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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 35
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 35
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2018, n° 1507933
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 411345
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2018, n° 1507487
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 juillet 2018, n° 16/19673
Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 411156
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 18 juillet 2018, n° 17/01959
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 juillet 2018, n° 17/11592
Conseil d'État, 7ème chambre, 18 juillet 2018, 412795, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 18 juillet 2018, n° 18/00060
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 18 juillet 2018, n° 17/00472
Cour d'appel d'Orléans, 18 juillet 2018, 18/015001
ADLC, Décision du 18 juillet 2018 relative à l’acquisition du contrôle exclusif de six fonds de commerce de distribution hors réseau au détail de produits pétroliers par Total Marketing France, 18-DCC-119
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 18 juillet 2018, n° 16/05709
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 408805, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nantes, 18 juillet 2018, n° 1605024
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 407372, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Papeete, 18 juillet 2018, n° 18/00120
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 juillet 2018, n° 13365
Tribunal de grande instance de Nanterre, 18 juillet 2018, n° 18/04703
Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 18 juillet 2018, 401527
Tribunal administratif de Paris, 18 juillet 2018, n° 1706220/3-1
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 400986, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2018, n° 1603140
Tribunal administratif de Paris, 18 juillet 2018, n° 1621238/3-1
Tribunal administratif de Paris, 18 juillet 2018, n° 1708413/3-2
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 412075, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2018, n° 1508086
Décision de la Commission des sanctions du 18 juillet 2018 à l'égard de la société Mécelec Composites et de M. A
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 juillet 2018, n° 16/24003
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 juillet 2018, n° 18/00669
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 juillet 2018, n° 18/00158
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE RONALD VERMEULEN c. BELGIQUE, 17 juillet 2018, 5475/06
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 juillet 2018, n° 16/02298
Tribunal de grande instance de Vanves, 17 juillet 2018, n° 11-17-000917
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 juillet 2018, n° 15/06233
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 juillet 2018, n° 18/01241
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 17 juillet 2018, n° 18/00078
Conseil de prud'hommes de Montargis, 17 juillet 2018, n° 17/00159
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 juillet 2018, n° 17/01571
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 juillet 2018, n° 17/01159
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 juillet 2018, n° 16/04480
ADLC, Décision du 17 juillet 2018 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Funecap Topco par la société Watling Street Capital Partners LLP et la société Funecap Partenaires, 18-DCC-120
Tribunal de grande instance de Rouen, 17 juillet 2018, n° 16/04106
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 juillet 2018, n° 18/00605
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SA PATRONALE HYPOTHÉCAIRE c. BELGIQUE, 17 juillet 2018, 14139/09
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 juillet 2018, n° 16/02311
Tribunal de grande instance de Rouen, 17 juillet 2018, n° 16/04121
Juge aux affaires familiales de Lille, 17 juillet 2018, n° 16/10825
Tribunal de grande instance de Rouen, 17 juillet 2018, n° 16/04116
Tribunal administratif de Montpellier, 17 juillet 2018, n° 1705901
Cour d'appel d'Amiens, 17 juillet 2018, n° 18/00771 , 18/00851 , 18/01151
Tribunal administratif de Montreuil, 16 juillet 2018, n° 1708681
CAA de NANTES, 5ème chambre, 16 juillet 2018, 16NT03239, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 juillet 2018, n° 13110
CAA de NANTES, 6ème chambre, 16 juillet 2018, 17NT01363, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 16 juillet 2018, n° 18/00035
Décision de la Commission des sanctions du 16 juillet 2018 à l'égard de la société Soufflet Negoce
Cour d'appel de Caen, Rec. visite domiciliaire, 16 juillet 2018, n° 17/03544
Tribunal administratif de Grenoble, 16 juillet 2018, n° 1605904
CJUE, n° T-758/16, Arrêt du Tribunal, Crédit agricole SA contre Banque centrale européenne, 13 juillet 2018
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 13 juillet 2018, n° 16/00835
CJUE, n° T-275/17, Arrêt (JO) du Tribunal, Curto/Parlement, 13 juillet 2018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 13 juillet 2018, n° 16/22188
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 13 juillet 2018, n° 17/20787
Tribunal de grande instance de Paris, 13 juillet 2018, n° 18/55236
Cour nationale du droit d'asile, 13 juillet 2018, n° 18018768 - 18018769 - 18018770
Cour administrative d'appel de Nantes, 13 juillet 2018, n° 17NT02880
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 13 juillet 2018, n° 16/01885
CJUE, n° T-733/16, Arrêt (JO) du Tribunal, Banque postale/BCE [«Politique économique et monétaire, 13 juillet 2018
CJUE, n° T-680/13, Arrêt du Tribunal, Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC e.a. contre Conseil de l'Union européenne e.a, 13 juillet 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 13 juillet 2018, n° 18/06182
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 13 juillet 2018, n° 17/03343
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 13 juillet 2018, n° 18/02254
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 13 juillet 2018, n° 15/02382
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 13 juillet 2018, n° 17/00190
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 13 juillet 2018, n° 16/17769
CAA de NANTES, 2ème chambre, 13 juillet 2018, 17NT00219, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nouméa, Compétence pp, 13 juillet 2018, n° 18/00070
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 13 juillet 2018, n° 17/01410
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 13 juillet 2018, n° 16/00752
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 13 juillet 2018, n° 18/01044
CAA de NANTES, 2ème chambre, 13 juillet 2018, 17NT03297, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-457/18, Demande (JO) de la Cour, République de Slovénie/République de Croatie, 13 juillet 2018
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-22.171, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 juillet 2018, n° 18/00232
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-18.730, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-22.511, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-20.696, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-10.924, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-21.784, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-19.003, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 12 juillet 2018, n° 17/00297
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 juillet 2018, n° 17/00405
Cour d'appel de Rouen, 12 juillet 2018, n° 17/00561
Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juillet 2018, n° 17VE00907
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 15/00085
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-19.796, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 juillet 2018, n° 17/02592
