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Doctrine / Decisions de justice / 2018

  1. Doctrine
  2. Decisions de justice
  3. 2018
  4. Page 1

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 1

CADA, Avis du 31 décembre 2018, Météo France, n° 20181878
ADLC, Décision du 31 décembre 2018 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Axione par les sociétés Bouygues Énergies & Services et Mirova, 18-DCC-230
CADA, Avis du 31 décembre 2018, Mairie d'Angers, n° 20182399
CADA, Avis du 31 décembre 2018, Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE), n° 20182717
CADA, Avis du 31 décembre 2018, Mairie de Saint-Mathieu-de-Tréviers, n° 20182458
CJUE, n° C-833/18, Demande (JO) de la Cour, Brompton Bicycle Ltd / Chedech / Get2Get, 31 décembre 2018
CAA de PARIS, 7ème chambre, 31 décembre 2018, 18PA00054, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 31 décembre 2018, Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), n° 20182083
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 31 décembre 2018, 16BX00804, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 décembre 2018, n° 18BX03180
Cour administrative d'appel de Caen, 31 décembre 2018, n° 1701506
CAA de PARIS, 7ème chambre, 31 décembre 2018, 18PA02308, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 31 décembre 2018, 16BX04191, 16BX04280, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 31 décembre 2018, Mairie de Saint-Estève, n° 20183101
CJUE, n° T-757/18, Demande (JO) du Tribunal, Koinopraxia Touristiki Loutrakiou/Commission européenne, 31 décembre 2018
Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2018, n° 1706648
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 31 décembre 2018, n° 18/05937
Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2018, n° 1608423, 1702007
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 décembre 2018, n° 16BX03859
CADA, Avis du 31 décembre 2018, Métropole du Grand Paris, n° 20183071
Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2018, n° 1600353
Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2018, n° 1604796-1604898-1607744-1607745
Tribunal administratif de Nancy, 28 décembre 2018, n° 1802039
Tribunal de commerce de Paris, 28 décembre 2018, n° 2016020662
Tribunal administratif de Grenoble, 28 décembre 2018, n° 1603702 ; 1606420 ; 1700066 ; 1705651
Conseil d'État, 28 décembre 2018, 412019, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 28 décembre 2018, 402321
Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2018, n° 1704099
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 404792, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2018, n° 1800582
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 409441
ADLC, Décision du 28 décembre 2018 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Global Blue et Planet Payment, 18-DCC-235
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 28 décembre 2018, 16MA03352 - 16MA03355, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montpellier, 28 décembre 2018, n° 1701424
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 408743
CJUE, n° C-824/18, Demande (JO) de la Cour, G.H. et I.J./Krajowa Rada Sądownictwa, 28 décembre 2018
Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2018, 413100, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 28 décembre 2018, n° 17/00548
CJUE, n° C-826/18, Demande (JO) de la Cour, Stichting Leefbaar Buitengebied/College van burgemeester en wethouders van de gemeente Echt-Susteren ; autre partie à la procédure, 28 décembre 2018
Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2018 à l'égard de la société Amadéis
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 417015
Tribunal administratif de Nancy, 28 décembre 2018, n° 1802037
Tribunal administratif de Nantes, 28 décembre 2018, n° 1609993
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 410347
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 28 décembre 2018, n° 18/03830
ADLC, Décision du 28 décembre 2018 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Meccoli par la société Eiffage Infrastructures, 18-DCC-229
Tribunal administratif de Toulon, 28 décembre 2018, n° 1603842
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 décembre 2018, n° 18/00415
Tribunal de grande instance d'Évry, 28 décembre 2018, n° 18/07894
Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 28 décembre 2018, n° 2018063682
Tribunal de commerce de Paris, 28 décembre 2018, n° 2018063680
CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 28 décembre 2018, 16LY01561, Inédit au recueil Lebon
Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2018 statuant sur la demande de relèvement de M. A de l'interdiction à titre définitif d'exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers prononcée à son encontre par décision de la COB du 12 février 2002
Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2018, n° 1601033
Cour d'appel de Douai, Soins psychiatriques, 28 décembre 2018, n° 18/00124
Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2018, n° 1604796 ; 1604898 ; 1607744 ; 1607745
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 décembre 2018, n° 17/02325
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 411846
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 décembre 2018, n° 17/00434
