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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 3
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 19 décembre 2018, n° 15/00840
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-82.746, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 19 décembre 2018, n° 15/06462
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-27.947, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 19 décembre 2018, n° 17/01910
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-27.950, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/00224
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-25.935, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 16/03531
CJUE, n° C-202/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/00124
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 19 décembre 2018, n° 17/20652
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-14.631, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2018, n° 18/22341
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2018, 17MA03918, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 17/03922
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2018, 419775, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 19 décembre 2018, n° 16/05084
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 19 décembre 2018, n° 16/06217
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 19 décembre 2018, n° 16/17886
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/05852
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/00851
HAS, avis n° 2018.0062/AC/SEAP du 19 décembre 2018 du collège de la HAS relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l'acte de détartrage-surfaçage radiculaire (ou assainissement parodontal)
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 19 décembre 2018, n° 18/08367
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 19 décembre 2018, n° 16/09314
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 19 décembre 2018, n° 17/03288
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/08424
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/01006
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-18.900, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 18/00029
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2018, n° 16/09186
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-87.347, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 19 décembre 2018, n° 17/00444
CJUE, n° C-219/17, Arrêt (JO) de la Cour, Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest) / Banca d'Italia, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 19 décembre 2018, n° 16/13204
Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2018, n° 1701594
CJUE, n° C-530/17, Arrêt de la Cour, Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 19 décembre 2018, n° 18/00709
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 18/01701
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 14/05014
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-20.958, Inédit
Décision n° 2018-880 du 19 décembre 2018 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 17/00480
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/08285
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 16/06285
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 18/00733
Tribunal de commerce de Paris, 19 décembre 2018, n° 2017015204
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 19 décembre 2018, n° 15/11129
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-22.535, Inédit
CJUE, n° C-367/17, Arrêt de la Cour, S contre EA e.a, 19 décembre 2018
CJUE, n° C-159/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, André Moens contre Ryanair Ltd, 19 décembre 2018
CJUE, n° C-216/17, Arrêt de la Cour, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust et Coopservice Soc. coop. arl contre Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Vallecamonica – Sebino (ASST) e.a, 19 décembre 2018
CJUE, n° C-375/17, Arrêt de la Cour, Stanley International Betting Ltd et Stanleybet Malta Ltd contre Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 19 décembre 2018, n° 17/08530
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-17.874, Inédit
CJUE, n° C-17/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Virgil Mailat e.a, 19 décembre 2018
CJUE, n° C-552/17, Arrêt de la Cour, Alpenchalets Resorts GmbH contre Finanzamt München Abteilung Körperschaften, 19 décembre 2018
CJUE, n° C-40/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fashion ID GmbH & Co.KG contre Verbraucherzentrale NRW eV, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2018, n° 18/22508
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/07560
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-27.949, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-25.941, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.508, Inédit
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2018, 419774, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-667/17, Arrêt de la Cour, Francesca Cadeddu contre Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale di Cagliari e.a, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 14/09000
CEDH, MOLDOVAN c. FRANCE, 19 décembre 2018, 12623/17
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 17/00835
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 19 décembre 2018, n° 13/03282
HAS, décision n° 2018.0248/DC/SEVOQSS du 19 décembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Conseil d'État, 8ème chambre, 19 décembre 2018, 407707, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 17/00219
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 19 décembre 2018, n° 16/00818
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-81.328, Publié au bulletin
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2018, 412474, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, n° 18-83.297
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 19 décembre 2018, n° 17/01785
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-86.142, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/08734
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-23.655, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE, 19 décembre 2018, 20452/14
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.376, Publié au bulletin
CJUE, n° C-51/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 19 décembre 2018, n° 17/19128
CJUE, n° C-51/18, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / République d'Autriche, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 15/02705
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 19 décembre 2018, n° 16/15364
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-22.056, Publié au bulletin
CJUE, n° C-422/17, Arrêt de la Cour, Szef Krajowej Administracji Skarbowej contre Skarpa Travel sp. z o.o, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/04944
Tribunal de commerce de Paris, 19 décembre 2018, n° 2018002122
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-85.712, Inédit
CJUE, n° C-530/17, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-25.803, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 19 décembre 2018, n° 17/11611
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 16/07213
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 19 décembre 2018, n° 17/07428
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/01923
Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 décembre 2018, 409369
