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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 110
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 110
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 janvier 2019, n° 1808224
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2019, 18-82.026, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 22 janvier 2019, n° 13/16041
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 janvier 2019, n° 18/00874
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 janvier 2019, n° 18/17613
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 22 janvier 2019, n° 16/16333
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 22 janvier 2019, n° 17/07881
Conseil de prud'hommes de Lyon, 22 janvier 2019, n° 18/00458
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 22 janvier 2019, n° 16/01719
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 22 janvier 2019, n° 16/14999
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 janvier 2019, n° 18/01036
ASN, décision n° CODEP-CLG-2019-003685 du Président de l'ASN du 22 janvier 2019
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 22 janvier 2019, n° 17/03432
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 22 janvier 2019, n° 16/03981
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 janvier 2019, n° 18/06501
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 janvier 2019, n° 17/04102
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 22 janvier 2019, n° 18/03670
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 22 janvier 2019, n° 18/03121
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 janvier 2019, n° 18/08354
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 22 janvier 2019, n° 18/09604
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 22 janvier 2019, n° 18/01196
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 22 janvier 2019, n° 18/06875
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 22 janvier 2019, n° 18/04610
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 22 janvier 2019, n° 17/08677
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 janvier 2019, n° 17/01430
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 22 janvier 2019, n° 17/00829
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 22 janvier 2019, n° 16/15502
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 22 janvier 2019, n° 17/00617
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 janvier 2019, n° 18/00541
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2019, 18-81.317, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 22 janvier 2019, n° 18/01063
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 22 janvier 2019, n° 17/05166
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 janvier 2019, n° 17/01196
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 22 janvier 2019, n° 17/07309
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 janvier 2019, n° 16/02887
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 22 janvier 2019, n° 17/00817
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 22 janvier 2019, n° 17/03863
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 janvier 2019, n° 16/00357
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 janvier 2019, n° 17/02763
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 22 janvier 2019, n° 16/17879
Tribunal de grande instance de Paris, 22 janvier 2019, n° 18/57553
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 22 janvier 2019, n° 16/02042
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 22 janvier 2019, n° 16/09008
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 22 janvier 2019, n° 17/11458
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 janvier 2019, n° 18/10532
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 22 janvier 2019, n° 17/05503
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 22 janvier 2019, n° 17/00131
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 22 janvier 2019, n° 17/03004
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2019, n° 18/14-281
Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2019, n° 1810244/6-2
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 22 janvier 2019, n° 17/01565
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 janvier 2019, n° 18/00416
CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 janvier 2019, 17PA00458, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 janvier 2019, n° 17/03158
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 22 janvier 2019, n° 18/02972
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 janvier 2019, n° 17/01117
CJUE, n° C-193/17, Arrêt de la Cour, Cresco Investigation GmbH contre Markus Achatzi, 22 janvier 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2019, 18-81.997, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 22 janvier 2019, n° 17/07160
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 22 janvier 2019, n° 18/07290
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 janvier 2019, n° 17/01633
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 22 janvier 2019, n° 17/02768
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 janvier 2019, n° 18/01208
INPI, 22 janvier 2019, 2018-3146
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 22 janvier 2019, n° 17/07797
CEDH, CARREFOUR HYPERMARCHÉS SAS c. FRANCE, 22 janvier 2019, 21488/14
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2019, 18-83.304, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 22 janvier 2019, n° 17/11365
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 22 janvier 2019, n° 16/23370
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 janvier 2019, n° 15/01605
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2019, 17-86.605, Inédit
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 21 janvier 2019, n° 17/01844
CNIL, Délibération du 21 janvier 2019, n° SAN-2019-001
Cour d'appel de Toulouse, 21 janvier 2019, n° 16/02863
Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 2019, n° 1706641
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 21 janvier 2019, n° 17/14847
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 21 janvier 2019, n° 16/23879
Cour d'appel de Douai, 21 janvier 2019, n° 18/06657
Tribunal de grande instance de Paris, 21 janvier 2019, n° 18/11271
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 21 janvier 2019, n° 17/11778
Tribunal administratif de Limoges, 21 janvier 2019, n° 1802079
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 21 janvier 2019, n° 17/00047
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 21 janvier 2019, n° 17/02396
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 21 janvier 2019, n° 17/14799
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 21 janvier 2019, n° 17/02164
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 21 janvier 2019, n° 18/00573
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 21 janvier 2019, n° 16/23352
Tribunal de commerce de Paris, 21 janvier 2019, n° 2017012575
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 21 janvier 2019, n° 16/06026
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 21 janvier 2019, n° 16/17151
CEDH, SOCIÉTÉ ANONYME AHMET NIHAT ÖZSAN c. TURQUIE, 21 janvier 2019, 62318/09
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 21 janvier 2019, n° 16/18121
Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21 janvier 2019, 17MA03564, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 21 janvier 2019, n° 17/03927
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 21 janvier 2019, n° 16/25001
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 janvier 2019, n° 17/01215
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 janvier 2019, n° 18/02547
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 19 janvier 2019, n° 19/00121
