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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 108
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 108
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 29 janvier 2019, n° 18/02806
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2019, 18-80.898, Inédit
INPI, 29 janvier 2019, 2018-3261
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 29 janvier 2019, n° 17/00042
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 29 janvier 2019, n° 16/04904
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 29 janvier 2019, n° 16/02858
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 29 janvier 2019, n° 17/05619
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MIFSUD c. MALTE, 29 janvier 2019, 62257/15
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 29 janvier 2019, n° 16/20822
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2019, 18-80.985, Inédit
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 janvier 2019, n° 18/00840
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 29 janvier 2019, n° 17/03283
ARCEP, 29 janvier 2019, n° 19-0134
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 28 janvier 2019, n° 17/01202
Décision n° 670 du 28 janvier 2019 relative à la composition des sections de la commission des sanctions
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 janvier 2019, n° 18/00621
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 janvier 2019, n° 18/03076
Tribunal d'instance de Nice, 28 janvier 2019, n° 12-18-001066
HAS, décision n°2019.0016/DP/SG du 28 janvier 2019 portant délégation de signature (service ressources humaines)
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Pensions militaires, 28 janvier 2019, n° 18/00003
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 28 janvier 2019, n° 16/02864
Tribunal de commerce de Paris, 28 janvier 2019, n° 2018026701
Tribunal correctionnel de Bonneville, 28 janvier 2019, n° 18247000017
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 janvier 2019, 424118
Tribunal de commerce de Paris, 28 janvier 2019, n° 2016057642
Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 28 janvier 2019, n° J2018000251
Tribunal de commerce de Paris, 28 janvier 2019, n° 2017025023
Tribunal de commerce de Paris, 28 janvier 2019, n° 2016057650
Tribunal de commerce de Paris, 28 janvier 2019, n° 2016057650
Tribunal de commerce de Paris, 28 janvier 2019, n° 2017025084
Tribunal de première instance de Nouméa, 28 janvier 2019, n° 16/00270
Tribunal administratif de Bordeaux, 28 janvier 2019, n° 1704285
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 28 janvier 2019, n° 19/00041
Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 28 janvier 2019, n° J2019000011
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 janvier 2019, 417999, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 28 janvier 2019, n° 17/01340
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 28 janvier 2019, n° 2019-CR-02
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 28 janvier 2019, n° 18/00001
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 28 janvier 2019, n° 18/21695
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 28 janvier 2019, n° 18/00608
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 26 janvier 2019, n° 19/00429
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 25 janvier 2019, n° 17/14089
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 janvier 2019, n° 16/12419
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 25 janvier 2019, n° 17/02293
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 25 janvier 2019, n° 17/08241
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 25 janvier 2019, n° 18/02856
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 25 janvier 2019, n° 17/11973
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 janvier 2019, 421844
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 janvier 2019, n° 17/06058
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 25 janvier 2019, n° 17/22056
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 25 janvier 2019, n° 14/04698
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 25 janvier 2019, n° 13/05927
Tribunal administratif de Montpellier, 25 janvier 2019, n° 1900343
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 janvier 2019, n° 17/03305
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 25 janvier 2019, n° 18/03271
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 25 janvier 2019, n° 14/10253
CJUE, n° C-51/19, Demande (JO) de la Cour, 25 janvier 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 25 janvier 2019, n° 17/22146
Tribunal administratif de Montreuil, 25 janvier 2019, n° 1800129
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 25 janvier 2019, 18MA04163, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 25 janvier 2019, n° 18/07207
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 25 janvier 2019, n° 18/00096
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 25 janvier 2019, n° 17/02103
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 25 janvier 2019, n° 16/07746
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 25 janvier 2019, n° 16/01622
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 janvier 2019, 424846
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 25 janvier 2019, n° 14/00577
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 25 janvier 2019, n° 17/02802
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 25 janvier 2019, n° 16/03052
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 25 janvier 2019, n° 18/00967
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 25 janvier 2019, n° 13378
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 janvier 2019, n° 17/04746
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 janvier 2019, n° 17/03221
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 janvier 2019, n° 1700657 , 1700658
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 25 janvier 2019, n° 17/15416
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 25 janvier 2019, n° 15/11153
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 25 janvier 2019, n° 15/07620
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 25 janvier 2019, n° 17/13458
Conseil de prud'hommes de Meaux, 25 janvier 2019, n° 14/01551
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 25 janvier 2019, n° 17/01891
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2019, n° 19-80.005
Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2019, n° 1801197/4-2
Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2019, n° 1901194/9
Tribunal de commerce de Paris, 25 janvier 2019, n° 2018068653
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 25 janvier 2019, n° 16/07002
Tribunal administratif de Versailles, 25 janvier 2019, n° 1606122
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 25 janvier 2019, n° 18/01304
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 25 janvier 2019, n° 16/08498
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 janvier 2019, n° 17/02587
Cour d'appel d'Orléans, 25 janvier 2019, n° 18/1419
Tribunal de commerce de Paris, 25 janvier 2019, n° 2018064753
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 janvier 2019, n° 17/07412
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé vendredi, 25 janvier 2019, n° 2018059411
Tribunal administratif de Toulouse, 25 janvier 2019, n° 1601373
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 25 janvier 2019, n° 17/12785
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 25 janvier 2019, n° 15/03662
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 25 janvier 2019, n° 17/10922
Conseil de prud'hommes de Meaux, 25 janvier 2019, n° 14/01551
Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 24 janvier 2019, n° 2016005507
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 24 janvier 2019, n° 17/03493
Tribunal administratif de Rennes, 24 janvier 2019, n° 1604944
