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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 6
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 6
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-14.357, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 décembre 2018, n° 16/03008
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 16-27.537, Inédit
Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° W/2017/24582 ; ECLI:FR:CCASS:2018:CO00992
CJUE, n° T-691/14, Arrêt (JO) du Tribunal, Servier e.a./Commission, 12 décembre 2018
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 12 décembre 2018, n° 16/07521
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 12 décembre 2018, n° 16/01951
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.718, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2018, n° 17/02131
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, n° 18-90.027
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 décembre 2018, 409449, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-20.801, Publié au bulletin
CJUE, n° T-677/14, Arrêt du Tribunal, Biogaran contre Commission européenne, 12 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-11.910, Inédit
Juge des enfants de Gap, 12 décembre 2018, n° 116/0024
CJUE, n° C-476/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pelham GmbH e.a. contre Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben, 12 décembre 2018
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 12 décembre 2018, n° 18/03984
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 12 décembre 2018, n° 17/05014
CJUE, n° T-821/17, Arrêt du Tribunal, Vitromed GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 12 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-15.427, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-18.434, Inédit
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 décembre 2018, n° 18/00972
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 11 décembre 2018, n° 17/01526
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 17-85.159, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 11 décembre 2018, n° 16/02522
Tribunal d'instance d'Agen, 11 décembre 2018, n° 18-000419
CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2018, 17LY00845, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-834/16, Ordonnance du Tribunal, QC contre Conseil européen, 11 décembre 2018
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 11 décembre 2018, n° 18/00320
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 11 décembre 2018, n° 18/06252
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BELLI ET ARQUIER-MARTINEZ c. SUISSE, 11 décembre 2018, 65550/13
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80.717, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 11 décembre 2018, n° 17/00753
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TÜLAY YILDIZ c. TURQUIE, 11 décembre 2018, 61772/12
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.820, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 11 décembre 2018, n° 17/06425
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2018, 18MA01725, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LEKIĆ c. SLOVÉNIE, 11 décembre 2018, 36480/07
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 11 décembre 2018, n° 17/16690
CEDH, Cour (troisième section comité), MEHMEDOVIC c. SUISSE, 11 décembre 2018, 17331/11
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 11 décembre 2018, n° 16/13096
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 11 décembre 2018, n° 17/01183
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 11 décembre 2018, n° 17/00571
Tribunal administratif de Rennes, 11 décembre 2018, n° 1700168
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80.872, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 11 décembre 2018, n° 17/06165
Conseil d'État, Juge des référés, 11 décembre 2018, 425230, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA04676
Tribunal de grande instance de Metz, 11 décembre 2018, n° 18/00832
Tribunal de commerce de Paris, 11 décembre 2018, n° 2017035117
Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2018, n° 18/01684
Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2018, n° 1711938/2-1 ; 1806257/2-1
Tribunal de commerce de Bobigny, 11 décembre 2018, n° 2016F00599
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 11 décembre 2018, n° 16/04425
Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 11 décembre 2018, n° 2018022098
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 11 décembre 2018, n° 17/03067
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 18/00093
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2018, 17MA04390, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 15/02346
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 11 décembre 2018, n° 17/01432
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre a, 11 décembre 2018, n° 18/02979
INPI, 11 décembre 2018, 2018-2699
Tribunal de commerce de Paris, 11 décembre 2018, n° 2018051035
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80.084, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 11 décembre 2018, n° 2017044893
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 11 décembre 2018, n° 17/00919
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 11 décembre 2018, n° 16/04635
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80.271, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 11 décembre 2018, n° 18/02242
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 17/02068
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 11 décembre 2018, n° 13/08985
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 11 décembre 2018, n° 16/05877
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 11 décembre 2018, n° 18/05474
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 décembre 2018, n° 16/01636
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.493, Inédit
Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2018, 400877, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 17/01049
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 décembre 2018, n° 1700229
Tribunal de grande instance de Draguignan, 11 décembre 2018, n° 17/03310
CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 décembre 2018, 17PA01588, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.628, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 17-85.157, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80.220, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 16/03036
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 11 décembre 2018, n° 999999
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 11 décembre 2018, n° 18/18611
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 11 décembre 2018, n° 16/07197
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2018, 17MA01607 -17MA01708, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 11 décembre 2018, n° 18/00025
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 11 décembre 2018, n° 15/08260
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 17/01179
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 11 décembre 2018, n° 18/21910
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 11 décembre 2018, n° 18/02004
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 11 décembre 2018, n° 17/01426
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 11 décembre 2018, n° 17/01642
Tribunal de commerce de Créteil, 11 décembre 2018, n° 2018F00189
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 11 décembre 2018, n° 18/05487
CJUE, n° C-493/17, Arrêt (JO) de la Cour, Décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne, 11 décembre 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 11 décembre 2018, n° 18/05485
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 11 décembre 2018, n° 17/06086
