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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 1
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 1
Cour administrative d'appel de Caen, 31 décembre 2018, n° 1701506
CADA, Avis du 31 décembre 2018, Météo France, n° 20181878
CJUE, n° C-833/18, Demande (JO) de la Cour, Brompton Bicycle Ltd / Chedech / Get2Get, 31 décembre 2018
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 31 décembre 2018, n° 18/05937
Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2018, n° 1706648
Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2018, n° 1608423, 1702007
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 décembre 2018, n° 16BX03859
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 décembre 2018, n° 18BX03180
CADA, Avis du 31 décembre 2018, Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), n° 20182083
CADA, Avis du 31 décembre 2018, Mairie d'Angers, n° 20182399
CJUE, n° C-824/18, Demande (JO) de la Cour, G.H. et I.J./Krajowa Rada Sądownictwa, 28 décembre 2018
CJUE, n° C-826/18, Demande (JO) de la Cour, Stichting Leefbaar Buitengebied/College van burgemeester en wethouders van de gemeente Echt-Susteren ; autre partie à la procédure, 28 décembre 2018
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 409441
Tribunal de commerce de Paris, 28 décembre 2018, n° 2018063680
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 411846
Tribunal de grande instance d'Évry, 28 décembre 2018, n° 18/07894
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 408743
Tribunal administratif de Montpellier, 28 décembre 2018, n° 1701424
Conseil d'État, 28 décembre 2018, 402321
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 28 décembre 2018, n° 17/00548
ADLC, Décision du 28 décembre 2018 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Global Blue et Planet Payment, 18-DCC-235
Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2018, 413100, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 décembre 2018, n° 17/00434
Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2018, n° 1601033
Tribunal administratif de Toulon, 28 décembre 2018, n° 1603842
ADLC, Décision du 28 décembre 2018 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Meccoli par la société Eiffage Infrastructures, 18-DCC-229
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 28 décembre 2018, n° 18/03830
Tribunal administratif de Nancy, 28 décembre 2018, n° 1802037
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 404792, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2018, n° 1604796 ; 1604898 ; 1607744 ; 1607745
Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2018, n° 1800582
Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2018, n° 1704099
Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2018, n° 1604796-1604898-1607744-1607745
Tribunal administratif de Nancy, 28 décembre 2018, n° 1802039
Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2018 à l'égard de la société Amadéis
Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2018, n° 1600353
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 décembre 2018, n° 17/02325
Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2018 statuant sur la demande de relèvement de M. A de l'interdiction à titre définitif d'exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers prononcée à son encontre par décision de la COB du 12 février 2002
Tribunal de commerce de Paris, 28 décembre 2018, n° 2016020662
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 décembre 2018, n° 17/02325
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 27 décembre 2018, n° 030-2017
Tribunal administratif de Lyon, 27 décembre 2018, n° 1708355
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 27 décembre 2018, n° 18/00241
Cour d'appel de Poitiers, Référés premier président, 27 décembre 2018, n° 18/00093
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 décembre 2018, n° 18/00087
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre sociale, 27 décembre 2018, n° 17/00732
Tribunal administratif de Grenoble, 27 décembre 2018, n° 1702182, 1704214
Tribunal d'instance de Villejuif, 27 décembre 2018, n° 12-18-000469
AFLD, délibération n° 2018-64 procédant à des renouvellements d'inscription au sein du groupe cible de l'Agence
HAS, décision n° 2018.0255/DC/SEVOQSS du 27 décembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
HAS, décision n° 2018.0259/DC/SEVOQSS du 27 décembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 18NT01595, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulouse, 26 décembre 2018, n° 1604559
Tribunal administratif de Toulouse, 26 décembre 2018, n° 1604559
Tribunal administratif de Montpellier, 26 décembre 2018, n° 1702311
Tribunal de commerce de Lyon, 26 décembre 2018, n° 2018R1240
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 décembre 2018, 423316, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 18NT01424, Inédit au recueil Lebon
Conseil de prud'hommes de Créteil, 24 décembre 2018, n° RG R 18/00444
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 24 décembre 2018, n° 18/00318
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 21 décembre 2018, n° 15/07542
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 décembre 2018, n° 18/05687
Tribunal de grande instance de Paris, 21 décembre 2018, n° 06017092027
Tribunal de commerce de Paris, Référé vendredi salle 3, 21 décembre 2018, n° 2018058455
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 21 décembre 2018, n° 16/01633
Tribunal de commerce de Nouméa, 21 décembre 2018, n° 2017/343
Tribunal de commerce de Paris, 21 décembre 2018, n° 2018065025
Conseil de prud'hommes de Martigues, 21 décembre 2018, n° 17/00553
Conseil de prud'hommes de Martigues, 21 décembre 2018, n° F 17/00805
Tribunal de commerce de Paris, Référé vendredi salle 3, 21 décembre 2018, n° 2018064303
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 décembre 2018, n° 18/22810
Conseil de prud'hommes de Marseille, 21 décembre 2018, n° 17/02537
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 3, 21 décembre 2018, n° 16/02657
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 21 décembre 2018, n° 17/06331
CAA de PARIS, 4ème chambre, 21 décembre 2018, 18PA02135, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 5ème chambre, 21 décembre 2018, 17NT03899, Inédit au recueil Lebon
Tribunal d'instance de Tarascon, 21 décembre 2018, n° 11-17-001010
Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, 17/117617
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 décembre 2018, n° 17/03347
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 décembre 2018, n° 17/01840
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 21 décembre 2018, n° 16/04727
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 21 décembre 2018, n° 17/06665
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 21 décembre 2018, n° 17/22512
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 décembre 2018, n° 16/02653
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 21 décembre 2018, n° 14090
Tribunal de commerce de Paris, 21 décembre 2018, n° 2018063945
INPI, 21 décembre 2018, 2018-2994
Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, 17/205947
Tribunal administratif de Rouen, 21 décembre 2018, n° 1603289
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 21 décembre 2018, n° 18/10983
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 décembre 2018, n° 18/00193
Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 21 décembre 2018, n° 11-18-002255
Conseil de prud'hommes de Lyon, 21 décembre 2018, n° 18/01238
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 21 décembre 2018, n° 17/08745
