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Decisions de justice
2018
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Décisions de justice rendues en 2018 - Page 1

CADA, Avis du 31 décembre 2018, Mairie d'Angers, n° 20182399

Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 31 décembre 2018, n° 18/05937

Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2018, n° 1608423, 1702007

Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2018, n° 1706648

CJUE, n° C-833/18, Demande (JO) de la Cour, Brompton Bicycle Ltd / Chedech / Get2Get, 31 décembre 2018

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 décembre 2018, n° 16BX03859

Cour administrative d'appel de Caen, 31 décembre 2018, n° 1701506

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 28 décembre 2018, n° 2018063680

Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 28 décembre 2018, n° 18/03830

Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 décembre 2018, n° 17/00434

Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2018, n° 1601033

Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2018, n° 1600353

Conseil d'État, 28 décembre 2018, 402321

Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2018 à l'égard de la société Amadéis

Tribunal administratif de Toulon, 28 décembre 2018, n° 1603842

ADLC, Décision du 28 décembre 2018 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Global Blue et Planet Payment, 18-DCC-235

Tribunal administratif de Nancy, 28 décembre 2018, n° 1802037

Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2018 statuant sur la demande de relèvement de M. A de l'interdiction à titre définitif d'exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers prononcée à son encontre par décision de la COB du 12 février 2002

Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 décembre 2018, n° 17/02325

Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2018, n° 1604796 ; 1604898 ; 1607744 ; 1607745

HAS, décision n° 2018.0255/DC/SEVOQSS du 27 décembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 27 décembre 2018, n° 18/00241

Tribunal administratif de Lyon, 27 décembre 2018, n° 1708355

Tribunal administratif de Grenoble, 27 décembre 2018, n° 1702182, 1704214

Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 décembre 2018, n° 18/00087

Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre sociale, 27 décembre 2018, n° 17/00732

Tribunal administratif de Montpellier, 26 décembre 2018, n° 1702311

Tribunal administratif de Toulouse, 26 décembre 2018, n° 1604559

Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 26 décembre 2018, n° 2018R1240

Conseil de prud'hommes de Créteil, 24 décembre 2018, n° RG R 18/00444

CAA de PARIS, 4ème chambre, 21 décembre 2018, 18PA02135, Inédit au recueil Lebon

Tribunal administratif de Rouen, 21 décembre 2018, n° 1603289

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 21 décembre 2018, n° 17/22512

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 21 décembre 2018, n° 18/26698

CAA de NANTES, 5ème chambre, 21 décembre 2018, 18NT01313, Inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 21 décembre 2018, n° 06017092027

Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 3, 21 décembre 2018, n° 16/02393

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 décembre 2018, n° 2018065025

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 décembre 2018, n° 2018063945

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 21 décembre 2018, n° 17/06665

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2018, n° 18/03118

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 décembre 2018, n° 16/02653

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 21 décembre 2018, n° 18/10983

Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 21 décembre 2018, n° 11-18-002255

Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 21 décembre 2018, n° 17/00040

Conseil de prud'hommes de Martigues, 21 décembre 2018, n° F 17/00805

Conseil de prud'hommes de Lyon, 21 décembre 2018, n° 18/01238

Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 21 décembre 2018, n° 17/02046

Conseil de prud'hommes de Marseille, 21 décembre 2018, n° 17/02537

Tribunal de commerce / TAE de Nouméa, 21 décembre 2018, n° 2017/343

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 21 décembre 2018, 402006, Publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 décembre 2018, n° 18/00193

Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 3, 21 décembre 2018, n° 16/02657

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/01870

Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/00979

CNIL, Délibération du 20 décembre 2018, n° 2018-369

Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 20 décembre 2018, n° 17/04174

Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-21.441, Inédit

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 20 décembre 2018, n° 17/00245

Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/03060

Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 17/03375

Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 décembre 2018, n° 17/08023

Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 20 décembre 2018, n° 2018L05306

Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-22.754, Inédit

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 18/10506

Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 décembre 2018, n° 17/01073

Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 20 décembre 2018, n° 18/00222

Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 décembre 2018, n° 17/01545

Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-26.958, Publié au bulletin

Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 16/00085

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/03899

Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 20 décembre 2018, n° 16/05222

Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01778

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 18/07410

Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-22.467, Inédit

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/11879

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 20 décembre 2018, n° 18/07722

CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 16BX02400, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 20 décembre 2018, n° 16/08326

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 décembre 2018, n° 13623

Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-27.369, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-17.801 17-17.818, Inédit

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 18/10198

Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/05191

Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2018, n° 1822074/3-5

Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 décembre 2018, n° 17/01713

Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 20 décembre 2018, n° 17/01885

Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-28.216, Inédit

Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-23.658, Inédit

Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 17/03827

Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 décembre 2018, n° 16/00167

Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01751

Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 20 décembre 2018, n° 17/05413

CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 décembre 2018, 18PA01829, Inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 20 décembre 2018, n° 13136001116

Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 décembre 2018, n° 18/04385

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/18183

Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 20 décembre 2018, n° 18/00311

Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 20 décembre 2018, n° 15/04294

Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-27.532, Inédit

Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 20 décembre 2018, n° 17/00071

Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-28.107, Inédit

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 20 décembre 2018, n° 18/03421

Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 16/00038

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 décembre 2018, n° 15/16014

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/03218

Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2018, n° 18232000794

Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 20 décembre 2018, n° 15/09899

Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-26.559, Inédit

Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 20 décembre 2018, n° 18/02365

CADA, Avis du 20 décembre 2018, Groupe scolaire Joseph Vallier de Grenoble, n° 20183780

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 20 décembre 2018, n° 18/07349

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/23275

Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-27.182, Inédit

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 20 décembre 2018, n° 17/11514

CADA, Conseil du 20 décembre 2018, Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25), n° 20185243

Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 décembre 2018, n° 18/03697

Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-18.886, Inédit

Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 20 décembre 2018, n° 16/00661

Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 20 décembre 2018, n° 18/00296

Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/01032

Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 20 décembre 2018, n° 14/00101

Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 20 décembre 2018, n° 17/00283

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/07447

Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 20 décembre 2018, n° 18/05663

Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 20 décembre 2018, n° 17/01142

Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2018, n° 1717928/5-1

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 20 décembre 2018, n° 17/01304

Tribunal de grande instance de Nanterre, Pole civil, 20 décembre 2018, n° 2017/01027

CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 décembre 2018, 17PA01781, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 20 décembre 2018, n° 16/16123

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 20 décembre 2018, n° 16/11192

Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 16/01365

Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-17.187, Inédit

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/00883

Tribunal administratif de Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 1605252

Tribunal de grande instance de Paris, 20 décembre 2018, n° 18/60097

Cour d'appel d'Orléans, 20 décembre 2018, 17/016741

Tribunal administratif de Montpellier, 20 décembre 2018, n° 1604222, 1702648, 1801389

Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01627

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 20 décembre 2018, n° 16/09153

Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/00121

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 20 décembre 2018, n° 17/21459

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 décembre 2018, n° 17NT02056 17NT02071

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 20 décembre 2018, n° 16/25484

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 20 décembre 2018, n° 18/09861

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 19 décembre 2018, n° 15/11129

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-82.746, Inédit

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-86.078, Inédit

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-29.045 17-29.046 17-29.047 17-29.048 17-29.049 17-29.050 17-29.051 17-29.052 17-29.053 17-29.054 17-29.055 17-29.056 17-29.057 17-29.058 17-29.059 17-29.060 17-29.061 17-29.062 17-29.063 17-2

Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-27.947, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.376, Publié au bulletin

HAS, décision n° 2018.0248/DC/SEVOQSS du 19 décembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.757, Inédit

CJUE, n° C-375/17, Arrêt de la Cour, Stanley International Betting Ltd et Stanleybet Malta Ltd contre Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, 19 décembre 2018

Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 17/00480

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19 décembre 2018, n° 2018002122

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 17/03922

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-84.659, Inédit

Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 14/09000

Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-27.235, Inédit

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 19 décembre 2018, n° 17/00444

Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2018, n° 16/09186

Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2018, n° 1702835

Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/00851

Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/01923

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-14.631, Publié au bulletin

Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2018, n° 1701594

Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2018, n° 1710295/1-3

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-22.535, Inédit

HAS, avis n° 2018.0062/AC/SEAP du 19 décembre 2018 du collège de la HAS relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l'acte de détartrage-surfaçage radiculaire (ou assainissement parodontal)

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.157, Inédit

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.508, Inédit

CJUE, n° C-17/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Virgil Mailat e.a, 19 décembre 2018

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 19 décembre 2018, n° 17/20652

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2018, 412474, Inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Lyon, 19 décembre 2018, n° 15/00471

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-87.357, Inédit

Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 18/00880

Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 19 décembre 2018, n° 17/01785

CJUE, n° C-216/17, Arrêt (JO) de la Cour, Coopservice Soc. coop. arl / Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Vallecamonica, 19 décembre 2018

Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 19 décembre 2018, n° 13/03282

Juge aux affaires familiales de Toulouse, 19 décembre 2018, n° 17/25570

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 19 décembre 2018, n° 17/07428

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2018, 419773

Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/08734

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-29.622, Inédit

Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 14/05014

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE, 19 décembre 2018, 20452/14

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 16-18.349, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 18-12.311, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-25.803, Inédit

CJUE, n° C-216/17, Arrêt de la Cour, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust et Coopservice Soc. coop. arl contre Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Vallecamonica – Sebino (ASST) e.a, 19 décembre 2018

Conseil de prud'hommes d'Amiens, 19 décembre 2018, n° 18/00040

CJUE, n° C-552/17, Arrêt de la Cour, Alpenchalets Resorts GmbH contre Finanzamt München Abteilung Körperschaften, 19 décembre 2018

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-27.822, Inédit

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 16/07213

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 17/00219

CJUE, n° C-219/17, Arrêt de la Cour, Silvio Berlusconi et Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest) contre Banca d'Italia et Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (IVASS), 19 décembre 2018

Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 19 décembre 2018, n° 15/06462

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