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 19 janvier 2019, n° 19/00128
Juge aux affaires familiales de Paris, 19 janvier 2019, n° 19/34925
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 janvier 2019, n° 17/00728
Tribunal de grande instance de Paris, 18 janvier 2019, n° 11-18-214734
Juge aux affaires familiales de Nanterre, 18 janvier 2019, n° 18/05356
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 18 janvier 2019, n° 16/03858
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 janvier 2019, n° 15/00446
Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 18 janvier 2019, n° 2018054025
Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 18 janvier 2019, n° J2013000488
Conseil de prud'hommes de Grenoble, 18 janvier 2019, n° 18/00989
Conseil de prud'hommes de Paris, 18 janvier 2019, n° 17/10266
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 janvier 2019, n° 15/07840
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 janvier 2019, n° 17/00535
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 janvier 2019, n° 15/06696
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 janvier 2019, n° 17/00664
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 18 janvier 2019, n° 16/18345
Tribunal administratif d'Amiens, 18 janvier 2019, n° 1600779
Tribunal de grande instance de Paris, 18 janvier 2019, n° 13326000001
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 18 janvier 2019, n° 17/13946
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 18 janvier 2019, n° 17/02211
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 janvier 2019, n° 18/09322
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 18 janvier 2019, n° 18/00745
INPI, Décision du directeur général de l'Inpi, 18 janvier 2019
Tribunal d'instance de Lille, 18 janvier 2019, n° 19/00151
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 18 janvier 2019, n° 18/03025
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 janvier 2019, n° 16/08895
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 janvier 2019, n° 16/08918
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 janvier 2019, n° 17/17066
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 18 janvier 2019, n° 16/03871
Conseil d'État, Juge des référés, 18 janvier 2019, 426884, Inédit au recueil Lebon
Conseil de prud'hommes de Lyon, 18 janvier 2019, n° 17/01083
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18 janvier 2019, 17NT02087, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 18 janvier 2019, n° 17/03245
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 janvier 2019, n° 17/14406
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 janvier 2019, n° 17/01325
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 18 janvier 2019, n° 17/19171
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 janvier 2019, n° 16/22020
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 18 janvier 2019, n° 17/02221
Tribunal de commerce de Paris, 18 janvier 2019, n° 2018010894
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 janvier 2019, n° 17/01671
Tribunal de grande instance d'Albi, 18 janvier 2019, n° 18/00196
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 janvier 2019, n° 16/08894
Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 janvier 2019, n° 2017F00532
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 18 janvier 2019, n° 17/04497
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 janvier 2019, n° 16/03942
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 janvier 2019, n° 17/12045
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18 janvier 2019, 17NT02089, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 janvier 2019, n° 17/01086
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18 janvier 2019, 18NT01801, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 janvier 2019, n° 17/02942
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 18 janvier 2019, n° 16/22512
Cour d'appel de Nouméa, 18 janvier 2019, n° 18/00099
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 janvier 2019, n° 16/08968
Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 18 janvier 2019, n° 2017067428
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 janvier 2019, n° 17/11634
Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 18 janvier 2019, n° J2016000267
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 18 janvier 2019, n° 17/07161
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE X ET AUTRES c. BULGARIE, 17 janvier 2019, 22457/16
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 janvier 2019, n° 17/02284
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, 17-28.147, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 17-27.408, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 17 janvier 2019, n° 14/05934
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 janvier 2019, n° 16/01824
CJUE, n° C-712/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, EN.SA. Srl contre Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso, 17 janvier 2019
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 17 janvier 2019, n° 17/04284
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 17 janvier 2019, n° 17/05198
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 15-18.514, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 janvier 2019, n° 18/14327
Tribunal administratif de Strasbourg, 17 janvier 2019, n° 1801905
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 janvier 2019, n° 16/05698
CJUE, n° C-637/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cogeco Communications Inc. contre Sport TV Portugal SA e.a, 17 janvier 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 janvier 2019, n° 18/08193
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 janvier 2019, n° 17/01969
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 janvier 2019, n° 16/03183
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 janvier 2019, n° 17/07544
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, 17-11.853, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 janvier 2019, n° 16/01329
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 janvier 2019, n° 16/03662
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 janvier 2019, n° 17/01315
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 janvier 2019, n° 17/00485
Tribunal de grande instance de Paris, 17 janvier 2019, n° 14/05934
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 18-10.948, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, 16-15.556, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 18-10.350, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 17-26.750, Inédit
Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17 janvier 2019, 17MA00948, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17 janvier 2019, 17MA00207, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 17 janvier 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, 17-26.162, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 janvier 2019, n° 17/19844
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, n° 16-15.556
CJUE, n° C-168/17, Arrêt de la Cour, SH contre TG, 17 janvier 2019
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 janvier 2019, n° 18/00927
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 janvier 2019, n° 17/06923
Tribunal administratif de Nice, 17 janvier 2019, n° 1600852
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 18-11.800, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 18-60.168, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 janvier 2019, n° 18/21894
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, 17-26.490, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 17-28.281, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, 17-25.987, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 janvier 2019, n° 16/05172
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