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 21 décembre 2018, n° 17/00040
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 21 décembre 2018, n° 16/07797
ADLC, Décision 18-D-25 du 06 décembre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas
CAA de NANTES, 2ème chambre, 21 décembre 2018, 17NT03349, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 21 décembre 2018, n° 18/26698
CAA de NANTES, 5ème chambre, 21 décembre 2018, 18NT01313, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 21 décembre 2018, n° 17/01177
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 3, 21 décembre 2018, n° 16/02393
Tribunal administratif de Nice, 21 décembre 2018, n° 1603129, 1603143, 1603144,1603146, 1603147, 1603148
Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, n° 17/09568
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2018, n° 18/03118
CJUE, n° T-758/18, Demande (JO) du Tribunal, 21 décembre 2018
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2018, n° 17/02320
Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 21 décembre 2018, 402006, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre, 21 décembre 2018, 409299, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 21 décembre 2018, n° 17/02046
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 16/00948
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 16/01365
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 20 décembre 2018, n° 18/07349
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 17/00917
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 20 décembre 2018, n° 18/02365
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01627
Tribunal administratif de Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 1605252
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 20 décembre 2018, n° 17/00292
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 20 décembre 2018, n° 18/00296
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01751
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-27.023, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-22.754, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2018, n° 1822074/3-5
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 20 décembre 2018, n° 17/00071
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 20 décembre 2018, n° 16/00661
Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2018, n° 18232000794
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-27.987, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 20 décembre 2018, n° 17/00190
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 20 décembre 2018, n° 15/09899
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-21.706, Inédit
Tribunal administratif de Lille, 20 décembre 2018, n° 1504892
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 20 décembre 2018, n° 17/21459
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 18/10506
Tribunal administratif de Strasbourg, 20 décembre 2018, n° 1602510
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-27.061, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 20 décembre 2018, n° 18/60097
Tribunal de commerce de Paris, 20 décembre 2018, n° J2018000609
CAA de PARIS, 1ère chambre, 20 décembre 2018, 17PA01540, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bonneville, 20 décembre 2018, n° 18/00254
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-17.801 17-17.818, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 20 décembre 2018, n° 18/05663
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 décembre 2018, n° 17/01073
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 décembre 2018, n° 1810350
Tribunal de commerce de Paris, 20 décembre 2018, n° 2018045630
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-23.658, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-26.923, Inédit
Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2018, n° 1810035
CADA, Avis du 20 décembre 2018, Mairie de Chambéry, n° 20183281
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 20 décembre 2018, n° 17/01789
Tribunal de grande instance de Paris, 20 décembre 2018, n° 13136001116
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 16/00085
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 20 décembre 2018, n° 15/02053
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/00883
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 20 décembre 2018, n° 18/00205
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 16BX02848, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/03060
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 décembre 2018, n° 16/02268
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 20 décembre 2018, n° 17/01885
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-27.532, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/03899
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 décembre 2018, n° 18/03697
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/00121
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-28.131, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 20 décembre 2018, n° 18/00311
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-21.441, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 17/15676
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/04531
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-27.369, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-27.182, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2018, n° 1717928/5-1
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-28.713, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-26.958, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018, Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-27.021, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-18.886, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-28.527, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-24.286, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-28.955, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-26.559, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 20 décembre 2018, n° 16/05222
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/16616
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/18183
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/07447
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 20 décembre 2018, n° 17/01304
CADA, Avis du 20 décembre 2018, Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), n° 20183353
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 20 décembre 2018, n° 17/17954
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pole civil, 20 décembre 2018, n° 2017/01027
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 décembre 2018, n° 16/00167
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/11879
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 20 décembre 2018, n° 16/08326
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 20 décembre 2018, n° 18/07722
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 15/02175
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 20 décembre 2018, n° 18/03421
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 décembre 2018, n° 18/04385
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 20 décembre 2018, n° 18/09861
Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 20 décembre 2018, n° 11-18-000472
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 17/03375
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 20 décembre 2018, n° 16/16123
Tribunal administratif de Montpellier, 20 décembre 2018, n° 1604222, 1702648, 1801389
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2018, n° 1704254/5-2
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