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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 102
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 102
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 février 2019, n° 16/00194
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 14 février 2019, n° 18/04282
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2019, 17-28.317, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2019, 18-12.146, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2019, 18-12.377, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2019, 18-11.244, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2019, 18-10.601, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 février 2019, n° 17/07863
CEDH, Cour (première section comité), MASETTI ET AUTRES c. ITALIE, 14 février 2019, 4281/04 et autres
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2019, 17-26.403, Publié au bulletin
Juge aux affaires familiales de Montpellier, 14 février 2019, n° 19/00473
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 février 2019, n° 18/06857
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 février 2019, n° 18/02271
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2019, 18-11.683, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2019, n° 17-31.665
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2019, 17-27.156, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2019, 18-11.450 18-11.622, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 février 2019, n° 16/05254
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 14 février 2019, n° 18/01075
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 14 février 2019, n° 18/14938
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 14 février 2019, n° 17/01347
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 février 2019, n° 17/05429
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 14 février 2019, n° 16/00204
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2019, 18-13.442, Inédit
CJUE, n° C-510/18, Ordonnance de la Cour, Prada SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 14 février 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2019, 17-26.758, Inédit
CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 14 février 2019, 17LY00027, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 février 2019, n° 16/03641
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2019, 17-27.759, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 14 février 2019, n° 18/12588
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2019, 18-11.258, Inédit
CEDH, Cour (première section comité), BIAGINI ET AUTRES c. ITALIE, 14 février 2019, 43089/04 et autres
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2019, 17-27.631, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 février 2019, n° 15/04685
CJUE, n° T-125/18, Ordonnance (JO) du Tribunal, Associazione GranoSalus/Commission [«Recours en annulation, 14 février 2019
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 février 2019, n° 17/06317
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 14 février 2019, n° 17/00232
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 février 2019, n° 18/21781
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 février 2019, n° 17/02581
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 14 février 2019, n° 17/21251
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 14 février 2019, n° 16/00012
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2019, 18-10.238, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 février 2019, n° 18/28845
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2019, n° 18-12.150
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 14 février 2019, n° 16/03865
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 février 2019, n° 16/05893
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2019, 17-27.273 17-31.142, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 14 février 2019, n° 19/00142
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 février 2019, n° 18/19167
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 février 2019, n° 18/18805
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 février 2019, n° 18/19318
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2019, 17-28.047, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 février 2019, n° 18/04743
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 14 février 2019, n° 12/21185
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 février 2019, n° 16/00731
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 14 février 2019, n° 18/00262
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 février 2019, n° 17/02980
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 14 février 2019, n° 16/17545
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 février 2019, n° 17/00299
Tribunal administratif de Montreuil, 14 février 2019, n° 1802478
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 14 février 2019, n° 18/12855
Tribunal de commerce de Paris, 14 février 2019, n° 2019008650
CJUE, n° C-423/17, Arrêt (JO) de la Cour, Staat der Nederlanden/Warner-Lambert Company LLC, 14 février 2019
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 février 2019, n° 17/01894
Tribunal administratif de Montreuil, 14 février 2019, n° 1801945
Tribunal administratif de Toulon, 14 février 2019, n° 1602724
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 14 février 2019, n° 15/01552
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2019, 17-31.083, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 14 février 2019, n° 17/03621
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 février 2019, n° 17/06684
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 14 février 2019, n° 18/11224
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre corr, 13 février 2019
Tribunal d'instance de Vanves, 13 février 2019, n° 11-18-000424
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 13 février 2019, n° 18/09505
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 13 février 2019, n° 16/06434
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-15.903, Inédit
Tribunal d'instance d'Auxerre, 13 février 2019, n° 11-18-000380
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-10.171, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 13 février 2019, n° 17/02507
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 18-11.156, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 13 février 2019, n° 1622180/1-3, 1622189/1-3
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-25.982, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-21.216 17-21.217, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 13 février 2019, n° 2019000456
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-13.748, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 16-26.897, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 13 février 2019, n° 17/02548
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-23.139, Inédit
CJUE, n° C-179/18, Arrêt de la Cour, Ronny Rohart contre Federale Pensioendienst, 13 février 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 13 février 2019, n° 17/06902
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 13 février 2019, n° 18/06051
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 février 2019, n° 18/16514
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-23.876, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-15.251, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 février 2019, n° 17/04202
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 18-11.199, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 13 février 2019, n° 16/08651
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 13 février 2019, n° 16/18297
