Inédit
Tribunal de commerce de Montauban, 27 février 2018, n° 2017006687
Tribunal de commerce de Bernay, 27 février 2018, n° 2018/000263
Tribunal de commerce de Dijon, 27 février 2018, n° 2016000699
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 27 février 2018, n° 15/01175
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 février 2018, n° 2018F00228
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif audience publique de la 11ème ch à 14h00, 27 février 2018, n° 2018008955
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 27 février 2018, n° 112017004978
Tribunal de commerce de Vesoul, 27 février 2018, n° 2018000239
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 27 février 2018, n° 2017F00933
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Tribunal de commerce de Paris, 11 ème chambre, 27 février 2018, n° 2018009478
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 27 février 2018, n° 17/01452
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 27 février 2018, n° 2016017997
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 27 février 2018, n° 17/01562
CJUE, n° C-135/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Georgsmarienhütte GmbH e.a. contre Bundesrepublik Deutschland, 27 février 2018
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 février 2018, n° 15/05146
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.457, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 27 février 2018, n° 17/00160
Tribunal de grande instance de Lille, 27 février 2018, n° 18/00037
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 février 2018, n° 16/02529
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 27 février 2018, n° 17/00004
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.962, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 27 février 2018, n° 17/01147
CJUE, n° C-64/16, Arrêt (JO) de la Cour, Associação Sindical dos Juízes Portugueses / Tribunal de Contas, 27 février 2018
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.123, Inédit
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 27 février 2018, n° 17/00725
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 février 2018, n° 2017J00123
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 février 2018, n° 16/05945
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 février 2018, n° 16/02816
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 27 février 2018, n° 17/01129
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 27 février 2018, n° 16/07193
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AGİT DEMİR c. TURQUIE, 27 février 2018, 36475/10
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 27 février 2018, n° 2018F00108
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 février 2018, n° 2018F00137
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 février 2018, n° 17/00985
CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 février 2018, 16PA02955, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 26 février 2018, 17MA00635, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 26 février 2018, n° 16/00124
Décision n° 2018-P-02 du 26 février 2018 portant délégation de signature
Tribunal de grande instance de Paris, Injonctions de payer, 26 février 2018, n° 18/01126
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 26 février 2018, n° 2018L00221
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 26 février 2018, n° 18/00950
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 26 février 2018, n° 18/00017
Tribunal de commerce de Chaumont, 26 février 2018, n° 2018000319
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 26 février 2018, n° 2016F00816
Tribunal de commerce de Toulouse, 26 février 2018, n° 2014J00631
INPI, 26 février 2018, 2009-3022
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 26 février 2018, n° 18/00028
Tribunal de commerce de Guéret, 26 février 2018, n° 2018000341
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 26 février 2018, n° 16/07754
Tribunal de commerce de Bayonne, 26 février 2018, n° 2017001901
Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 26 février 2018, n° 2017067930
Tribunal de commerce de Cahors, 26 février 2018, n° 2017002930
Cour d'appel de Nouméa, Compétence pp, 26 février 2018, n° 18/00040
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 26 février 2018, n° 17/00136
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 26 février 2018, n° 17/07252
Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 26 février 2018, n° 2014025818
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 26 février 2018, n° 16/02743
Tribunal de commerce d'Annecy, 26 février 2018, n° 2016J00209
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p5 - jean-paul calcagno, 26 février 2018, n° 2017000557
Tribunal de grande instance de Toulouse, Service d'expropriation, 26 février 2018, n° 17/00059
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 26 février 2018, n° 16/03752
Tribunal de commerce de Romans, 26 février 2018, n° 2017J00030
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p5 - jean-paul calcagno, 26 février 2018, n° 2017001540
Tribunal de commerce de Rouen, 26 février 2018, n° 2017010026
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 26 février 2018, n° 17/00894
Tribunal correctionnel de Nouméa, 26 février 2018, n° 16122000010
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 26 février 2018, n° 16/01436
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 26 février 2018, n° 15/00443
Tribunal de commerce de Romans, 26 février 2018, n° 2016J00103
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 26 février 2018, n° 17/82818
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé lundi, 26 février 2018, n° 2017064159
Tribunal de commerce de Paris, 26 février 2018, n° 2015000154
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 d, 26 février 2018, n° 14/13337
