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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 100
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 100
Cour d'appel de Paris, 21 février 2019, n° 18/08046
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21 février 2019, 17VE01340-17VE01389-17VE01661, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 février 2019, n° 17/03245
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 février 2019, n° 17/04799
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-27.995, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-19.370, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2019, n° 18/02898
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 février 2019, n° 17/00606
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 21 février 2019, n° 18/06324
Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2019, n° 2017028999
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-25.733, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 février 2019, n° 17/01255
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 février 2019, n° 18/17027
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 21 février 2019, n° 16/11872
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 21 février 2019, n° 16/01667
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-10.362, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 21 février 2019, n° 18/12576
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-11.229, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LOLOV ET AUTRES c. BULGARIE, 21 février 2019, 6123/11
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 février 2019, n° 18/03950
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-25.992, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 février 2019, n° 16/02126
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 février 2019, n° 18/00326
AFLD, délibération n° 2019-13 en date du 21 février 2019 portant adoption de diverses définitions par le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 21 février 2019, n° 19/00031
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 février 2019, n° 17/00546
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 21 février 2019, n° 15/06461
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2019, n° 18/01643
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 février 2019, n° 16/02806
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 21 février 2019, n° 16/22988
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 21 février 2019, n° 16/21300
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 février 2019, n° 17/06471
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 21 février 2019, n° 17/12960
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 février 2019, n° 18/04782
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-25.677, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 21 février 2019, n° 16/05156
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 21 février 2019, 17BX00618, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2019, n° 1806294
Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/032311
Tribunal de grande instance de Paris, 21 février 2019, n° 18/00218
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-26.013, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 15-18.431, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2019, n° 18/08967
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 février 2019, n° 16/05065
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 20 février 2019, n° 17/07909
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 20 février 2019, n° 17/10511
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-82.164, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 février 2019, n° 16/25632
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 20 février 2019, n° 16/04298
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-19.676, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-24.094, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 20 février 2019, n° 17/01355
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-12.471, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 20 février 2019, n° 19/00152
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 février 2019, n° 16/13972
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-27.963, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 février 2019, n° 17/00258
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 février 2019, n° 16/16671
Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2019, n° 17/04706
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 20 février 2019, n° 18/00025
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 20 février 2019, n° 18/00520
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 20 février 2019, n° 16/08877
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-81.969, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 février 2019, n° 17/05626
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-21.470, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-14.242, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 février 2019, n° 17/02812
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 20 février 2019, n° 16/03229
Tribunal de grande instance de Paris, 20 février 2019, n° 11055092033
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-24.593, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-11.279, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 20 février 2019, n° 17/00950
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-11.455, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, n° 18-82.254
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-17.744, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-13.215, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-27.053, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 février 2019, n° 18/14369
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 février 2019, n° 17/04991
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-28.608, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-12.922 18-12.927 18-12.930 18-12.937 18-12.939 18-12.942 18-12.944 18-12.945 18-12.950 18-12.951 18-12.954 18-12.955 18-12.959 18-12.962 18-12.965 18-12.969 18-12.970 18-12.971 18-12.976 18-12
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 février 2019, n° 16/15867
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-27.668, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-10.589, Publié au bulletin
INPI, 20 février 2019, 2018-2178
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-27.600, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-26.369, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-22.679, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-80.777, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-27.129, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-20.652, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-16.789, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 20 février 2019, n° 18/00060
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-26.532, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 20 février 2019, n° 19/00075
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 17-81.237, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-26.444, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-11.666, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-82.334, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-31.072, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-22.661, Inédit
Tribunal de grande instance de Laval, 20 février 2019, n° 18/00159
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 février 2019, n° 17/05123
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 février 2019, n° 15/13603
Tribunal de grande instance de Carpentras, 20 février 2019, n° 18/00278
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 février 2019, n° 17/00567
Tribunal de commerce de Paris, 20 février 2019, n° 2018022415
Tribunal administratif de Pau, 20 février 2019, n° 1701844
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 20 février 2019, n° 18/28086
Juge aux affaires familiales de Paris, 20 février 2019, n° 18/38588
Tribunal de commerce de Lyon, 20 février 2019, n° 2018R1206
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-28.819, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 février 2019, n° 17/04922
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-20.532 17-20.536, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 20 février 2019, n° 16/14674
Tribunal correctionnel de Nanterre, 20 février 2019, n° 19016000147
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 février 2019, n° 17/04945
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 février 2019, n° 18/03002
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-86.967, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-23.385, Inédit
Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000344
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 18-19.969, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-21.626, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 février 2019, n° 17/05111
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 20 février 2019, n° 18/22535
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 20 février 2019, n° 18/00213
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 février 2019, n° 17/04112
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 15-17.400, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-18.415 17-19.273, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-29.026, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 20 février 2019, n° 17/02552
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 février 2019, n° 16/03567
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-12.546, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-21.704, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-12.050, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-21.861, Inédit
Tribunal administratif de Nîmes, 20 février 2019, n° 1900453
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 16-24.580, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 20 février 2019, n° 19/00089
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-83.055, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 20 février 2019, n° 17/09747
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-80.784, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-18.912, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-23.175, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-19.495, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 20 février 2019, n° 18/01798
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 février 2019, n° 16/13938
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 février 2019, n° 17/06761
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des taxes, 20 février 2019, n° 18/02220
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-31.065, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-31.068, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 20 février 2019, n° 16/05271
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 20 février 2019, n° 16/04089
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 17-84.886, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-10.420 18-10.425, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-85.465, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 février 2019, n° 15/16107
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-22.047, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 20 février 2019, n° 18/03293
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-82.572, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-86.428, Inédit
Conseil de prud'hommes de Nancy, 19 février 2019, n° 18/00237
CAA de PARIS, 4ème chambre, 19 février 2019, 16PA03375, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 février 2019, n° 17/07947
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 février 2019, n° 17/00133
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 19 février 2019, n° 17/13254
Tribunal de grande instance de Pontoise, 19 février 2019, n° 18/02021
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-85.174, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 février 2019, n° 17/01122
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 19 février 2019, n° 18/13538
CEDH, Cour (quatrième section comité), AFFAIRE TOTHPAL ET SZABO c. ROUMANIE, 19 février 2019, 28617/13;50919/13
Tribunal administratif de Nîmes, 19 février 2019, n° 1900286
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-85.131, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 19 février 2019, n° 17/00818
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 19 février 2019, n° 18/02530
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 février 2019, n° 18/01304
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-82.632, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-83.381, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 février 2019, n° 17/09129
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2019, 17-20.924, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 19 février 2019, n° 17/21669
Tribunal de grande instance de Paris, 19 février 2019, n° 15/16003
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 février 2019, n° 17/01971
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 19 février 2019, n° 18/03643
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-83.268, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 février 2019, n° 17/02002
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 19 février 2019, n° 17/06611
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 février 2019, n° 17/05769
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 19 février 2019, n° 17/14321
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 19 février 2019, n° 14/01804
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 19 février 2019, n° 17/06044
ASN, décision n° 2019-DC-0662 de l'ASN du 19 février 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-81.486, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 février 2019, n° 17/01978
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 19 février 2019, n° 19/01997
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 19 février 2019, n° 16/21817
CAA de PARIS, 4ème chambre, 19 février 2019, 17PA00273, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 19 février 2019, n° 16/01085
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 février 2019, n° 17/02917
Conseil de prud'hommes de Paris, 19 février 2019, n° RG F 18/04072
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