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 décembre 2018, n° 17/00337
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 11 décembre 2018, n° 17/15436
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 11 décembre 2018, n° 17/06288
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 11 décembre 2018, n° 18/00269
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 11 décembre 2018, n° 17/00577
CJUE, n° C-493/17, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Heinrich Weiss e.a, 11 décembre 2018
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 11 décembre 2018, n° 17/02374
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 17/02979
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 11 décembre 2018, n° 18/03166
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 11 décembre 2018, n° 17/06513
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 11 décembre 2018, n° 17/05403
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 11 décembre 2018, n° 17/07261
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 décembre 2018, n° 18/00853
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 11 décembre 2018, n° 16/03483
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 11 décembre 2018, n° 17/02679
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 11 décembre 2018, n° 17/03632
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 11 décembre 2018, n° 18/00897
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 11 décembre 2018, n° 16/02589
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 11 décembre 2018, n° 18/02908
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 11 décembre 2018, n° 17/01247
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 10 décembre 2018, n° 18/03068
Tribunal de commerce de Paris, 10 décembre 2018, n° 2018061800
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 10 décembre 2018, n° 15/07989
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 10 décembre 2018, n° 18/00331
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 10 décembre 2018, n° 17/02831
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 10 décembre 2018, n° 17/02000
CAA de NANTES, 5ème chambre, 10 décembre 2018, 17NT00732, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-621/18, Arrêt de la Cour, Andy Wightman e.a. contre Secretary of State for Exiting the European Union, 10 décembre 2018
Cour d'appel de Nancy, Jex, 10 décembre 2018, n° 18/01028
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 10 décembre 2018, n° 16/08214
CAA de PARIS, 7ème chambre, 10 décembre 2018, 17PA01749, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de première instance de Nouméa, 10 décembre 2018, n° 18/02144
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 10 décembre 2018, n° 17/00096
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 10 décembre 2018, n° 17/10585
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 10 décembre 2018, n° 17/01361
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 10 décembre 2018, n° 16/02835
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 10 décembre 2018, n° 17/01588
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 10 décembre 2018, n° 18/00522
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 10 décembre 2018, n° 17/08319
CJUE, n° C-621/18, Arrêt (JO) de la Cour, Andy Wightman e.a. / Secretary of State for Exiting the European Union, 10 décembre 2018
Tribunal de grande instance d'Évry, 10 décembre 2018, n° 1276/2018
Tribunal de grande instance de Thionville, 10 décembre 2018, n° 15/01808
Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 10 décembre 2018, n° 2017027541
INPI, 10 décembre 2018, 2018-2522
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 401812
INPI, 7 décembre 2018, 2018-2878
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 418821
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 décembre 2018, n° 16/09304
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 7 décembre 2018, n° 17/02020
Tribunal de grande instance de Paris, 7 décembre 2018, n° 16/11862
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2018, n° 17/03020
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 419226
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 410887
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2018, n° 17/01433
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Paris, 7 décembre 2018, n° 2017-6016
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 7 décembre 2018, n° 18/02279
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 7 décembre 2018, n° 18/05119
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 7 décembre 2018, n° 17/18364
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 7 décembre 2018, n° 16/20281
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2018, n° 17/04377
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2018, n° 18-85.636
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 7 décembre 2018, n° 16/09330
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 7 décembre 2018, n° 16/00228
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 411924, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 7 décembre 2018, n° 17/09143
ASN, décision n° CODEP-BDX-2018-057640 du Président de l'ASN du 7 décembre 2018
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 408218
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2018, n° 17/01427
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2018, n° 17/05410
Tribunal administratif de Montpellier, 7 décembre 2018, n° 1604894
Tribunal de grande instance de Paris, 7 décembre 2018, n° 17/12260
Tribunal de commerce de Paris, 7 décembre 2018, n° 2018061328
Tribunal administratif de Melun, 7 décembre 2018, n° 1609385
Tribunal administratif de Montpellier, 7 décembre 2018, n° 1604895
Tribunal administratif de Montreuil, 7 décembre 2018, n° 1708984
Conseil de prud'hommes de Lille, 7 décembre 2018, n° 17/00309
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 7 décembre 2018, n° 17/02992
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des référés, 7 décembre 2018, n° 18/00651
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé vendredi, 7 décembre 2018, n° 2018044819
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 7 décembre 2018, n° 17/07665
CAA de NANTES, 4ème chambre, 7 décembre 2018, 17NT02361, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 décembre 2018, n° 16/09480
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 7 décembre 2018, n° 17/01730
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 décembre 2018, n° 2017/05769
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 414899, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 7 décembre 2018, n° 15/01824
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 7 décembre 2018, n° 17/00537
Tribunal administratif de Versailles, 7 décembre 2018, n° 1504770
Conseil d'État, 2ème chambre, 7 décembre 2018, 418051, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Nanterre, 7 décembre 2018, n° 2015F00818
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 7 décembre 2018, n° 17/00404
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 7 décembre 2018, n° 16/02245
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6 décembre 2018, n° 16/01585
Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2018, n° 1808481/5-1 1809570/5-1
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-28.595, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 6 décembre 2018, n° 18/03589
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 6 décembre 2018, n° 18/03255
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-26.678, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 6 décembre 2018, n° 15/00627
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 6 décembre 2018, n° 18/01329
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