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 13 février 2019, n° 16/02563
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-50.012, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 février 2019, n° 16/00955
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 13 février 2019, n° 18/27560
HAS, décision n° 2019.0028/DC/SA3P du 13 février 2019 du collège de la Haute Autorité de santé relative au référencement de 19 systèmes d'aide à la décision indexée par médicament (SAM)
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-14.580, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-13.762, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 13 février 2019, n° 17/03037
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-23.186, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 février 2019, n° 17/08768
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 13 février 2019, n° 17/01410
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-11.655, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 13 février 2019, n° 15/10044
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 16-25.764, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-28.530, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 11 ème chambre, 13 février 2019, n° 2019002626
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 13 février 2019, n° 17/06632
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 13 février 2019, n° 16/11300
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-26.496, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-17.492, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 13 février 2019, n° 16/08338
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 13 février 2019, n° 16/04094
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 février 2019, n° 17/09180
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 février 2019, n° 17/00089
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 13 février 2019, n° 17/02076
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 13 février 2019, n° 17/01634
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-13.386, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 février 2019, n° 17/12372
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 13 février 2019, n° 19/00032
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 17-26.712, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 février 2019, n° 18/18939
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-11.140, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-22.074, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 13 février 2019, n° 17/00376
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 13 février 2019, n° 19/00135
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 13 février 2019, n° 16/07570
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-15.634, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 février 2019, n° 17/03107
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 13 février 2019, n° 17/02202
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 13 février 2019, n° 17/00422
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 février 2019, n° 17/06307
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 13 février 2019, n° 16/08431
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 13 février 2019, 16BX01785, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 13 février 2019, n° 18/17896
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 février 2019, n° 16/11188
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 février 2019, n° 17/06292
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 13 février 2019, n° 16/04860
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-23.032, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-12.675, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 février 2019, n° 16/04093
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 13 février 2019, n° 16/05273
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-26.837, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 13 février 2019, n° 16/18108
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GÜLMEZ c. LA TURQUIE, 13 février 2019, 16330/02
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-15.940, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-10.985, Publié au bulletin
CJUE, n° C-596/17, Ordonnance (JO) de la Cour, Japan Tobacco International France SAS/Premier ministre, 13 février 2019
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 13 février 2019, n° 16/02285
Conseil de prud'hommes de Chartres, 13 février 2019, n° 18/00205
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-12.722, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-13.952, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 17-25.851, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 13 février 2019, n° 16/09043
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 13 février 2019, n° 16/00597
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-23.720, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 13 février 2019, n° 15/03586
Conseil d'État, 6ème chambre, 13 février 2019, 416055, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 13 février 2019, n° 17/09935
Cour nationale du droit d'asile, 13 février 2019, n° 18035782
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, n° 17-18.061
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-21.176, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 13 février 2019, n° 18/27458
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-15.330, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-24.209, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-28.550, Inédit
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 février 2019, 425568
Tribunal de grande instance de Paris, 13 février 2019, n° 18/05887
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-11.487, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 13 février 2019, n° 16/08084
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 13 février 2019, n° 17/00982
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-15.439, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-23.150, Inédit
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 13 février 2019, n° 19/00056
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-27.016, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-28.749, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 13 février 2019, n° 15/09398
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 13 février 2019, n° 15/08618
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 13 février 2019, n° 18/01561
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-12.763, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-21.514, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 13 février 2019, n° 16/08725
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 13 février 2019, n° 16/04801
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-18.049, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 février 2019, n° 17/04175
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-21.615, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-19.223, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Compétence 1ère présidenc, 13 février 2019, n° 18/00032
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 février 2019, n° 16/00895
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 13 février 2019, n° 16/07591
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2019, 18-90.034, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 13 février 2019, n° 16/00380
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-21.409, Inédit
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