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 décembre 2018, n° 17/02325
Tribunal administratif de Lyon, 27 décembre 2018, n° 1708355
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 27 décembre 2018, n° 18/08659
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 27 décembre 2018, n° 030-2017
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 27 décembre 2018, 18VE00639, Inédit au recueil Lebon
INPI, 27 décembre 2018, 2018-3018
Tribunal administratif de Grenoble, 27 décembre 2018, n° 1702182, 1704214
Tribunal de commerce de Paris, 27 décembre 2018, n° 2018049840
Tribunal d'instance de Villejuif, 27 décembre 2018, n° 12-18-000469
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre sociale, 27 décembre 2018, n° 17/00732
HAS, décision n° 2018.0259/DC/SEVOQSS du 27 décembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Tribunal administratif de Toulouse, 27 décembre 2018, n° 1603762
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 27 décembre 2018, 18VE00181, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 27 décembre 2018, n° 18/00241
HAS, décision n° 2018.0255/DC/SEVOQSS du 27 décembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
CJUE, n° C-823/18, Demande (JO) de la Cour, 27 décembre 2018
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre sociale, 27 décembre 2018, n° 17/01175
Cour d'appel de Poitiers, Référés premier président, 27 décembre 2018, n° 18/00093
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 décembre 2018, n° 18/00087
Tribunal de commerce de Paris, 27 décembre 2018, n° 2018049840
CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 18NT01424, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 18NT01607, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 18NT01516, Inédit au recueil Lebon
ADLC, Décision du 26 décembre 2018 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Grau par la société Sonoma Animation et Gestion (groupe Mounès), 18-DCC-233
CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 18NT01595, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 décembre 2018, 423316, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 17NT01268, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montpellier, 26 décembre 2018, n° 1702311
Tribunal administratif de Toulouse, 26 décembre 2018, n° 1604559
Tribunal de commerce de Lyon, 26 décembre 2018, n° 2018R1240
Tribunal administratif de Toulouse, 26 décembre 2018, n° 1604559
Tribunal de commerce de Paris, 26 décembre 2018, n° J2018000614
CAA de NANTES, 5ème chambre, 26 décembre 2018, 16NT03865, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-828/18, Demande (JO) de la Cour, Trendsetteuse SARL / DCA SARL, 24 décembre 2018
Conseil de prud'hommes de Créteil, 24 décembre 2018, n° RG R 18/00444
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 24 décembre 2018, n° 18/00318
Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, 18/242527
CAA de PARIS, 4ème chambre, 21 décembre 2018, 17PA00342, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 21 décembre 2018, n° 17/06665
CAA de NANTES, 5ème chambre, 21 décembre 2018, 18NT01313, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21 décembre 2018, 17NT00540, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre, 21 décembre 2018, 423051, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Section, 21 décembre 2018, 409678, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 21 décembre 2018, n° 17/22512
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 21 décembre 2018, n° 15/07542
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 décembre 2018, n° 17/03347
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 21 décembre 2018, n° 17/02046
INPI, 21 décembre 2018, 2018-2994
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2018, n° 18/02048
Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 21 décembre 2018, 402006, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 21 décembre 2018, n° 2013064738
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 21 décembre 2018, n° 16/04727
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 décembre 2018, n° 16/02653
Conseil de prud'hommes de Lyon, 21 décembre 2018, n° 18/01238
Tribunal administratif de Nice, 21 décembre 2018, n° 1603129, 1603143, 1603144,1603146, 1603147, 1603148
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 21 décembre 2018, n° 17/00714
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 décembre 2018, n° 18/05687
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 décembre 2018, n° 17/01840
Tribunal de commerce de Paris, 21 décembre 2018, n° 2018063945
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 21 décembre 2018, n° 17/00535
CAA de NANTES, 5ème chambre, 21 décembre 2018, 17NT03899, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 21 décembre 2018, n° 17/00039
CAA de PARIS, 4ème chambre, 21 décembre 2018, 18PA02135, Inédit au recueil Lebon
Tribunal d'instance de Tarascon, 21 décembre 2018, n° 11-17-001010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 21 décembre 2018, n° 17/20407
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 3, 21 décembre 2018, n° 16/02393
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 21 décembre 2018, n° 14090
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 21 décembre 2018, n° 16/07797