CADA, Avis du 12 juillet 2018, Ministère de l'Intérieur, n° 20181507
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-22.521, Inédit
Décision n° 2018-AG-53 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Caraïbes International Martinique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Martinique
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-16.779, Inédit
CADA, Avis du 12 juillet 2018, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20181477
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 12 juillet 2018, n° 13/00320
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-16.961, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-14.925, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 12 juillet 2018, n° 09/00009
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-21.413, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-18.964, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 16-26.565, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 juillet 2018, n° 18/04069
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 juillet 2018, n° 17/00034
CADA, Avis du 12 juillet 2018, Mairie de Paris, n° 20180976
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 juillet 2018, n° 18/00485
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 12 juillet 2018, n° 18/00075
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17/00783
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-16.936, Inédit
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 12 juillet 2018, 15DA01518, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, n° 17-18.573
Tribunal administratif de Bordeaux, 12 juillet 2018, n° 1800300
CADA, Avis du 12 juillet 2018, Direction générale de l'aviation civile (DGAC), n° 20181295
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-16.933, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-16.539, Publié au bulletin
CADA, Avis du 12 juillet 2018, Nantes Métropole, n° 20181357
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-24.008, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 12 juillet 2018, n° 16/00048
Tribunal administratif de Strasbourg, 12 juillet 2018, n° 1801873
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 12 juillet 2018, n° 16/00076
CADA, Avis du 12 juillet 2018, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20181509
CADA, Avis du 12 juillet 2018, Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun (ne plus utiliser), n° 20181676
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-20.198, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-18.628, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-15.417, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 16-27.699, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-18.245, Inédit
CADA, Avis du 12 juillet 2018, Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), n° 20181248
CJUE, n° T-444/14, Arrêt du Tribunal, Furukawa Electric Co. Ltd contre Commission européenne, 12 juillet 2018
CJUE, n° T-445/14, Arrêt du Tribunal, ABB Ltd et ABB AB contre Commission européenne, 12 juillet 2018
ADLC, Décision du 12 juillet 2018 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Histoire & Patrimoine par la société Altarea Cogedim, 18-DCC-112
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-12.455, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-20.539, Inédit
CADA, Avis du 12 juillet 2018, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20181481
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-18.457, Inédit
Conseil d'État, 1ère chambre, 12 juillet 2018, 412025, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 12 juillet 2018, Mairie de Jarny, n° 20181610
CJUE, n° C-14/17, Arrêt de la Cour, VAR Srl et Azienda Trasporti Milanesi SpA (ATM) contre Iveco Orecchia SpA, 12 juillet 2018
CJUE, n° T-449/14, Arrêt du Tribunal, Nexans France SAS et Nexans SA contre Commission européenne, 12 juillet 2018
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-22.779, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 4e chambre, 12 juillet 2018
CADA, Avis du 12 juillet 2018, Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974), n° 20181436
CADA, Avis du 12 juillet 2018, Service départemental d'incendie et de secours du Vaucluse (SDIS 84), n° 20181287
CADA, Avis du 12 juillet 2018, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20181495
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 juillet 2018, n° 16/02486
CJUE, n° T-438/14, Arrêt du Tribunal, Silec Cable sas et General Cable Corp. contre Commission européenne, 12 juillet 2018
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-16.118, Inédit
CADA, Avis du 12 juillet 2018, Ecole du Pradeau-La Sède, n° 20181235
Tribunal administratif de Poitiers, 12 juillet 2018, n° 1701087
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-21.838, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17/01518
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-21.763, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 16-14.362, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-20.092, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 12 juillet 2018, n° 18/02249
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-23.278, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 16-28.353, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-21.599, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 12 juillet 2018, n° 14/00473
Conseil d'État, 3ème chambre, 12 juillet 2018, 414717, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-16.103, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-20.654, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-22.191, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 juillet 2018, n° 17/03768
Tribunal administratif de Poitiers, 12 juillet 2018, n° 1701757
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-21.378, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-21.102, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 15/04140
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-22.303, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 12 juillet 2018, n° 18/00098
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-23.034, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-22.730, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-13.029, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-21.518, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-15.454, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-20.497, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-16.547, Publié au bulletin
CJUE, n° C-89/17, Arrêt de la Cour, Secretary of State for the Home Department contre Rozanne Banger, 12 juillet 2018
CADA, Avis du 12 juillet 2018, Conseil départemental de l'Aisne, n° 20181551
CJUE, n° C-540/16, Arrêt de la Cour, « Spika » UAB e.a. contre Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos, 12 juillet 2018
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-10.012, Inédit
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 12 juillet 2018, n° 17/02465
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 16-17.008, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2018, n° 1607073
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-23.162, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 12 juillet 2018, n° 2017018152
Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2018, n° 1609526
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-26.357, Inédit
CNIL, Délibération du 12 juillet 2018, n° 2018-290
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 12 juillet 2018, n° 17/07272
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 18-70.006, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 15-29.214, Inédit
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