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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 10
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 10
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 idp, 9 décembre 2019, n° 19/00012
Tribunal de grande instance de Briey, 9 décembre 2019, n° 19/00100
Conseil d'État, 9 décembre 2019, 436455, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2019, n° 19/00190
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2019, n° 19/00219
Tribunal correctionnel de Bobigny, 9 décembre 2019, n° 18292000027
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 9 décembre 2019, n° 19/05564
Cour d'appel de Basse-Terre, 9 décembre 2019, 18/016221
Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, C4173, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2019, n° 19-87.376
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 9 décembre 2019, n° 15/01414
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 décembre 2019, n° 18/02176
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 9 décembre 2019, n° 17/08304
Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, C4169
ARAFER, projet de décret relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé – Avis n° 2019-084 du 9 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 9 décembre 2019, n° 17/21833
Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, C4170, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Jex, 9 décembre 2019, n° 19/00950
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 9 décembre 2019, n° 17/07940
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 14/04910
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2019, n° 19/00198
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 9 décembre 2019, n° 19/05612
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 9 décembre 2019, n° 19/00449
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 9 décembre 2019, n° 19/01099
INPI, 9 décembre 2019, 2019-2347
INPI, 9 décembre 2019, 2019-2744
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2019, n° 19/04414
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 9 décembre 2019, n° 19/05729
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, 18-86.767, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Lyon, 9 décembre 2019, n° 2019R01348
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 9 décembre 2019, n° 19/00417
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 14/02478
Tribunal de grande instance de Marseille, 8 décembre 2019, n° 17/05126
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 6 décembre 2019, n° 17/04815
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 6 décembre 2019, n° 18/08318
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 6 décembre 2019, n° 18/05356
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 16/01558
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 6 décembre 2019, n° 18/02788
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 décembre 2019, n° 15/00788
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/07580
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 19/06093
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 6 décembre 2019, n° 17/08953
Conseil d'État, 6 décembre 2019, 397755, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 décembre 2019, 19NT00512, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 17/21903
Tribunal de grande instance de Nancy, Pole civil sec 7 civile, 6 décembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 6 décembre 2019, n° 16/22420
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 17/21830
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 6 décembre 2019, n° 16/10949
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 17/00059
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 6 décembre 2019, n° 18/01361
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 6 décembre 2019, n° 18/20077
Conseil d'État, 6 décembre 2019, 403868
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 18/03903
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 6 décembre 2019, 18VE03963, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 16/01818
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/13278
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 6 décembre 2019, n° 18/02121
Conseil d'État, 6 décembre 2019, 391000
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 6 décembre 2019, n° 19/11229
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 6 décembre 2019, n° 16/06161
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 6 décembre 2019, n° 17/00801
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 décembre 2019, n° 18/08821
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/07584
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 6 décembre 2019, n° 18/05967
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 6 décembre 2019, n° 19/09780
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/06854
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/03702
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 décembre 2019, n° 16/13469
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 décembre 2019, n° 16/13113
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/06716
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 6 décembre 2019, n° 19/00555
Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2019, n° 1806803.
