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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 5
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 5
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 13 décembre 2018, n° 18/01227
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 13 décembre 2018, n° 16/07232
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 décembre 2018, n° 15/03400
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-15.274, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 13 décembre 2018, n° 17/08541
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 13 décembre 2018, n° 17/01492
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-28.093, Publié au bulletin
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2018, 17MA03761, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 13 décembre 2018, n° 16/02204
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 13 décembre 2018, n° 17/05964
Conseil de prud'hommes de Troyes, 13 décembre 2018, n° F18/00036
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-28.716, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 13 décembre 2018, n° 17/00299
Cour de cassation, 13 décembre 2018, n° K17-31.518
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-31.518, Inédit
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CASA DI CURA VALLE FIORITA S.R.L. c. ITALIE, 13 décembre 2018, 67944/13
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 décembre 2018, n° 17/00551
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-28.280, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, 13 décembre 2018, n° 18/02018
Tribunal de commerce de Paris, 4 ème chambre, 13 décembre 2018, n° J2018000602
CJUE, n° C-412/17, Arrêt (JO) de la Cour, 13 décembre 2018
CNIL, Délibération du 13 décembre 2018, n° 2018-358
Tribunal administratif de Montreuil, 13 décembre 2018, n° 1807850
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 décembre 2018, n° 18/02620
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-26.538, Inédit
CAA de PARIS, 1ère chambre, 13 décembre 2018, 18PA00245, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-298/17, Arrêt (JO) de la Cour, France Télévisions SA / Playmédia, 13 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-20.123, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 13 décembre 2018, n° 16/00587
CNIL, Délibération du 13 décembre 2018, n° 2018-360
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 décembre 2018, n° 18/01104
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2018, 16BX03951, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nouméa, 13 décembre 2018, n° 18/00009
CNIL, Délibération du 13 décembre 2018, n° 2018-354
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 13 décembre 2018, n° 17/06125
Conseil de prud'hommes de Troyes, 13 décembre 2018, n° 18/00036
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 13 décembre 2018, n° 17/00426
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 décembre 2018, n° 18/05520
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 décembre 2018, n° 18/04494
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 13 décembre 2018, n° 17/05093
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-19.407, Inédit
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 décembre 2018, n° 17/00526
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 13 décembre 2018, n° 17/03352
CJUE, n° C-443/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Abraxis Bioscience LLC contre Comptroller General of Patents, 13 décembre 2018
CJUE, n° T-339/16, Arrêt du Tribunal, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne, 13 décembre 2018
Tribunal administratif de Montreuil, 13 décembre 2018, n° 1811842
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-22.532, Inédit
CJUE, n° C-150/17, Arrêt de la Cour, Union européenne contre Kendrion NV, 13 décembre 2018
CJUE, n° C-385/17, Arrêt de la Cour, Torsten Hein contre Albert Holzkamm GmbH & Co. KG, 13 décembre 2018
CJUE, n° C-221/18, Ordonnance de la Cour, Électricité de France (EDF) contre Commission européenne, 13 décembre 2018
CJUE, n° C-370/18, Ordonnance de la Cour, Uniunea Naţională a Barourilor din România contre Marcel-Vasile Holunga, 13 décembre 2018
INPI, 13 décembre 2018, 2018-1256
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 13 décembre 2018, n° 16/03476
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 13 décembre 2018, n° 17/18862
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-19.336, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 18-40.039, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-24.685, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 13 décembre 2018, n° 18/00866
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 13 décembre 2018, n° 18/05118
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 13 décembre 2018, n° 16/05215
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018, n° 1611384
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 13 décembre 2018, n° 17/09252
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 13 décembre 2018, n° 17/02551
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 13 décembre 2018, n° 16/08511
Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 17/027111
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 décembre 2018, n° 17/00732
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 13 décembre 2018, n° 17/03540
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2018, 16BX03891, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-339/16, Arrêt (JO) du Tribunal, T-352/16 et T-391/16, 13 décembre 2018
Tribunal de commerce de Paris, 13 décembre 2018, n° J201600052
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 13 décembre 2018, n° 17/00129
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 décembre 2018, n° 16/04878
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-27.821, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 13 décembre 2018, n° 17/01832
CJUE, n° C-138/17, Arrêt (JO) de la Cour, 13 décembre 2018
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 13 décembre 2018, n° 17/01200
CJUE, n° C-782/18, Demande (JO) de la Cour, 13 décembre 2018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 13 décembre 2018, n° 17/17553
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-23.567, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 13 décembre 2018, n° 16/06238
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 décembre 2018, n° 17/06307
Tribunal de commerce de Paris, 13 décembre 2018, n° 2018062702
Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 17/026691
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 13 décembre 2018, n° 17/04247
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-27.614, Inédit
CJUE, n° C-118/18, Ordonnance de la Cour, Hochmann Marketing GmbH, 13 décembre 2018
CJUE, n° T-167/13, Arrêt du Tribunal, Comune di Milano contre Commission européenne, 13 décembre 2018
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 décembre 2018, n° 15/03787
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 13 décembre 2018, n° 16/02050
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 13 décembre 2018, n° 18/16236
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 13 décembre 2018, n° 17/00689
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 13 décembre 2018, n° 18/22267
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 décembre 2018, n° 17/01832
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 13 décembre 2018, n° 18/02713
CJUE, n° C-514/17, Arrêt (JO) de la Cour, Décision-cadre 2002/584/JAI, 13 décembre 2018
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 décembre 2018, n° 17/02315