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 18/00880
Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2018, n° 1710295/1-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17-22.638
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-19.896, Inédit
Conseil d'État, 4ème chambre, 19 décembre 2018, 419383, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-17.551, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17-27.016
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 18-12.311, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 19 décembre 2018, n° 17/00567
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 16/12901
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-84.659, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-22.583 17-23.558, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-28.233, Inédit
Conseil de prud'hommes d'Amiens, 19 décembre 2018, n° 18/00040
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-29.045 17-29.046 17-29.047 17-29.048 17-29.049 17-29.050 17-29.051 17-29.052 17-29.053 17-29.054 17-29.055 17-29.056 17-29.057 17-29.058 17-29.059 17-29.060 17-29.061 17-29.062 17-29.063 17-2
Décision du président du 19 décembre 2018 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2018, 419773
Juge aux affaires familiales de Toulouse, 19 décembre 2018, n° 17/25570
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 19 décembre 2018, n° 17/01211
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-27.016, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 19 décembre 2018, n° 18/00024
Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2018, n° 1608547/4-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-19.447 17-19.458, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.757, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-28.951, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2018, n° 1621779/1-3
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-21.802, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-15.506, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-80.163, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 16-18.349, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-87.357, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-14.450, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-15.883 17-26.501, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Nanterre, 19 décembre 2018, n° 2018/FO1283
Conseil de prud'hommes de Béziers, 19 décembre 2018, n° F17/00464
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-27.855, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-85.732, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 19 décembre 2018, n° 2014026452
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.157, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 19 décembre 2018, n° 17/18093
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-29.622, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-28.562, Inédit
Tribunal de grande instance de Lyon, 19 décembre 2018, n° 15/00471
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-26.663, Inédit
Tribunal correctionnel de Paris, 19 décembre 2018, n° 18334000654
Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2018, n° 1716846/3-2
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-81.162, Inédit
Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2018, n° 1702835
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-86.078, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-17.398, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-85.687, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.007, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 19 décembre 2018, n° 16/25325
Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 décembre 2018, 408710
CJUE, n° C-216/17, Arrêt (JO) de la Cour, Coopservice Soc. coop. arl / Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Vallecamonica, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 15/07660
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 18-12.023, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-18.851, Inédit
CJUE, n° C-572/17, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Imran Syed, 19 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-26.765, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-27.235, Inédit
CJUE, n° C-219/17, Arrêt de la Cour, Silvio Berlusconi et Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest) contre Banca d'Italia et Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (IVASS), 19 décembre 2018
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 19 décembre 2018, n° 18/03952
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-27.822, Inédit
Juge aux affaires familiales de Bobigny, 18 décembre 2018, n° 18/08690
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 18/01626
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2018, 18-81.562, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 18 décembre 2018, n° 16/04676
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 18 décembre 2018, n° 16/02681
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 18/16529
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/00948
Tribunal administratif de Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 1801459
Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2018, n° 1702359
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 18 décembre 2018, n° 16/05732
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 16/01726
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 18 décembre 2018, n° 16/03836
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 18 décembre 2018, n° 15/22438
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/01597
Tribunal de commerce de Paris, 18 décembre 2018, n° 2017073117
HAS, décision N°2018.0938/CCES/SCES-31687 du 18 décembre 2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CLINIQUE LES FONTAINES et POLYCLINIQUE DE LA FORÊT
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 décembre 2018, n° 16/13127
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/01760
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 18 décembre 2018, n° 18/03514
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 17/00133
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 18 décembre 2018, n° 17/02493
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 18 décembre 2018, n° 16/01893
Tribunal de commerce de Paris, 18 décembre 2018, n° 2018059363
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/00487
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 décembre 2018, n° 17/01441
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 17/05069
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/01451
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 décembre 2018, n° 16/15180
Cour d'appel de Caen, 5ème chambre (taxes), 18 décembre 2018, n° 17/02362
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/00735
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 18 décembre 2018, n° 14/11608
Tribunal administratif de Nice, 18 décembre 2018, n° 1605293
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 18 décembre 2018, n° 16/00076
Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2018, n° 1803499
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/00913
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 16BX03907, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/01664
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