Tribunal de commerce de Paris, 6 décembre 2019, n° 2019044093
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 décembre 2019, n° 17/13550
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 décembre 2019, n° 17/13864
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 18/01451
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 6 décembre 2019, n° 19/05813
Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2019, n° 1906973
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 17/03857
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 18/01577
Conseil d'État, Section, 6 décembre 2019, 417167, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 6 décembre 2019, n° 19/02201
Tribunal de grande instance de Nancy, 6 décembre 2019, n° 15/00699
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 6 décembre 2019, n° 18/00165
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 6 décembre 2019, n° 18/00569
CAA de NANTES, 3ème chambre, 6 décembre 2019, 17NT03285, Inédit au recueil Lebon
Cour d'assises d'appel de Vaucluse, 6 décembre 2019, n° 57/2019
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 17/03656
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/12909
Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2019, n° 1607393, 1806803
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 6 décembre 2019, n° 16/04267
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 6 décembre 2019, n° 17/22803
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 6 décembre 2019, n° 17/08806
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2019, n° 16/04553
Conseil de prud'hommes de Paris, 6 décembre 2019, n° RG F 19/09072
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 6 décembre 2019, n° 18/16512
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 6 décembre 2019, n° 18/06343
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/13481
Conseil d'État, Section, 6 décembre 2019, 425542, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 6 décembre 2019, n° 19/01777
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 6 décembre 2019, n° 19/02822
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 18/03756
CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 décembre 2019, 18NT04618, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Section, 6 décembre 2019, 416762, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 6 décembre 2019, 395335, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 décembre 2019, n° 16/13630
Tribunal d'instance de Bourges, 6 décembre 2019, n° 11-19-000481
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 17/22845
Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2019, n° 1604201
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 6 décembre 2019, n° 17/08867
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/05245
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/03281
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 décembre 2019, n° 16/12399
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/03714
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 5 décembre 2019, n° 17/04666
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pole civil 1re chambre, 5 décembre 2019
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 5 décembre 2019, n° 18/01958
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 5 décembre 2019, n° 15/07715
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 5 décembre 2019, n° 18/00227
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/03525
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/00690
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 5 décembre 2019, n° 18/02776
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/02325
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 décembre 2019, n° 19/07066
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 5 décembre 2019, n° 19/00162
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 5 décembre 2019, n° 19/00610
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 5 décembre 2019, n° 19/01217
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 5 décembre 2019, n° 17/04592
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-23.852, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 5 décembre 2019, n° 19/00091
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 5 décembre 2019, n° 17/03072
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 5 décembre 2019, n° 19/11703
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/02442
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/03668
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 18/03891
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 5 décembre 2019, n° 19/00826
Tribunal administratif de Nice, 5 décembre 2019, n° 1905398
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 19/00451
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-23.896, Inédit
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 5 décembre 2019, n° 18/03060
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 19/00937
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 5 décembre 2019, n° 17/03943
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 5 décembre 2019, n° 18/05455
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 5 décembre 2019, n° 19/03164
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/00730
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/00693
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 19/02743
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 5 décembre 2019, n° 18/15103
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-23.182, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 19/02168
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 5 décembre 2019, n° 17/07228
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 5 décembre 2019, n° 17/02354
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 5 décembre 2019, n° 18/15907
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 5 décembre 2019, n° 17/09105
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/02709
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 5 décembre 2019, n° 17/07896
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 16/04628
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-22.947, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/06370
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 5 décembre 2019, n° 17/13476
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-25.687, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/01004
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 5 décembre 2019, n° 18/03475
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 18/05915
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 décembre 2019, n° 18/02163
ASN, décision n° CODEP-MRS-2019-048140 du Président de l'ASN du 5 décembre 2019
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 5 décembre 2019, n° 17/08931
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/00206
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 5 décembre 2019, n° 19/00877
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 décembre 2019, n° 17/04566
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 5 décembre 2019, n° 19/00176
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/04347
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/03727
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 5 décembre 2019, n° 19/00355
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-17.953, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 16/05119
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/04470
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/04103
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 5 décembre 2019, n° 19/02993
Tribunal correctionnel de Dunkerque, 5 décembre 2019, n° 19/00127
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/02004
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 5 décembre 2019, n° 17/01795
Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2019, 18/077951
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-22.225, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/01926
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-26.102, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/03516
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/02424
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 5 décembre 2019, n° 18/01341
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 5 décembre 2019, n° 19/00133
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 5 décembre 2019, n° 18/04304
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 5 décembre 2019, n° 18/21688
Tribunal de grande instance d'Avignon, 5 décembre 2019, n° 19/01676
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/01856
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 5 décembre 2019, n° 15/06895
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 5 décembre 2019, n° 18/01465
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 5 décembre 2019, n° 16/12496
CJUE, n° C-671/18, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB), 5 décembre 2019
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