CJUE, n° T-53/16, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne, 13 décembre 2018
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 13 décembre 2018, n° 17/01563
ARCEP, 13 décembre 2018, n° 18-1637
CJUE, n° C-174/17, Arrêt (JO) de la Cour, 13 décembre 2018
Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 13 décembre 2018, n° 18/00956
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 décembre 2018, n° 16/00892
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 13 décembre 2018, n° 16/05361
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 13 décembre 2018, n° 17/02150
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 décembre 2018, n° 18/02461
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 13 décembre 2018, n° 16/19123
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-28.055, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 13 décembre 2018, n° 17/03624
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 13 décembre 2018, n° 17/01553
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 13 décembre 2018, n° 16/00300
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 13 décembre 2018, n° 18/18091
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 13 décembre 2018, n° 17/02878
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2018, 17DA00536, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 décembre 2018, n° 18/02496
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 décembre 2018, n° 15/03443
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 13 décembre 2018, n° 17/15113
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 décembre 2018, n° 16/04940
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 décembre 2018, n° 17/02448
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 13 décembre 2018, n° 16/04107
CJUE, n° C-298/17, Arrêt de la Cour, France Télévisions SA contre Playmédia et Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), 13 décembre 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 décembre 2018, n° 16/09910
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 18-10.276, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 12 décembre 2018, n° 16/07373
INPI, 12 décembre 2018, 2018-4276
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 12 décembre 2018, n° 18/09072
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-21.232, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 décembre 2018, n° 16/22323
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.719, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 18-90.027, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-31.758, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé mercredi, 12 décembre 2018, n° 2017070758
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 décembre 2018, n° 14/15724
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-22.448, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 16-15.217, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-19.387, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Nice, 12 décembre 2018, n° 1603069
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-24.582, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-11.320, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 décembre 2018, n° 14/15731
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-25.697, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-18.640, Inédit
Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 12 décembre 2018, n° 12-18-000292
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 12 décembre 2018, n° 16/00936
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-23.322, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-12.477, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 17-83.678, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-12.467, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 12 décembre 2018, n° 16/08871
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 12 décembre 2018, n° 16/01728
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 17-81.522, Inédit
CJUE, n° T-873/16, Arrêt (JO) du Tribunal, Groupe Canal +/Commission, 12 décembre 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 décembre 2018, n° 16/25027
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 12 décembre 2018, n° 16/11022
Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2018, n° 2018030338
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 décembre 2018, n° 16/19853
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 18-85.154, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 17-85.736, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 décembre 2018, n° 17/02237
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 12 décembre 2018, n° 17/11334
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 12 décembre 2018, n° 17/00683
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 décembre 2018, 416299
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2018, 16BX02147, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2018, n° 2016036684
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 décembre 2018, n° 17/01024
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 18-85.508, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 12 décembre 2018, n° 16/03346
CJUE, n° T-677/14, Arrêt (JO) du Tribunal, Biogaran/Commission, 12 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-11.367, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 12 décembre 2018, n° 16/12838
CEDH, TSONYO TSONEV c. BULGARIE, 12 décembre 2018, 35623/11
CJUE, n° T-691/14, Arrêt du Tribunal, Servier SAS e.a. contre Commission européenne, 12 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-17.680, Publié au bulletin
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 décembre 2018, 417605, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-20.921, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-20.913, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 12 décembre 2018, n° 17/12115
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-22.644, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 12 décembre 2018, n° 13/03887
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 12 décembre 2018, n° 17/02823
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-22.341, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CLEVE c. L'ALLEMAGNE, 12 décembre 2018, 48144/09
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 16-22.260, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 12 décembre 2018, n° 17/01774
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-25.813, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 17-86.916, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 décembre 2018, n° 16/12784
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 décembre 2018, n° 14/15722
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-22.268, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2018, n° 2018066768
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-27.415, Publié au bulletin
INPI, 12 décembre 2018, 2018-2483
Tribunal d'instance de Dunkerque, 12 décembre 2018, n° 11-18-000261
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 décembre 2018, n° 14/15723
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 12 décembre 2018, n° 17/03198
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 17-85.737, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 16-25.849, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 décembre 2018, n° 16/09726
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2018, n° 2013026523
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 décembre 2018, n° 16/09067
Tribunal de grande instance de Paris, 12 décembre 2018, n° 18/54163
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