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 21 décembre 2018, n° 17/08745
Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, 18/224797
ADLC, Décision 18-D-25 du 06 décembre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas
CAA de NANTES, 2ème chambre, 21 décembre 2018, 17NT03349, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 21 décembre 2018, n° 18/10983
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 21 décembre 2018, n° 18/26698
Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 21 décembre 2018, n° 11-18-002255
Tribunal administratif de Rouen, 21 décembre 2018, n° 1603289
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 21 décembre 2018, n° 17/00040
INPI, 21 décembre 2018, 2018-2736
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 décembre 2018, n° 18/00193
Conseil de prud'hommes de Martigues, 21 décembre 2018, n° F 17/00805
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 21 décembre 2018, n° 16/01633
Tribunal de commerce de Nouméa, 21 décembre 2018, n° 2017/343
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 décembre 2018, n° 18/22810
Conseil de prud'hommes de Martigues, 21 décembre 2018, n° F 17/00802
Conseil de prud'hommes de Martigues, 21 décembre 2018, n° 17/00553
Tribunal de commerce de Paris, 21 décembre 2018, n° 2018065025
Tribunal de commerce de Paris, Référé vendredi salle 3, 21 décembre 2018, n° 2018064303
Tribunal de commerce de Paris, Référé vendredi salle 3, 21 décembre 2018, n° 2018058455
Conseil d'État, 5ème chambre, 21 décembre 2018, 409299, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 21 décembre 2018, n° 17/01177
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2018, n° 17/02320
Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, n° 17/09568
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2018, n° 18/03118
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 21 décembre 2018, n° 17/06331
CJUE, n° T-758/18, Demande (JO) du Tribunal, 21 décembre 2018
Conseil de prud'hommes de Marseille, 21 décembre 2018, n° 17/02537
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 3, 21 décembre 2018, n° 16/02657
Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, 17/205947
Conseil de prud'hommes de Martigues, 21 décembre 2018, n° F 17/00804
Tribunal de grande instance de Paris, 21 décembre 2018, n° 06017092027
ARCEP, 21 décembre 2018, n° 18-1706
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 décembre 2018, n° 18/00637
Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, 17/117617
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 2, 21 décembre 2018, n° 16/00646
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 20 décembre 2018, n° 15/03531
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-26.559, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 20 décembre 2018, n° 16/15853
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2018, n° 1706435
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 décembre 2018, n° 18/03697
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-18.194, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 20 décembre 2018, n° 2018045630
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 20 décembre 2018, n° 17/21459
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 18/10506
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 20 décembre 2018, n° 17/17954
Tribunal de grande instance de Paris, 20 décembre 2018, n° 18/60097
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 20 décembre 2018, n° 16/08326
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-27.061, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 20 décembre 2018, n° 18/07722
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 20 décembre 2018, n° 17/05299
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-21.441, Inédit
Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2018, n° 1810035
Tribunal de grande instance de Nanterre, 20 décembre 2018, n° 15/11426
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-27.814, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-22.754, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/18183
CADA, Avis du 20 décembre 2018, Mairie de Chambéry, n° 20183281
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/03899
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/07628
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 20 décembre 2018, n° 17/00190
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 20 décembre 2018, n° 18/05663
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-26.921, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, 20 décembre 2018, 17/032371
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 décembre 2018, n° 13623
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 20 décembre 2018, n° 16/01433
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 16/00027
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/01032
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 décembre 2018, n° 18/01967
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/03592
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 20 décembre 2018, n° 16/16242
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-26.216, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 décembre 2018, n° 18/04702
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