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 24 janvier 2019, n° 18/05562
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-11.627, Inédit
Tribunal administratif de Grenoble, 24 janvier 2019, n° 1700319
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 17-28.849, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 24 janvier 2019, n° 17/22663
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 24 janvier 2019, n° 17/20103
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 24 janvier 2019, n° 17/02873
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 24 janvier 2019, n° 17/02214
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 24 janvier 2019, n° 16/09177
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 24 janvier 2019, n° 17/20831
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CORDELLA ET AUTRES c. ITALIE, 24 janvier 2019, 54414/13;54264/15
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 24 janvier 2019, n° 16/02559
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 janvier 2019, n° 17/02779
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 24 janvier 2019, n° 17/07248
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 24 janvier 2019, n° 17/03125
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 17-28.437, Inédit
CJUE, n° C-689/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS "MSC Flaminia" contre Land Niedersachsen, 24 janvier 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 24 janvier 2019, n° 18/04289
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2019, 17-25.793, Publié au bulletin
CJUE, n° C-603/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Peter Bosworth et Colin Hurley contre Arcadia Petroleum Limited e.a, 24 janvier 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-10.455, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 24 janvier 2019, n° 16/00777
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2019, 17-27.895, Inédit
Conseil de prud'hommes d'Amiens, 24 janvier 2019, n° 18/00093
CJUE, n° T-785/17, Arrêt du Tribunal, Ercan Ilhan contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 24 janvier 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2019, 17-18.051, Inédit
Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2019, n° 18/05562
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 17-27.486, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2019, 17-27.106, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 24 janvier 2019, n° 17/04176
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 24 janvier 2019, 18DA01323, Inédit au recueil Lebon
INPI, 24 janvier 2019, 2018-2524
CJUE, n° C-326/17, Arrêt de la Cour, Directie van de Dienst Wegverkeer (RDW) contre X et Y, X et Y contre Directie van de Dienst Wegverkeer (RDW) et Directie van de Dienst Wegverkeer (RDW) contre Z, 24 janvier 2019
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 24 janvier 2019, n° 18/01534
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 1re sect.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 24 janvier 2019, n° 17/02814
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 24 janvier 2019, n° 16/06510
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 24 janvier 2019, n° 18/00658
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 24 janvier 2019, n° 16/01554
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 24 janvier 2019, n° 18/03600
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 17-31.531, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 24 janvier 2019, n° 17/19957
Tribunal administratif de Versailles, 24 janvier 2019, n° 15008550
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 janvier 2019, n° 17/00377
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 24 janvier 2019, n° 17/05535
CAA de MARSEILLE, 24 janvier 2019, 18MA02998, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 17-23.669, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 24 janvier 2019, n° 17/06798
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2019, 17-25.794, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-11.349, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 janvier 2019, n° 17/00284
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 24 janvier 2019, n° 17/05512
INPI, 24 janvier 2019, 2018-4587
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 24 janvier 2019, n° 14/16493
CJUE, n° C-1/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « Oribalt Rīga » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 24 janvier 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 24 janvier 2019, n° 18/01928
Tribunal de commerce de Paris, 24 janvier 2019, n° 2018037461
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 24 janvier 2019, n° 16/01841
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 24 janvier 2019, n° 17/18864
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 24 janvier 2019, n° 18/03329
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 24 janvier 2019, n° 16/03751
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2019, 18-10.507, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 24 janvier 2019, n° 15/03318
Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 24 janvier 2019, n° 19/00053
Tribunal de commerce de Paris, 24 janvier 2019, n° 2017072680
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2019, 17-11.010, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 24 janvier 2019, n° 17/04481
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 24 janvier 2019, n° 15/04724
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 24 janvier 2019, n° 16/07016
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 24 janvier 2019, n° 18/00723
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 24 janvier 2019, n° 17/20992
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-10.804, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 16-28.082, Inédit
CJUE, n° C-326/17, Arrêt (JO) de la Cour, Directive 1999/37/CE, 24 janvier 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 24 janvier 2019, n° 17/05378
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 24 janvier 2019, n° 14/07056
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 24 janvier 2019, n° 17/17105
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 24 janvier 2019, n° 18/00153
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 24 janvier 2019, n° 19/00010
Tribunal d'instance de Paris, 24 janvier 2019, n° 11-18-15-0070
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 24 janvier 2019, n° 18/01096
Tribunal de commerce de Paris, 24 janvier 2019, n° J2019000064
Tribunal de grande instance de Nanterre, 24 janvier 2019, n° 16/13260
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé jeudi, 24 janvier 2019, n° 2018045062
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 24 janvier 2019, n° 18/16759
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2019, 17-27.899, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 24 janvier 2019, n° 17/03274
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 24 janvier 2019, n° 17/04600
Conseil de prud'hommes de Paris, 24 janvier 2019, n° F 15/08944
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 17-27.069, Inédit
Tribunal de grande instance de Narbonne, 24 janvier 2019, n° 16/01294
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 24 janvier 2019, n° 18/00064
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-10.237, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 24 janvier 2019, n° 16/00148
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 24 janvier 2019, n° 17/02761
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 24 janvier 2019, n° 16/01303
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 24 janvier 2019, n° 18/01844
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 24 janvier 2019, n° 17/01045
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 24 janvier 2019, n° 13/19013
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