Tribunal administratif de Bordeaux, 26 février 2018, n° 1604102
INPI, 26 février 2018, 2017-3565
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 26 février 2018, n° 2017F00770
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 26 février 2018, n° 18/00173
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 26 février 2018, n° 18/00185
Tribunal de commerce de Cherbourg, 26 février 2018, n° 2018000422
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 24 février 2018, n° 18/00373
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 24 février 2018, n° 18/00715
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 23 février 2018, n° 2017004044
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 23 février 2018, n° 16/04259
Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 23 février 2018, n° 2015009919
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 23 février 2018, n° 17/03481
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 23 février 2018, n° 15/01060
Tribunal de commerce de Blois, 23 février 2018, n° 2016004614
Tribunal de commerce de La Rochelle, 23 février 2018, n° 2018000412
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017067245
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 17/06907
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 23 février 2018, n° 16/00794
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 18/00955
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 16/15284
Tribunal de commerce de Toulouse, 23 février 2018, n° 2017F04270
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 23 février 2018, n° 18/00111
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 23 février 2018, n° 16/12368
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2018, n° 18/51549
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 23 février 2018, n° 15/04771
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 23 février 2018, n° 15/04837
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 23 février 2018, n° 17/03231
Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 23 février 2018, n° 2017006179
Tribunal administratif de Melun, 23 février 2018, n° 1701043
CAA de NANTES, 3ème chambre, 23 février 2018, 17NT02272, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 23 février 2018, n° 18/00069
Tribunal de commerce d'Amiens, 23 février 2018, n° 2017F00828
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 17/05741
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 23 février 2018, n° 2016L02800
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, cabinet 4, 23 février 2018, n° 15/04249
Tribunal de commerce de Nantes, I leroux de lens, 23 février 2018, n° 2018001714
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 1, 23 février 2018, n° 16/02279
Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017037705
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2018, n° 18/50470
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2018, n° 18/51062
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5 contentieux général, 23 février 2018, n° 2018F00066
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5 contentieux général, 23 février 2018, n° 2018F00054
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, cabinet 4, 23 février 2018, n° 15/04403
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 23 février 2018, n° 2017001389
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 14/05421
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 23 février 2018, n° 15/05077
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 23 février 2018, n° 17/05303
Cour d'appel de Paris, 23 février 2018, 16/131987
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 23 février 2018, n° 2018004939
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 23 février 2018, n° 16/01649
CAA de NANTES, 3ème chambre, 23 février 2018, 16NT03414, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, 23 février 2018, n° 16/02797
Tribunal de commerce de Grenoble, 23 février 2018, n° 2016J00657
Tribunal de commerce de Lyon, 23 février 2018, n° 2017F05000
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 23 février 2018, n° 17/03958
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 23 février 2018, n° 2016003994
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 février 2018, n° 16/04760
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 23 février 2018, n° 2018R00111
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 17/01865
Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017063542
Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017021088
Tribunal de commerce d'Annecy, 23 février 2018, n° 2018F00049
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2018, n° 18/51255
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 23 février 2018, n° 15/13536
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017069245
Tribunal de commerce de Le Havre, 23 février 2018, n° 2017001584
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 23 février 2018, n° 2018004939
Cour d'appel de Paris, 23 février 2018, 16/121757
Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes contentieux, 23 février 2018, n° 2018000101
Cour d'appel de Douai, 23 février 2018, n° 15/03178
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Recours baj, 23 février 2018, n° 18/00148
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 23 février 2018, n° 16/01651
Tribunal de commerce de Paris, Référé vendredi salle 3, 23 février 2018, n° 2018010015
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 17/04035
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 23 février 2018, n° 16/17833
Tribunal de grande instance de Paris, 23 février 2018, n° 16/03032
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 23 février 2018, n° 16/01206
Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017036177
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